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Déliberation - DECISION 24.15
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 24.15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Économie et finances,
AR Prefecture
20240709- /07/2024
LR
DECISION N°24.15
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
2 & 2 S
2 S ÎRE. EM: age
OBJET : DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE AU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME - TRAVAUX SUR LA VOIRIE. COMMUNALE ACCIDENTOGENE - 2024
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu la délibération n° 20.17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 02 juin 2020, déléguant au Maire la possibilité de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions portant co-financement des manifestations et évènements culturels, des travaux de construction, d'aménagement et d’entretien du patrimoine communal bâti et non bâti (voiries, réseaux divers, espaces publics, etc.), des acquisitions de biens mobiliers et immobiliers éligibles à cofinancement, pour lesquels des crédits ont été inscrits au budget ; Vu La délibération n° 24.35 du Conseil Municipal, en date du 26 mars 2024, portant adoption du budget primitif 2024,
Considérant le besoin de réaliser des travaux sur diverses voies communales, afin de sécuriser la circulation des usagers, par Les techniques du point à temps et de l’enrobeur projeteur, Considérant le besoin de réfection de la bande de roulement (rabotage et reprise enrobé / revêtement bicouche) des voies suivantes : chemins des Mouées et du Coup de Vague, carrefour route de Villedoux (Les Jards),
Considérant que ces travaux sont éligibles au titre du Fonds Départemental - Travaux sur voirie communale accidentogène,
Considérant Les bons de commande signés pour passer commande des travaux, intervenant dans Le cadre du marché à bons de commande pour travaux de VRD attribué à l'entreprise EIFFAGE SUD OUEST, qui s'élèvent à un montant global de 70 428,80€ HT:
N° de bon de commande
intervenant dans le cadre du
Nature des travaux marché à bons de commande Montant HT
pour travaux de VRD conclu avec
l’entreprise EIFFAGE SUD OUEST
Point à temps et enrobé à froid pour diverses
8 16 217,60 € rues de la commune
Rabotage et reprise du revêtement en
bicouche du chemin des Mouées 4 47 034,20€
Rabotage et reprise du revêtement en
bicouche du chemin du Coup de vague 5 7912,20€
Rabotage et reprise de l’enrobé du carrefour
route de Villedoux (Les Jards) 3 29 264,80 €
TOTAL 70 428,80 €
DECIDE
Article 1°;
De solliciter l'aide financière du Conseil départemental pour des travaux de sécurisation réalisés sur des voiries communales accidentogènes, dont Le montant global s'élève à 70 428,80€ HT, à hauteur du taux maximal qui sera retenu par Le Département, et dans la limite du plafond qu’il arrêtera. AR Prefecture
017-211702220-20240709-
Reçu le 11/07/202
22
/07/2024
Article 2 :
IL sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal.
Article 3 :
La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera affichée conformément à la réglementation en vigueur
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, dans Le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ampliation en sera :
- adressée à la Préfecture
- adressée au comptable public
Fait à Marsilly, Le 9 juillet 2024