Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 25.11
Déliberation - DECISION 23.02
Déliberation - DECISION 25.17
Déliberation - DECISION 23.36
Déliberation - DECISION 23.03
Déliberation - DECISION 24.15
Déliberation - DECISION 25.05
Déliberation - DECISION 25.07
Déliberation - DECISION 23.09
Déliberation - DECISION 23.04
Déliberation - DECISION N°25.11
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N°25.11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Jeunesse,
AR Prefecture
017-211702220-20250423-DECISION25
Reçu le 23/04/2025
DECISION N°25.11
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
TS
even
OBJET: OBJET: MARCHE A BONS DE COMMANDES POUR TRAVAUX D'ENTRETIEN ET D’AMENAGEMENTS DIVERS DE VENELLES, RUES, PLACES, PARKINGS (VRD) - Conclusion d’un acte modificatif n°1
Titulaire : EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST - Ets POITOU-CHARENTES LIMOUSIN - ZAC de Belle Aire-Nord — Rue
Christophe Colomb - 17441 AYTRÉ CEDEX.
LE MAIRE,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 :
Vu la délibération n°20.17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture Le 02 jjuin 2020, déléguant au Maire La possibilité de prendre toute décision concernant la préparation, La passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, Lorsque Les crédits sont inscrits au budget ;
Vu Le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019 ;
Vu La décision du Maire n°24.09 du 22 mars 2024, portant attribution d’un accord cadreà bons de commande pour travaux d'entretien et d'aménagements divers de Venelles, rues, places, parkings {VRD) à l’entreprise EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST,
Vu la délibération 411 du 18 octobre 2024 du Département de la Charente-Maritime définissant les
règles d'intervention sur Le Domaine public routier départemental ;
Vu la délibération n°25.16 du Conseil Municipal, en date du 18 mars 2025, autorisant le Maire à signer la convention de transfert temporaire de ‘maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux
d'aménagement de la rue de l'Eglise, Route départementale n°106 ;
Vu la délibération de La Commission Permanente du Département en date du 21 mars 2025, relative à la convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des travaux
d'aménagement de la rue de l'Eglise, Route départementale n°106 ;
Vu la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'aménagement de La rue de l'Eglise, Route départementale n°106 signée en avril 2025 (le 8 par Le Département, Le 22 par la Commune), et notamment ses articles 3, 4 et 7 ;
Considérant le projet de requalification de la rue de L'Eglise, route départementale n°106, porté par le Département de la Charente Maritime et la Commune de Marsilly,
Considérant la compétence duDépartement pour assurer La maîtrise d'œuvre et La maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés sur son patrimoine routier,
Considérant néanmoins que Le Département, par délibération n°411 du 18 octobre 2024, a arrêté la possibilité pour une Commune de prendre en charge les travaux d'aménagement d’une route départementale, le Département continuant d'en assurer Les études et le suivi, via un transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage, AR Prefecture
017-211702220-20250423-DECI. SION25 11-AR
Reçu le 25700202
Considérant la convention portant transfert temporaire de la maîtrise d’ ouvrage des travaux d'aménagement de la rue de l'Eglise à la Commune de Marsilly, qui prévoit également que le Département conserve La maîtrise d'œuvre de ces travaux et détaille Les missions assurées à.ce titre, gratuitement,
Considérant l'intérêt pour la Commune de voir la maîtrise d'œuvre assurée par les services départementaux, lesquels ont travaillé sur le projet depuis son origine, et ont supervisé Les études préalables,
Considérant également l'intérêt pour La Commune, dans un souci de bonne gestion des deniers publics, de pouvoir bénéficier d’une maîtrise d'œuvre gratuite sur cette opération,
Considérant que La Commune a notifié à l’entreprise EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST un accord cadre à bons de commande pour travaux d'entretien et d'aménagement divers de venelles, rues, places, parkings (VRD), et qu’elle entend lui confier La réalisation des travaux d'aménagement de la rue de l'Eglise, Route départementale n°106,
Considérant que les garanties et compétences de l’entreprise EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST satisfont
aux exigences du Département, maître d'œuvre des travaux de la rue de l'Eglise,
Considérant la nécessité de conclure un acte modificatif au marché précité, afin de prendre en compte le fait que La maîtrise d'œuvre des travaux de la rue de l'Eglise sera assurée par Les services
du Département, et non par le Bureau d’Etudes VRD INFRA ATLANTIQUE,
DECIDE
Article 1":
L’avenant n°1 à l’accord-cadre à bons de commande pour travaux de VRD confié à EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST a pour objet de modifier Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), comme suit :
+ La maîtrise d'œuvre des travaux d'aménagement de la rue de l'Eglise, Route départementale n°106, conformément
à la convention signée entre la Commune de Marsilly et le Département de la Charente-Maritime en avril 2025, est
assurée par le Département de la Charente-Maritime — Direction des Infrastructures - Service
Etudes et Travaux La Rochelle -85 boulevard de la République — CS 60003. 17076 LA ROCHELLE Cedex 9.
+ Pourtousles autres travaux à intervenir sur domaine public routier communal, le Bureau d'études INFRA ATLANTIQUE
demeure en charge de la maîtrise d'œuvre.
+ Dans le cadre de l'exécution du (des) bon(s) de commande relatif(s) aux travaux d'aménagement de la rue de l'Eglise, Route départementale n°106, qui sera (seront) notifié(s) à EIFFAGE ROUTE SUD OUEST, les mentions relatives au « maître d'œuvre » ou à la « maîtrise d'œuvre » contenues dans le CCAP et le CCTP feront référence à la Direction des Infrastructures du Département de la Charente-Maritime (et non au bureau d'études techniques INFRA ATLANTIQUE).
+ Le bureau d'études techniques INFRA ATLANTIQUE ne saurait engager sa responsabilité personnelle et
professionnelle concernant les travaux d'aménagement de la rue de l'Eglise, que ce soit à l'égard de EIFFAGE
ROUTE SUD OUEST, de la Commune de Marsilly, ou des tiers, la commune n'ayant conclu ce contrat de maitrise
d'oeuvre qu'en ce qui concerne son domaine public routier communal, et qu'en aucune façon elle n'entend mandater
la société INFRA ATLANTIQUE sur le domaine public routier départemental.
Article 2
La présente décision ne nécessite pas l'inscription de crédits au budget communal.
Article 3 :
I sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal. AR Prefecture
017-211702220-20250423-DECISION25 11-AR
Reçu le 23/04/2025
Ampliation en sera :
- adressée à la Préfecture
- adressée au comptable public
- publiée conformément à la réglementation en vigueur
Fait à Marsilly, Le 23 avril 2025
Le Maire,
Hervé PINEAL AR Prefecture
017-211702220-20250423-DECISION25 11-AR
Reçu le 23/04/2025