Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20230062
Procès Verbal - DELB 20130672 01
Procès Verbal - DELB 20190446 01
Procès Verbal - DELB 20230062 w
Procès Verbal - DELB 20150177 01
Procès Verbal - DELB 20220205 01
Procès Verbal - DELB 20250139 01
Procès Verbal - DELB 20240362 01
Procès Verbal - DELB 20130868 01
Procès Verbal - DELB 20130885 01
Procès Verbal - DELB 20230062 01
Document publié le Lundi 6 mars 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230062 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
BOLLORÈ\ leHavre
Convention entre la Ville du Havre et Bolloré Logistics / Intervalle 1 /4
MECENAT
CONVENTION
ENTRE
« BOLLORE LOGISTICS »
&
LA VILLE DU HAVRE
INTERVALLEConvention entre la Ville du Havre et Bolloré Logistics / Intervalle 2 /4
Entre
La Ville du Havre
Domicilié, Hôtel de Ville, avenue du Général Leclerc-BP 51-76084 Le Havre cedex Représentée par M Edouard PHILIPPE, Maire ou son représentant,
Ci –après dénommée « la Ville du Havre », d’une part,
Et
Bolloré Logistics
Direction Régionale Normandie
Parc logistique du pont de Normandie – port 4934 – BP 112 76501 Le Havre cedex Représentée par M Paul BERNARD, Directeur régional, dûment habilité
Ci-après dénommée « l’entreprise », d’autre part,
Dénommées ensemble dans le corps des présentes : « les parties »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Intervalle est un programme éprouvé d’actions porté depuis 2012 par la Ville du Havre en partenariat avec l’Inspection académique et le Département et destiné à prévenir l’absentéisme et le décrochage scolaire d’une vingtaine d’élèves de 4ième et 3ième..
Grâce à un accompagnement individuel et à l’organisation d’ateliers collectifs de remobilisation (estime de soi, expression orale...), ce suivi permet à l’élève de remettre l’orientation et l’insertion professionnelles en perspective, en lien étroit avec sa famille et les différents partenaires.
Le groupe Bolloré et l’entreprise Bolloré Logistics ont placé la jeunesse comme priorité d’actions sociales dans leur politique RSE.
A ce titre Bolloré Logistics a souhaité s’associer à la Ville du Havre pour soutenir le projet « Intervalle ».
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles « l’entreprise » apporte son soutien à la Ville du Havre pour la réalisation du projet « Intervalle » sur l’année scolaire 2022- 2023. Elle ne saurait avoir pour effet d’engager l’une ou l’autre des parties au-delà de son objet.
Article 2 – Engagements de « l’entreprise »
2-1 « L’entreprise » soutient financièrement la Ville du Havre à hauteur de quatre mille euros net (4000 € ) conformément à l’objet de la présente convention précisé à l’article 1.
Cette somme sera réglée» en 1 versement
- 4000 € à la signature de la convention
Pour ce faire la Ville du havre fera parvenir, un appel de fonds à « l’entreprise », à l’attention de M Paul BERNARD.Convention entre la Ville du Havre et Bolloré Logistics / Intervalle 3 /4
2-2 Ce soutien financier de 4000 € étant forfaitaire et définitif, « l’entreprise » ne supportera aucun dépassement financier engendré par «la manifestation ».
2-3 L’entreprise proposera au cours de l’année scolaire une visite de son site, une visite du Port du Havre et, à définir, des moments d’échanges entre les collaborateurs et les élèves suivis dans le cadre du dispositif « Intervalle », notamment lors d’ateliers « simulations d’entretiens ».
Article 3 – Engagement de la Ville du Havre
3-1 La Ville du Havre s’engage à réaliser «la manifestation » et à informer « l’entreprise » des étapes et réunions préparatoires à la réalisation de «la manifestation ».
3-2 La Ville du Havre s’engage à remettre à l’entreprise à réception totale de la somme prévue à l’article 2-1 un récépissé de don conforme au modèle CERFA N° 11580*03 permettant d’ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues à l’article 238 bis du CGI.
Article 4 – Communication et reporting
4-1 La Ville du Havre s’engage à proposer d’associer « l’entreprise » aux conférences de presse et aux évènements dont l’objet est « la manifestation ».
4-2 En contrepartie du soutien financier de « l’entreprise », la Ville du Havre s’engage, si l’entreprise le souhaite, à :
- promouvoir l’image du mécénat de « l’entreprise » en apposant le logo de celle-ci sur certains supports réalisés à l’occasion de « la manifestation » à savoir dépliants, affiches, site internet, signalétique .
- Mentionner, lorsque le contexte s’y prête le soutien de « l’entreprise » au cours des interviews et communications relatives à « la manifestation », que ce soit dans les médias ou auprès des autres partenaires de l’opération.
- Faire valider par « l’entreprise », les bons à tirer des documents comportant son logo. - Ne porter atteinte en aucune manière au nom ou à l’image de « l’entreprise » par des comportements ou des propos contraires aux valeurs portées par « l’entreprise ».
4-3 La Ville du Havre s’engage à autoriser « l’entreprise » à mentionner le présent mécénat dans le cadre de sa communication interne ou externe sur tous supports : éditions, panneaux d’exposition, internet, vidéo, support presse donnant lieu ou non à achat d’espace.
4-4 La Ville du Havre s’engage à communiquer à « l’entreprise » un rapport d’activité et/ou un dossier récapitulatif sur « la manifestation » mentionnant notamment les fréquentations.
Article 5 – Droit à l’image.
5-1 La Ville du havre s’engage à fournir à « l’entreprise » 2 photographies de « la manifestation » et, dans le cas ou des personnes figureraient sur ces photographies, à lui transmettre parallèlement les autorisations « droit à l’image » s’y rapportant, signées par les personnes concernées tant pour une utilisation par la Ville du Havre que par « l’entreprise ».
5-2 « L’entreprise » pourra faire réaliser des reportages photographiques ou vidéo de « la manifestation ». Elle prendra alors en charge les coûts y compris les droits d’auteur.
5-3 En cas de recours d’un tiers au titre des droits d’auteur ou du droit à l’image, « l’entreprise » relèvera et garantira la Ville du Havre de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge.
Article 6 – Dispositions diverses
6-1 « L’entreprise » est informée que dans le cadre de « la manifestation », les autres partenaires de la Ville du Havre n’appartiennent pas au secteur d’activité de « l’entreprise »Convention entre la Ville du Havre et Bolloré Logistics / Intervalle 4 /4
6-2 Dans l’hypothèse où, dans le cadre de « la manifestation » et après signature de la présente convention, de nouveaux partenariats avec des entreprises appartenant au secteur de « l’entreprise » seraient envisagés, la Ville du Havre s’engage à ne pas les conclure sans les avoir soumis à « l’entreprise » pour avis.
Article 7 – Responsabilité
Il est expressément entendu que la présente convention ne pourra en aucun cas être considérée comme une société entre les parties qu’elle soit de participation ou autre, la responsabilité des cocontractants étant limitée aux engagements pris par chacun d’entre eux dans les présentes.
Article 8 – Durée
8-1 La présente convention prendra effet dès sa notification à « l’entreprise » et prendra fin le 1er juillet 2023.
8-2 Les parties conviennent que tout nouveau partenariat pour un prochain projet mené par la Ville du Havre devra faire l’objet d’une nouvelle convention, aucune reconduction tacite n’étant admise.
8-3 Dans l’hypothèse où « la manifestation » serait reportée, le présent partenariat serait maintenu dans les conditions mentionnées aux présentes.
Article 9 – Résiliation
9-1 Si « la manifestation » n’avait pas lieu, quelle qu’en soit la raison y compris la force majeure, la Ville du Havre rembourserait à « l’entreprise » l’intégralité de la somme versée sur simple demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
9-2 Dans le cas ou l’une des parties ne respecterait pas les obligations contractuelles lui incombant en vertu de la présente convention, celle-ci serait résiliée de plein droit, sauf accord écrit de l’autre ou si la parte défaillante n’apportait pas le remède à sa défaillance dans un délai de trente jours à compter de la date de notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, faite par l’autre partie.
9-3 Aucune indemnité pour quelque préjudice que ce soit ne pourra être demandée par aucune des parties dans le cadre d’une résiliation.
Article 10- Litiges
En cas de litiges concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter une conciliation amiable. Si cela s’avérait impossible, le litige serait alors porté devant le Tribunal Administratif de Rouen auquel il est fait attribution de compétence par les deux parties.
Fait au Havre en deux exemplaires originaux de 4 pages,
Date
La Ville du Havre Bolloré Logistics
Edouard PHILIPPE, Maire Paul BERNARD, Directeur Régional