Compte-Rendu - Compte rendu CM 15.06.2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 15.06.2021 Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune d'Aubais. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 15.06.2021)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

CONSEIL MUNICIPAL

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Séance du 15 juin 2021

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COMPTE-RENDU

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ORDRE DU JOUR :

- Délibération N°30/2021 : Autorisation au Maire de demander une subvention dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics – Région

- Délibération N°31/2021 : Autorisation au Maire à signer l’avenant N°1 du Contrat de Performance Energétique avec la SPIE, prestataire de la Commune pour l’éclairage public

- Délibération N°3 2 /2021 : Autorisation au Maire à demander un arrêté Préfectoral complémentaire d’autorisation concernant le Porté à Connaissance AEP du champ captant Liverna

- Délibération N°3 3 /2021 : Autorisation au Maire à signer le bulletin de souscription de parts de capital au sein de la SCIC Enercoop LR

- Délibération N°3 4 /2021 : Autorisation au Maire à signer un acte notarié pour la cession d’une parcelle communale cadastrée section B n°2925

- Délibération N°3 5 /2021 : Autorisation au Maire à signer un acte notarié pour la cession de parcelles communales cadastrées section B n° 468 et 2208 et A n°426

- Délibération N°36/2021 : Modification de la régie de recettes- Service location et festivités

Aubais le 22 juin 2021,

Le quinze juin de l’an deux mille vingt et un à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal d’AUBAIS, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Angel POBO.

1P résents (2 0 élus ) :

Mesdames: Mireille SCHNEIDER, Hélène LAVERGNE, Ariane CARREAU, Céline COMBE, Lucie DE LA CRUZ, Angélique ROURESSOL, Sabine GOURAT, Pilar CHALEYSSIN, Madeleine BUCQUET, Estelle VILLANOVA,

Messieurs : Angel POBO, Antoine ROUSSEAU, Laurent TORTOSA, Richard BERAUD, Romain HERNANDEZ, Cyprien PARIS, Jean-Claude ROME, Patrice CAIROCHE, Christian ROUSSEL, Arnaud ZAFRILLA,

Procurations (2) :

Madame : Carine MOLITOR a donné pouvoir à Christian ROUSSEL,

Monsieur : Jean-François GUILLOTON a donné pouvoir à Sabine GOURAT,

Absente e xcusé e ( 1 élu e ) :

Madame : Emiliana BRANEYRE.

Secrétaire de séance : Lucie DE LA CRUZ

Délibération N°30/2021 : Autorisation au Maire de demander une subvention dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics auprès de la Région Occitanie

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Antoine ROUSSEAU, adjoint à l’environnement, qui indique au Conseil Municipal que la Région Occitanie a mis en place un financement permettant de déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de l’accompagnement à la vitalité des territoires et plus exactement « la rénovation énergétique des bâtiments publics ».

Monsieur ROUSSEAU précise que cette demande de subvention comprend deux actions, à savoir ; le remplacement de l’ensemble des menuiseries et l’isolation des plafonds et sous-sols pour l’ensemble du bâtiment qui comporte les locaux de la Mairie, une partie de l’école élémentaire ainsi que deux logements loués à des administrés.

Monsieur ROUSSEAU précise que la volonté des élus est d’agir sur l’impact carbone du bâtiment qui dépend à la fois de sa consommation énergétique mais aussi du type de production de l’énergie nécessaire. Une pré-étude a été réalisée afin de déterminer l’utilité des travaux à engager. Celle-ci révèle notamment la vétusté des menuiseries, l’absence d’isolation des combles et sous-sols.

Monsieur ROUSSEAU présente le plan de financement suivant et ajoute que les travaux débuteront au 31/07/2021 :

Dépenses Recettes

Travaux

- isolation

- menuiseries

77 193 € HT

135 556 € HT

Subvention Région 50 000 € HT

Autre subventions de l’État 85 100 € HT

Autofinancement Commune 77 649 € HT

TOTAL GÉNÉRAL HT 212 749 € HT TOTAL GÉNÉRAL HT 212 749 € HT

2Monsieur ROUSSEAU redonne la parole à Monsieur le maire qui demande au conseil municipal de valider le plan de financement et de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics auprès des instances concernées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article un : d’adopter le plan de financement pour un montant global de 212 749 € HT,

Article deux : de réaliser ces travaux à compter du 31 juillet 2021,

Article trois : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la Région Occitanie pour une demande subvention dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments publics,

Article quatre : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.

Délibération N°31/2021 : Autorisation au Maire à signer l’avenant N°1 du Contrat de Performance Energétique avec la SPIE, prestataire de la Commune pour l’éclairage public

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Antoine ROUSSEAU, adjoint à l’environnement, qui rappelle au conseil municipal que la commune a depuis le mois de juin 2015 un Contrat de Performance Énergétique (CPE) relatif à la maintenance, notamment, de l’éclairage public sur la Commune liant la SPIE à Aubais.

Monsieur ROUSSEAU indique que l’avenant N°1 concerne l’éradication de la totalité des ballons fluos et de passer une grande partie du parc en LED. A cela, s’ajoutera la mise en œuvre d’horloges connectées dans les armoires afin de permettre à la Commune d’agir directement sur les candélabres par quartier.

Monsieur ROUSSEAU ajoute que différents échanges ont eu lieu entre la commune, la SPIE et l’assistant à maîtrise d’ouvrage, AF Conseil, afin de pouvoir mettre en place ce nouveau parc et de demander l’étalement sur 5 ans du montant alloué au changement du parc.

Monsieur ROUSSEAU apporte les éléments de précisions ci-après en indiquant que le montant avant l’éradication de la totalité des ballons fluos et de passer une grande partie du parc en LED s’élevait à 80 000 € HT. Le nouveau montant avec les changements précisés ci-dessus est porté à 108 707 € HT, soit 28 707 € HT en sus. Dans ce nouveau montant est également inclut les horloges connectées dans les armoires qui permettent de piloter l’éclairage nocturne et notamment de faire des coupures entre minuit et 5h du matin.

3Monsieur ROUSSEAU présente le plan de financement pour le poste du G3EP (travaux de remplacement des luminaires) ci-dessous à compter de l’année 6 (2020-2021) :

Année 6 7 8 9 10

Montant G3EP HT 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 28 148,00

Monsieur ROUSSEAU précise que l’avenant N°1 ci-joint augmente le marché sera portée à 15 % et rappelle une nouvelle fois que le paiement sera échelonné sur 5 années.

Monsieur ROUSSEAU redonne la parole à Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’avenant N°1 du contrat de performance énergétique.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE :

Article un : d’adopter le nouveau plan de financement de l’avenant N°1 du contrat de performance énergétique,

Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant N°1.

Délibération N° 32/2021 : Autorisation au Maire à demander un arrêté Préfectoral complémentaire d’autorisation au titre du code de l’environnement concernant le Porté à Connaissance AEP du champ captant Liverna

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Laurent TORTOSA, adjoint à l’aménagement du territoire, qui rappelle au Conseil Municipal que la Commune a souhaité régulariser le captage d’alimentation en eau potable (AEP) de la commune destinée à la consommation humaine. En pratique, il s'agit d'augmenter le débit des forages afin de limiter les coupures et permettre la fourniture en eau potable, notamment en période estivale, de tous les administrés usagers du réseau d'eau de la commune.

Monsieur TORTOSA ajoute que pour mettre en place cette régularisation, différents essais de pompages ont été effectué par IMAGEAU à l’automne dernier afin de connaître la capacité des forages à produire plus.

4Monsieur TORTOSA indique que la Commune possède 4 forages (A-B-C-D) dont un piézométrique et que les 3 autres fonctionnent simultanément et précise que le fonctionnement de ces derniers a été présenté lors de la réunion publique du mois de décembre 2020.

Monsieur TORTOSA ajoute que cette régularisation entre dans les préconisations du schéma directeur d’eau potable établis par le bureau d’études Otéis et sur lesquels les élus en charge de l’eau ont travaillé de concert pour actualiser le bilan-besoin-ressources de la Commune avec les services de l’État, le délégataire, un bureau d’études en présence d’un hydrogéologue nommé par l’ARS

Par conséquent, Monsieur TORTOSA indique que les volumes de prélèvements demandés doivent être portés à 330 000 m3/an, soit pour le champ captant un débit de 62 m3/h, 1 240 m3/j de pointe.

Monsieur TORTOSA redonne la parole à Monsieur le Maire qui demande au conseil municipal de l’autoriser à solliciter des services de l’État un arrêté complémentaire d’autorisation au titre du Code de l’environnement concernant le Porté à Connaissance AEP du champ captant Liverna pour augmenter le volume de prélèvement à 62m3/heure.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE :

Article unique : d’autoriser Monsieur le Maire à demander auprès des services de l’Etat un arrêté Préfectoral complémentaire d’autorisation au titre du Code de l’environnement concernant le Porté à Connaissance AEP du champ captant Liverna pour augmenter le volume des prélèvements à 62m3/heure.

5Délibération N°33/2021 : Autorisation au Maire à signer le bulletin de souscription de parts de capital auprès de la SCIC Enercoop LR

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Antoine ROUSSEAU, adjoint à l’environnement, qui rappelle que la Commune a le souhait d’agir pour le développement des énergies renouvelables et de favoriser les circuits courts énergétiques. Ainsi en cohérence avec la production d’électricité issue du parc photovoltaïque de la Commune d’Aubais, Monsieur ROUSSEAU propose que le bâtiment « mairie-école » soit aujourd’hui alimenté grâce à des énergies 100 % renouvelables auprès du fournisseur Enercoop.

Monsieur ROUSSEAU propose que la Commune souscrive trois parts à 100 € chacune pour un montant total de 300 €.

Cette souscription permettra à la Commune de participer à la gouvernance de la SCIC locale Enercoop LR en tant que sociétaire.

Monsieur le Maire reprend la parole et propose de donner mandat à Monsieur Antoine ROUSSEAU, adjoint à l’environnement, afin de représenter la Commune au sein de l’AG de la SCIC Enercoop LR,

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés (Monsieur ROUSSEAU s’abstient de prendre part au vote),

DECIDE :

Article un : d’autoriser la souscription de la Commune à la SCIC Enercoop LR pour en devenir sociétaire,

Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à souscrire 3 parts de 100 € chacune, soit 300 €,

Article trois : d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bulletin de souscription de parts de capital auprès de la SCIC Enercoop LR,

Article quatre : de donner mandat à Monsieur Antoine ROUSSEAU, adjoint à l’environnement, afin de représenter la Commune au sein de l’AG de la SCIC Enercoop LR.

6Délibération N°3 4 /2021 : Autorisation au Maire à signer un compromis et un acte authentique de vente pour la cession d’une parcelle communale

cadastrée section B n°2925

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur Yvan VIDAL a pour projet la réalisation de locaux commerciaux, hangar et logement de fonction dans la zone artisanale de la Commune.

Afin de développer son projet, cette personne souhaiterait acquérir ladite parcelle à savoir la parcelle cadastrée section B n°2925 sise Chemin De Saint Exupéry qui est une parcelle communale d’une superficie d’environ 1987m².

Cette parcelle a été évaluée par le Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Gard au prix de 133 000€.

Par courrier en date du 14/05/2021, Monsieur Yvan VIDAL a accepté d’acquérir ce foncier au prix de 140 000€.

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le compromis et l’acte authentique de vente pour la cession d’une parcelle communale cadastrée section B n°2925 d’une superficie d’environ 1987 m² au prix de

140 000€.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la voirie routière,

Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Gard en date du 08 avril 2021;

Vu l’accord de Monsieur Yvan VIDAL en date du 14 mai 2021.

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

7DECIDE

Article un : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis et l’acte authentique de vente pour la cession d’une parcelle communale cadastrée section B n°2925 d’une superficie d’environ 1987 m² au prix de 140 000€.

Article deux : Que les actes seront reçus par Maître MATET, Notaire à Quissac en participation avec Maître LHUBAC, Notaire à Lunel.

Article trois : Que les frais de géomètre et les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

Délibération N°3 5 /2021 : Autorisation au Maire à signer un compromis et un acte authentique de vente pour la cession des parcelles communales

cadastrées section B n°468 et n°2208 et section A n°426

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur et Madame GUILLERMIN ont pour projet la réalisation de locaux commerciaux, hangar et logement de fonction dans la zone artisanale de la Commune et un projet de construction de maison à usage d’habitation en zone UD du PLU de la Commune.

Afin de réaliser leur projet, Monsieur et Madame GUILLERMIN, souhaiteraient acquérir les parcelles communales suivantes :

- les parcelles cadastrées section B n°468 et 2208 sises Grand Chemin d’une superficie respective de 1490 m² et 375m².

- la parcelle cadastrée section A n°426 sise lieu-dit Carlon d’une superficie de 710 m².

Ces parcelles ont été évaluées par le Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Gard au prix de 125 000€ pour les parcelles cadastrées section B n°468 et n°2208 et 115 000€ pour la parcelle cadastrée section A n°426 .

Par courrier en date du 14/05/2021, Monsieur et Madame GUILLERMIN ont accepté d’acquérir ce foncier au prix total de 245 000€ ventilé comme suit :

- 130 000€ pour les parcelles cadastrées section B n°468 et n°2208 ;

- 115 000€ la parcelle cadastrée section A n°426 .

Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le compromis et l’acte authentique de vente pour la cession des parcelles cadastrées section B n°468 et n°2208 sises Grand Chemin d’une superficie respective de 1490 m² et 375m² et d’une parcelle

8communale cadastrée section A n°426 sise lieu-dit Carlon d’une superficie de 710 m² pour un prix global de 245 000€.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le plan cadastral des parcelles,

Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Gard en date du 08 avril 2021;

Vu l’accord de Monsieur et Madame GUILLERMIN en date du 14 mai 2021,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents ou représentés (votants = 22 - voix pour = 20, voix contre = 2),

DECIDE

Article un : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le compromis et l’acte authentique de vente des parcelles cadastrées section B n°468 et 2208 sises Grand Chemin d’une superficie respective de 1490m² et 375m² et d’une parcelle communale cadastrée section A n°426 d’une superficie de 710 m² pour un prix global de 245 000€,

Article deux : Que les actes seront reçus par Maître MATET, Notaire à Quissac en participation avec Maître LHUBAC, Notaire à Lunel,

Article trois : que les frais de géomètre et les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

D élibération N ° 36 /2021 : Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes crée par délibération n°83/2020 du 10 décembre 2020 – Régie de recettes Service location et festivités

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur Christian ROUSSEL, conseiller municipal en charge de la commission finances, qui rappelle la délibération du 10 décembre 2020 instituant une régie unique du service accueil et festivités destinée à l’encaissement des produits résultants des photocopies-fax, des locations de salles communales et de l’organisation de spectacles et manifestations.

Monsieur ROUSSEL indique que les produits résultants des photocopies-fax étant peu élevé, il y a lieu de supprimer de la régie, les recettes de photocopies-fax, d’autant plus que l’objectif étant de réduire les paiements en numéraire.

9Monsieur ROUSSEL redonne la parole à Monsieur le Maire qui propose à l’assemblée de modifier la régie de recettes du service accueil et festivités en ce qui concerne les produits perçus.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du 10 décembre 2020, créant une régie unique de recettes du service accueil et festivités pour l’encaissement des produits résultants des photocopies-fax, de la location de salles communales et de l’organisation de spectacles et manifestations;

Considérant qu’il y a lieu de supprimer les recettes de photocopies-fax ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 04 juin 2021,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article un : La délibération n°83/2020 du 10 décembre 2020 portant création d’une régie unique du service accueil et festivités est abrogée et remplacée comme suit:

Article deux : Il est institué une régie de recettes du service location et festivités auprès de la commune d’Aubais

Article trois : Cette régie est installée à la Mairie d’Aubais

Article quatre : La régie encaisse les produits suivants :

- Location de salles communales

- Organisation de spectacles et manifestations

Article cinq : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- en numéraire

- par chèques

- par carte bancaire

10et tenues sur un registre à souches

- par télépaiement

Article six : L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

Article sept : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 200 euros.

Article huit : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par trimestre.

Article neuf : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article dix : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article onze : Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article douze : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP du Gard.

Article treize : Monsieur le Maire et le comptable public assignataire de la commune d’Aubais sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.

Le Maire

Angel POBO

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