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Procès Verbal - DELB 20250139 01
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250139 01)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
AMAM - MUMA – VILLE DU HAVRE
ENTRE
La Ville du Havre - Le MuMa
Représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Maire, dûment habilité par délibération no 20200205 en date du 20 juillet 2020 et la délibération XXX
ci-après désignée « Le MuMa ou la Ville du Havre»
d’une part,
ET
L’Association des amis du Musée André Malraux (AMAM),
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en sous-préfecture du Havre le 27/02/2003 sous le n° 0762001870,
Représentée par Madame Françoise QUERUEL, Présidente de l'association, agissant en cette qualité en vertu d'un vote du CA en date du 4 février2025.
Dont le siège social est situé 2 boulevard Clémenceau 76600 Le Havre
ci-après désignée « l’Association »
d’autre part,
La Ville et l’occupant étant ci-après dénommés ensemble par le terme « Parties »,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :2
PREAMBULE
Constituée en 1987 par un groupe d’amateurs d’art et de collectionneurs havrais, l’association des Amis du Musée André Malraux a pour objectifs de :
- Contribuer au rayonnement du Musée d'Art Moderne André Malraux - MuMa et de ses collections auprès du public,
- Favoriser le développement de ses collections,
- Être l'interprète des adhérents auprès de la Conservation (représentée par la directrice) et de la Municipalité.
A travers ses missions, l’Association se positionne en partenaire sur lequel la Ville peut s’appuyer dans l’assistance au financement des différentes actions entreprises pour le développement du MuMa.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat a pour objet de définir les relations entre la Ville du Havre et l’Association.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
Les actions de l'Association en faveur du MuMa sont les suivantes :
- Mise en place d’un programme annuel de conférences d’histoire de l’art en lien avec l’actualité du MuMa. Ces cours se déroulent principalement au musée les mardis et jeudis à 18h à 19h30 durant la saison scolaire. Les frais de préparation et d’organisation de cette action sont à la charge de l’Association ;
- Aide à l’entrée d’œuvres d’art propres à enrichir les collections du musée.
- Contribution à la restauration d’œuvres d’art ;
- Aide à la réalisation de publications et d’une manière générale, favoriser toute entreprise liée à l’enrichissement et à la vie du musée ainsi qu’à la connaissance de ses collections par le public.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET - DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 1an, la prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Elle peut être renouvelée par tacite reconduction pour une période d’une année, dans la limite de cinq ans ou dénoncée par écrit deux mois avant sa date de reconduction.
ARTICLE 4 : LES OBLIGATIONS DE LA VILLE
4-1 : AIDES EN NATURE
Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à apporter par le biais du musée Malraux, une aide annuelle en nature en photocopies et l’affranchissement de la plaquette de l’association une fois par an. Cette aide est accordée sous réserve des possibilités techniques et financières du musée Malraux3
4-2 : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET MATERIELS
Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2 de la présente convention, la Ville du Havre met gratuitement à sa disposition :
- à titre permanent un local à usage de bureau situé dans l’enceinte du MuMa.
- à titre occasionnel, la salle de conférence du musée.
Cet espace est doté d’une régie son/vidéo dont le fonctionnement requiert la présence d’un technicien habilité par le musée. Dans le cas où l’activité de l’Association nécessite le recours à ce matériel, cette dernière contacte et rémunère directement le technicien habilité.
La mise à disposition de la salle de conférence sera subordonnée à l’accord de la direction du musée et à sa disponibilité. En cas d’indisponibilité, la Ville n’est pas tenue de fournir une salle de substitution.
Le local de bureau est destiné à accueillir les permanences de l’AMAM, l’accueil des adhérents et le travail administratif de l’association, conformément à l’objet de celle-ci.
La salle de conférence est destinée à la tenue des conférences et cours programmés par l’AMAM, les inscriptions, les assemblées générales, les réceptions ainsi que toute réunion dont le thème se rattache à l’objet social de l’association.
Le local est équipé de mobilier (2 tables + 7 chaises + 1 armoire) qui demeure la propriété de la Ville du Havre.
A l’expiration de la présente convention, par suite soit de la survenance du terme fixé, soit de la résiliation, soit de toute autre cause, ces biens seront immédiatement et gratuitement restitués à la Ville du Havre en état normal d’entretien. Ils seront pareillement restitués à la Ville du Havre en cas de dissolution de l’Association.
4-3 : OCCUPATION – JOUISSANCE.
L’AMAM sera seule à occuper les lieux qui lui sont attribués.
Elle s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’à l’activité exercée. Elle devra ainsi se conformer aux règles intérieures du musée relatives aux conditions d’horaires d’accès et à la sécurité. A cet égard, la clé du local permanent ne devra jamais quitter l’enceinte du musée ; elle sera retirée auprès d’un agent de surveillance au poste de sécurité par un membre du CA de l’AMAM et redéposée au même endroit après chaque utilisation du local.
L’AMAM doit tenir les lieux en parfait état de propreté et d’hygiène afin de ne pas porter préjudice aux usagers du MuMa.
La Ville prend en charge l’entretien ménager des locaux :
- Entretien des sols : aspirateur + lavage sol une fois par semaine.
- Vider les poubelles une fois par semaine.
L’AMAM ne pourra ni prêter, ni sous louer les locaux même provisoirement ou à titre gracieux.
Elle ne pourra pas y installer de tiers que ce soit en sa présence ou en son absence et ne pourra pas céder, en totalité ou en partie, son droit à la présente occupation.
Elle devra jouir des lieux sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des autres occupants éventuels, du voisinage et à la bonne tenue des lieux.
Elle pourra faire usage des dépendances communes de l’immeuble dans la mesure strictement nécessaire au bon déroulement de ses activités.4
4-4 : ENTRETIEN – TRAVAUX – REPARATIONS.
L’AMAM prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance.
Un état des lieux contradictoire sera dressé lors de l’entrée dans les lieux de l’AMAM ainsi qu’au jour de la libération des locaux.
Elle devra entretenir ces derniers pendant toute la durée de leur mise à disposition et les rendre à la fin de celle-ci en bon état de réparations locatives et d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait des personnes qu’elle reçoit (les réparations locatives sont celles définies par le décret n° 87-712 du 26 août 1987).
Elle ne pourra faire aucun percement de mur, ni changement de distribution, ni travaux ou aménagement dans les lieux sans autorisation expresse écrite de la Ville et sous la surveillance de l’architecte de celui-ci.
Elle devra laisser, à la fin du contrat, dans l’état où ils se trouveront, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, les décors, embellissements et autres travaux qu’elle aura fait faire dans le respect de la clause précédente, à moins que la Ville ne préfère demander le rétablissement des lieux dans leur état initial, aux frais de l’AMAM.
Elle devra laisser la Ville visiter les lieux ou les faire visiter chaque fois que cela sera nécessaire pour l’entretien, les réparations et la sécurité de l’ensemble.
Elle s’engage à prévenir immédiatement la Ville de toutes dégradations qu’elle constaterait dans les lieux, entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où elle manquerait à cet engagement, elle ne pourrait réclamer aucune indemnité en raison de ces dégradations et serait responsable vis à vis de la Ville de l’aggravation du dommage survenu après la date à laquelle elle l’a constaté.
4-5 : FLUIDES - CHARGES.
La Ville prendra en charge les dépenses de fluides et autres charges liées au bâtiment.
L’AMAM fera quant à elle son affaire personnelle de l’abonnement et des dépenses de téléphone et accès internet. Néanmoins, les démarches d’obtention doivent s’effectuer par l’intermédiaire de l’administration du musée et des services de la Ville.
4-6 : IMPOTS ET TAXES.
La Ville aura à sa charge tout impôt, taxes et redevances se rapportant à l’espace occupé.
4-7 : REDEVANCE.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
4-8 : FACILITES TARIFAIRES
Afin d’apporter un complément aux avantages procurés par l’adhésion, La Ville s’engage à faire bénéficier les membres de l’association :
- du tarif réduit en vigueur pour les entrées individuelles à l’unité du MuMa ;
- d’une invitation à tous les adhérents de l’association à chaque vernissage d’exposition ;
- d’une invitation à des visites de groupe commentées gratuites de chaque nouvelle exposition du MuMa ;
- de 50% de réduction sur le PASS annuel des musées du Havre.
4-9 : MENTIONS OBLIGATOIRES
Dans le cadre du mécénat, le MuMa s’engage à indiquer la mention suivante sur le cartel des œuvres :5
- Dans le cadre d’une participation financière : « Achat de la Ville avec l’aide de l’Association des Amis
du musée André Malraux »
- Dans le cadre d’un don : « Don de l’Association des Amis du musée André Malraux »
ARTICLE 5 : LES OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
5-1 : COMMUNICATION
L’Association s’engage à valoriser le partenariat de la Ville et à mentionner toute information utile relative aux activités du MuMa sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.
L’Association devra informer la Ville avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
5-2 : MECENAT
Dans le cadre de sa contribution au rayonnement du MuMa et de sa mission visant à favoriser l’enrichissement des collections, l’Association s’engage à participer, soit directement en fonction de ses possibilités financières, ou bien à travers la recherche de mécénat, à des opérations d’acquisition et de restauration d’œuvres d’art initiées par la Ville.
5-3 : COMPTABILITE
L’Association s’engage par ailleurs :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes si les conditions réglementaires l’exigent ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- A restituer à la Ville les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;
- A inviter à l’Assemblée Générale ordinaire et extraordinaire le Maire du Havre ou son représentant ainsi que le directeur du musée.
5-4 : CONTROLE
L’association, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités, est tenue de fournir à la Ville copie des budgets et comptes de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
L'association transmettra à la Ville chaque année et au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de l’exercice, les pièces suivantes :
• Les derniers comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée
Générale de l'association6
• Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière
Assemblée Générale ; reprenant notamment les actions financées par la présente ;
• Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et
du Conseil d’Administration
Tous les documents (rapport d'activités, comptes annuels, etc…) transmis à la Ville devront être paraphés par le président, représentant légal de l'Association.
5-5 : ASSURANCES
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L’association transmettra annuellement à la Ville du Havre les attestations d’assurance correspondante.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non–respect de la présente convention par l’association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville.
ARTICLE 7 : LITIGE
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour l'Association Pour la Ville et par délégation
Françoise QUERUEL Fabienne DELAFOSSE Présidente Adjoint au Maire En charge de la Culture