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Procès Verbal - DELB 20130672 01
Document publié le Lundi 23 septembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130672 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
DEVELOPPONS ENSEMBLE FES
L'ESPRIT SOCIETE D'EQUIPE GENERALE
Convention entre la Ville du Havre et « l’entreprise » 1 /5
MECENAT
CONVENTION
ENTRE
la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
&
la VILLE DU HAVREConvention entre la Ville du Havre et « l’entreprise » 2 /5
Entre
La Ville du Havre
Domicilié, Hôtel de Ville, 1517 place de l’Hôtel de Ville – CS 400 51-76084 Le Havre cedex Représentée par M Edouard PHILIPPE, Maire ou son représentant,
Ci –après dénommée « la Ville du Havre », d’une part,
Et
la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
RCS : 552 120 222
Siège social au 29 Boulevard Haussmann 75008 PARIS
Représentée par M. Philippe DEWÈVRE, Directeur Régional, dûment habilité
Ci-après dénommée « la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE», d’autre part,
Dénommées ensemble dans le corps des présentes : « les parties »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Soutien de l’Ensemble Les Découvertes, l’Orchestre de la Ville du Havre.
A ce titre la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a souhaité s’associer à la Ville du Havre pour la saison 2013-2014.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE apporte son soutien à la Ville du Havre pour la réalisation des trois concerts de la saison :
- samedi 28 septembre 2013-20h Théâtre de l’Hôtel de Ville
- dimanche 12 janvier 2014-17h Théâtre de l’Hôtel de Ville
- vendredi 4 avril 2014-20h30 Cathédrale Notre-Dame
Elle ne saurait avoir pour effet d’engager l’une ou l’autre des parties au-delà de son objet.
Article 2 – Engagements de « l’entreprise »
2-1 La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE soutient financièrement la Ville du Havre à hauteur de cinq mille euros net (5.000 € ) conformément à l’objet de la présente convention précisé à l’article 1.
Cette somme sera réglée en une seule fois en Janvier 2014.
Pour ce faire la Ville du havre fera parvenir un appel de fonds à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, à l’attention de Monsieur Philippe DEWÈVRE ,2 Place Léon Meyer 76600 LE HAVRE.
2-2 Ce soutien financier de 5.000 € étant forfaitaire et définitif, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne supportera aucun dépassement financier engendré par les manifestations mentionnées ci-dessus .
2.3 L’entreprise s’engage à organiser un goûter à la suite de la répétition du samedi 11 janvier après midi aux élèves du conservatoire présents sur cette répétition.
2-4 La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE fournira à la Ville du Havre tout élément technique permettant la reproduction de son nom et/ou de son logo.
Article 3 – Engagement de la Ville du HavreConvention entre la Ville du Havre et « l’entreprise » 3 /5
3-1 La Ville du Havre s’engage à réaliser les manifestations mentionnées ci-dessus et à informer la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE des étapes et réunions préparatoires à la réalisation de ces manifestations.
3-2 La Ville du Havre s’engage à remettre à l’entreprise à réception totale de la somme prévue à l’article2-1 un récépissé de don conforme au modèle CERFA N° 11580*03 permettant d’ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues à l’article 238 bis du CGI.
3-3 La Ville du Havre s’engage à :
- offrir 50 places à la Société Générale pour le Concert d’Automne le 28 septembre 2013. - offrir 50 places à la Société Générale pour le Concert de printemps le 4 avril 2014. - offrir 20 places à la Société Générale pour le concert du nouvel an le 12 janvier 2014 - les invités auront accès aux cocktails d’après concerts.
- les personnels de la Société Générale auront accès libre à la répétition générale du concert du nouvel an le dimanche 12 janvier de 11h à 13h au Théâtre de l’Hôtel de Ville dans la limite de la jauge.
- la répétition du samedi 11 janvier après midi sera ouverte aux élèves du Conservatoire
Article 4 – Communication
4-1 La Ville du Havre s’engage à associer la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux conférences de presse et aux évènements dont l’objet est « la manifestation ».
4-2 En contrepartie du soutien financier de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, la Ville du Havre s’engage à :
- promouvoir l’image du mécénat de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en apposant le logo de celle- ci sur certains supports réalisés à l’occasion de « la manifestation » à savoir dépliants, affiches, site internet, signalétique .
- Mentionner, lorsque le contexte s’y prête le soutien de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au cours des interviews et communications relatives à « la manifestation », que ce soit dans les médias ou auprès des autres partenaires de l’opération.
- Faire valider par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, les bons à tirer des documents comportant son logo.
- Ne porter atteinte en aucune manière au nom ou à l’image de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE par des comportements ou des propos contraires aux valeurs portées par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
4-3 La Ville du Havre s’engage à autoriser la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à mentionner le présent partenariat dans le cadre de sa communication interne ou externe sur tous supports : éditions, panneaux d’exposition, internet, vidéo, support presse donnant lieu ou non à achat d’espace.
4-4 La Ville du Havre s’engage à communiquer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE un rapport d’activité et/ou un dossier récapitulatif sur « la manifestation » mentionnant notamment les fréquentations. A adapter en fonction.
Article 5 – Droit à l’image.
5-1 La Ville du Havre s’engage à fournir à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE X photographies de « la manifestation » et, dans le cas ou des personnes figureraient sur ces photographies, à lui transmettre parallèlement les autorisations « droit à l’image » s’y rapportant, signées par les personnes concernées tant pour une utilisation par la Ville du Havre que par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
5-2 La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pourra faire réaliser des reportages photographiques ou vidéo de « la manifestation ». Elle prendra alors en charge les coûts y compris les droits d’auteur.
5-3 En cas de recours d’un tiers au titre des droits d’auteur ou du droit à l’image, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE relèvera et garantira la Ville du Havre de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge.
Article 6 – Dispositions diversesConvention entre la Ville du Havre et « l’entreprise » 4 /5
6-1 La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est informée que dans le cadre de « la manifestation », les autres partenaires de l’Ensemble Les Découvertes, l’orchestre de la Ville du Havre n’appartiennent pas au secteur d’activité de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
6-2 Dans l’hypothèse où, dans le cadre de « la manifestation » et après signature de la présente convention, de nouveaux partenariats avec des entreprises appartenant au secteur de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE seraient envisagés, la Ville du Havre s’engage à ne pas les conclure sans les avoir soumis à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE pour avis.
Article 7 – Responsabilité
Il est expressément entendu que la présente convention ne pourra en aucun cas être considérée comme une société entre les parties qu’elle soit de participation ou autre, la responsabilité des cocontractants étant limitée aux engagements pris par chacun d’entre eux dans les présentes.
Article 8 – Durée
8-1 la présente convention prendra effet dès sa notification à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et prendra fin le 31.08.2014.
8-2 les parties conviennent que tout nouveau partenariat pour un prochain projet mené par la Ville du Havre devra faire l’objet d’une nouvelle convention, aucune reconduction tacite n’étant admise.
8-3 dans l’hypothèse où « la manifestation » serait reportée, le présent partenariat serait maintenu dans les conditions mentionnées aux présentes.
Article 9 – Résiliation
9-1 Si « la manifestation » n’avait pas lieu, quelle qu’en soit la raison y compris la force majeure, la Ville du Havre rembourserait à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE l’intégralité de la somme versée sur simple demande adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
9-2 Dans le cas ou l’une des parties ne respecterait pas les obligations contractuelles lui incombant en vertu de la présente convention, celle-ci serait résiliée de plein droit, sauf accord écrit de l’autre ou si la parte défaillante n’apportait pas le remède à sa défaillance dans un délai de trente jours à compter de la date de notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, faite par l’autre partie.
9-3 Aucune indemnité pour quelque préjudice que ce soit ne pourra être demandée par aucune des parties dans le cadre d’une résiliation.
Article 10- Litiges
En cas de litiges concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter une conciliation amiable. Si cela s’avérait impossible, le litige serait alors porté devant le Tribunal Administratif de Rouen auquel il est fait attribution de compétence par les deux parties.
Fait au Havre en deux exemplaires originaux de pages,
Date
La Ville du Havre La Société GénéraleConvention entre la Ville du Havre et « l’entreprise » 5 /5
Edouard PHILIPPE, Maire Philippe DEWÈVRE, Directeur Régional