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Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune d'Aubais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 29.09.2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Égalité – Fraternité
CONSEIL MUNICIPAL
---
Séance du 29 septembre 2021
---
COMPTE-RENDU
---
ORDRE DU JOUR :
- Délibération N° 45 /2021 : Autorisation au Maire à déposer une demande de subvention dans le
cadre de la FIPD
- Délibération N° 46 /2021 : Demande de subvention auprès du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard
(SMEG) – Dissimulation – Coordination aménagement
- Délibération N° 47 /2021 : Demande de subvention auprès du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard
(SMEG) – Éclairage public
- Délibération N°48/2021 : Demande de subvention auprès du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard
(SMEG) – Génie Civil Télécoms
- Délibération N°49/2021 : Autorisation au maire de commander une étude, de signer une demande
de subvention dans le cadre de la REUT
- Délibération N°50/2021 : Échange d’engins roulants entre la Commune et l’entreprise Daniel
Dépannage
- Délibération N°51/2021 : Versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement
-Délibération N°52/2021 : Attribution de chèques ou cartes cadeaux aux enfants du personnel
communal
- Délibération N°53/2021 : Délégations du Conseil municipal au Maire
- Délibération N°54/2021 : Autorisation au Maire à signer un acte notarié pour l'acquisition des
parcelle cadastrées section B n° 472, 475 et 476
- Délibération N°55/2021 : Limitation de l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés
bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
- Délibération N°56/2021 : Fixation du loyer mensuel pour la location de la salle de danse (Emi’Form)
- Délibération N°57/2021 : Autorisation au Maire à signer l'avenant au contrat de concession du
service assainissement collectif
1 Aubais le 8 octobre 2021,
Le vingt-neuf septembre de l’an deux mille vingt et un à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal d’AUBAIS, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Angel POBO.
Mesdames: Carine MOLITOR, Mireille SCHNEIDER, Hélène LAVERGNE, Ariane CARREAU, Céline COMBE, Lucie DE LA CRUZ, Sabine GOURAT, Angélique ROURESSOL, Pilar CHALEYSSIN, Madeleine BUCQUET, Estelle VILLANOVA,
Messieurs : Angel POBO, Antoine ROUSSEAU, Laurent TORTOSA, Jean-François GUILLOTON, Richard BERAUD, Patrice CAIROCHE, Cyprien PARIS, Jean-Claude ROME, Christian ROUSSEL, Arnaud ZAFRILLA
Etai en t excusé s (2 élus ) :
Madame : Emiliana BRANEYRE qui a donné pouvoir à Richard BERAUD
Monsieur : Romain HERNANDEZ qui a donné pouvoir à Céline COMBE
Secrétaire de séance : Lucie DE LA CRUZ
Délibération N°45/2021 : Autorisation au Maire à déposer une demande de subvention dans le cadre du FIPD
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Christian ROUSSEL, conseiller municipal en charge des finances, qui rappelle au Conseil Municipal la volonté, dans le cadre du Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance (FIPD), d’implanter des caméras au parc des Aubrys ainsi qu’aux environs du parking de la cantine.
Monsieur ROUSSEL précise qu’en Avril 2021, une demande auprès de la Gendarmerie Nationale a été effectuée pour solliciter l’intervention d’un référent sûreté en prévention afin d’apporter son concours dans le cadre d’un projet de mise en place de nouvelles caméras et compléter le système de vidéoprotection déjà installé sur la Commune.
Monsieur ROUSSEL ajoute qu’à ce titre, un diagnostic de vidéoprotection a donc été établi par la Gendarmerie.
Monsieur ROUSSEL précise que l’apposition de ces caméras a pour objectif d’assurer la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, d'actes terroristes, du trafic de stupéfiants, la protection des bâtiments publics et les infractions aux règles de la circulation. Ainsi ces mesures prises permettront l’accès au poste central de surveillance, 8 caméras seront donc implantées sur la Commune.
2 Monsieur ROUSSEL indique que différentes entreprises ont été sollicitées afin d’établir plusieurs devis et présente donc le plan de financement suivant :
Dépenses
Travaux 16 136,18 €
TOTAL GÉNÉRAL HT 16 136,18 €
Monsieur ROUSSEL redonne la parole à Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de valider le plan de financement ci-dessus et de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention auprès des instances concernées.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE :
Article un : d’adopter le plan de financement pour un montant global prévisionnel de
16 136,18 € HT.
Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention d’État 2021.
Article trois : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
3 Délibération N°46/2021 : Demande de subvention auprès du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) – Dissimulation – Coordination aménagement.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Laurent TORTOSA, élu en charge de l’aménagement du territoire, qui indique au Conseil Municipal que chaque année le Syndicat Mixte d’Électricité du Gard adresse aux Communes une fiche d’appel à projet permettant aux Communes adhérentes de prévoir des opérations de dissimulation des réseaux sur leurs territoires et ainsi de programmer les travaux en année N+1.
Monsieur TORTOSA précise que ces travaux peuvent concerner des travaux électriques, d’éclairage public, de réseaux télécoms.
Monsieur TORTOSA ajoute que la Commune a répondu favorablement à cet appel à projet et a donc indiqué au SMEG le souhait d’effectuer des travaux sur le passage des écoles.
Monsieur TORTOSA indique que ces derniers seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SMEG pour lequel il est nécessaire de lancer différentes études.
Monsieur TORTOSA précise qu’afin de permettre au SMEG le lancement de ces différentes études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet, d’un montant estimé à 480 € en cas de renoncement du fait de la Commune.
Monsieur TORTOSA indique que dans le cadre où le projet se réalise, ses frais seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculé la part communale.
Monsieur TORTOSA présente l’état financier prévisionnel ci-après :
1. Estimation approximative des dépenses
Total des dépenses approximatives au stade de l'esquisse : 30 000,00 € HT 36 000,00 € TTC (TVA 20%)
Coût prévisionnel des études : 480,00 € HT
2. État des aides potentiellement mobilisables à ce jour, sous réserve de décisions
Dotation Travaux HT
aidés
Participations éventuelles Participation
Collectivité
Article 8 2022 [DIPI] 30 000,00 € SMEG 30,00 9 000,00 €
ENEDIS 40,00 % 12 000,00 €
9 000,00 €
30 000,00 € 21 000,00 € 9 000,00 €
4 3. État estimatif de la participation de la collectivité
La participation estimative de la collectivité aux travaux comprend l'application d'une participation aux investissements de 5 % du montant HT, suivant les délibérations du Conseil Syndical du 12 Novembre 2012 et du 17 Mars 2014.
Participation de la collectivité aux travaux 9 000,00 €
Participation aux frais d'investissement (30 000,00 x 5% ) 1 500,00 €
TVA (20 %) 0 €
Participation estimative totale de la collectivité à verser au syndicat 10 500,00 €
Monsieur TORTOSA redonne la parole à Monsieur le Maire qui demande au Conseil Municipal d’approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet et d’engager la Commune à verser sa participation aux études estimées à 480 € en cas de renoncement au projet du fait de la Commune.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE :
Article un : de prendre acte du projet de travaux et de son évaluation approximative.
Article deux : d’approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet.
Article trois : d’engager la Commune à verser sa participation aux études estimées à 480 € en cas de renoncement au projet du fait de la Commune.
Article quatre : d’autoriser le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration de l’étude.
Article cinq : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
5 Délibération N°47/2021 : Demande de subvention auprès du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) – Éclairage public .
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Antoine ROUSSEAU, adjoint à l’environnement, qui indique au Conseil Municipal que chaque année le Syndicat Mixte d’Électricité du Gard adresse aux communes une fiche d’appel à projet permettant aux communes adhérentes de prévoir des opérations de dissimulation des réseaux sur leur territoire et ainsi de programmer les travaux en année N+1.
Monsieur ROUSSEAU précise que ces travaux peuvent concerner des travaux électriques, d’éclairage public, de réseaux télécoms.
Monsieur ROUSSEAU ajoute que la Commune a répondu favorablement à cet appel à projet et a donc indiqué au SMEG le souhait d’effectuer des travaux sur le passage des écoles.
Monsieur ROUSSEAU indique que ces derniers seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SMEG pour lequel il est nécessaire de lancer différentes études.
Monsieur ROUSSEAU précise qu’afin de permettre au SMEG le lancement de ces différentes études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet, d’un montant estimé à 390 € en cas de renoncement du fait de la Commune.
Monsieur ROUSSEAU indique que dans le cadre où le projet se réalise, ses frais seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculé la part communale.
Monsieur ROUSSEAU présente l’état financier prévisionnel ci-après :
1. Estimation approximative des dépenses
Total des dépenses approximatives au stade de l'esquisse : 30 000,00 € HT 36 000,00 € TTC (TVA 20%)
Coût prévisionnel des études : 390,00 € HT
2. État des aides potentiellement mobilisables à ce jour, sous réserve de décisions
Dotation Travaux HT aidés Participations éventuelles
potentiellement attribuable après notification du
SMEG
ECLAIRAGE PUBLIC
(EPC/EPHMOA) 2022 [DIPI] (1)
30 000,00 € SMEG 20,00 % 6 000,00 €
30 000,00 € 6 000,00 €
6 3. État estimatif de la participation de la collectivité
La participation estimative de la collectivité aux travaux comprend l'application d'une participation aux investissements de 5 % du montant HT, suivant les délibérations du Conseil Syndical du 12 Novembre 2012 et du 17 Mars 2014.
Participation de la collectivité aux travaux 30 000,00 €
Participation aux frais d'investissement (30 000,00 x 5% ) 1 500,00 €
TVA (20 %) 6 000,00 €
Participation estimative totale de la collectivité à verser au syndicat 37 500,00 €
Monsieur ROUSSEAU redonne la parole à Monsieur le Maire qui demande au Conseil Municipal d’approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet et d’engager la Commune à verser sa participation aux études estimées à 480 € en cas de renoncement au projet du fait de la Commune.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE :
Article un : de prendre acte du projet de travaux et de son évaluation approximative.
Article deux : d’approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet.
Article trois : d’engager la Commune à verser sa participation aux études estimées à 390 € en cas de renoncement au projet du fait de la Commune.
Article quatre : d’autoriser le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration de l’étude.
Article cinq : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
7 Délibération N°48/2021 : Demande de subvention auprès du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) – Génie Civil Télécoms.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Laurent TORTOSA, élu en charge de l’aménagement du territoire, qui indique au Conseil Municipal que chaque année le Syndicat Mixte d’Électricité du Gard adresse aux communes une fiche d’appel à projet permettant aux communes adhérentes de prévoir des opérations de dissimulation des réseaux sur leur territoire et ainsi de programmer les travaux en année N+1.
Monsieur TORTOSA précise que ces travaux peuvent concerner des travaux électriques, d’éclairage public, de réseaux télécoms.
Monsieur TORTOSA ajoute que la Commune a répondu favorablement à cet appel à projet et a donc indiqué au SMEG le souhait d’effectuer des travaux sur le passage des écoles.
Monsieur TORTOSA indique que ces derniers seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du SMEG pour lequel il est nécessaire de lancer différentes études.
Monsieur TORTOSA précise qu’afin de permettre au SMEG le lancement de ces différentes études correspondantes, il convient de prendre acte du projet présenté et de rembourser le SMEG du montant des études d’avant-projet, d’un montant estimé à 220 € en cas de renoncement du fait de la Commune.
Monsieur TORTOSA indique que dans le cadre où le projet se réalise, ses frais seront intégrés au montant de l’opération sur lequel est calculé la part communale.
Monsieur TORTOSA présente l’état financier prévisionnel ci-après :
1. Estimation approximative des dépenses
Total des dépenses approximatives au stade de l'esquisse : 20 000,00 € HT 24 000,00 € TTC (TVA 20%)
Coût prévisionnel des études : 220,00 € HT
2. État des aides potentiellement mobilisables à ce jour, sous réserve de décisions
Dotation Travaux HT aidés Participations éventuelles
GENIE CIVIL TELECOM 2022
[DIPI]
Hors subvention
0,00 €
20 000,00 €
20 000,00 € 0,00 €
8 3. État estimatif de la participation de la collectivité
La participation estimative de la collectivité aux travaux comprend l'application d'une participation aux investissements de 5 % du montant HT, suivant les délibérations du Conseil Syndical du 12 Novembre 2012 et du 17 Mars 2014.
Participation de la collectivité aux travaux 20 000,00 €
Participation aux frais d'investissement (20 000,00 x 5% ) 1 000,00 €
TVA (20 %) 4 000,00 €
Participation estimative totale de la collectivité à verser au syndicat 25 000,00 €
Monsieur TORTOSA redonne la parole à Monsieur le Maire qui demande au Conseil Municipal d’approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet et d’engager la Commune à verser sa participation aux études estimées à 480 € en cas de renoncement au projet du fait de la Commune.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE :
Article un : de prendre acte du projet de travaux et de son évaluation approximative.
Article deux : d’approuver le lancement des études nécessaires à la définition du projet.
Article trois : d’engager la Commune à verser sa participation aux études estimées à 220 € en cas de renoncement au projet du fait de la Commune.
Article quatre : d’autoriser le SMEG à mener toutes les investigations préparatoires nécessaires à l’élaboration de l’étude.
Article cinq : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
9 Délibération N° 49/ 202 1 : Autorisation au Maire de commander une étude et de signer une demande de subvention dans le cadre de la réutilisation des eaux usées traitées
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Antoine ROUSSEAU, adjoint en charge de l’environnement, qui présente au Conseil Municipal les enjeux relatifs à la réutilisation des eaux usées traitées (REUT), en particulier pour lutter contre les déficits hydriques, économiser les ressources en eau et contribuer à limiter le rejet de contaminants dans les milieux naturels.
Monsieur ROUSSEAU indique, suite à une réflexion de la commission environnement, qu’un devis a été demandé à plusieurs entreprises afin de réaliser une étude de faisabilité d’un projet de réutilisation des eaux usées traitées issues de la station d’épuration de la Commune.
Monsieur ROUSSEAU ajoute qu’il s’agit de réaliser des opérations de substitution à l’eau potable.
Monsieur ROUSSEAU indique que le bureau d’études CEREG a présenté un devis pour cette étude d’opportunité d’un montant de 11 874€ HT. Cette étude comprend la caractérisation des eaux usées actuelles, l’analyse des usages potentiels et du contexte territorial, l’évaluation du potentiel de REUT de la Commune et la définition de scénarios réalisés en concertation avec la commission extra- municipale dédiée.
Monsieur ROUSSEAU ajoute qu’une demande de financement sera déposée auprès des organismes suivants : Agence de l’Eau RMC, Département du Gard et Région Occitanie.
Monsieur ROUSSEAU présente le plan de financement suivant :
Dépenses
Études 11 874 €
TOTAL GÉNÉRAL HT 11 874 €
Monsieur ROUSSEAU redonne la parole à Monsieur le Maire qui demande au Conseil Municipal de valider la dépense correspondant à l’étude et de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention auprès des organismes mentionnés.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
10 DECIDE :
Article un : de valider la dépense s’élevant à 11 874 € HT correspondant à l’étude d’opportunités sur la réutilisation des eaux usées traitées de la Commune.
Article deux : de déposer une demande de subventions auprès des organismes mentionnés, à savoir le Département, la Région et l’Agence de l’Eau RMC.
Article trois : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
Délibération N°50/2021 : Échange d’engins roulants entre la Commune et l’entreprise Daniel Dépannage
Monsieur le Maire expose :
La Commune d’Aubais est propriétaire d’un certain nombre de véhicules, d’engins roulants, matériels divers et mobiliers, qu’elle acquiert au fil des ans afin de permettre aux différents services techniques et administratifs d’exercer leurs activités.
Elle procède au remplacement de ces matériels en raison de leur âge, de leur état de vétusté ou lorsqu’ils deviennent économiquement irréparables.
Si leur état le permet, ils peuvent faire l’objet d’un don, d’une vente ou d’un échange.
Au vu de ces dispositions, le Maire propose de céder à l’entreprise EURL Daniel Dépannage, le tractopelle immatriculé JBC 3X4 Marianne en échange d’une remorque de transport pour la même valeur.
Les biens échangés ont été valorisés à un prix identique de 4 000€ TTC.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
11 DECIDE :
Article un ique : D’accepter l’échange par la Commune de son tractopelle immatriculé JBC 3X4 contre une remorque de transport appartenant à l’entreprise EURL Daniel Dépannage, pour une valeur identique.
Délibération N° 51 /2021 : Versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Carine MOLITOR, Première Adjointe, qui rappelle que des étudiants de l’enseignement secondaire et supérieur peuvent être accueillis au sein de la commune d’Aubais pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité ou l’établissement d’accueil.
La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire ne peut excéder 06 mois par année d’enseignement.
L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.
Madame MOLITOR précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non consécutifs au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
La durée du stage est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans la commune.
La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (3,9 € net en 2021). Elle est versée mensuellement.
Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire.
Madame Carine MOLITOR redonne la parole à Monsieur le Maire qui propose au Conseil municipal de fixer comme suit les conditions dans lesquelles une contrepartie financière est versée aux stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis au sein de la collectivité.
12 Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires,
Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages,
Vu le décret n°2015-1359 du 26 octobre 2015,
Vu la circulaire du 21 mai 2021 relative à la mobilisation des départements ministériels en faveur de l’accueil de stagiaires au sein de la fonction de l’Etat
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE :
Article un : de fixer le cadre d’accueil des stagiaires dans les conditions suivantes :
- Les stagiaires reçoivent une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non
- La gratification allouée correspond à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale
Article deux : d’autoriser le Maire à signer les conventions à intervenir
13 Délibération N°52/2021 : Attribution de chèques ou cartes cadeaux aux enfants du personnel communal
Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Carine MOLITOR, Première Adjointe, qui expose au Conseil municipal le souhait d’attribuer, indépendamment des prestations sociales proposées par le Comité National d’Actions Sociales (CNAS), une aide pour Noël aux agents de la commune. Madame MOLITOR redonne la parole à Monsieur le Maire qui propose d’octroyer des chèques ou cartes cadeaux d’une valeur de 50€ destinés aux enfants du personnel communal jusqu’à 15 ans.
Le Conseil Municipal,
Vu la définition de l'action sociale donnée par l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et notamment son article 88-1,
Vu les règlements URSSAF en la matière,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003, considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. 9 de la loi n° 83-634),
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération,
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE :
Article un : La commune d’Aubais attribue des chèques ou cartes cadeaux aux agents suivants : - Titulaires,
- Stagiaires,
- Contractuels, dès lors que le contrat soit égal ou supérieur à 6 mois et présence dans la collectivité au 25 décembre.
Article deux : Ces chèques ou cartes cadeaux sont attribués à l'occasion de la fête de Noël dans les conditions suivantes :
- Chèque ou carte cadeau de 50 €, pour tous les enfants du personnel communal jusqu’à 15 ans.
Article trois : Ces chèques ou cartes cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats de Noël. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard.
Article quatre : Les crédits nécessaires seront prélevés sur l’article 6488 « Autres charges de personnel » du budget communal.
14 Délibération N°53/2021 : Délégations du Conseil Municipal au Maire
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carine MOLITOR, Première Adjointe, qui rappelle que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.
Ces délégations ont pour but d’accélérer les prises de décisions et ainsi de simplifier la gestion des affaires de la commune.
Il est rappelé que Monsieur le Maire rendra compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre de ces délégations conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l’article L.2122-22 du CGCT
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE :
Article unique : Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT et pour la durée de son mandat :
- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ;
- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€.
15 Délibération N°54/2021 : Autorisation au Maire à signer un acte authentique de vente pour l’acquisition des parcelles cadastrées section B n°472, 475 et 476
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°01/2021 en date du 21 janvier 2021 il a été autorisé à signer une promesse, unilatérale d’achat avec la SAFER pour l’acquisition des parcelles cadastrées section B n°472, 475 et 476 sises lieu-dit Grand Chemin 30250 Aubais d’une superficie totale de 6242m² pour un montant de 18 100€ HT soit 21 720€ TTC ( vingt et un mille sept cent vingt euros).
La promesse unilatérale a été signée le 26 janvier 2021 et il convient maintenant de signer l’acte authentique.
Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer l’acte authentique de vente pour l’acquisition des parcelles cadastrées section B n°472, 475 et 476 sises lieu-dit Grand Chemin 30250 Aubais d’une superficie totale de 6242m² pour un montant de 18 100€ HT soit 21 720€ TTC ( vingt et un mille sept cent vingt euros).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le plan cadastral des parcelles,
Vu la délibération n°01/2021 autorisant le Maire à signer une promesse unilatérale d’achat avec la SAFER pour les parcelles cadastrées section B n° 472, 475 et 476 ;
Vu la promesse unilatérale d’achat avec la Safer en date du 26 janvier 2021 ;
Vu le projet d’acte de vente ;
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE
Article un : D’autoriser le Maire à signer l’acte authentique de vente pour l’acquisition des parcelles cadastrées section B n°472, 475 et 476 sises lieu-dit Grand Chemin 30250 Aubais d’une superficie totale de 6242m² pour un montant de 18 100€ HT soit 21 720€ TTC ( vingt et un mille sept cent vingt euros)
Article deux : Que les actes seront reçus par Maître Prono-Veyrier, Notaire à Calvisson
Article trois : Que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
16 Délibération N°55/2021 : Limitation de l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Carine MOLITOR, Première Adjointe, qui expose les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
Madame MOLITOR précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 31-63 du même code.
Jusqu’à présent, les communes avaient la possibilité, par délibération, de supprimer cette exonération temporaire. Ainsi, le Conseil municipal avait approuvé la suppression de cette exonération lors de sa séance du 8 juin 1993.
A compter de 2021, la part départementale de la TFPB est transféré aux communes. Ce transfert s’accompagne d’une modification du régime des exonérations temporaires.
En matière de logements nouveaux, il n’est plus possible de supprimer l’exonération de deux ans mais seulement de la moduler : chaque commune peut limiter l’exonération à 40, 50, 60, 70, 80 ou 90% de la base imposable.
Dès lors, pour une commune qui avait supprimé l’exonération, la situation la plus proche revient à limiter à 40% de la base imposable.
Pour appliquer ce régime, il est nécessaire de délibérer avant le 1 er octobre 2021. A défaut, le régime de droit commun (exonération de 2 ans au taux de 100%) s’appliquera aux nouveaux logements.
Madame MOLITOR redonne la parole à Monsieur le Maire qui propose au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Vu les motifs exposés ci-dessus,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
17 DECIDE :
Article unique : de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.
Délibération N°56/2021 : Fixation du loyer mensuel de la salle de danse pour la société Emi'Form
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ariane CARREAU, élue en charge de la gestion des salles communales, qui informe le conseil municipal que Madame Emilie HERMET, gérante de la société Emi’Form, demande à pouvoir disposer de la salle de danse communale afin de dispenser des cours de sport et danse pour enfants et adultes.
Madame CARREAU soumet un projet de convention de location pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois, qui définit les modalités de mise à disposition de la salle de danse.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- De fixer le tarif de la location à 500€ par mois toutes charges comprises
- De fixer le montant de la caution à 400€
- D’approuver les termes de la convention, jointe à la présente délibération, en autorisant le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le registre du commerce et des sociétés accordant un statut de société à responsabilité limitée à la société Emi’Form,
Vu la demande exprimée par Madame Emilie HERMET lors des rendez-vous en mairie, Vu le planning d’occupation de la salle de danse,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
18 DECIDE :
Article un : de fixer le loyer mensuel de la salle de danse à 500€ toutes charges comprises pour la société Emi’Form,
Article deux : de fixer le montant de la caution pour la location de la salle de danse à 400 euros
Article trois : que ces tarifs seront appliqués à compter du 1er octobre 2021.
Article quatre : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de location de la salle de danse.
Délibération N°57/2021 : A utorisation au Maire de signer l'avenant n°1 au contrat de concession du service de l'assainissement collectif
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Laurent TORTOSA, élu en charge de l’aménagement du territoire, qui rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a, en date du 07/12/2016, choisi le délégataire Aqualter dans le cadre de la délégation de service public de l’assainissement collectif (délibération N°91/2016) et ce pour une durée de 10 ans à compter du 1er janvier 2017.
Monsieur TORTOSA précise que les missions confiées au concessionnaire par la collectivité, concernent le soin exclusif d’assurer à ses risques et périls la gestion et la continuité du service public d’assainissement collectif (collecte, transport et épuration) à l’intérieur du périmètre de concession. Il est précisé également que cette clause d’exclusivité ne concerne pas les travaux neufs, hormis les travaux de branchements réalisés sur canalisation existante et les travaux de raccordement.
Monsieur TORTOSA indique que lors d’un comité de pilotage en visioconférence en date du 21/04/2021, Aqualter a proposé une résiliation anticipée du contrat et qu’un avenant serait alors proposé à la Commune afin de clarifier les modalités de fin contrat.
Monsieur TORTOSA ajoute que, d’un commun accord, il a été convenu d’anticiper la fin du contrat au 31/12/2021 et présente les principales dispositions contenues dans le projet d’avenant, joint en annexe de la présente délibération.
Monsieur TORTOSA redonne la parole à Monsieur le Maire qui demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le projet d’avenant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
19 DECIDE :
Article un : d’approuver l’avenant relatif à l’anticipation de fin de contrat au 31/12/21
Article deux : d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 au contrat de concession du service de l’assainissement collectif
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.
Le Maire
Angel POBO
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