Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 364 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 364 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 364 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Armement, PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2024-364

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation

d'une opération administrative de destruction des animaux de

l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la

sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses

formes de propriétés sur les communes de Bonnelles, Bullion et

Rochefort-en-Yvelines (4 pages) Page 3

78-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation

d'une opération administrative de destruction des animaux de

l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages

importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt et

Fontenay-Saint-Père (4 pages) Page 8

78-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation

d'une opération de destruction des animaux de l'espèce delapin

de garenne, par tir de jour, tir de nuit et piégeage, dans l'intérêt de

la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages

importants à diverses formes de propriétés sur la commune de

Trappes (4 pages) Page 13

2DDT

78-2024-10-14-00002

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir

de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et

suite à des dommages importants à diverses

formes de propriétés sur les communes de

Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines

DDT - 78-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses 3Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l’intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,

sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines

Le préfet des Yvelines

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l’arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu le courrier en date du 20 septembre 2024, de Monsieur Julien CARON, propriétaire du haras de la Cense, signalant d’importants dégâts de sangliers sur plusieurs parcelles d’herbage à chevaux, cadastrées :

- ZE 11, 17, 18, 22 et B 20, 177, 187, 188, 190, 220, 302-304, 306, 307, 309, 311, 327, 331-334, 339, sur la commune de Bonnelles,

- C 331, 999, 1000, 1001 et 1281 sur la commune de Bullion,

- ZB 5, 13 à 17, 54, 55, 62, B 3, 37, 38, 40, 42 à 45, 47, 48, 50, 109, 139, 140, 143, 145, 158, 160 à 162, 164, 165, 167 à 169, 174, 175, 224, 229, 231 à 234, sur la commune de Rochefort-en-Yvelines ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2024-10-14-00002

DDT - 78-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses 4Vu le rapport en date du 6 octobre 2024 de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9e circonscription, faisant état d'importants dégâts du sanglier et recommandant l’organisation d’une opération de destruction du sanglier par tir de nuit sur les communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines ;

Vu la demande d’avis transmise le 9 octobre 2024 au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

Considérant la déclaration de Monsieur Julien CARON, propriétaire du haras de la Cense, faisant état d’importants dégâts de sangliers sur plusieurs parcelles d’herbage à chevaux, sises communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines ;

Considérant le rapport de Monsieur Henri-Michel HANNIER confirmant la présence et les nuisances du sanglier sur les parcelles objets de la déclaration de Monsieur Julien CARON, sises communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines ;

Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9e circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l’intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur l'ensemble des

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DDT - 78-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses 5territoires des communes de Bonnelles, Bullion et Rochefort-en-Yvelines, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;

- les tirs ne doivent être effectués qu’après l’identification formelle du gibier ; - l’opération prend la forme de tirs de nuit ;

- le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.

Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

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DDT - 78-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses 6Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Rambouillet, aux maires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

Le chef d’unité

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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14 OCT. 2024

DDT - 78-2024-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses 7DDT

78-2024-10-14-00003

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération administrative de destruction des

animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir

de nuit, suite à des dommages importants sur

parcelles agricoles, sur les communes de

Drocourt et Fontenay-Saint-Père

DDT - 78-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt 8Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt et Fontenay-Saint-Père

Le préfet des Yvelines

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l’arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu le signalement en date du 2 octobre 2024, de Monsieur Jean-Daniel BÉGUIN, exploitant agricole, signalant la présence et des dommages de sangliers sur ses parcelles agricoles, îlot PAC n° 7 (route de Magny), îlot PAC n° 26 (lieu-dit Blanc Soleil), îlot PAC n° 24 (lieu-dit Château d’eau), îlot PAC n° 22 (lieu- dit Pré du Rosay), îlot PAC n° 9 (lieu-dit Grande Prunet), îlot PAC n° 16 (lieu-dit Ratray), îlot PAC n° 11 (lieu-dit Frébourg) et îlot PAC n° 3 (lieu-dit Marais), sises commune de Fontenay-Saint-Père ;

Vu le signalement en date du 3 octobre 2024, de Monsieur Pascal MOUSSARD, maraîcher, également impacté par la présence et les dégâts de sangliers sur ses parcelles situées lieu-dit « Les Enhaches » et « La Croix du Meslier », limitrophes de celles de Monsieur Jean-Daniel Béguin, sur la commune de Fontenay-Saint-Père ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2024-10-14-00003

DDT - 78-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt 9Vu le rapport en date du 3 octobre 2024 de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2e circonscription, faisant état d’importants dégâts du sanglier et recommandant l’organisation d’une opération de destruction du sanglier par tir de nuit, sur la commune de Fontenay- Saint-Père, et en l’étendant à la commune limitrophe de Drocourt ;

Vu la demande d’avis transmise le 9 octobre 2024 au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts dans le département des Yvelines ;

Considérant les déclarations de Monsieur Jean-Daniel BÉGUIN et Monsieur Pascal MOUSSARD reçues par la direction départementale des territoires, faisant état de la présence et de nuisances du sanglier sur des parcelles agricoles sur la commune de Fontenay-Saint-Père ;

Considérant le rapport de Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2e circonscription faisant état de la persistance de nuisances du sanglier sur les parcelles objets des déclarations de Monsieur Jean-Daniel BÉGUIN et Monsieur Pascal MOUSSARD, sur la commune de Fontenay-Saint-Père ;

Considérant l’importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l’article R.427-6 du code de l’environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni mettre la survie de l’espèce en péril ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de jour, de nuit et utilisation de cages-piège, suite à des dégâts et nuisances du sanglier notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d’ouverture de la chasse ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative et concourant sous son contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Christophe DEPUT, lieutenant de louveterie titulaire de la 2e circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur l'ensemble des territoires des communes de Fontenay-Saint-Père et Drocourt, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

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DDT - 78-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt 10Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;

- l’opération prend la forme de tirs de nuit ;

- les tirs ne doivent être effectués qu’après l’identification formelle du gibier ; - le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ; - l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de sangliers adultes ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d'équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.

Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d’un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d’animaux, non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l’animal n’est pas remis directement au consommateur final.

Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d’animaux tués au bénéfice de l’association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné par la fiche d’examen initial du gibier attestant de l’absence d’anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d’achat et d’encaissement rédigée au nom de l’ALLY.

Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

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DDT - 78-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt 11Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, aux maires des communes de Drocourt et Fontenay-Saint-Père, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de- France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

Le chef d’unité

Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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14 OCT. 2024

DDT - 78-2024-10-14-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, suite à des dommages importants sur parcelles agricoles, sur les communes de Drocourt 12DDT

78-2024-10-14-00001

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération de destruction des animaux de

l'espèce delapin de garenne, par tir de jour, tir de

nuit et piégeage, dans l'intérêt de la santé et de

la sécurité publiques et suite à des dommages

importants à diverses formes de propriétés sur la

commune de Trappes

DDT - 78-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce delapin de garenne, par tir de jour, tir de nuit et piégeage, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages 13Direction départementale

des territoires

Service environnement

Arrêté n°

portant organisation d’une opération de destruction des animaux de l’espèce lapin de garenne, par tir de jour, tir de nuit et piégeage, dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune de Trappes

Le préfet des Yvelines

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article L.427-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l’arrêté préfectoral n° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu le courrier en date du 4 octobre 2024 de Monsieur Alexis MALOUBIER, directeur du golf Bluegreen, signalant d’importants dommages du lapin de garenne ainsi qu’un risque de blessure physique sur la clientèle sur l’ensemble du golf, sis RD 912, commune de Trappes, cadastré section A numéros 69, 72, 73 et 82, et section BH numéros 12, 13, 18 et 24 ;

Vu le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6e circonscription confirmant les dommages et la présence persistante d’une population de lapin de garenne sur l’ensemble du golf Bluegreen ;

Vu la demande d’avis transmise le 9 octobre 2024 au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 75 27 82 00

www.yvelines.gouv.fr 1

78-2024-10-14-00001

DDT - 78-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce delapin de garenne, par tir de jour, tir de nuit et piégeage, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages 14Considérant le classement du lapin de garenne comme espèce chassable dans le département des Yvelines ;

Considérant la présence importante et les dommages avérés du lapin de garenne sur l’ensemble du golf Bluegreen et les risques de blessures pour la clientèle du golf par effondrement des terriers ;

Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages importants sur l’emprise du golf Bluegreen, objets de la déclaration de Monsieur Alexis MALOUBIER ;

Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l’autorité administrative concourent, sous son contrôle, à la destruction d’animaux d’espèces non domestiques, en qualité de collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d’un service public de l’État ;

Considérant la présence sur site de Monsieur Laurent DUFRESNE, garde assermenté de la réserve des étangs et rigoles d’Yveline et sa compétence cynégétique pour procéder au tir de jour et au piégeage du lapin de garenne ;

Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, notamment suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés ;

Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de destruction, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6e circonscription et Monsieur Laurent DUFRESNE, garde assermenté de la réserve des étangs et rigoles d’Yveline, agissant chacun selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d’organiser une opération administrative de destruction des animaux de l’espèce lapin de garenne dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés, sur l’emprise du terrain du golf Bluegreen, sis commune de Trappes, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.

Article 2 : L’opération est placée sous la direction et la coordination de Monsieur Christian WILMSEN.

Article 3 : L’opération de destruction prend la forme de tirs de jour, tirs de nuit et de piégeage.

Article 4 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l’opération sont habilités à tirer de nuit ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie et le garde de la réserve ; - le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;

- les tirs ne doivent être effectués qu’après l’identification formelle du gibier ;

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DDT - 78-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce delapin de garenne, par tir de jour, tir de nuit et piégeage, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages 15- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ou à courte distance à la grenaille de fusil lisse ;

- l’utilisation de la chevrotine est interdite ;

- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’emploi d’équipements de vision thermiques et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- l’utilisation d’un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;

- le piégeage du lapin de garenne est autorisé sur l’emprise du présent arrêté ; - les lapins de garenne piégés sont euthanasiés immédiatement et sur le lieu même de leur capture.

Article 5 : Lors des tirs de nuit, le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu‘à trois personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 6 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l’office français de la biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 7 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ou du garde de la réserve, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération.

Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs.

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.

Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et au garde de la réserve des étangs et rigole d’Yveline, transmis, pour information, au sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Trappes, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val- d'Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le

Le chef d’unité

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14 OCT. 2024

DDT - 78-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce delapin de garenne, par tir de jour, tir de nuit et piégeage, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages 16Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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