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Déliberation - DECISION 23.09
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 23.09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Sport,
Prefecture
0617-21
1702220-20230502-2309-AR
Reçu le 03/05/2023
DECISION N°23.09
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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OBJET : DEMANDE D'AIDE DU DEPARTEMENT - FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE LA TAXE ADDITIONNELLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS À TITRE ONEREUX + TRAVAUX SUR LA VOIRIE COMMUNALE ACCIDENTOGENE - 2023
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 235
Vu la délibération n° 20.17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 02 juin 2020, déléguant au Maire la possibilité de demander à tout organisme financeur, L'attribution de subventions portant co-financement des manifestations et évènements culturels, des travaux de construction, d'aménagement et d'entretien du patrimoine communal bâti et non bâti (voiries, réseaux divers, espaces publics, etc.), des acquisitions de biens mobiliers et immobiliers éligibles à cofinancement, pour lesquels des crédits ont été inscrits au budget ;
Vu la délibération n°23.32 du Conseil Municipal, en date du 3 avril 2023, portant adoption du budget primitif 2023,
Considérant le Budget de l’Exercice,
Considérant le besoin de réaliser des travaux sur certaines voies communales, afin de sécuriser La circulation des usagers, par Les techniques du point à temps et de l’enrobeur projeteur,
Considérant le besoin de réfection de La bande de roulement de la rue Gaston Aujard, desservant les infrastructures sportives de la plaine des sports de Marsilly
Considérant que ces travaux sont éligibles au titre du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Additionnelle aux Droits d'Enregistrement sur les Mutations à Titre Onéreux - Travaux sur voirie communale accidentogène,
Considérant les devis présentés par le Syndicat Départemental de la Voirie et par l’entreprise Charier, qui s'élèvent à :
Montant € HT Montant € TTC
Travaux PATA et enrobeur | 16 668,16 € 20001,79€
projeteur Syndicat de la voirie nl
Réfection bande de roulement | 35 531,55 € | |A6N,8E
rue Gaston Aujard .
TOTAL B21997E 62639,65€ L
DECIDE
Article 1° :
De solliciter l’aide financière départementale, au titre du Fonds Départemental de Péréquation de
la Taxe Additionnelle aux Droits d’Enregistrement sur les Mutations à Titre Onéreux, pour les travaux
de sécurisation réalisés sur des voiries communales accidentogènes, dont Le montant global s'élève à 52 199,71€ HT, à hauteur du taux maximal qui sera retenu par Le Département, et dans {a limite du plafond qu'il arrêtera.
Article 2 : IL sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal.
Article 3 :
La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera affichée conformément à la réglementation en vigueur AR Prefecture
017-211702220-20230502-2309-AR
Reçu le 03/05/2023
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, dans Le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ampliation en sera :
- adressée à la Préfecture
- adressée au comptable public
Fait à Marsilly, Le 02 mai 2023