Compte-Rendu - Compte rendu CM 10.09.2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 10.09.2020 Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune d'Aubais. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 10.09.2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité – Fraternité

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020

Le Maire d’AUBAIS certifie que les membres du Conseil Municipal ont été régulièrement convoqués à l’effet de se réunir à la salle des fêtes le 10 septembre 2020.

ORDRE DU JOUR :

1. Attribution des subventions aux associations locales

2. Définition du montant du prix de la location de la salle des fêtes

3. Définition du montant du prix de la location de la salle polyvalente

4. Opposition au transfert automatique de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la CCRVV

5. Abrogation des 3 délibérations concernant l'implantation de la zone de l'Argilier 6. Définition du montant de la PAC (Participation pour l'Assainissement Collectif)

7. Mise à jour de la liste des délégués de la Commune à la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D)

8. Fixation du montant de la taxe de séjour

9. Autorisation au Maire de vendre un véhicule communal

10. Autorisation au Maire de signer une convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour la mise en œuvre du Processus de Verbalisation Electronique (PVE)

11. Attribution de chèques cadeaux pour les naissances

12. Créations de postes dans le cadre d'avancement de grade 2020

13. Autorisation au Maire de demander une subvention dans le cadre du plan rebond de l'agence de l'eau pour la rénovation des colonnes des forages B & C

14. Autorisation au Maire à demander subvention chapelle St-Nazaire-de-Marissargues 15. Versement de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

16. Versement de la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunication

Aubais le 3 novembre 2021 2

Le dix septembre de l’an deux mille vingt à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal d’AUBAIS, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur Angel POBO.

Etaient présents :

Mesdames: Carine MOLITOR, Mireille SCHNEIDER , Ariane CARREAU, Angélique ROURESSOL, Céline COMBE, Lucie DE LA CRUZ, Hélène LAVERGNE, Pilar CHALEYSSIN, Estelle VILLANOVA, Madeleine BUCQUET.

Messieurs : Angel POBO, Antoine ROUSSEAU, Romain HERNANDEZ Jean-François GUILLOTON, Jean-Claude ROME, Patrice CAIROCHE, Christian ROUSSEL, Richard BERAUD, Laurent TORTOSA, Cyprien PARIS.

Etaient excusés : Sabine GOURAT qui a donné pouvoir à Angel POBO, Emiliana BRANEYRE qui a donné pouvoir à Richard BERAUD, Jean-Marc LLORENS qui a donné pouvoir à Jean-Claude ROME

Secrétaire de séance : Lucie DE LA CRUZ

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Angel POBO, Maire d’Aubais, à dix- huit heures trente.

Délibération N° 48/2020 : Attribution de subventions aux associations locales

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le montant des subventions allouées aux associations locales est défini selon les critères suivants :

- activités culturelles et sportives à destination des enfants et de la jeunesse,

- investissement important dans la vie du village,

- adhésion à une fédération,

- production des bilans moraux et financiers.

-

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Ariane Carreau qui présente au Conseil Municipal les propositions de subventions allouées aux associations locales pour l’année 2020. 3

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES POUR L'ANNEE 2020

Nom de l'association Propositions 2020 Observations

Les Artistes Nomades 230€

Les Amis d'Aubais 300€

Horizon Web Média 230€

Amicale des Propriétaires et Chasseurs

d’Aubais 230€

Club Taurin "La Bourgino" 230€

Foyer Rural 900€

Judo Club Aubaisien 1000€

Les Amis de Saint Nazaire 230€

Gard O deuchs 230€

Entente Sportive Aubais-Aigues Vives 1860€

ASCA 230€

APE Aubais 300€

TAZ dance 230€

Vidourle Sport Nature 230€

Baila Flamenco 230€

Académie Self Défense 230€

Total des subventions votées 6890€

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article unique : d’approuver les montants proposés aux associations locales en tant que subventions pour l’année 2020 pour un montant total de six-mille-huit-cent-quatre-vingt-dix euros (6890,00€) qui sera imputé au compte 65748. 4

Délibération N°49/2020 : Définition du montant du prix de location et de la caution de la salle des fêtes

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les modalités d’utilisation de cette salle conformément aux dispositions de l’article L 2144-3 du code Général des Collectivités Territoriales.

L’utilisation de la salle des fêtes est en priorité réservée aux associations afin de faciliter le développement de leurs activités.

Aucun loyer ne sera exigé dans le cas de l’utilisation faite par une association locale agissant conformément à ses statuts.

Par ailleurs, en vertu d’une jurisprudence administrative constante, la location d’une salle communale peut faire l’objet d’un tarif différencié selon que les usagers habitent ou non la commune.

Compte tenu de ces divers éléments ainsi que des taux déjà retenus dans les communes du département pour la location de la salle des fêtes d’une importance comparable, il semble que les tarifs suivants pourraient être retenus :

- Location : 600 euros pour les administrés qui présentent un justificatif de domicile sur Aubais et 1000€ en cas de non-présentation de ce document.

- Caution : 1500 euros

La salle sera nettoyée selon les règles imposées par le protocole sanitaire en vigueur.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article premier : de fixer le prix de location de la salle des fêtes 600 euros pour les administrés qui présentent un justificatif de domicile sur Aubais et 1000€ en cas de non- présentation de ce document.

Article deux : de fixer le prix de la caution pour la location de la salle des fêtes à 1500 euros

Article trois : que ces tarifs seront appliques à compter du 1er janvier 2021. 5

Délibération N°50/2020 : Définition du montant du prix de location et de la caution de la salle polyvalente

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de fixer les modalités d’utilisation de cette salle conformément aux dispositions de l’article L 2144-3 du code Général des Collectivités Territoriales.

L’utilisation de la salle des fêtes est en priorité réservée aux associations afin de faciliter le développement de leurs activités. Sa location ne sera possible que pour les administrés Aubaisiens.

Aucun loyer ne sera exigé dans le cas de l’utilisation faite par une association locale agissant conformément à ses statuts.

Compte tenu de ces divers éléments ainsi que des taux déjà retenus dans les communes du département pour la location de la salle des fêtes d’une importance comparable, il semble que les tarifs suivants pourraient être retenus :

- Location : 250 euros

- Caution : 500 euros

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article premier : de fixer le prix de location de la salle des fêtes à 250 euros

Article deux : de fixer le prix de la caution pour la location de la salle des fêtes à 500 euros

Article trois : que ces tarifs seront appliques à compter du 1er janvier 2021. 6

Délibération N°51/2020: Opposition au transfert automatique de la

compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la Communauté de Communes Rhony-Vistre-Vidourle.

Monsieur le Maire explique que la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit dans son article 136 que l’intercommunalité existante à la date de publication de la présente loi, et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi.

Or au 19 janvier 2016, sept des dix communes membres de la Communauté de Communes Rhony Vistre Vidourle ont manifesté leur opposition à ce transfert.

La Commune d’Aubais avait notamment manifesté son opposition par délibération en date du 07 décembre 2015.

Par conséquent, la compétence « Plan local d’Urbanisme » n’a pas été transférée à la Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle.

Toutefois, l’article 136 de la loi citée ci-dessus dispose que « si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication, la Communauté de Communes ou la Communauté d’Agglomération n’est pas devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, de documents d’Urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de le Communauté de Communes consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II. »

Les communes peuvent donc à nouveau s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence « P.L.U ». En effet, il est prévu par la loi que le transfert n’a pas lieu à condition qu’au moins 25% des communes représentants au moins 20 % de la population s’y opposent.

Monsieur le Maire propose donc au conseil d’approuver l’opposition au transfert de compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la Communauté de Communes Rhony-Vistre- Vidourle.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la délibération n°87/2015 en date du 07/12/2015 ;

Vu le courrier émanant de la Communauté de Communes Rhony-Vistre-Vidourle en date du 15 juillet 2020.

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article un : d’approuver l’opposition au transfert de compétence « Plan Local d’Urbanisme » à la Communauté de Communes Rhony-Vistre-Vidourle.7

Délibération N°52/2020 : Abrogation des délibérations N°61/2018 N°10/2019 et N°59/2018 concernant le secteur de l'Argilier

Monsieur le Maire explique que suite au changement de mandature, il y a lieu d’abroger les délibérations relatives à l’aménagement de l’Argilier.

En effet, la nouvelle équipe munipcipale n’a pas pour projet de développer l’activité commerciale dans le secteur de l’Argilier.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal d’abroger les délibérations :

• n° 61/2018 Autorisation au Maire à signer le compromis de vente pour la cession de 4723m² à détacher des parcelles B n°2682, B n° 3096, B n°2687, B n° 2686 , B n°2683 et B n° 1579 ;

• n°10/2019 Autorisation au Maire à signer le compromis de vente pour la cession de 1685m² à détacher des parcelles B 1580 et B 1579 ;

• n°59/2018 Autorisation au Maire à signer le compromis de vente pour la cession de 1230m² à détacher de la parcelle B 1573 ;

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n° 61/2018 Autorisation au Maire à signer le compromis de vente pour la cession de 4723m² à détacher des parcelles B n°2682, B n° 3096, B n°2687, B n° 2686 , B n°2683 et B n° 1579 en date du 11/10/2018 ;

Vu la délibération n°10/2019 Autorisation au Maire à signer le compromis de vente pour la cession de 1685m² à détacher des parcelles B 1580 et B 1579 en date du 26/03/2019 ;

Vu la délibération n°59/2018 Autorisation au Maire à signer le compromis de vente pour la cession de 1230m² à détacher de la parcelle B 1573 en date du 11/10/2018.

Le quorum étant vérifié, après avoir délibéré à la majorité des membres présents ou représentés (20 voix pour et 3 contre).

DECIDE

Article un : D’abroger les délibérations :

• n° 61/2018 Autorisation au Maire à signer le compromis de vente pour la cession de 4723m² à détacher des parcelles B n°2682, B n° 3096, B n°2687, B n° 2686 , B n°2683 et B n° 1579 ;

• n°10/2019 Autorisation au Maire à signer le compromis de vente pour la cession de 1685m² à détacher des parcelles B 1580 et B 1579 ;

• n°59/2018 Autorisation au Maire à signer le compromis de vente pour la cession de 1230m² à détacher de la parcelle B 1573 .8

Délibération N°53/2020 : Révision du montant de la PFAC (Participation Financière pour l'Assainissement Collectif)

Monsieur le Maire expose que suite à la création de la PFAC par l’article 30 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012 codifié à l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, une délibération avait été adoptée en ce sens le 14 mai 2012 créant ainsi sur la commune une PFAC d’un montant de 3000€, due par l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement.

Il rappelle que cette taxe est entièrement dédiée à la création ou à l’extension des réseaux d’assainissement.

La PFAC est plafonnée à 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, diminué du coût des travaux de construction de la partie publique du branchement défini à l’article L 1331-2 du CSP.

Elle tient compte de l’économie réalisée par les propriétaires concernés en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation.

Monsieur le Maire rappelle que la nouvelle équipe municipale a pour projet de développer considérablement le réseau public d’Assainissement Collectif de la Commune.

Il propose donc pour ce faire de réviser le montant de la PFAC dans le respect des dispositions de l’article L 1331-7 du CSP.

Le coût d’une installation d’assainissement individuel étant évalué entre 10 000€ et 20 000€ HT, en retenant la fourchette basse et en y appliquant le plafond de 80% prévu par l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, on obtient un montant plafond de 8000€.

Monsieur le Maire propose de fixer forfaitairement à la PFAC à 4000€.

Le fait générateur sera le raccordement effectif de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées dès lors que ce raccordement génèrera des eaux usées supplémentaires et ce indépendamment du fait que la taxe d’aménagement ait été ou non instituée.

Il sera constaté par :

-La délivrance par le délégataire d’un certificat de raccordement ;

- Le constat du Maire dans le cas d’un bâtiment existant et déjà raccordé avec création de logement(s) supplémentaire(s) et sans demande de raccordement formulée.

- Le Procès-Verbal constatant les travaux effectués en violation du code de l’urbanisme si la construction bénéficie du réseau public.9

- Le constat du Maire concernant le raccordement effectif après procédure de mise en demeure.

La PFAC ne pourra être exigée :

- Pour les raccordements des constructions antérieurs au 1er juillet 2012,

- Pour les dossiers de demande d’autorisation déposés avant le 1er juillet 2012,

- Pour les dossiers soumis à la taxe d’aménagement majorée pour des raisons d’assainissement.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°37/2012 Instauration de la PFAC en date du 14 mai 2012 ;

Vu l’article L 1331-7 du Code de la Santé Publique ;

Le quorum étant vérifié, après avoir délibéré à la majorité des membres présents ou représentés (22 voix pour et 1 abstention).

DECIDE

Article 1 : d’instituer la PFAC, qui s’appliquera dès le 1ER janvier 2021 aux constructions existantes et nouvelles.

Article 2 : que le montant la PFAC sera de 4000 euros.

Article 3 : que cette participation sera due pour tout raccordement d’immeuble ainsi que dans le cadre de réalisation de plusieurs logements dans un même bâtiment au nombre de logements construits ou aménagés dans un même bâtiment. Pour les bâtiments existants et déjà raccordés, la participation sera due au nombre de logements réalisés dans le bâtiment diminué du nombre de logement déjà existant dans le bâtiment.

Article 4 : que cette participation est également due pour les bâtiments existants faisant l’objet d’un changement de destination au prorata du nombre de logement construit à l’intérieur ou/et en extension du bâtiment existant. Elle est perçue à la demande de raccordement et dans tous les cas lors du branchement effectif ou de l’occupation du bâtiment ainsi transformé.

Article 5 : que les sommes dues par le(s) propriétaire(s) sont recouvrées comme en matière de contributions directes par l’émission d’un titre par la commune 10

Délibération N°54/2020 : Mise à jour de la liste des délégués de la Commune à la Commission Communale des Impôts Directs (C.C.I.D).

Monsieur le Maire explique que, suite au décès de Monsieur Louis CAUSSE, désigné comme commissaire suppléant lors de la séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020, il est nécessaire de désigner un commissaire remplaçant.

Monsieur le Maire indique également, qu'après vérification, Monsieur OBLED n'est inscrit à aucun rôle des Impôts de la commune et ne peut donc pas être membre.

Monsieur le Maire propose donc de remettre à jour la liste des délégués de la CCID.

Le Conseil Municipal, après s’être assuré, d’une part, que chacune des personnes :

- est de nationalité française,

- est âgée de 25 ans au moins,

- jouit de ses droits civiques et politiques,

- est inscrite au rôle des impôts directs de la commune,

- est familiarisée avec les circonstances locales et possède des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.

D’autre part, que les personnes respectivement imposées aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle sont équitablement représentées,

Vu l’article L.2121-32 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 1650 du Code général des Impôts,

Vu la délibération du conseil municipal du 10/07/2020,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

par vote dans les formes définies par la loi, de proposer comme commissaires titulaires :

Monsieur Roger VIGNE

Monsieur Pierre MARTIN-GOUSSET

Monsieur Jean-Pierre GREFFHULE

Monsieur Jean –Michel BOISSON

Monsieur André MARTINEZ

Monsieur Daniel AUGADE

Monsieur Yves BERTRAND

Monsieur Jean-Louis BOISSIER

Monsieur Christian CHALLIER

Monsieur Philippe FABRE11

Monsieur Joël BRUGUIERE

Madame Sylvie MARTIN-PAGES

Monsieur Christian MAUREL

Monsieur Aimé TEYSSIER

Madame Geneviève DOUDELET

Monsieur Thierry VIEILLY

par vote dans les formes définies par la loi, de proposer comme commissaires suppléants :

Monsieur Jacques TICHIT

Monsieur Daniel ROMIEU

Madame Elisabeth BELIERE

Madame Géraldine FABRE épouse OLLIVIER

Madame Pascale VIEILLY

Madame Reine NOUIS épouse IMBERT

Monsieur Alain GALTIER

Monsieur Yves COULON

Madame Arlette GLEIZE

Monsieur Yves MARTIN

Monsieur Jean-Louis PIANTA

Monsieur Christian NOUIS

Monsieur René PARIS

Monsieur Jean-Luc RANIERI

Monsieur Albéric SURGUET

Monsieur Yves MARTINEZ

Délibération N°55/2020 : Fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2021

La Commune d’Aubais a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 11/10/2013 suite au transfert de la Communauté de Communes Rhony-Vistre-Vidourle de la compétence tourisme au profit de la Commune.

La taxe de séjour est collectée pour tous les types d’hébergements. Cette taxe est obligatoire et doit être payée par tous les vacanciers résidants à titre onéreux.

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire.

Il est rappelé que le Conseil Départemental du Gard a institué, à compter du 1er janvier 2015, une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. La taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s’ajoute. 12

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de faire évoluer les tarifs communaux pour certains types d’hébergements et de prendre en compte toutes les catégories d’hébergement conformément à l’article L2333-30 du CGCT.

Le Conseil Municipal,

• Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;

• Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

• Vu l’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; • Vu l’article 59 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 ;

• Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; • Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ;

• Vu les articles 44 et 45 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 ;

• Vu l’article 162 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019; • Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

• Vu la délibération n°119/2013 du 19 décembre 2013 portant institution de la taxe de séjour; • Vu la délibération n°91/2015 du 07 décembre 2015 portant modification du régime de la taxe de séjour;

• Vu les délibérations n°32/2019 du 30 juillet 2019 et n°56/2019 du 01 octobre 2019 portant modification de la réglementation et des tarifs de la taxe de séjour;

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article 1 :

La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et abroge et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2021.

Article 2 : Régime d’institution

La Taxe de Séjour est instituée au régime réel pour l’ensemble des hébergements du territoire communal.

Article 3 : Personnes assujetties à la taxe de séjour

La taxe de séjour est perçue auprès de personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées et qui n’y possède pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation (cf: article L.2333-29 du CGCT).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.13

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 4 : Période de perception

La Taxe de séjour est perçue toute l’année, du 1er janvier au 31 décembre.

Article 5 : Tarifs

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante. 14

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2021 :

TYPES

HEBERGEMENTS

TARIF

COMMUNAL

TAXE

ADDITIONNELLE

DEPARTEMENTAL

E (10%)

TARIF NET

PAR

PERSONNE

ET PAR

NUITEE

Palaces 3,00 € 0,30 € 3,30 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles,

résidences

de tourisme 5 étoiles, meublés de

tourisme 5 étoiles

2,50 € 0,25 € 2,75 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles,

résidences

de tourisme 4 étoiles, meublés de

tourisme 4 étoiles

2,30 € 0,23 € 2,53 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles,

résidences

de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 3 étoiles

1,50 € 0,15 € 1,65 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles,

résidences

de tourisme 2 étoiles, meublés de

tourisme 2 étoiles, villages de vacances

4 et 5 étoiles

0,90 € 0,09 € 0,99 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences

de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme

1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3

étoiles, chambres d’hôtes, auberges

collectives

0,80 € 0,08 € 0,88 €

Terrains de camping, terrains de

caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles

et tout autre terrain d’hébergement

de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des

aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par

tranche de 24 heures.

0,60 € 0,06 € 0,66 €

Terrains de camping, terrains de

caravanage classés en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain d’hébergement de

plein air de caractéristiques

Equivalentes

0,20 € 0,02 €

0,22 € 15

HEBERGEMENTS

TAUX

COMMUNAL

TAUX NET

(taxe additionnelle

départementale

comprise)

Tout hébergement en attente de

classement ou sans classement à

l’exception des catégories

d’hébergements mentionnées dans

le tableau ci-dessus

2 % 2.20%

(plafonné à 2,53€)

Le taux adopté s’applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la Municipalité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles, soit 2.53€, part départementale comprise.

Article 6 : Exonérations

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGCT

- Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

- Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 20€ par nuit quel que soit le nombre d’occupants.

Article 7 : Obligation des logeurs

Le logeur a obligation d’afficher les tarifs ou le taux de la taxe de séjour sur le lieu du logement. Il est tenu de percevoir la taxe de séjour et de la reverser aux dates prévues par la présente délibération.

Le logeur doit tenir un état récapitulatif précisant :

- l’adresse du logement,

- les dates de séjour

- le nombre de personnes ayant logé,

- le nombre de nuits de séjour,

- le montant de la taxe perçue,

- les motifs d’exonérations de la taxe, le cas échéant.

Cet état récapitulatif désigné « registre des logeurs » devra être remis à la Mairie d’Aubais à la fin des périodes suivantes :

- du 1er janvier au 31 août

- du 1er septembre au 31 décembre 16

Article 8 : Périodicité des versements :

La taxe de séjour sera versée par le logeur, deux fois dans l’année, soit :

- au plus tard le 31 octobre : pour la période de perception du 1er janvier au 31 août - au plus tard le 31 mars de l’année suivante : pour la période de perception du 1er septembre au 31 décembre

Article 9 : Pénalités et sanctions (article L.2333-38 du CGCT) :

En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est adressée aux logeurs. Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.

Délibération N°56/2020 : Autorisation au Maire de vendre un véhicule communal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'aux termes de l’article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les biens qui ne font pas partie du domaine public font partie du domaine privé.

Il poursuit en expliquant que les biens mobiliers qui ne figurent pas sur la liste limitative fixée à l’article L.2112-1 du même code, qui énumère les biens relevant du domaine public, font partie du domaine privé. Il en va ainsi des véhicules de la commune, qui, selon l’article précité, ne présentent pas un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique; la procédure de déclassement, liée à la domanialité publique, ne s’applique donc pas aux véhicules communaux.

Monsieur le Maire indique que ces biens, conformément à l’article L.2221-1 du même code, sont gérés selon les règles générales du Code civil et les règles particulières applicables aux personnes publiques qui en sont propriétaires.

Monsieur le Maire explique que, sur la vente de véhicules communaux, l’article L.2241-1 du CGCT dispose que le conseil municipal est compétent pour décider de l’opération qu’il autorise par délibération. Le maire est chargé d’exécuter cette opération au titre de l’article L.2122-21 du CGCT. La vente se déroule alors de la même manière qu’entre deux personnes privées.

Monsieur le Maire rapporte au conseil municipal qu'il y a lieu de se séparer du camion Ford, immatriculé 8060 YM 30 en raison de sa vétusté. En effet, au vu des coûts élevés dus aux réparations à faire, la commission municipale a décidé de le vendre.

Une proposition d'achat a été reçu de Monsieur Alain SAEZ, 9 lotissement des Ecoles, 30670 AIGUES-VIVES d'un montant de 100€. 17

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition d'achat de Monsieur Alain SAEZ,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article 1 : De vendre le camion Ford à Monsieur Alain SAEZ à hauteur de 100€.

Délibération N° 57/2020 : Autorisation au Maire de signer une convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour la mise en œuvre du Processus de Verbalisation Electronique (PVE)

Monsieur le Maire expose que l'Etat a engagé, depuis 2011, le déploiement du Procès-Verbal électronique (PVe) au sein des services de police, de gendarmerie et des services verbalisateurs.

Il indique que le policier municipal serait ainsi doté d'un terminal individuel sur lequel il saisit l'infraction qui est transmise de manière dématérialisée au Centre National de Traitement de Rennes (CNT).

L'avis de contravention est envoyé automatiquement au domicile du titulaire de la carte grise et les contestations judiciaires sont traitées directement par le CNT qui les transmet par voie informatique aux officiers du Ministère Public chargés de les examiner localement.

Monsieur le Maire explique que cette modernisation des équipements et de la procédure de verbalisation présente de nombreux avantages avec notamment : une sécurisation accrue, un allègement des tâches administratives, une amélioration des conditions de travail du policier municipal sur le terrain.

Monsieur le Maire indique que pour mettre en place ce dispositif il incombe à la commune de se doter du matériel répondant aux normes de l'ANTAI et de signer une convention avec son représentant territorial, le Préfet du Gard.

Le coût global de l'équipement est estimé à 1073€ HT.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'approuver le déploiement de ce dispositif.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à la majorité des membres présents ou représentés (22 voix pour et 1 abstention). 18

DECIDE

Article 1 : d'approuver la mise en œuvre du processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune,

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'ANTAI, ci annexée, et tous documents y afférent.

Délibération N°58/2020: Distribution de cartes cadeaux Kadéos pour les naissances

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune offre pour toute naissance dans le foyer d’un administré la somme de 50 euros sur un livret d’épargne à la Poste.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de changer le mode d’attribution de cette somme et de distribuer, après réception de l’avis de naissance, une carte cadeau Kadéos, du même montant, valable un an (renouvelable), dans diverses enseignes.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article unique : D'attribuer aux parents d'un nouveau-né, après réception de l’avis de naissance, une carte cadeau Kadéos, d'un montant de 50€.

Délibération N°59/2020 : Création de postes dans le cadre d'avancement de grade 2020

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2020.

Ainsi Monsieur le Maire propose de créer les postes suivants à compter du 1er octobre 2020 :

- 1 poste de rédacteur principal de 1erclasse à temps complet.

- 1 poste de technicien principal de 1erclasse à temps complet.

- 1 poste d’adjoint technique principal de 1erclasse à temps complet.

- 2 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet19

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article premier : de créer un poste de rédacteur principal de 1er classe à temps complet à compter du 1er octobre 2020.

Article deux : de créer un poste de technicien principal de 1er classe à temps complet à compter du 1er octobre 2020.

Article trois : de créer un poste d’adjoint technique principal de 1er classe à temps complet à compter du 1er octobre 2020.

Article quatre : de créer deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er octobre 2020

Article cinq : de modifier ainsi le tableau des effectifs.

Délibération N°60/2020 : Autorisation au Maire de demander une subvention dans le cadre du plan rebond de l'agence de l'eau : pour la rénovation des colonnes des forages B & C

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’appel à projets appelé « le plan de rebond eau biodiversité climat 2020-2021 », enveloppe ouverte fin juin 2020 par l’agence de l’eau.

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de ce plan de rebond, il s’agit d’accélérer le redémarrage des investissements dans le domaine de l’eau, en faveur des services d’eau et d’assainissement mais aussi de la protection de la ressource en eau, de la restauration de la biodiversité et des milieux aquatiques, de la lutte contre les pollutions et des économies d’eau, autant de priorités de la feuille de route issue des Assises de l’eau.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre des deux précédents comités de pilotage (COPIL) entre la Commune et la Saur (le délégataire de la Commune en matière de gestion de l’eau potable) il a été évoqué la vétusté des colonnes des forages B & C d’une part et les problématiques que cela engendre sur leurs réparations répétitives d’autre part.20

Monsieur le Maire rappelle les faits marquants de l’année dernière ainsi que ceux de ces dernières semaines et précise que le délégataire a dû procéder à de multiples réparations de façon provisoire sur les colonnes afin que ces dernières tiennent le temps d’effectuer les travaux de remplacement des colonnes des deux forages.

Monsieur le Maire explique que depuis le 27/07/20, le débit apporté par le(s) forage(s) est en nette diminution (18 m3 au lieu des 30 attendus) ; des travaux d’inspection et de réparation sont donc nécessaires et urgents.

Monsieur le Maire donne des précisions quant à leur localisation et l’impact éventuel des travaux sur le village : il n’y aura pas de signalisation alternée et/ou temporaire étant donné que les travaux se situent à l’extérieur du village. Par ailleurs, en anticipant les travaux et en effectuant un remplissage complet des réservoirs, aucune coupure d’eau ne devrait être nécessaire pour le village. La durée prévue des travaux est de trois jours pour les deux forages.

Monsieur le Maire ajoute que ces travaux s’effectueront selon les principes de la Charte Qualité des réseaux d’eaux potable.

Monsieur le Maire présente le plan de financement suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux Forage B

comprenant :

- le remplacement du

refoulement par une

colonne inox

- Le passage caméra

en complément du

renouvellement de la

colonne

21 360 €

3 000 €

Plan de rebonds de l’Agence de

l’eau sur la totalité des demandes de

financement (à hauteur de 50 %)

22 860 €

Travaux forage C

comprenant le

remplacement du

refoulement par une

colonne inox

21 360 € Autofinancement Commune 22 860 €

TOTAL GÉNÉRAL HT 45 720 € TOTAL GÉNÉRAL HT 45 720 € 21

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de valider le plan de financement et de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre du plan de rebonds auprès des instances concernées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article un : d’adopter le projet de travaux de réseaux d’eau potable, à savoir la rénovation des deux colonnes des forages B & C situés sur la commune d’Aubais, d’un montant global de 45 720 € HT.

Article deux : de réaliser cette opération sur le réseau d’eau potable (études et travaux), selon les principes de la charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable.

Article trois : de mentionner dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) que l’opération sera réalisée sous charte qualité nationale des réseaux d’eau potable.

Article quatre : de solliciter l’aide de l’Agence de l’eau et du Conseil Départemental du Gard, pour la réalisation de cette opération.

Article cinq : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention dans le cadre du plan de rebonds auprès des instances concernées.

Délibération N°61/2020 : Autorisation au Maire de demander une subvention dans le cadre de la rénovation de la chapelle de Saint Nazaire de Marissargues située à Aubais

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’étude de diagnostic de la Chapelle Saint Nazaire relative aux décors Muraux, réalisée par Anne Rigaud (conservation – restauration d’œuvres d’arts).

Monsieur le Maire indique que la Commune a pris contact avec les services de Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) afin de les solliciter pour une aide financière ; les services de la Drac ont annoncé une aide à hauteur de 40 %. 22

Monsieur Le Maire précise que le montant total prévisionnel pour les travaux de rénovation (peintures) de la Chapelle Saint Nazaire de Marissargues s’élève à 19 780 € HT et ajoute que cette opération de restauration présente deux aspects bien distincts, qu’ils doivent être traités indépendamment l’un de l’autre.

Monsieur le Maire précise que les travaux relatifs à la restauration des peintures se dérouleront en deux tranches réparties ainsi (une fois l’arrêté attributif réceptionné en Mairie)

- La restauration de la "voute du chœur" pour une réalisation à l’automne 2020, - La restauration des peintures murales "chœur - Mur Est" prévues au cours de l’année 2021.

Monsieur le Maire présente le plan de financement suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Restauration des peintures

"voute du chœur »

4 900 €

Subvention de la DRAC à hauteur

de 40 %

7 912 €

Restauration des peintures

murales "chœur - Mur Est"

14 880 € Autofinancement Commune à

hauteur de 60 %

11 868 €

TOTAL GÉNÉRAL HT 19 780 € TOTAL GÉNÉRAL HT 19 780 €

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de valider le plan de financement et de l’autoriser à déposer un dossier de demande de subvention auprès des instances concernées.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article un : d’adopter le projet de travaux de rénovation des peintures "voute du chœur" d’une part et de restauration des peintures murales "chœur - Mur Est" d’autre part pour un montant global prévisionnel de 19 780 € HT.

Article deux : de réaliser cette opération en deux parties, la première devant être réalisée pour le mois d’Octobre 2020 la seconde au cours de l’année 2021.

Article trois : de solliciter l’aide de la DRAC pour un accompagnement dans le cadre de cette opération. 23

Article quatre : d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès des instances concernées.

Délibération N°62/2020 : Versement de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (RODP)

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire explique qu'en vertu de l'article L. 2333-86 du CGCT, les redevances d'occupation du domaine public pour le transport et la distribution de l'électricité (ENEDIS) et du gaz (GRDF) sont soumises à la prescription quinquennale qui commence à courir à compter de la date à laquelle elles sont devenues exigibles.

D'une manière plus générale, l'action en paiement des indemnités représentatives de la redevance d'occupation du domaine public est soumise à un délai de prescription de cinq ans résultant des dispositions de l'article 2224 du code civil.

Monsieur le Maire confirme que "Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation. Cette prescription commence à courir à compter de la date à laquelle les produits et redevances sont devenus exigibles" (article L. 2321-4 du CGPPP).

Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal du décret N°2020-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Monsieur le Maire propose aux élus locaux :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2019,

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 36,59% applicable à la formule de calcul issu du décret précité. 24

Le conseil municipal,

Vu l'article L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret N°2020-409 du 26 mars 2002,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article unique : De demander le versement de la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité

Délibération N°63/2020 : Versement de la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunication

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le conseil municipal,

Vu le Code générale des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret N°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article 1 : D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunication, à savoir, pour 2020 :

30€ par kilomètre et par artère en souterrain,

40€ par kilomètre et par artère en aérien.

Article 2 : De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.25

Délibération N°64/2020 : Autorisation au MAIRE de signer tout acte permettant la régularisation cadastrale de la parcelle A 1560

Le Conseil Municipal,

Considérant

1. la faiblesse du plan cadastral dans le secteur du chemin de Junas, ;

2. les discordances existant dans le secteur du chemin de Junas entre la délimitation de la voie communale dite chemin de Junas et plus particulièrement la parcelle A n° 1560 appartenant à Monsieur ACCARIES Norbert .

3. y qui, alertés par Monsieur le MAIRE sur cette situation particulière et préoccupante , confirment que l’état des lieux tel qu’il se présente en 2020 leur parait être respectueux de l’étendue de son droit de propriété tel qu’ils l’ont toujours conçu,

4. l’article L 112-1 du code de la voirie routière qui dispose que l’alignement du Domaine Public Communal doit être délivré par le Maire au nom de la commune , sur auto saisine de la commune ou à tout riverain qui en fait la demande, conformément à l’alignement de fait ou d’un plan d’alignement approuvé existant ,

5. la faculté offerte par le CG3P de procéder à la délimitation des propriétés des personnes publiques par production d’un plan d’alignement régulier rédigé par Géomètre – Expert, seul professionnel habilité à produire des documents procédant de topographie à incidence foncière support de droit à former notamment en cas de division

6. la volonté de la Commune de régulariser administrativement les situations anormales qui résultent d’une représentation inappropriée des contours des parcelles, notamment celles devant faire l’objet d’une demande d’autorisation d’occuper le sol, qui ne peut être basée sur autre chose que la pièce visée à l’article R.431-9 du code de l’urbanisme qui dispose que le dossier de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux doit s’accompagner d’un plan de masse coté dans les trois dimensions, celui-ci ne pouvant pas être en conflit avec les contours des parcelles objet de la demande , notamment pour l’application correcte des règles de calcul des distances minimale d’implantation de bâtiments projetés par rapport aux limites séparatives d’avec le Domaine Public, ou la représentation du point de jonction avec celui-ci

7. qu’il convient de faciliter les projets de construction dans la commune en régularisant la situation et en rendant ainsi plus lisse pour les administrés l’instruction des permis restant à délivrer et plus stables les droits formés ,

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE

Article 1 : de se doter d’un plan d’état des lieux du Domaine Public Communal au droit et aux abords de la parcelle 1560 ,26

Article 2 : de se doter d’un plan d’alignement situant la limite de fait du Domaine Public Communal

Article 3 : de prendre un arrêté individuel d’alignement conforme, reprenant pour base l’état des lieux actuel

Article 4 : d’autoriser le MAIRE à signer tout acte permettant la régularisation cadastrale de la situation notamment le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral à préparer qui assurera la numérotation par le services du cadastre des fractions de parcelles destinées à basculer dans le Domaine Public Communal , dans le cadre strict de la régularisation foncière qui s’impose avec le riverain concerné 27

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.

Le Maire

Angel POBO