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Procès Verbal - DELB 20130885 01
Document publié le Lundi 18 novembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130885 01)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Culture et patrimoine, Tourisme,
Préservons aujourd’hui l’avenir
CONVENTION DE SOUSCRIPTION
ENTRE :
• La ville du Havre, ci-dessous dénommée « maître d’ouvrage », sise 1517 place de l’hôtel de ville – CS 40051 - 76084 Le Havre Cedex, représentée par Monsieur le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2013
ET
• La Fondation du Patrimoine, ayant son siège social 23-25, rue Charles Fourier - 75013 PARIS et représentée par son Délégué Régional de Haute-Normandie, Monsieur Edouard Labelle.
PREAMBULE
Cette convention s’inscrit dans le cadre d’une campagne de souscriptions qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité.
Dans ce cadre, les parties ont décidé d’arrêter ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les parties ont décidé en 2012 de lancer une campagne de souscription ayant pour objectif de recueillir des fonds dans le but de restaurer les statues de la piscine du Cours de la République, dont le montant des travaux s’élève à 116.312 € HT
Cette convention a pour objet de déterminer les conditions d’encaissement des fonds ainsi recueillis, soit 23.916 €.
ARTICLE 2 : AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par la souscription nets des frais de gestion mentionnés à l’article 4, seront affectés à l’objet prévu à l’article 1.ARTICLE 3 : MODALITES TECHNIQUES
Le maître d’ouvrage a assuré, à ses frais, l’impression de 500 dépliants comprenant les bons de souscription pour l’opération. Il a défini la maquette ainsi que le contenu de ces documents en accord avec la Fondation du Patrimoine.
ARTICLE 4 : MODALITES COMPTABLES
Les chèques, recueillis par le maître d’ouvrage ou la Fondation du Patrimoine, libellés à l’ordre de « Fondation du Patrimoine – restauration des statues de la Piscine du Cours de la République » ont été encaissés par la Fondation du Patrimoine.
La Fondation du Patrimoine s’engage à reverser au maître d’ouvrage les sommes ainsi recueillies nettes des frais de gestion évalués forfaitairement à 3% du montant collecté en fin de travaux et sur présentation des factures acquittées relatives aux devis présentés initialement. Ces factures seront certifiées conformes par le Trésor public.
S’agissant des dons reçus en paiement de l’Impôt Sur la Fortune, 95 % du montant ainsi collecté sera affecté au projet.
ARTICLE 5 : DUREE
La campagne de souscription a commencé en 2012 et s’est terminée au 30 juin 2013.
La présente convention prendra fin à l’encaissement des fonds par la Ville du Havre
ARTICLE 6 : ABONDEMENT EVENTUEL DE LA COLLECTE
La Fondation du Patrimoine se réserve la possibilité d’abonder la collecte réalisée dans le cadre de la souscription par une subvention directe financée sur ses ressources propres. Cette subvention éventuelle fera l’objet d’une convention spécifique.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS ANNEXES
La Fondation du Patrimoine s’engage à remercier par courrier les donateurs et à leur adresser un reçu fiscal.
Le maître d’ouvrage s’engage à mettre en place sur le bâtiment la plaque de la Fondation du Patrimoine.
ARTICLE 8 : AUTORISATION – CESSION DES DROITS DES PHOTOGRAPHIES
Le maître d’ouvrage certifie, par la présente, autoriser gracieusement la Fondation du Patrimoine – dans le cadre exclusif de ses campagnes d’information, de sensibilisation et decommunication de ses interventions pour la restauration du patrimoine architectural de proximité – à reproduire, publier, diffuser, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, dans le monde entier et pour une période de 15 ans renouvelable, l’image photographique, ou tout autre type de reproduction, de tout ou partie du bien susvisé.
Le maître d’ouvrage certifie, par la présente, céder gracieusement à la Fondation du Patrimoine – dans le cadre exclusif de ses campagnes d’information, de sensibilisation et de communication de ses interventions pour la restauration du patrimoine architectural de proximité – ses droits de reproduction et photographies, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, dans le monde entier et pour une période de 15 ans renouvelable, ses clichés photographiques du bien susvisé.
ARTICLE 9 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant ayant reçu l’accord des deux parties.
Fait en 4 exemplaires, au Havre, le
Pour la Fondation du Patrimoine Pour la commune du Havre
Le Délégué Régional Le Maire