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Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190446 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Entre
La Ville du Havre,
Domiciliée, Hôtel de Ville, 1517 place de l’Hôtel de ville – CS 40051 - 76084 Le Havre cedex
Représentée par Monsieur Marc MIGRAINE, Adjoint au maire, chargé de la nature en ville, agissant en vertu de la
délibération du conseil municipal en date du 14 octobre 2019,
Ci-après dénommée « la Ville du Havre», d'une part,
Et
La S.A.S. Brûlerie du Havre de Grace, 57, rue des Moteaux 75620 Le Havre RCS LE HAVRE
332 726 090
Représentée par Monsieur Bruno MICHAUT agissant en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Brûlerie du Havre de Grace», d'autre part,
Dénommées ensemble dans le corps des présentes : « les Parties » ou individuellement « la Partie »,
Préambule :
Depuis 2007, les Jardins suspendus s'inscrivent dans le paysage havrais comme un lieu emblématique offrant à ses
visiteurs un univers de découverte végétale et sensorielle.
Aménagé en jardins thématiques, l'ancien fort militaire invite au voyage en évoquant les principales
régions pourvoyeuses de plantes. Des serres abritent des plantes ressources aussi belles qu'utiles
pour l’homme.
Dans l'une de ces serres, par une précédente convention entre les parties notifiée le 30/03/2017, a été réalisé un
espace de présentation dédié au café d’environ 150 m2, le café étant une plante étroitement liée à l'histoire de la ville
et du port du Havre depuis plus de trois siècles. Cette serre présente tant la plante que tout le processus conduisant
de la culture à la consommation du café.
En 2013, la Brûlerie du Havre de Grace a déjà été partenaire et mécène de la grande exposition organisée par la Ville
du Havre « Café, Cafés, de Constantinople au Havre, les lieux d'un Art de vivre" et a souhaité ensuite s'associer à la
Ville du Havre pour participer à la réalisation de la serre café des Jardins Suspendus par un mécénat de 3 000 €.
Les travaux de la serre ont été réceptionnés en avril 2018 et le paiement en une seule fois du mécénat interviendra au
plus tard le 31/10/2019.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1- Objet de la convention
La présente convention (ci-après dénommée « la Convention ») a pour objet de définir les conditions de prorogation
de la précédente convention arrivant à terme le 31/12/2019 afin de continuer la mise en œuvre des engagements
relatifs aux animations pédagogiques et aux actions de communication autour de la thématique du café.
La prorogation de la précédente convention n’a pas pour objet le versement d’un nouveau soutien financier de la part
de la Brulerie Havre de Grâce.
Article 2- Durée
La présente convention prendra effet à compter du 1 er janvier 2020 et prendra fin le 31 décembre 2022.
Article 3- Régime fiscal de l'opération
L'opération de mécénat pour laquelle s'engage la Brûlerie du Havre de Grace s'inscrit dans le cadre des dispositions de
l'article 238 bis du Code général des impôts.Article 4- Engagements de la Brulerie du Havre de Grace
La Brûlerie du Havre de Grace s’engage à :
- organiser sur chacune des trois saisons d’accueil aux Jardins suspendus (serre café ou alvéole 13) jusqu’à six à sept
animations/ateliers, à vocation pédagogique et touristique dans les périodes annuelles d'ouverture des serres de
collection pour 25 personnes maxi ;
- continuer à aider à l'obtention de végétaux, par ses connaissances et ses relations avec le monde des planteurs de
café ;
- partager son savoir-faire et ses connaissances sur la thématique.
Article 5- Engagements de la Ville du Havre
La Ville du Havre s'engage à :
- permettre l’organisation, sous la responsabilité de la Brûlerie du Havre de Grace, de six à sept animations/ateliers
entre Mars et Octobre des trois années aux Jardins suspendus (serre café ou alvéole 13) avec maximum 25 personnes
par visite sur la thématique du café ;
- céder à la Brûlerie du Havre de Grace les droits à reproduction pour dix clichés des serres de collection des Jardins
suspendus dans la perspective de publications (calendriers, cartes de vœux, marques-pages, etc.) par cette dernière.
A ce titre, la Ville du Havre s'engage à obtenir, le cas échéant, toutes les autorisations des tiers nécessaires et garantit
ainsi la Brûlerie du Havre de Grace contre tout recours sur ce fondement ;
- offrir à titre gracieux à la Brulerie des pieds de caféier produits aux Jardins suspendus, sous réserve d’une production suffisante.
Article 6- Communication
La ville du Havre s'engage à :
- informer la Brûlerie du Havre de Grace des conférences de presse et à l’associer si opportunités aux évènements dont
l'objet porte sur le thème du café organisés sur le site des Jardins suspendus ;
- promouvoir et mentionner le mécénat de la Brûlerie du Havre de Grace en apposant le logo de celle-ci sur les
supports d’information fabriqués concomitamment à la réalisation de la serre, ainsi que tout support lié à la
thématique café. A cet égard, il est précisé que le logo « Brulerie du Havre de Grace cafés Charles DANICAN » doit être
utilisé dans le respect de la charte graphique ou des maquettes fournies (normes de taille, de couleur et
d'emplacements définies précisément par type de supports). Il est également indiqué que les documents définitifs où
figure ce logo doivent être soumis à l'accord préalable de la Brûlerie du Havre de Grace, sans pour autant avoir
l’obligation d’un bon à tirer. Par ailleurs, la Brulerie du Havre de Grace s’engage à fournir dans des délais raisonnables
incombant à la fabrication des supports de communication l’ensemble des logos, images… en définition suffisante
pour chaque format réalisé ;
- mentionner, lorsque le contexte s'y prête, le soutien de la Brûlerie du Havre de Grace au cours des interviews et
communications relatives à la serre café ;
- ne porter atteinte, en aucune manière, au nom ou à l'image de la Brûlerie du Havre de Grace, par des
comportements ou des propos contraires aux valeurs portées par la Brûlerie du Havre de Grace
- autoriser la Brûlerie du Havre de Grace à mentionner le présent mécénat dans le cadre de sa communication interne
ou externe sur tous supports, et notamment sur les supports suivants : éditions, panneaux d'exposition, internet, vidéo,
support presse donnant lieu ou non à achat d'espace.
Article 7- Droit à l'image
La Brûlerie du Havre de Grace pourra faire réaliser des reportages photographiques ou des vidéos sur la création de la
serre café. Elle prendra alors en charge l’ensemble des coûts afférents, y compris ceux relatifs aux droits d'auteur. La
Ville du Havre pourra bénéficier de l’usage de ces reportages sous réserve d'en avoir obtenu l'autorisation préalable
par mail de la Brûlerie du Havre de Grace (contact@brulerieduhavre.fr).De même, la ville du Havre pourra réaliser ou autoriser la réalisation de supports utilisant les images de la serre café
(tournage clip vidéo, télé ou photo plaquette…).
En cas de recours d'un tiers au titre des droits d'auteur ou du droit à l'image, la Brûlerie du Havre de Grace relèvera et
garantira la Ville du Havre de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge.
Article 8- Dispositions diverses
La Brûlerie du Havre de Grace sera informée au préalable par la Ville du Havre des projets de mécénat ou de
partenariats avec des opérateurs appartenant au secteur d’activité du négoce et de la torréfaction du café se tenant en
dehors de la serre café aux Jardins suspendus.
En ce qui concerne des animations ou des événements se tenant dans la serre café, la Brulerie du Havre de Grace
bénéficie d’une exclusivité du fait de son mécénat. Par ailleurs, elle sera informée en début d’année du programme
événementiel piloté par la Ville du Havre au sein des Jardins suspendus pour une éventuelle association à l’exception
de manifestation autorisée à un organisateur externe.
Article 9- Responsabilité
Il est expressément entendu que la présente Convention ne pourra en aucun cas être considérée comme une société
entre les Parties, qu’elle soit de participation ou autre, la responsabilité des Parties étant limitée aux engagements pris
par chacune d’entre elles dans les présentes.
Article 10- Résiliation
Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas les obligations contractuelles lui incombant en vertu de la présente
Convention, celle-ci serait résiliée de plein droit, sauf accord écrit de l'autre, ou si la Partie défaillante n'apportait pas le
remède à sa défaillance dans un délai de trente jours à compter de la date de notification écrite, par courrier
recommandé avec accusé de réception, faite par l’autre Partie.
Aucune indemnité pour quelque préjudice que ce soit ne pourra être demandée par aucune des Parties dans le cadre
d'une résiliation.
Article 11- Litiges
En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, les Parties conviennent de tenter
une conciliation amiable. Si cela s'avérait impossible, le litige serait alors porté devant le Tribunal compétent.
Fait au Havre, en deux exemplaires originaux,
Le
La Ville du Havre La Brûlerie du Havre de Grace
Marc MIGRAINE Bruno MICHAUT, Directeur général
Adjoint au Maire