Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV du 10 mars 2022
Procès Verbal - PV du 16 mars 2023
Ordre du Jour - ODJ CM 19 05 22.
Procès Verbal - PV du 7 juillet 2022
Procès Verbal - PV du 8 decembre 2022
Procès Verbal - PV du 14 avril 2022
Procès Verbal - PV 19 SEPTEMBRE 2022
Procès Verbal - PV du 15 avril 2021
Procès Verbal - PV du 9 decembre 2021
Déliberation - Liste des deliberations 28 05 26
Procès Verbal - PV du 19 05 2022
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Coutras.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19 05 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
2
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
du
19 mai 2022
CONSEIL MUNICIPAL 3
COMMUNE DE COUTRAS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 19 mai 2022 à 19h00
- - - - - - -
L’an deux mil vingt-deux, le dix-neuf mai,
Le Conseil Municipal de la Ville de COUTRAS, régulièrement convoqué le 19 mai à 19h,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en l’Hôtel de Ville, salle du Conseil, sous la
présidence de Monsieur Jérôme COSNARD.
------------------------------------------
Etaient présents :
M. Patrick MERCIER, Mme Marianne CHOLLET, M. Alain JAMBON, Mme Fabienne
BORDAT, Mme Agnès DELOBEL, Mme Laura RAMOS, M. William DENIS, M. Régis
SAUVAGE, M. Bertrand GUEGAN, Mme Marie-Christine VAYR, Mme Hélène CHAU, M.
Michel DION, Mme Marie-Christine HEFTRE, M. Damien PLATEL, Mme Christel REYSSET,
M. Philippe MARIGOT, M. Grégoire ROUSSELLE, M. Jean-Paul DESCHATRE, Mme
Florence LE MOUEL, Mme Muriel LECOURT, M. Robert JOUBERT, Mme Michelle
LACOSTE, Mme Martine DULUC, M. Fabrice BERNARD, Mme Anne-Catherine FAGOUR,
M. Hervé FAUDRY.
Excusées ayant donné procuration :
Mme Youssra ECHCHAMSI a donné pouvoir à M. Jérôme COSNARD, Mme Barbara
MORAWSKA a donné pouvoir à Mme Michelle LACOSTE.
CONSEIL MUNICIPAL 4
Bonsoir à tous.
Mesdames, Messieurs, on va commencer ce conseil du 19 mai.
Mme Youssra ECHCHAMSI a donné pouvoir à M. Jérôme COSNARD, Mme Barbara
MORAWSKA a donné pouvoir à Mme Michelle LACOSTE.
En l’absence de Youssra ECHCHAMSI, Laura RAMOS est désignée comme secrétaire de séance, vous n'y voyez pas d'objection?
Non.
Monsieur William DENIS fait l’appel à la demande de Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire : Pour commencer, et pour rappel, lorsque l’on prend la parole, je vous demanderai de mettre le micro car sinon, pour faire le procès-verbal, on n’entend rien et on ne peut pas rapporter ce qui s’est dit, donc merci de penser à vos micros. En ce qui concerne le procès-verbal du 14 avril, malgré quelques paroles qui n’ont pas pu être reportées, est-ce que vous avez des choses à ajouter ?
Madame LACOSTE : Oui.
Je vais allumer le micro et préciser la ligne qui n’a pas été entendu : la page 34 qui concernait le vote du budget où je précisais juste que j’appréciais la sincérité de vos propos lorsque vous nous avez dit qu’en effet, peut-être que tous les projets ne pourraient pas se réaliser s’il n’y avait pas les financements qui allaient avec, je saluais l’ambition que vous aviez mais que la liste des investissements que vous nous proposiez ne se réalisera peut- être pas si les subventions ne sont pas afférentes. J’appréciais la sincérité de ces propos-là.
Monsieur le Maire : Je vous en remercie.
Même si on a les subventions, il y a une capacité à faire aussi. On peut imaginer que les projets seront subventionnés mais il faut aussi que nos services soient en capacité de réaliser tous les projets c’est pour cela qu’on les hiérarchise.
On rajoute cela sur la page 34.
Madame LACOSTE : Et peut-être préciser aussi sur la dernière délibération, il ne me semble avoir dit « je ne vote pas une délibération illégale » mais « je ne participe pas au vote d’une délibération illégale », ce qui est un peu différent.
Monsieur le Maire : Sur le reste, avez-vous des choses à redire ?
Madame DULUC : Je reprécise ce que j’avais dit la dernière fois, page 16 : l’erreur qu’il y avait dans la section de fonctionnement, il y avait une erreur de calcul entre les recettes et les dépenses, l’excèdent n’était pas bon.
Monsieur le Maire : Ce sera noté.
Ensuite, avez-vous des questions sur les décisions ou avez-vous besoin d’éléments de réponse ?
Non.
Avant de passer aux délibérations, nous allons retirer la délibération 52/2022 concernant la création de redevance d’occupation du site de la rivière de contournement. 5
COMMUNICATION DES DÉCISIONS .
Sur proposition de Monsieur Jérôme COSNARD, Maire,
En application de la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020 portant
délégation de pouvoirs, Monsieur le Maire a été amené, conformément à l’article L 2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales, à prendre les décisions suivantes, dont il
informe le Conseil Municipal.
COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Numéro
de l’acte
juridique
Objet de l’acte juridique
Destinataire de
l’acte
Montant
Date/durée de l’acte
14/2022
Acceptation de
l’indemnisation de
l’assureur Groupama
dans le sinistre
n°2021310397
GROUPAMA
1 708,38€ TTC
07 avril 2022
15/2022
Acceptation de
l’indemnisation de
l’assureur Groupama
dans le sinistre
n°2021556236
GROUPAMA
159,20 € TTC
11 avril 2022
16/2022
Avenant n°2 au marché
d’assurance des risques
statutaires
SIACI SAINT-
HONORE-
ALLIANZ
Augmentation
règlementaire du
taux global de la
base de cotisation
de 6,61% à 6,71%
11 avril 2022
17/2022
Signature d’une
convention de mise à
disposition d’un local
US COUTRAS
RINK-HOCKEY
258,30 € /mois
19 avril 2022
-
Jusqu’au 30 juin 2022
18/2022
Signature d’un contrat
d’assistance téléphonique
PRESTIGE
TELEPHONIE
456 € TTC
26 avril 2022 6
Nous passons aux délibérations.
N° 39/2022 - CREATION D’EMPLOIS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE ET ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 2022
Rapporteur : M. MERCIER
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-23, 1° et L.332-23 2°,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 16 mai 2022,
Considérant qu’en raison de la période estivale, il y a lieu de créer des emplois non permanant pour :
- Accroissement temporaire d’activité (article 332-23 1°) : la durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;
- Accroissement saisonnier d’activité (article 332-23 2°) : la durée est limitée à 6 mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Considérant que les nécessités de service peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ;
Le Code général de la fonction publique prévoit, de manière limitative, les principaux cas pour lesquels les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels de droit public qui sont soumis, par ailleurs, aux dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988.
Le contrat précise la date d’effet, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin. Il définit le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique, telle que le définit le Code général de la fonction publique.
Avant de mettre en paiement une dépense, le comptable doit procéder aux contrôles prévus par les articles 19 et 20 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, notamment la présence des pièces justificatives et l’exactitude des calculs de la liquidation. Il doit disposer des pièces justificatives mentionnées à la rubrique 210 de la nomenclature annexée à l’article D1617-19 du code général des collectivités territoriales, à savoir un acte d’engagement mentionnant la référence à la délibération créant l’emploi.
Il convient de rappeler que selon le Code général de la fonction publique, « les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ». La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés.
Service éducation
GRADE CATEGORIE FON CTION NOMBRE D’EMPLOIS
Adjoint animation C Animateur APS 14
Adjoint animation C Animateur APS – ALSH 10 7
Agent de maîtrise C Chef de cuisine 1
Adjoint technique C Cuisinier 1
Adjoint technique C Aide cuisinier 2
ATSEM principal 2 ème
classe
C ATSEM 2
Adjoint technique C Agent polyvalent
d’entretien et
restauration
16
Service des sports
GRADE CATEGORIE FONCTION NOMBRE D’EMPLOIS
Adjoint animation C Animateur canoë 1
Adjoint administratif C Agent accueil – kiosque 4
Educateur APS
principal 1 er classe
B Chef de bassin 1
Educateur APS B Maitre-nageur 4
Educateur APS B Educateur sportif 3
Opérateur des APS C Animateur sportif 3
Services culturels
GRADE CATEGORIE FONCTION NOMBRE D’EMPLOIS
Adjoint du patrimoine C Agent bibliothèque 1
Adjoint administratif C Agent de
développement culturel
1
Services techniques
GRADE CATEGORIE FONCTION NOMBRE D’EMPLOIS
Adjoint technique C Agent technique
polyvalent espaces verts
3
Adjoint technique C Agent technique
polyvalent voirie et
propreté
6
Service administration générale
GRADE CATEGORIE FONCTION NOMBRE D’EMPLOIS
Adjoint administratif C Agent d’accueil / état
civil
2 8
Service de la Police Municipale
GRADE CATEGORIE FONCTION NOMBRE D’EMPLOIS
Adjoint technique C Agent de surveillance de
la voie publique
2
Adjoint administratif C Agent d’accueil /
secrétariat
1
Ces différents tableaux concernent surtout les adjoints d’animation, puisque ces postes s’accroissent au vu de l’activité estivale, le service des sports et le service culturel pour les activités, les services techniques qui comprennent aussi le remplacement d’agents qui doivent prendre leurs vacances. Enfin, l’administration générale et la police municipale. Pour l’administration générale, on a une personne que vous connaissez peut-être, Alison BADARD, qui travaille actuellement aux services techniques et qui va passer à l’administration générale, à l’état civil, poste qu’elle a déjà tenu à d’autres occasions, et en contrepartie, Jackie SOUCAZE, qui a souhaité rejoindre les services techniques. Au niveau de la police municipale, on a un surcroit d’activité lié à l’absence d’un ASVP, Brahim NOUALI a été opéré, donc on a recruté Sandra GONTRANT, et puis l’arrivée d’un agent d’accueil au secrétariat, ce qui permettra de déployer le plus possible le personnel de la police municipale sur le terrain.
Il est proposé au conseil municipal :
- De décider, pour l’année 2022, la création d’emplois pour accroissement temporaire et accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les services de la ville. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Décide, pour l’année 2022, la création d’emplois pour accroissement temporaire et accroissement saisonnier d’activité, selon les modalités précisées dans la présente délibération. Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les services de la ville. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.
N°40/2022 – CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL COMMUN
A COMPTER DU 1 er JANVIER 2023
Rapporteur : M. MERCIER
C’est une réforme mise en œuvre dans les entreprises privées depuis plusieurs années, qui visent à la fusion de différentes instances représentatives du personnel en un comité unique. Dans les entreprises privées, cela s’appelle le CSE.
L’instance représentative du personnel de la fonction publique territoriale, Comité Social
Territorial (CST), est un organe statutaire de consultation composé de représentants du
personnel et de représentants de la collectivité. Elle permet aux agents d’assurer leur droit 9
de participation et n’émet que des avis qui doivent être préalables aux décisions prises par
l’autorité territoriale.
Le renouvellement des représentants du personnel au sein de cette instance est prévu tous les 4 ans et aura donc lieu le jeudi 8 décembre 2022. Il concerne uniquement le collège des représentants du personnel. En effet, le renouvellement du collège des représentants de la collectivité est lié aux échéances politiques.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 institue le Comité Social Territorial, nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Cette instance sera mise en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, qui aura lieu le 8 décembre 2022. Les dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de cette instance entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Le comité social territorial (CST) est une instance consultative créée dans chaque collectivité employant au moins 50 agents titulaires ou non titulaires de droit public ou privé.
Il peut également être décidé par une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement public, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Le CST est consulté pour avis sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, aux modernisations des méthodes, techniques de travail. Le CST également chargé de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail. Il a pour mission de participer à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à leur mise en œuvre.
L’instance est composée d’un collège qui comprend :
- des représentants de la collectivité territoriale qui sont désignés par l’autorité territoriale et dont le renouvellement est lié aux échéances politiques,
- des représentants du personnel qui, pour le CST, sont renouvelés lors des élections professionnelles organisées tous les 4 ans.
Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants. Les représentants du personnel au CST seront renouvelés lors des élections professionnelles organisées le jeudi 8 décembre 2022.
A cette occasion, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur 3 points :
- La fixation du nombre de représentants du personnel au CST (1) :
Pour les collectivités entre 50 et 199 agents, le nombre de membres titulaires des représentants du personnel est compris entre 3 et 5. Ce nombre ne peut être modifié qu’à l’occasion d’élections au comité social territorial.
Lors de la précédente élection des représentants du personnel au comité technique en date du 6 décembre 2018, le nombre de représentants titulaires avait été fixé à 4 pour chaque collège et chaque instance.
- Le maintien du paritarisme (2) et le recueil du vote du collège employeur (3) au CST : L’exigence du paritarisme numérique entre les deux collèges a été supprimée par la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue sociale. Le nombre de représentants de la collectivité territoriale peut être inférieur à celui des représentants du personnel, mais l’assemblée délibérante a la possibilité de maintenir le paritarisme entre les deux collèges. De même, l’avis du CST est désormais émis, par principe, à la majorité des représentants du personnel, les représentants de la collectivité n’ayant, dans ces conditions, 10
que voix consultative. Toutefois l’assemblée délibérante peut prévoir que les représentants de la collectivité auront voix délibérative.
Ainsi, il est proposé de :
- de créer un Comité Social Territorial (CST) local commun compétent pour les agents de la commune et du CCAS,
- de fixer à 4, le nombre de représentants titulaires du personnel (et autant de représentants suppléants) au CST,
- décider de maintenir le paritarisme numérique en fixant à 4, le nombre de représentants titulaires de la collectivité (et autant de représentants suppléants) au CST, - décider du recueil, par le CST, de l’avis des représentants de la collectivité.
Afin d’organiser ces élections professionnelles, la collectivité doit se prononcer par délibération sur les dispositions suivantes :
1- Comité social territorial commun
Les articles L. 251-5 à L. 251-10 du Code général de la fonction publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut également être décidé qu’une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité créent un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement public à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
2- La fixation du nombre de représentants du personnel
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise l’obligation de créer un comité social territorial (CST) dans les collectivités employant plus de 50 agents.
Le nombre de représentants du personnel au CST est fixé par l’organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l’effectif constaté au 1 er janvier 2022, après consultation des organisations syndicales. Pour les collectivités de 50 à 199 agents, ce nombre est compris entre 3 et 5 représentants.
Lors de la précédente élection en date du 6 décembre 2018, le nombre de représentants titulaires (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), avait été fixé à 4 pour chaque collège et pour chaque instance.
3- Le maintien du paritarisme
Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié supprime l’obligation de parité numérique entre le collège des représentants du personnel et celui des représentants de la collectivité. En effet, la référence à un nombre égal de représentants des deux collèges est supprimée. Cependant, les représentants de la collectivité ne peuvent être plus nombreux que ceux du personnel.
Toutefois, l’assemblée délibérante peut décider par délibération du maintien du paritarisme
numérique.
4- Le recueil du vote du collège employeur
La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social a modifié les règles de vote au sein du CST. En effet, l’avis du CST est désormais émis, par principe, à la 11
majorité des représentants du personnel, les représentants de la collectivité n’ayant, dans ces conditions, que voix consultative.
Toutefois, la délibération qui fixe le nombre de représentants du personnel peut néanmoins prévoir que les représentants de la collectivité auront voix délibérative.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 32 ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.251-5 à L.251-10 ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 16 mai 2022,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents ;
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour
l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS ;
Considérant que l’effectif constaté au 1 er janvier 2022 est compris entre 50 et 199 agents ; - Commune = 138 agents
- CCAS = 8 agents
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 3 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
Il est proposé au conseil municipal :
- De créer un Comité Social Territorial (CST) local commun compétent pour les agents de la Commune et du CCAS ;
- De fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel (et autant de représentants suppléants) au comité social territorial ;
- De décider de maintenir le paritarisme numérique en fixant à 4 le nombre de représentants titulaires de la collectivité (et autant de représentants suppléants) au comité social territorial ;
- De décider du recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions sur cette délibération, très technique ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Décide de créer un Comité Social Territorial (CST) local commun compétent pour les agents de la Commune et du CCAS ;
- Fixe à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel (et autant de représentants suppléants) au comité social territorial ; 12
- Décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant à 4 le nombre de représentants titulaires de la collectivité (et autant de représentants suppléants) au comité social territorial ;
- Décide du recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel.
N°41/2022 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE A L’EQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC) 2022
Rapporteur : M. MERCIER
Le Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) participe à la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire girondin voulue par le conseil départemental visant à maintenir et à améliorer les équipements communaux ainsi que la voirie. Les opérations éligibles concernent les travaux d’investissement (voirie, équipements communaux) et l’acquisition de matériel ou de mobilier.
Le montant des dotations est réparti selon des critères prédéfinis de population et de coefficient de solidarité.
Ce fonds est reconduit en 2022 selon les mêmes modalités d’attribution que l’année 2021, ce qui permet d’envisager le dépôt d’une demande de subvention pour l’achat d’une remorque podium.
L’achat de ce podium permet d’éviter aux agents de monter et démonter plusieurs fois un podium lors des fêtes estivales. Grâce à cette remorque podium, on montera une fois l’ancien podium ici, et il restera toute la saison et on utilisera ce nouveau podium qui sera mis en place par deux agents en une heure.
A titre d’information, ce podium est arrivé aux services techniques ce matin.
Dans le cadre de la présente demande de subvention, les coûts sont présentés hors taxes (HT) dans le cadre du plan de financement ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
HT HT
Remorque podium 33 659,00 €
CD 33 - FDAEC 22 595,00 €
Ville de COUTRAS 11 064,00 €
TOTAL 33 659,00 € TOTAL 33 659,00 €
Vu le règlement d’attribution du FDAEC 2022,
Vu l’avis de la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 16 mai 2022,
Considérant la nécessité de réaliser cette opération d’investissement ;
Il est proposé au conseil municipal,
- De solliciter une subvention d’un montant de 22 595 € auprès du conseil départemental au titre du FDAEC pour l’achat d’une remorque podium ; 13
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Monsieur le Maire : Pour monter le podium aujourd’hui, c’est 4 agents sur une demi-journée,
voire une journée. Le nouveau plus rapide de montage, avec seulement 2 personnes.
On fait beaucoup de manifestations maintenant, aux Nauves, au Fagnard, on fait beaucoup
bouger le podium donc c’était bien utile.
Avez-vous d’autres questions ? Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Sollicite une subvention d’un montant de 22 595 € auprès du conseil départemental au titre du FDAEC pour l’achat d’une remorque podium ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
N°42/2022 – REEVALUATION 2022 DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC POUR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE
TELECOMMUNICATION (RODP TELECOM)
Rapporteur : M. MERCIER
L’occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Le conseil municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous :
Domaine public routier
communal
ARTERES * EMPRISE AU SOL
(en € / km) (cabine téléphonique, sous répartiteur)
Tarifs actualisés 2022 Souterraines Aériennes (en € / km)
42,64 € 56,85 € 28,43 €
* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports. 14
Attention : en application de l’article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Vu le Code des postes et télécommunications et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20- 51 à R20-54,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2322-4 et L2321-4,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public,
Vu la délibération n°59/2021 du 1 er juillet 2021 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public routier, au titre des années 2017 à 2021, pour les réseaux et installations de communication (RODP télécom),
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du 16 mai 2022,
Considérant la nécessité de mettre à jour ces tarifs en raison de leur évolution en 2022 ;
Considérant que plusieurs opérateurs sont susceptibles d’occuper le domaine public routier et non routier de la commune de Coutras ;
Il est proposé au conseil municipal :
- De fixer le montant des redevances pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2022 (conformément à l’article L2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques), selon le barème présenté ci-dessus ;
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour la mise en application de cette délibération.
L’occupation du domaine public routier par des opérations de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
La Commune a mis en place cette redevance en 2021.
Pour 2022, il est nécessaire de mettre à jour les tarifs (en hausse de 3,27% par rapport à 2021) pour l’occupation du domaine public routier communal comme suit :
- Artères :
- souterrain : 42,64€ / km (2021 : 41,29 € / km)
- aérien : 56,85 € / km (2021 : 55,05 € / km)
- Emprise au sol : 28,43 € / m² (2021 : 27,53 € / m²)
Le principal opérateur concerné sur la Commune est la société ORANGE.
Pour 2021, la redevance annuelle perçue par la commune a été de 5 705 €. Pour 2022, elle est estimée à 5 890 €.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
C’est la deuxième année que l’on vote cette délibération.
Non. On passe au vote. 15
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Fixe le montant des redevances pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2022 (conformément à l’article L2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques), selon le barème présenté ci-dessus ;
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour la mise en application de cette délibération.
N°43/2022 – ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION YA N° 42
ET SECTION YB N° 42 SISES 1 RUE PIERRE BROSSOLETTE
Rapporteur : M. MARIGOT
Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,
Vu la loi du 8 février 1995 modifié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI,
Vu l’article L. 3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions du livre III titre VI du Code civil relatif à la vente,
Vu la commission des finances, économie, tourisme, administration générale en date du 16 mai 2022 ;
Considérant le bien immobilier sis 1 rue Pierre Brossolette à 33230 Coutras, propriété de Monsieur GASTEUIL Denis Jean Maurice et de Madame GASTEUIL Nicole Annette Danielle ;
Considérant que le bien est composé de deux parcelles cadastrées section YA n° 42 d’une superficie d’environ 577 m² et section YB n° 42 d’une superficie d’environ 410 m² et d’une contenance totale de 987 m² ;
Considérant la proposition de donation faite par les propriétaires dudit bien immobilier à la commune de Coutras ;
Considérant que ce bien immobilier peut constituer une réserve foncière pour la commune ;
Considérant que la commune souhaite procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section YA n° 42 d’une superficie d’environ 577 m² et section YB n° 42 d’une superficie d’environ 410 m², et pour une contenance totale de 987 m², situées 1 rue Pierre Brossolette à 33230 Coutras ;
Considérant que cette donation, pour pouvoir être entérinée par un acte sous forme administrative, doit faire l’objet d’une acquisition à l’euro symbolique ;
Considérant les éléments précités ;
Il est proposé au conseil municipal :
- D’acquérir deux parcelles cadastrées section YA n° 42 d’une superficie d’environ 577 m² et section YB n° 42 d’une superficie d’environ 410 m², et pour une contenance totale de 987 m² au prix d’un euro symbolique ; 16
- De dire que l’ensemble des frais relatifs à l’acte d’acquisition seront à la charge de la Commune ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Monsieur le Maire : Pour situer, c’est le bâtiment de la station à Laubardemont, qui donne sur la rivière. Pour ceux qui connaissent, la famille Gasteuil est une vieille famille de Coutras où à l’époque il y avait un restaurant. Maintenant le bâtiment est vétuste, aujourd’hui je ne sais pas encore ce que l’on va en faire. Ils sont venus à ma rencontre pour me faire savoir qu’ils étaient prêts à donner le bien. On s’est posé la question de savoir si ce n’était pas un cadeau empoisonné. Comme c’est une entrée de ville qui peut être très jolie, il faut réfléchir maintenant à savoir ce que l’on peut en faire. On n’a pas encore planché dessus, si vous avez des idées, on est preneurs. La seule chose que l’on ne voulait pas c’est qu’il y ait quelqu’un qui en fasse l’acquisition et que l’on se retrouve à avoir de l’habitat indigne, du squatte, ou du stockage. Puisque la proposition est faite, on va le mettre en sécurité et réfléchir ce que l’on peut faire sur ce bien sur cette entrée de ville car je pense que cela peut être un atout. Maintenant, faut voir aussi ce que l’on peut faire dessus, puisqu’on est totalement en zone rouge ce qui complique évidemment les divers projets que l’on peut faire dessus. Mais si vous avez l’occasion d’y aller, vous verrez que par derrière, c’est très beau. Pourquoi ne pas faire un restaurant un jour où je ne sais pas.
Avez-vous des questions ?
Madame LACOSTE : Pas de question, mais vu que c’est en zone rouge, en effet, cela devient très compliqué même pour faire un restaurant un jour, mais un euro symbolique c’est vrai que c’est difficile de refuser. Peut-être raser et faire une entrée de ville qui soit... mais c’est vrai qu’en zone rouge cela complique beaucoup les choses.
Monsieur le Maire : Je n’ai pas les textes en mémoire mais peut-être qu’en se mettant en construction, comme on est déjà sur de l’identique, on a déjà la destination commerciale donc on peut peut-être y faire quelque chose.
Monsieur MARIGOT : En dehors des crues...
Monsieur le Maire : Oui, même si cela fait bien longtemps que ce n’est pas monté jusqu’en haut.
Monsieur MARIGOT : Depuis 1982.
Monsieur le Maire : Il faudra quand même regarder car le site est très beau, une sorte de guinguette en période estivale ou je ne sais pas, mais c’est un lieu agréable à part cette station vieillissante, il faudra voir ce que l’on fait.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Décide d’acquérir deux parcelles cadastrées section YA n° 42 d’une superficie d’environ 577 m² et section YB n° 42 d’une superficie d’environ 410 m², et pour une contenance totale de 987 m² au prix d’un euro symbolique ;
- Dit que l’ensemble des frais relatifs à l’acte d’acquisition seront à la charge de la Commune ; 17
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire. 18
N°44/2022 - TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SYNDICAT ENERGIES ET ENVIRONNEMENT DE LA GIRONDE (SDEEG)
Rapporteur : M. MARIGOT
Dans le cadre de son action politique, la nouvelle équipe municipale a souhaité engager un programme de réduction de la consommation d’énergie.
Plusieurs pistes d’économie d’énergie ont été abordées en collaboration avec le SDEEG. Il est apparu que le parc existant était vieillissant et allait nécessiter d’être renouvelé.
La consommation d’électricité du réseau d’éclairage public constitue un poste budgétaire fort.
Aussi, en collaboration avec les techniciens du Syndicat Energies et Environnement de la Gironde (SDEEG), le groupe projet communal a examiné les pistes visant à réaliser des économies d’énergie.
Il est ressorti des réflexions menées, et après consultation du conseil des sages, que la solution de renouvellement du parc existant par des luminaires à lampes LED était la solution la plus pertinente. Ces matériels seront par ailleurs équipés de relais bi-puissance. Ils permettent un abaissement du niveau d’éclairement pendant une partie de la nuit.
Suite à cette décision, il a été demandé au SDEEG de proposer une liste de luminaires prioritaires. Il est ressorti un inventaire de 755 foyers sur un parc qui en comprend 1780. Ce projet global représente un montant total (travaux et honoraires MOE) de 396 060 € TTC. La part communale s’élève à 333 689 € (montant hors taxe des travaux + honoraires).
Le SDEEG subventionne de manière constante les travaux à hauteur de 20 %. Cette subvention est néanmoins limitée à 12 000 € par an.
Cette première tranche a été inscrite au budget 2022.
La présente délibération a pour objet de solliciter une subvention auprès du SDEEG pour la tranche 2022.
Dans ces conditions, il est proposé au conseil municipal de soumettre au SDEEG une
demande de subvention pour une première tranche de renouvellement de 125 foyers
d’éclairage public, suivant détails ci-après.
DEPENSES RECETTES
Travaux HT HT
Renouvellement de 125
foyers lumineux
59 736,27 €
SDEEG 11 947,25 €
Ville de COUTRAS 47 789,01 €
TOTAL 59 736,27 € TOTAL 59 736,27 €
Tous les coûts sont présentés hors taxes
Vu la commission sécurité, urbanisme, voirie, transports, écologie en date du 9 mai 2022,
Considérant que la réduction de la consommation énergétique revêt un enjeu majeur ;
Considérant les éléments précités ; 19
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le plan de financement proposé ci-dessus ;
- De solliciter auprès du SDEEG une subvention d’un montant de 11 947,25 € en vue de la réalisation de ce projet ;
- De préciser que les sommes susvisées seront inscrites au budget 2022 de la Commune ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Monsieur le Maire : C’était ce que l’on avait voté pour le budget 2022.
Monsieur MARIGOT : A savoir qu’une fois que l’on aura posé ces 125 foyers lumineux, on passera à 120 000 € par an, donc on gagne 40 000 € par an.
En comptant l’entretien aussi, car les lampes à sodium et autres sont beaucoup plus néfastes, donc on passe à 40 000 € d’économie par an.
Monsieur le Maire : On y gagnera aussi sur l’indemnité que l’on paye tous les ans pour l’entretien, puisqu’ils viendront moins faire l’entretien, on y gagne sur les 2 tableaux. Donc voilà un plan sur 3 ans, avec à chaque fois 12 000 € qui nous seront proposés par le SDEEG en subvention qui viendront se déduire. Et le SDEEG nous a aussi proposé à ce qu’il nous fasse un prêt sans intérêt donc on pense en profiter.
On reviendra vers vous si on faisait ce choix-là.
Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Approuve le plan de financement proposé ci-dessus ;
- Sollicite auprès du SDEEG une subvention d’un montant de 11 947,25 € en vue de la réalisation de ce projet ;
- Précise que les sommes susvisées seront inscrites au budget 2022 de la Commune ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
N°45/2022 – CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE D’UNE CANALISATION D’EAUX PLUVIALES EN BORDURE DES PARCELLES CADASTREES ZT N° 93 et N° 106 LIEU-DIT LAUVIRAT
Rapporteur : M. MARIGOT
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence « eaux pluviales », la Commune est amenée à construire des ouvrages en propriété privée.
A cet effet, des conventions de servitudes sont consenties entre des propriétaires privés et la commune de Coutras.
La présente délibération concerne la pose d’une canalisation d’eau pluviale située en bordure des parcelles cadastrées section ZT n° 93 et n° 106 – au lieu-dit Lauvirat, propriétés de Monsieur Daniel GAND.
Cet ouvrage a pour objet de canaliser un fossé à ciel ouvert existant, qui a vocation à écouler 20
les eaux de pluies provenant de la voie communale n°2. Il s’agit de régulariser une situation ancienne qui a été créée en son temps par accord amiable et verbal entre la Commune et le propriétaire de l’époque. Ce quartier était en ce temps-là peu urbanisé.
Depuis, les nouveaux propriétaires successifs se sont plaints de cette situation et notamment du mauvais entretien du fossé. En effet, ce dernier n’étant pas accessible aux engins mécaniques, il n’était plus entretenu par la Commune.
Aussi, la Commune a décidé de canaliser ce fossé, afin de ne pas avoir à entretenir manuellement cet ouvrage d’une longueur d’environ 115 mètres.
Afin de régulariser cette situation, il y a lieu de contracter une convention de passage avec M. Daniel GAND, propriétaire des parcelles concernées.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Vu le plan annexé à la convention,
Vu la commission sécurité, urbanisme, voirie, transports, écologie en date du 9 mai 2022,
Considérant l’obligation de la Commune de réaliser cet ouvrage ;
Considérant que le maintien de cet ouvrage est indispensable pour l’évacuation des eaux de pluies de tout le quartier ;
Considérant la nécessité de contractualiser la servitude de passage ;
Considérant les caractéristiques principales de la convention de servitude, annexée ;
Il est proposé au conseil municipal,
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude annexée ainsi que tous documents relatifs à cette affaire.
Monsieur le Maire : Ce qui se faisait verbalement avant, se fait maintenant par une convention.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude annexée ainsi que tous documents relatifs à cette affaire. 21
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION PUBLIQUE D’EAUX PLUVIALES EN TERRAIN PRIVE
ENTRE:
La ville de COUTRAS
Représentée par Monsieur Jérôme COSNARD, agissant en sa qualité de maire ayant reçu délégation du conseil municipal le 19 mai 2022 par délibération n° ..../2022 pour signer la présente convention de servitude,
Dénommée ci-après La ville de COUTRAS
D’une part,
ET :
Monsieur GAND Daniel
Demeurant : 70 chemin de Lauvirat – 33230 COUTRAS
Agissant en qualité de propriétaire, et désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire ». D’autre part,
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la ville de COUTRAS est compétente en matière d'eau pluviale, Considérant que dans ce cadre, il est d’intérêt général d’instituer des servitudes pour l’établissement de canalisations souterraines afin de permettre de mener des missions d’utilité publique,
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé déclare que la parcelle ci-après désignée (sauf erreur ou omission du plan cadastral) lui appartient : Section ZT 93 et ZT 106 – Lieudit Lauvirat– 33230 COUTRAS.
Article 1 - Objet de la convention
Monsieur Daniel GAND, propriétaire susnommé, consent :
A la ville de COUTRAS dans le cadre de l’exercice de sa compétence, l’institution d’une servitude de passage venant grever la parcelle cadastrale ci-dessus désignée, et autorise expressément: 1°) le cas échéant, la réalisation des travaux décrits ci-après sur la parcelle susvisée, dont il est propriétaire,
2°) l'institution sur ladite parcelle, de manière réelle et perpétuelle, une servitude de passage de canalisation publique d’eaux pluviales au profit de la ville de COUTRAS transmissible, en cas de transfert de compétence, à la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunal qui deviendrait, en ses lieux et place, compétent en matière d'eau pluviale, Le tout, sur une emprise matérialisée sur le plan demeuré ci-annexé.
Article 2 - Modalités d'exercice de la servitude
Le propriétaire autorise :
1°) Le maintien perpétuel d’une canalisation d’eaux pluviales sur ladite parcelle, conformément au plan demeuré ci-annexé,
2°) Le libre passage du personnel de la ville de COUTRAS en charge de l’exploitation et de l’entretien du réseau ainsi qu’à ceux auxquels elle aura délégué ses pouvoirs. Ceci sur la bande d’assiette de servitude définie ci-après.
3°) Le libre passage de tout prestataire en charge de l’entretien des réseaux d’eaux pluviales pour le compte de la ville de COUTRAS. Ceci sur la bande d’assiette de servitude ci-après. 22
4°) Le libre passage sur la bande de servitude définie ci-après de l’entreprise mandatée par la ville de COUTRAS pour la réalisation de l’ouvrage.
5°) La bande d’assiette de servitude d’entretien sera de 1.00 m de large suivant plan joint 6°) Le projet de travaux tel qu’il est défini à l’article 3.
7°) Le libre passage sur la parcelle définie ci-dessus du personnel technique de la ville de COUTRAS chargé de coordonner et de vérifier la bonne exécution des travaux sur le terrain.
Article 3 - Droits établis au profit de la ville de COUTRAS
1°) D’enfouir dans une bande de 1.00 mètre de largeur une canalisation d’eaux de pluie en PVC cannelé de 300 mm de diamètre à une profondeur moyenne de 0.40 mètres au-dessus de la génératrice supérieure. Cette bande d’assiette de la servitude de 1.00 m de large sera située suivant plan joint. 2°) D’établir dans la même bande de terrain les ouvrages et accessoires nécessaires 3°) D’élaguer ou d’abattre dans cette même bande de terrain les arbres susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien de la canalisation.
4°) D’effectuer les travaux d’entretien et de réparation des ouvrages précités pendant toute la durée de la convention.
Article 4 - Situation des travaux
Les travaux prévus se situent sur la parcelle désignée ci-dessus. La bande d’assiette de 1.00 m de large de la pose de la canalisation sera située suivant plan joint.
Le propriétaire déclare avoir pris connaissance du tracé des canalisations.
La parcelle ZH 111 est traversée sur une longueur d’environ 115.00 mètres par : 1°) Une canalisation d’eau pluviale enfouie dans une bande de 1.00 mètres de largeur, à savoir 1canalisation en PVC annelé de 300mm de diamètre.
2°) La pose de quatre regards de visite nécessaires à l’entretien,
3°) Ces travaux ont été déterminés par la ville de COUTRAS bénéficiaire de la présente servitude et ont été portés à connaissance du propriétaire.
Article 5 - Déroulement des travaux
Les travaux seront réalisés suivant date à convenir avec le propriétaire.
Article 6 - Remise en état des lieux
Après réalisation des travaux, le terrain sera remis dans l’état initial, à l’exception des plantations.
Article 7 - Durée de la convention
La présente autorisation prend effet dès la date de signature de la présente convention par les parties. La présente convention est ainsi conclue pour la durée des ouvrages susmentionnés et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur cette même emprise.
Un exemplaire de la présente convention sera remis au propriétaire après signature du représentant de la ville de COUTRAS.
Article 8 - Modalités d'exercice de la propriété
Le propriétaire conserve la pleine propriété du terrain grevé de servitude.
Le propriétaire conserve la libre disposition des bandes de terrain concernées par la servitude, sous réserve du respect des engagements suivants:
Le Propriétaire s’engage en vertu de la présente convention, à moins d’en avoir obtenu l’accord préalable de la collectivité bénéficiaire de la servitude:
1°) Dans la bande assiette de la servitude, à ne pas modifier le profil de terrain ni édifier construction et/ou plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune implantation d’ouvrage empêchant l’accès à la canalisation ou pouvant être amené à la détériorer;
2°) A s’abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de la canalisation mais également à garantir le libre accès aux installations tel qu’il est précisé ci- dessus et sera tenu pour responsable de tout dommage survenu de son fait sur ledit réseau ; 23
3°) En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de l’une ou de plusieurs des parcelles considérées en partie ou en totalité, à faire connaître au nouveau propriétaire la servitude dont elle est grevée ; 4°) En cas de location, consentement à occupation de ladite parcelle, à en informer le locataire/occupant afin qu'il puisse également respecter les modalités d'exercice susvisées.
Article 9 - Indemnités
La présente constitution de servitudes ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité.
Article 10 - Financement des travaux
La ville de COUTRAS procèdera au règlement total des travaux. Aucune participation financière ne sera demandée au propriétaire.
Article 11 - Règlement des différends
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse devant le tribunal administratif compétent.
Fait en DEUX EXEMPLAIRES ,
A COUTRAS Le ....................................... A COUTRAS, le...................................
Le Propriétaire, Le maire de COUTRAS
Daniel GAND Jérôme COSNARD
N°46/2022 – SOLLICITATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU
LIBOURNAIS POUR ENGAGER UNE PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLAN
LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE COUTRAS
Rapporteur : M. MARIGOT
La Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain a créé l’obligation pour les
communes de plus de 3 500 habitants appartenant à un Etablissement Public de
Coopération Intercommunal de plus de 50 000 habitants de disposer de 25% de logements
locatifs sociaux. Elle a été pérennisée et adaptée par les évolutions législatives, et
notamment par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « 3DS ». Cette
obligation légale en faveur de l’équilibre social des territoires et de la production de
logements sociaux s’applique à la commune de Coutras.
L’ambition de production de logements sociaux, déclinée dans le Programme Local de
l’Habitat, est déjà prise en compte dans les différentes opérations engagées sur le territoire.
Toutefois, afin de tendre vers l’objectif quantitatif et d’optimiser le foncier pour répondre aux
enjeux environnementaux, une réflexion a été engagée autour de la construction du
logement social.
Il ressort de cette analyse trois orientations majeures.
La première étant de proposer du logement, et en particulier du logement social, au-dessus
des activités commerciales ou artisanales des zones UX et 1AUx au Plan Local 24
d’Urbanisme. Cette mixité des usages permettrait de développer et diversifier l’offre en
logement social et de favoriser l’intégration d’activités.
La seconde porte sur un secteur actuellement classé en zone UX au PLU et identifié en
friche. Situé en centralité urbaine, cet ancien site d’activité, jouxtant un commerce de
matériaux et débouchant sur l’axe Henri Dunant, est composé de bâtiments inoccupés. Sa
localisation, à proximité des infrastructures et des services, en fait un emplacement privilégié
afin de proposer un programme mixte, répondant autant aux séniors désireux de vivre en
cœur de ville qu’au public accédant au logement social.
La dernière disposition vise un potentiel foncier situé chemin de Bicou. En effet, ce secteur
est actuellement classé en zone 1AUe au Plan Local d’Urbanisme – zone destinée à
l’accueil de l’équipement public ou d’intérêt collectif -, et vient rompre une continuité d’habitat
fixée en secteur UC. Cette surface foncière positionnée sur les biens cadastrées ZK 251 et
314 pour partie, permettrait d’offrir une opération conciliant l’accueil de nouvelles populations
avec la valorisation d’un cadre apaisé.
Toutefois, l’étude desdits règlements écrits du Plan Local d’Urbanisme fait état que de tels
programmes ne sont pas autorisés.
En conséquence, il y a nécessité d’apporter quelques modifications au règlement écrit du PLU.
La modification va consister à faire évoluer les points suivants :
• Faire évoluer les règlements écrits des zones 1AUx et UX afin d’autoriser la production de logements en partie supérieure des activités économiques ; • Etendre la zone UB sur les propriétés concernées par la friche sise rue Henri Dunant actuellement classées en zone UX ;
• Etendre la zone UC sur les parcelles ZK 251 et 314 (pour partie) actuellement classées en zone 1AUe.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L153-36 à L153-48, L300-2, R151-5,
R153-20 et R153-21,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République,
Vu le schéma Départemental de la Coopération intercommunale de la Gironde arrêté le 29
mars 2016,
Vu la délibération du Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016
approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT),
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du
Libournais en date du 13 décembre 2016 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2016-
2021,
Vu la délibération n° 01/2013 du conseil municipal en date du 30 janvier 2013 approuvant le
Plan Local d’Urbanisme de Coutras, 25
Vu la délibération n° 01/2014 du conseil municipal en date du 20 février 2014 approuvant la
modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Coutras,
Vu la délibération n° 21/2016 du conseil municipal en date du 10 mars 2016 approuvant la
modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Coutras,
Vu la délibération n° 47/2016 du conseil municipal en date du 9 juin 2016 approuvant la
modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Coutras,
Vu la délibération n° 2019-12-241 du conseil communautaire de la Communauté
d’Agglomération du Libournais en date du 16 décembre 2019 approuvant la modification n°5
du Plan Local d’Urbanisme de Coutras,
Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 12 avril 2016 portant extension/fusion de la
Communauté de Communes d’Agglomération du Libournais et de la Communauté de
Communes du Sud Libournais,
Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 29 novembre 2016 portant statut de la
Communauté d’Agglomération du Libournais issue de la fusion-extension, annexe 1 point 2°,
Vu la commission sécurité, urbanisme, voirie, transports, écologie en date du 9 mai 2022,
Considérant la nécessite de répondre aux obligations légales de production de logements sociaux fixées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite SRU ;
Considérant le besoin primordial pour la commune de Coutras de trouver une solution à la carence de logements sur son territoire ;
Considérant l’obligation pour la commune de Coutras de maîtriser et planifier sa consommation de l’espace urbain afin d’en limiter l’impact sur l’environnement ;
Il est proposé au conseil municipal :
- De demander à la Communauté d’Agglomération du Libournais d’engager une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Coutras portant sur les éléments indiqués dans la présente délibération.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions sur cette délibération ?
Madame LACOSTE : Pas de question, je vais redire la réserve que j’ai précisée en
commission urbanisme, en disant que tout ce qui nous a été présenté a vraiment du sens.
J’ai juste émis une réserve sur ce qui concernera du commerce en rez de chaussée et du
logement à l’étage, j’ai simplement dit que cela allait dépendre de quel commerce parce que
si c’est pour faire un énième box avec une énième boulangerie ou un énième opticien, j’ai
trouvé qu’au sens de l’aménagement du territoire, cela n’avait pas beaucoup de sens.
Monsieur MENDES qui était présent...
Monsieur MARIGOT : On s’est dit que l’on se donnait la possibilité...
Madame LACOSTE : Que l’on se donnait la possibilité au niveau du commerce, type petite
surface, c’était notre seule réserve sur cette délibération. 26
Monsieur le Maire : Premièrement, vous auriez pu demander où on en était au niveau de la
révision du PLU, vous ne l’avez pas dit. Pourquoi vous faites une modification alors qu’il y a
une révision ? Parce que la révision n’avance pas. Et donc, les modifications quand on peut
les faire, quand cela tombe sur la réglementation de la modification, je trouve que c’est très
long mais à la fois il faut reconnaitre que l’on a un empilement de lois qui font qu’à chaque
fois, il ne faut pas repartir à zéro, mais il faut essayer de comprendre ce qu’a voulu le
législateur, parce qu’il faut quand même le suivre. On a une machine à faire des lois, elles se
percutent entre elles, puisqu’on vous dit qu’il ne faut pas artificialiser et de l’autre, on vous
impose à construire beaucoup de logements, la réalité, celle du terrain que je vois, c’est
qu’aujourd’hui on va être dans une situation désastreuse en termes de logements. On n’a
plus le temps d’attendre, donc comme là on rentre dans le cadre de la modification et pas de
la révision, on montre notre volonté de faire, et puis cette révision que l’on attend d’un
bureau d’étude qui est très long, on pousse pour que cela avance, je perds patience et je me
dis qu’il faut aller vite car les gens vont avoir besoin de se loger et on va vite être dans une
situation dramatique en terme de logements. Donc vous l’avez compris, cette
départementale est une route avec du passage, qui est plutôt bien située, qu’avait été
envisagée sur ces terrains de l’activité commerciale. Je crois que la nouvelle doctrine de
l’Etat, très clairement, et je suis assez favorable, c’est que l’on soit sur de l’activité et de la
construction mixte. D’autant plus que là, on voit bien sur l’activité commerciale, le fait de
s’implanter est une liberté, ceux qui peuvent penser que c’est l’équipe municipale qui choisit
les activités, non ce n’est pas l’équipe municipale qui les choisit, à part si ce sont des
activités qui font plus de 1 000 m². Dans ces conditions, il y a une commission
départementale qui elle, s’exprime sur l’activité. En dessous, on n’a pas la main. On peut
imaginer, puisque vous prenez l’exemple des boulangeries, que si elles s’implantent elles ont
déjà fait des études de marchés et qu’il y a des besoins. En tant que client, je peux confirmer
qu’il y a des besoins. On se retrouve souvent sans pain ou même le dimanche. Je ne suis
donc pas très étonné non plus qu’il y ait des activités qui se multiplient. Pour revenir au sujet,
si on veut pousser à ce qu’il y ait du logement, il faut qu’il y ait des programmes et des
projets puisque l’activité économique est en train de se développer sur notre territoire, on
aura d’autres occasions d’annoncer des nouvelles en termes d’activité, j’espère de bonnes
nouvelles dans les mois à venir. On voit bien que le territoire de Coutras, pour de multiples
facteurs attire. Quand on voit la loi Climat et Résilience, à partir du moment où l’on souhaite
créer une zone d’activité, on peut imaginer que ce sera entre 10 et 15 ans. Les réalités
d’instruction ce sera cela. Nous on se retrouve aujourd’hui avec des zones d’activité
identifiées et donc cela amène plus d’attractivité, la situation géographique, cette période
que l’on a pu connaitre du COVID, qui a fait que s’il a été « in » d’être dans les métropoles il
y a quelques années, maintenant dans les années 2020, il y a des gens qui font des choix de
vie, car il y a aussi de la mobilité qui s’est accentuée sur notre territoire avec ce qui a été
réalisé par la CALI, avec la Coutradette, avec des cadencements qui augmentent puisque la
Région, à partir de 2023, va faire 5 allers pour Arcachon et 5 retours. Ce sont des éléments
importants d’attractivité, l’attractivité économique où les entreprises font le choix de
s’implanter, donc il faut que nous on soit prêts à pouvoir accueillir, et on ne peut plus
construire sur de l’activité commerciale. C’est tellement compliqué de construire, même sur
certains endroits où on imagine que ce n’est pas si compliqué que cela, que la
réglementation le permet, la réalité c’est qu’entre le moment où on veut construire et le
moment où on construit, sur le programme de Gironde Habitat, pour certains cela a mis 5
ans. Donc je pense qu’il faut marier les 2, il faut que les promoteurs et ceux qui souhaitent
mettre de l’activité économique prennent conscience qu’en même temps, on puisse loger 27
des gens. C’est ce choix que nous avons fait de dire que maintenant sur ces zones, cela ne
pourra pas être que des zones d’activité. Pas partout bien sûr, on n’ira pas faire cela à
Eygreteau, c’est une zone d’activité économique qui a été pensée comme cela, et qui n’a
aucun sens à ce qu’on y mette de l’habitation. Mais sur ces entrées de ville, on voit bien qu’il
y a du service. On a de l’activité économique diverse, il y a la Coutradette qui passe, le
Calibus, je pense à ce qu’il y ait son sens à ce que l’on densifie sur ce secteur et
particulièrement par de l’habitat. C’est d’ailleurs ce que j’ai dit hier lors de la venue du Sous-
Préfet, on est mis face à un défi et pour nous aider, il faut que l’on nous accompagne sur ces
modifications et qu’on puisse porter des projets qui créent rapidement du logement de
qualité, mais avec les partenaires que l’on a aujourd’hui il faut reconnaitre que ce qui est fait,
particulièrement par Gironde Habitat, on a des programmes de qualité.
Cette délibération est donc très importante car on a déjà de gros problème de logement, des
gens qui dorment dans leur voiture avec un foncier qui augmente en plus, donc des gens qui
vont partir, des propriétaires qui rompent le bail puisqu’ils en ont le droit, les locataires
partent et ils vont où ? On a une population vieillissante, des personnes avec des problèmes
de mobilité, des propriétaires qui ne peuvent plus assumer, donc pour nous le défi est là.
Mais un défi compliqué à relever puisque comme je l’ai dit, entre le moment où on veut et le
moment où cela se réalise, c’est très long.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Demande à la Communauté d’Agglomération du Libournais d’engager une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Coutras portant sur les éléments indiqués dans la présente délibération. 28 29
N°47/2022 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS (LA CALI) - RÉHABILITATION DES
HALLES DE COUTRAS
Rapporteur : M. SAUVAGE
Le marché couvert de Coutras a été inauguré en 1933. Il est situé en centre-ville, sur la place de la mairie, en face de l’église Saint-Jean-Baptiste, à côté des écoles et du centre culturel. Le bâti se développe sur une surface de 600 m². Aujourd’hui, le marché couvert poursuit sa vocation, mais est très vieillissant et n’est plus aux normes de sécurité et d’accessibilité. Il n’en demeure pas moins un atout majeur du centre-ville grâce à sa position stratégique au cœur des activités du quotidien et à son attractivité commerciale
Le projet de réhabilitation consiste en une rénovation globale du bâtiment. Actuellement le bâtiment est constitué d’un rez-de-chaussée et d’une cave. Le rez-de-chaussée a l’usage exclusif de halle et de surfaces de ventes ouvertes deux matinées par semaine (mercredi et samedi). La cave permet de stocker du matériel technique.
Le projet de rénovation est un projet concerté avec les commerçants et les représentants de la population (consommateurs) afin d’établir un programme de travaux qui corresponde aux attentes de tous. Les premiers échanges avec les commerçants ont permis de déterminer les lignes directrices de la conduite de ce projet de réhabilitation des halles de Coutras : - Retrouver de la transparence et améliorer l’ouverture de la halle vers l’extérieur, plus de luminosité en créant une verrière centrale ;
- Exploiter au maximum le volume en créant un étage ouvert en son centre pour y installer, par exemple, un espace restauration ;
- Moderniser le bâtiment et son exploitation, moderniser les surfaces de vente, harmoniser l’ensemble et reconfigurer les espaces de circulation et aménagements intérieurs ;
- Elargir les jours et horaires d’ouverture ;
- Organiser les espaces communs : sanitaires des commerçants, terrasse intérieure, services, etc... ;
- Apporter plus de qualité au niveau des enseignes, terrasses, mobilier, devantures, etc... ;
- Mettre en avant les produits locaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 VI qui dispose que « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres »,
Vu les statuts de la Communauté d’agglomération du Libournais et notamment les dispositions incluant la commune de Coutras comme l’une de ses communes membres,
Vu le Pacte financier et fiscal adopté le 10 novembre 2021 qui détermine les règles d’attribution des fonds de concours émanant de la CALI au profit de ses communes membres pour la période 2020-2026,
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du
16 mai 2022,
Considérant que le montant du fonds de concours attribué à la Commune par la Communauté d’agglomération du Libournais s’élèvera à 15% du montant HT du projet, dans 30
la limite de la part obligatoire autofinancée de la commune et d’un plafond de 500 000 € par an et par commune ;
Considérant le besoin d’adaptabilité du précédent plan de financement relatif au projet de réhabilitation des Halles de Coutras présenté lors du conseil municipal du 9 décembre 2021 ;
Considérant le caractère prioritaire de ce projet pour le développement du territoire Coutrillon ;
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le plan de financement proposé ci-dessous :
RECETTES DEPENSES
Montant HT Montant HT
UE – FEDER (travaux)
(20% de la base
subventionnable)
600 000,00 €
Maîtrise d’œuvre
367 922,00 €
Etat – FNADT
(18% de la base
subventionnable)
550 000,00 €
Etat – DSIL
(16% de la base
subventionnable)
500 000,00 €
Travaux
2 500 000,00 € Etat – DETR (2*62 500,00€)
(4% de la base subventionnable)
125 000,00 €
Région – Action territorial
(3% de la base subventionnable)
100 000,00 €
Département – Valorisation du
patrimoine
(5% de la base subventionnable)
144 000,00 €
Département – Transition
énergétique
(1% de la base subventionnable)
36 000,00 €
Divers et imprévus
200 000,00 €
La CALI – Fonds de concours
(3% de la base subventionnable)
100 000,00 €
Commune
(autofinancement 30 %)
912 922,00 €
TOTAL 3 067 922,00 € TOTAL 3 067 922,00 €
Tous les coûts sont présentés hors taxes
- De solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération du Libournais un fonds de concours pour la réhabilitation des Halles de Coutras conformément au plan de financement susmentionné, soit un montant de 100 000 euros ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire. 31
Monsieur le Maire : Le plan de financement a déjà été voté, des subventions nous arrivent. Comme je vous ai dit, j’étais avec le Sous-Préfet hier, on devrait avoir de bonnes nouvelles de la part de l’Etat qui va fortement s’engager sur ce projet financièrement ce qui nous rassure un peu.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Approuve le plan de financement proposé ci-dessus ;
- Sollicite auprès de la Communauté d’Agglomération du Libournais un fonds de concours pour la réhabilitation des Halles de Coutras conformément au plan de financement susmentionné, soit un montant de 100 000 euros ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
N°48/2022 – DEMANDE DE SUBVENTION – EUROPE FEDER - RÉHABILITATION
DES HALLES DE COUTRAS
Rapporteur : M. SAUVAGE
Le marché couvert de Coutras a été inauguré en 1933. Il est situé en centre-ville, sur la place de la mairie, en face de l’église Saint-Jean-Baptiste, à côté des écoles et du centre culturel. Le bâti se développe sur une surface de 600 m². Aujourd’hui, le marché couvert poursuit sa vocation, mais est très vieillissant et n’est plus aux normes de sécurité et d’accessibilité. Il n’en demeure pas moins un atout majeur du centre-ville grâce à sa position stratégique au cœur des activités du quotidien et à son attractivité commerciale
Le projet de réhabilitation consiste en une rénovation globale du bâtiment. Actuellement le bâtiment est constitué d’un rez-de-chaussée et d’une cave. Le rez-de-chaussée a l’usage exclusif de halle et de surfaces de ventes ouvertes deux matinées par semaine (mercredi et samedi). La cave permet de stocker du matériel technique. Le projet de rénovation est un projet concerté avec les commerçants et les représentants de la population (consommateurs) afin d’établir un programme de travaux qui corresponde aux attentes de tous. Les premiers échanges avec les commerçants ont permis de déterminer les lignes directrices de la conduite de ce projet de réhabilitation des halles de Coutras : - Retrouver de la transparence et améliorer l’ouverture de la halle vers l’extérieur, plus de luminosité en créant une verrière centrale ;
- Exploiter au maximum le volume en créant un étage ouvert en son centre pour y installer, par exemple, un espace restauration ;
- Moderniser le bâtiment et son exploitation, moderniser les surfaces de ventes, harmoniser l’ensemble et reconfigurer les espaces de circulation et aménagements intérieurs ; - Elargir les jours et horaires d’ouverture ;
- Organiser les espaces communs : sanitaires des commerçants, terrasse intérieure, services... ;
- Apporter plus de qualité au niveau des enseignes, terrasses, mobilier, devantures... ; - Mettre en avant les produits locaux.
Vu la commission finances, emploi, économie, tourisme, administration générale en date du
16 mai 2022, 32
Considérant le besoin d’adaptabilité du précédent plan de financement relatif au projet de réhabilitation des Halles de Coutras présenté lors du conseil municipal du 9 décembre 2021 ;
Considérant le caractère prioritaire de ce projet pour le développement du territoire coutrillon ;
Considérant les nouvelles possibilités de financement offertes par l’Union Européenne au titre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), et plus précisément de l’OS 5.2.2 visant à soutenir, au sein des territoires ruraux, « les projets s’inscrivant dans une stratégie de dynamisation des centres bourgs, villes ou quartiers » ;
Considérant que la subvention ici sollicitée aura uniquement vocation à financer la phase
travaux dudit projet ;
Il est proposé au conseil municipal :
- D’approuver le plan de financement proposé ci-dessous :
Recettes Dépenses
Montant HT Montant HT
UE – FEDER (travaux)
(20% de la base subventionnable )
600 000,00 €
Maîtrise d’œuvre
367 922,00 €
Etat – FNADT
(18% de la base subventionnable)
550 000,00 €
Etat – DSIL
(16% de la base subventionnable)
500 000,00 €
Travaux
2 500 000,00 €
Etat – DETR (2*62 500,00€)
(4% de la base subventionnable)
125 000,00 €
Région – Action territorial
(3% de la base subventionnable)
100 000,00 €
Département – Valorisation du
patrimoine
(5% de la base subventionnable)
144 000,00 €
Département – Transition énergétique
(1% de la base subventionnable)
36 000,00 €
Divers et imprévus
200 000,00 € La CALI – Fonds de concours
(3% de la base subventionnable)
100 000,00 €
Commune
(autofinancement 30 %)
912 922,00 €
Total 3 067 922,00 € Total 3 067 922,00 €
Tous les coûts sont présentés hors taxes
- De solliciter auprès de l’Europe, au titre du FEDER, une subvention pour la réhabilitation des Halles de Coutras conformément au plan de financement susmentionné, soit un montant de 600 000 euros ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire. 33
Monsieur le Maire : On va voir souvent ce genre de délibération jusqu’à ce qu’on sache ce qui nous est attribué.
Madame LACOSTE : Je ne me souviens pas, la première délibération combien elle prévoyait ?
Monsieur le Maire : 500 000 € et là on est à 600 000 €, puisqu’on nous a fait comprendre que l’on pouvait monter un peu. Ce n’est pas cela qui va faire que l’on aura le montant mais comme on nous dit qu’il faut essayer, on le fait.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Approuve le plan de financement proposé ci-dessus ;
- Sollicite auprès de l’Europe, au titre du FEDER, une subvention pour la réhabilitation des Halles de Coutras conformément au plan de financement susmentionné, soit un montant de 600 000 euros ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
N°49/2022 – POLITIQUE DE LA VILLE – PROGRAMMATION 2022 DES ACTIONS
SUBVENTIONNEES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE DU QUARTIER
DU CENTRE DE COUTRAS
Rapporteur : Mme DELOBEL
Dans le cadre de cet appel à projet 2022, sur les 38 projets déposés, 37 ont été retenus par les instances de pilotage du contrat de Ville. Une nouvelle fois, la forte mobilisation des opérateurs sur le quartier prioritaire de Coutras démontre leur volonté de participer activement à l'amélioration de la situation des habitants du quartier. Dans le tableau récapitulatif des financements proposés, on peut remarquer que certains projets sont financés par les trois entités (État, Cali, Ville) et d’autres par une seule. Le choix a été proposé de manière à rendre éligible le plus de projets selon les critères établis par la politique de la ville (habitant le quartier, mixité, participation des habitants, lien social...) et aussi de manière à ce que chaque pilier prévu au contrat de ville soit représenté.
Sur les 37 projets retenus, 24 actions sollicitaient la commune de Coutras : 19 projets seront financés dans le cadre de l’appel à projet politique de la ville et 2 par des subventions de la Commune (Vidéo Games week et Epicerie solidaire). En tout, ce sont 13 000,00 € qui sont octroyés par la Commune pour le financement des AAP 2022.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°46/2015 du conseil municipal de la commune de Coutras relative à la signature du Contrat de ville de Coutras au titre de la Politique de la Ville pour la période 2015/2020,
Vu la délibération n°90/2019 du conseil municipal de la commune de Coutras relative à la signature de l’avenant au Contrat de ville « Quartier du Centre » de Coutras pour la période 2020/2022, 34
Vu l'appel à projet lancé en novembre 2021 par l'État via l’Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires (ANCT), la Cali et la commune de Coutras au titre de la Politique de la Ville pour le cofinancement d'actions inscrites dans la programmation du Contrat de Ville,
Vu l’avis de la commission social, école, affaires scolaires, politique de la ville en date du 12 mai 2022,
Considérant que, sur les 37 projets retenus par les instances de pilotage du Contrat de Ville, dans le cadre de l’appel à projet Politique de la Ville 2022, 24 ont été retenus par la Commune.
Considérant qu’une nouvelle fois, la forte mobilisation des opérateurs sur le quartier prioritaire de la politique de la ville du centre de Coutras démontre leur volonté de participer activement à l'amélioration de la situation des habitants du quartier ;
Considérant qu’il convient de rappeler que :
- Un projet peut être financé par une, deux ou trois institutions au regard des compétences et priorités respectives de chacune ;
- Les projets peuvent être soutenus par l’Etat, la Cali et la commune de Coutras au titre de leurs crédits spécifiques dédiés à cet appel à projet ou au titre de leurs autres dispositifs de financement de droit commun ;
- Les porteurs de projets sont tenus de solliciter d’autres co-financeurs en plus de la Mission Ville de l’Etat, la Cali et la commune de Coutras.
Etant donné la clôture du dépôt des dossiers au 30 janvier et leur instruction en début d'année pour permettre aux services de l'Etat d'engager le paiement le plus tôt possible (fin avril - début mai), il n'est pas possible d'avoir une vision d'ensemble des moyens alloués par les différents financeurs.
En effet ces derniers ont des périodes et des délais d'instruction différents qui ne permettent pas de renseigner la globalité des subventions obtenues par des porteurs de projet. Ils restent libres de répondre en cours d'année à tout appel à projet ou appel à manifestation d'intérêt auprès d'autres financeurs publics ou privés qui auraient des délais de traitements postérieurs à ceux pratiqués sur le Contrat de Ville.
Pour ces raisons, le tableau de programmation du contrat de ville peut fournir quelques indications sur les multi-financements sans pour autant en proposer une précision exhaustive.
Considérant que l’État allouera aux opérateurs concernés un montant total de 58 900€, la Communauté d'agglomération du Libournais (La Cali) et la commune de Coutras ont proposé d’allouer respectivement un montant de 10 000 € et de 13 000 € ;
Considérant que certaines de ces actions pourront être financées par d’autres partenaires et dispositifs ;
Il est proposé au conseil municipal après en avoir délibéré :
- D'attribuer aux opérateurs les subventions municipales d'un montant total de 13 000 € réparties selon le tableau de programmation 2022 annexé ;
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer une convention d'objectifs et tous documents afférents avec chaque opérateur ;
- De dire que les crédits correspondants sont prévus au budget 2022 à l'article 6574. 35
Monsieur le Maire : On vote une délibération de 13 000 € mais la participation de la commune est de 36 000 €. C’est quand même important, donc on vient largement participer à ces appels à projet qui fonctionnent bien. On fera un bilan prochainement de la Politique de la Ville. On va nous proposer un avenant probablement par l’Etat d’un an, je tiens à vous dire comment je perçois les choses. Il y a une forme de stigmatisation un peu lorsque l’on parle de politique de la ville, ce n’est pas forcément valorisant. Je préfère voir ce qu’il se fait sur le territoire et c’est vrai que depuis que l’on est sur le quartier prioritaire il y a quand même beaucoup de choses qui ont été réalisées. Des porteurs de projets, des institutions qui se sont largement engagés : la commune, le Département, l’Etat sur certains points, les opérateurs sociaux. Il y a eu beaucoup de choses de réaliser, je ne vais pas faire la liste mais sur ce que l’on peut appeler l’axe de la cohésion sociale on a réussi le pari. Plus difficile car il faut des porteurs de projet et que les gens sont souvent isolés, c’est l’axe de la formation et de l’emploi. Quand on voit aujourd’hui les chiffres alors même que l’on a de l’emploi qui est en train de se créer, c’est paradoxal. La réalité c’est que l’on a des gens extrêmement éloignés de l’emploi, c’est tellement compliqué de reprendre une démarche de l’emploi, il y a une notion d’apprentissage entre les 2. C’est pour cela que l’on a mené avec Isle & Dronne et que l’association a été largement accompagnée, particulièrement par la DIRECCTE et l’Etat et je m’en réjouis, puisque maintenant on a une antenne sur Coutras, que l’on a des accompagnements importants faits dans l’insertion. On voit aussi que cela fonctionne bien avec l’école de la seconde chance, on a des jeunes qui arrivent à s’insérer. C’est une bonne chose mais cela ne suffit pas. Je ne vais pas tout reprendre car il y a d’autres choses qui ont été réalisées, mais je crois qu’il faut qu’on soit encore plus accompagnés. Ces deux dernières années ont beaucoup freiné, mais la volonté qu’il y a de monter un centre de formation sur les métiers de la restauration et du service, c’est quelque chose qui suit son cour, qui est long à venir c’est pour cela que l’on a une dé-corrélation aussi entre les politiques d’insertion et d’emploi, et puis les résultats. Je ne suis pas désespéré, je crois que cela paiera mais on pourrait se demander comment cela se fait qu’il y ait de l’emploi, on le voit bien avec Burger King qui propose 60 emplois à plein temps, cela doit se traduire. Tous les emplois qui vont arriver, on doit arriver à traduire normalement sur le taux de chômage. Cela a baissé mais lorsqu’on regarde la moyenne nationale et nous, sur les quartiers, on est au-dessus. Sur ces 2 ans qui nous restent, il faut que l’on accélère là- dessus, c’est le message que j’ai pu faire passer à l’Etat qui est tout à fait conscient, qui est d’accord avec le principe. Après tout cela est long à mettre en œuvre, je pense et je l’espère que l’on aura des résultats sur les personnes qui sont en grande difficulté. Il n’y a pas de magie, il y a des gens que l’on n’arrivera pas à faire avancer, pour des raisons qui sont liées à un parcours personnel, des difficultés dont je ne vais pas faire la liste mais je suis tout de même heureux de voir que l’école de la seconde chance a touché du monde et a permis d’insérer des jeunes qui étaient des décrocheurs scolaires. On voit par exemple aux services techniques des jeunes qui, s’il n’y avait pas eu l’école de la seconde chance, n’aurait pas pu prétendre à ce type d’emploi. Donc on continue, la cohésion sociale il y a encore des choses à faire évidemment, il y a de bons résultats. On a Esprit de solidarité, l’épicerie sociale et solidaire, etc, qui ont été mis en œuvre, il y a pas mal de choses qui ont été réalisées, il y en a encore d’autres à faire, c’est sûr. Maintenant, il faut que l’on accentue lourdement sur la formation et l’emploi.
Madame LACOSTE : En effet, je pense que c’est bien que nous ayons un avenant d’une année supplémentaire puisque l’on arrivait à terme de ce dispositif. Je pense que cela permet de mettre tous les opérateurs autour d’une même table, vous venez aujourd’hui de citer la commune et la CALI. Il serait intéressant d’avoir un bilan annuel, si c’est possible. Vous allez dire que je prêche pour ma paroisse mais vous avez dit que la commune avait participé à hauteur de 36 000 €, je crois que le Département avait participé à hauteur de 90 000 € il y a 2 ans. Il y a le Département, il y a la CAF, la Région, il y a tous ces partenaires qui permettent de réaliser ces projets d’une grande qualité avec des résultats au bout. Vous parlez de l’emploi et de l’insertion où cela ne suffit pas, je pense que quoi qu’il en soit, il est important de poursuivre et peut-être d’axer vers la direction que vous souhaitez mais pour autant je pense que ce serait vraiment préjudiciable si ce dispositif stoppait 36
maintenant car il faut du temps. Il y a des choses qui se sont faites, d’autres qui s’amorcent et pour avoir tous ces partenaires autour de la table, c’est bien parce que l’on a ce dispositif qu’on est tous là et peut-être que ce ne serait pas le cas si ce dispositif n’existait plus. Il y en aurait peut-être un autre mais je pense qu’il y a un vrai intérêt.
Monsieur le Maire : Ce que je regrette profondément c’est le manque de transparence sur l’administration fiscale sur les conséquences. Comme certains propriétaires fonciers ont des exonérations et des abattements, c’est ce que l’on retrouve en moins et c’est un bilan que je ne suis pas arrivé à avoir. Je suis aussi en demande de bilan chiffré sur ce sujet parce que les politiques sociales, on peut aussi les mener entre nous. Si la collectivité a le même montant, on peut le faire nous. C’était simplement pour avoir cette capacité à évaluer les choses, vous avez raison c’est difficile. Je ne pense pas que ce soit fait volontairement mais on voit bien que ce n’est pas naturel d’avoir la dimension et d’évaluer correctement. Par contre, il faut tout de même se dire que l’on est sur la fin d’un contrat Politique de la ville, probablement que l’on est sur le dernier avenant. C’est ce qu’ont plus ou moins voulu me faire comprendre les services de l’Etat. Cette mise à disposition de financements pour des projets de cohésion sociale, d’accord mais il faut que cela ait des résultats, car à terme, s’il est possible de s’en sortir c’est que l’on va mieux.
En tout cas, on va avoir la réunion annuelle d’ici peu avec l’ensemble des partenaires, et on aura un bilan qui nous donnera tous les chiffres.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Attribue aux opérateurs les subventions municipales d'un montant total de 13 000 € réparties selon le tableau de programmation 2022 annexé ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer une convention d'objectifs et tous documents afférents avec chaque opérateur ;
- Dit que les crédits correspondants sont prévus au budget 2022 à l'article 6574. 37 38
N°50/2022 – COMMUNICATION DU RAPPORT DU DELEGATAIRE SUR LA GESTION 2021 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU CINEMA MUNICIPAL
Rapporteur : Mme BORDAT
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L.1211-3 qui dispose que « dès la communication du rapport (...) son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte »,
Vu l’ordonnance 2020-406 du 22 avril 2020,
Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du cinéma municipal conclu avec la société CTC et approuvé par délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2021,
Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 12 mai 2022,
Considérant la transmission du rapport par la société CTC en date du 5 avril 2022 ;
Considérant que la gestion du cinéma est restée difficile en 2021 en raison de la crise sanitaire :
- 3.697 entrées ont été réalisées en 253 séances, contre 6.453 entrés en 363 séances en 2019, soit -18% par rapport à 2019 ;
- Le résultat net comptable de l’exercice fait apparaître un solde positif de 154,48€, soit moins qu’en 2019 et ce grâce à une aide exceptionnelle liée à la crise sanitaire ;
Il est proposé au conseil municipal :
- De prendre acte de l’information donnée concernant la transmission du rapport du délégataire de service public pour l’exploitation du cinéma municipal ;
- De renoncer à réclamer au délégataire la redevance 2021 d’un montant de 278,48 euros ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents liés à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Donne acte de l’information donnée concernant la transmission du rapport du délégataire de service public pour l’exploitation du cinéma municipal ;
- Renonce à réclamer au délégataire la redevance 2021 d’un montant de 278,48 euros ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents liés à l’exécution de la présente délibération. 39
N°51/2022 – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A
L’ASSOCIATION TEAM TRIATHLON POUR L’ORGANISATION D’UN SWIM BIKE
AND RUN
Rapporteur : Mme BORDAT
Dans le cadre d’Octobre Rose, l’association Team Triathlon souhaite organiser un Swim Bike and Run le dimanche 9 octobre 2022 au lac des Nauves.
A cet effet, elle sollicite la Commune pour le versement d’une subvention complémentaire de 5 190 €. En effet, lors du conseil municipal du 14 avril 2022, seule une subvention de fonctionnement de 1 500 € a été attribuée à l’association Team Triathlon.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4, L.2121- 29, L.2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu la délibération n° 28/2022 du conseil municipal du 14 avril 2022 votant le budget primitif
2022,
Vu les crédits budgétaires ouverts à l’article 6574 « subventions de fonctionnement aux
associations et organisme de droit privé »,
Vu la délibération n° 36/2022 du conseil municipal du 14 avril 2022 attribuant les subventions
municipales aux associations ;
Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 12 mai 2022,
Considérant que l’association Team Triathlon souhaite organiser le dimanche 9 octobre
2022, dans le cadre d’Octobre Rose, un Swim Bike and Run au lac des Nauves ;
Considérant que l’association Team Triathlon sollicite la Commune pour le versement d’une
subvention complémentaire de 5 190 euros ;
Considérant l’examen de la demande de subvention présentée par l’association Team
Triathlon ;
Considérant la volonté de la commune de Coutras de la tenue de cette manifestation au lac
des Nauves ;
Il est proposé au conseil municipal :
- De décider l’attribution d’une subvention complémentaire de 5 190 euros à
l’association Team Triathlon pour l’organisation d’un Swim Bike and Run au lac des
Nauves, le dimanche 9 octobre 2022 ; 40
- D’indiquer que la dépense correspondante sera prélevée à l’article 6574 du budget
2022 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, le cas échéant, la
convention correspondante ou tous documents relatifs à cette affaire.
Monsieur le Maire : La dernière fois, c’était des subventions que l’on avait pu voter au budget, mais ce n’était pas encore mûr comme projet, on n’avait donc pas passé cette délibération. Maintenant, on vous la propose.
Avez-vous des questions ? Non.
On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Décide l’attribution d’une subvention complémentaire de 5 190 euros à l’association
Team Triathlon pour l’organisation d’un Swim Bike and Run au lac des Nauves, le
dimanche 9 octobre 2022 ;
- Indique que la dépense correspondante sera prélevée à l’article 6574 du budget
2022 ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, le cas échéant, la
convention correspondante ou tous documents relatifs à cette affaire.
N° 52/2022 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ANIMATEUR SPORTIF AUPRES DE L’ECOLE NOTRE DAME DU SACRE COEUR
Rapporteur : M. DENIS
Depuis 2014, l’école Notre Dame du Sacré Cœur bénéficie de la mise à disposition d’un animateur sportif, agent de la Commune.
Afin de continuer à développer cette mission pédagogique sportive, cette dernière demande à reconduire ce partenariat pour l’année 2022/2023 à raison de 10 heures par semaine.
L’école Notre Dame du Sacré Cœur a sollicité, de nouveau, la commune de Coutras en vue de bénéficier des compétences de l’un de ses animateurs sportifs pour encadrer la pratique d’activités sportives de qualité. Ce projet constitue un axe fort de la mise en œuvre du projet éducatif de l’école Notre Dame du Sacré Cœur.
Ainsi, il est nécessaire de signer avec l’École Notre Dame du Sacré Cœur une convention de mise à disposition d’un agent communal pour la période du lundi 5 septembre 2022 au mardi 4 juillet 2023 inclus et uniquement en temps scolaire :
- pour dispenser auprès des élèves des cours d’éducation physique et sportive à raison de 9h00 hebdomadaires (lundi et vendredi : 13h30 – 16h30 / mardi et jeudi : 15h00 – 16h30) ;
- pour mettre en place le projet sportif et préparer les séances à raison de 1h00 hebdomadaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, 41
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du jeudi 12 mai 2022 ,
Considérant que l’école Notre Dame du Sacré Cœur a sollicité la commune de Coutras en vue de bénéficier des compétences de l’un de ses animateurs sportifs pour encadrer la pratique des cours d’éducation physique et sportive à destination des enfants ;
Considérant le projet de convention de mise à disposition de personnel joint en annexe ;
Il est proposé au conseil municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel avec l’école Notre Dame du Sacré Cœur pour la période du jeudi 5 septembre 2022 au mardi 4 juillet 2023 inclus et uniquement durant le temps scolaire ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de personnel avec l’école Notre Dame du Sacré Cœur pour la période du jeudi 5 septembre 2022 au mardi 4 juillet 2023 inclus et uniquement durant le temps scolaire ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
PROJET DE CONVENTION
de mise à disposition de personnel
Entre
La Ville de Coutras représentée par Monsieur Jérôme COSNARD , Maire , d’une part
et 42
L’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur représentée par Monsieur Olivier DEGAND , Directeur, d’autre part
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de Coutras , met à disposition de l’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur , un agent pour exercer les fonctions d’animateur sportif auprès des enfants du lundi 5 septembre 2022 au mardi 4 juillet 2023 inclus, pour l’année scolaire 2022-2023 soit 36 semaines de cours.
Article 2 : Conditions d’emploi
Le travail de cet agent mis à disposition est organisé par l’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur dans les conditions suivantes à raison de 10h00 hebdomadaire : - cours d’éducation physique et sportive : 9h00 hebdomadaire
o lundi et vendredi : 13h30-16h30
o mardi et jeudi : 15h00-16h30
- temps de préparation des séances et mise en place du projet sportif : 1h00 hebdomadaire
L’agent est placé sous l’autorité hiérarchique de Monsieur Olivier DEGAND, Directeur de l’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur.
La situation administrative et les décisions (congés maladie, autorisations d’absence, grève, congé de formation, actions relevant du DIF, discipline, etc.) de cet agent relèvent de la collectivité d’origine. L’employeur d’origine sera destinataire des justificatifs relatifs à tout type d’absence.
Article 3 : Rémunération
La Ville de Coutras versera à cet agent la rémunération correspondant à son traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi.
Les indemnités liées au remboursement des frais (déplacements, repas, etc.) relatifs aux activités pratiquées dans le cadre de la mise à disposition sont versées par l’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur .
Article 4 : Remboursement de la rémunération
L’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur remboursera à la Ville de Coutras le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition ainsi que le forfait de gestion de l’agent (ressources humaines, finances, etc.), soit un montant de 18,00€ de l’heure.
Une facture sera émise par la Ville de Coutras à la fin de l’année scolaire 2022-2023.
Article 5 : Congés pour indisponibilité physique
La Ville de Coutras prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et en informe la collectivité d’accueil.
Les décisions relatives aux autres congés relèvent également de la Ville de Coutras . La Ville de Coutras verse les prestations servies en cas d’indisponibilité physique, et supporte seule la charge de la rémunération versée en cas d’accident de service, de maladie professionnelle et l’allocation temporaire d’invalidité. 43
Article 7 : Formation
L’Ecole Notre Dame du Sacré Cœur supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l’agent mis à disposition.
La Ville de Coutras prend les décisions relatives au bénéfice du droit individuel à la formation (DIF).
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à l’initiative de l’administration d’origine, de l’organisme d’accueil ou de l’agent moyennant un préavis de 1 mois .
Article 9 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10 : La présente convention sera annexée au contrat individuel de l’agent. Elle est transmise à l’agent avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
N°53/2022 – CONVENTION TRIPARTITE POUR L’UTILISATION DU MUR
D’ESCALADE DU COLLEGE HENRI DE NAVARRE DANS LE CADRE DU SPORT
VACANCES 2022
Rapporteur : M. DENIS
Cet été, lors de la première semaine de Sport Vacances, la progression pédagogique « escalade » est proposée aux participants de 7 à 15 ans.
La Commune a donc sollicité le collège Henri de Navarre afin de pouvoir bénéficier de son mur d’escalade, comme les autres années.
Les enfants seront accompagnés par les animateurs sportifs de la Commune et encadrés par un professeur d’éducation physique diplômé d’Etat d’escalade.
Madame Gaüzère, Principale de l’établissement, ayant répondu favorablement à cette requête, cette initiation se déroulera donc dans l’enceinte du collège.
Toutefois, dans le cadre des dispositions de l’article L212-15 du Code de l’éducation relatif à
l’utilisation des locaux ou équipements hors du temps scolaire, Monsieur le Président du
conseil départemental de la Gironde souhaite qu’une convention d’utilisation des locaux du
collège soit établie pour l’organisation du Sport Vacances.
Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 12 mai 2022,
Fait à Coutras,
Le ...........................,
Pour l’administration d’origine ,
Prénom, nom et qualité du signataire :
Le Maire
Fait à Coutras,
Le ............................,
Pour l’ établissement d’accueil,
Prénom, nom et qualité du signataire :
Le Directeur 44
Considérant les éléments précités ;
Il est proposé au conseil municipal :
- De valider la convention ci-annexée entre la commune de Coutras, le département de
la Gironde et le Collège de Coutras ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de
cette convention ainsi qu’à tous documents relatifs à ce dossier.
Monsieur le Maire : Avez-vous des questions ?
Non. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Valide la convention ci-annexée entre la commune de Coutras, le département de la
Gironde et le Collège de Coutras ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de cette
convention ainsi qu’à tous documents relatifs à ce dossier.
CONVENTION D’UTILISATION LOCAUX OU EQUIPEMENTS
SPORTIFS
Du collège « Henri de Navarre » à Coutras
Organisation d’activités dans le cadre des dispositions de l’article L 213-2-2 du code de l’Education
Vu la délibération de l’assemblée plénière du 9 novembre 2017 relative à l’approbation des tarifs dans les collèges publics girondins ;
Entre les soussignés,
D’une part,
Monsieur Jean-Luc GLEYZE, Président du Conseil départemental,
Et d’autre part,
Monsieur Jérôme COSNARD, Maire de la ville de Coutras ci-après dénommé (e) l’organisateur, sur délibération du conseil municipal en date du 19 mai 2022,
Et d’autre part, 45
Le chef d’établissement du collège madame Natalie GAÜZERE après avis du conseil d’administration réuni le ....................
Sous réserve de la compatibilité avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service et du respect des principes de neutralités et de laïcité.
Il est convenu ce qui suit :
TITRE I
UTILISATION DES LOCAUX OU EQUIPEMENTS SPORTIFS (selon le cas)
L’organisateur utilisera les locaux et équipements sportifs du collège Coutras exclusivement pour l’organisation du Sports vacances
1/ Les locaux et voies d’accès suivants sont mis à la disposition de l’utilisateur qui devra les restituer en
l’état.
2/ La période de sollicitation et d’utilisation de la structure « mur d’escalade » se situera sur une semaine
entre le lundi 11 juillet et le vendredi 15 juillet 2022, de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 (en fonction de la situation sanitaire et des recommandations de l’Etat).
3/ Les effectifs accueillis simultanément sont les suivants :
24 enfants
4/ Le cas échéant, l'utilisateur pourra disposer du matériel dont l'inventaire est joint en annexe.
5/ L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
6/ L’organisateur s’engage à assurer le nettoyage des locaux utilisés et les voies d’accès.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
Préalablement à l’utilisation des locaux l’utilisateur reconnaît :
- avoir souscrit une police d’assurance (jointe) couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le n°RC 45389898 a été souscrite pour l’année 2022 auprès de ETHIAS SA.
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières, et s’engage à les appliquer, ainsi que des consignes spécifiques données par le représentant du collège, compte tenu de l’activité envisagée ;
- avoir procédé à une visite de l’établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisées, avec le représentant de la commune et le chef d’établissement ;
- avoir constaté avec le chef d’établissement, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l’utilisateur s’engage :
- à assurer le gardiennage ;
- à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ; 46
- à faire respecter les règles de sécurité par les participants.
TITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES
Les locaux sont mis à disposition, à titre gratuit, néanmoins l’organisateur s’engage :
- à verser à l’établissement une contribution financière correspondant notamment : 1/ aux diverses consommations constatées ;
2/ à l’usure du matériel ;
3/ à la rémunération du personnel de l’établissement employé, le cas échéant, à l’occasion desdites activités, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
En outre, l’organisateur s’engage à réparer et à indemniser le collège pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard à l’inventaire du matériel mis à disposition figurant en annexe.
TITRE IV
EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période allant du 11 juillet au 15 juillet 2022 et entre en vigueur à compter de la date de la dernière signature apposée.
Elle peut être dénoncée :
1/ par la collectivité ou le chef d’établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention ;
2/ par l’organisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié à la collectivité propriétaire et au chef d’établissement par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l’utilisation des locaux.
TITRE V
COMMUNICATION
Le Département autorise l’utilisation du logo, suivant sa charte graphique sur l’ensemble des documents de communication, et met à disposition un kit, une charte et des outils de communication disponibles auprès de la DCIP – Contact : gironde-partenariats@gironde.fr
TITRE VI
REGLEMENT DES LITIGES
Pour tout litige pouvant naître de l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. A défaut, la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux.
TITRE VII
REGLEMENT COVID 19
Tous les gestes barrières seront respectés : se laver régulièrement les mains, tousser dans son coude, éviter de se toucher le visage, et respecter une distance d’au moins un mètre avec les autres. Chaque enfant aura son propre matériel pour la semaine.
Établie en 3 exemplaires originaux. 47
N°54/2022 – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT DE LA
GIRONDE POUR L’OPERATION « OBJECTIF NAGE » 2022
Rapporteur : M. DENIS
Afin de pallier le manque d’établissements aquatiques sur certains territoires girondins, des actions autour de la thématique de l’apprentissage de la natation peuvent être mises en place en lien avec le département de la Gironde. Ces dernières ont pour objectifs : la prévention des noyades et l’acquisition d’une aisance aquatique.
Cette année, la commune de Coutras souhaite accueillir l’opération « Objectif Nage » proposée par le département de la Gironde.
Cette animation sportive poursuit des objectifs axés autour de l’acquisition d’une aisance aquatique et de la prévention des noyades et s’adresse en priorité aux enfants non-nageurs de 7 à 13 ans.
Encadrés par un éducateur sportif, professionnel de l’activité, les enfants apprennent par groupe de 6 maximums en bénéficiant d’un suivi personnalisé à raison de 6 séances d’une heure.
Cet été, cette opération se déroulera au lac des Nauves, du 1 er au 12 août 2022, tous les jours de la semaine (à l’exception du samedi 6 août et du dimanche 7 août)
En contrepartie, la commune de Coutras s’engage à fournir à l’éducateur le déjeuner et l’hébergement en chambre individuelle.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 12 mai 2022,
Considérant l’intérêt de cette collaboration pour les habitants de la commune de Coutras ;
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- De valider la mise en place de l’opération « Objectif Nage » 2022 au lac des Nauves ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante de partenariat à intervenir avec le département de la Gironde ;
Le chef d’établissement, La Commune,
Madame la Principale Monsieur le Maire
Le président du Conseil départemental, 48
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Monsieur le Maire : C’est une belle action, il faut rappeler que c’est gratuit pour les administrés et pris en charge par le Département et la commune de Coutras. On passe au vote.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Valide la mise en place de l’opération « Objectif Nage » 2022 au lac des Nauves ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante de partenariat à intervenir avec le département de la Gironde ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire.
N° 55/2022 – CONVENTION DE PARTENARIAT 2022 CAP 33 AVEC LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur : M. DENIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la commission sport, jeunesse, culture en date du 12 mai,
Dans le cadre de sa politique sportive et culturelle, la commune de Coutras a décidé de participer à l’opération « CAP33 », dispositif d’animation du département de la Gironde, qui a pour but de permettre aux personnes de la Commune et autres, de pratiquer des activités sportives et culturelles sur le territoire durant l’été. Les animations des centres CAP33 sont accessibles aux familles et aux individuels de plus de 15 ans, mais également pour les moins de 15 ans, à condition qu’ils soient accompagnés par un membre de la famille. L’opération se tiendra sur Coutras du lundi 04 juillet au samedi 31 août 2022, 6 jours par semaine du lundi au samedi.
Le principe de l’opération CAP33 s’appuie sur trois moments forts d’activités : Les découvertes gratuites, organisées toute la semaine, offrent la possibilité de pratiquer un grand nombre de disciplines sportives sans inscription. Les séances d'approfondissement permettent, sur une ou plusieurs séances, de s'initier ou de se perfectionner dans certaines disciplines. Elles sont gratuites ou à tarifs modérés.
Les tournois, individuels ou par équipe, sont organisés l’après-midi ou en soirée, alliant sport et convivialité. Ils sont gratuits.
La Commune, maître d’œuvre de l’opération, s’engage à :
Formaliser le projet d’animation et le partenariat avec les associations locales et les comités départementaux participants.
Recruter l’équipe d’animation et assurer la gestion et l’administration des emplois saisonniers ainsi que la masse salariale.
Prendre en charge les frais de fonctionnement qui représentent : les repas du midi des éducateurs, la fourniture du matériel pédagogique, de la pharmacie et des fournitures administratives et de la base de vie. 49
Mobiliser les installations sportives, les sites d’animations et les locaux d’accueil en faveur du dispositif.
Assurer la gestion et l’administration de l’opération avec le soutien des conseillers en développement du sport et de la culture du Département
Dresser un bilan quantitatif et qualitatif de l’opération permettant de mesurer l’accompagnement du Département, notamment sur les subventions liées aux mois saisonniers.
Concernant l’organisation de CAP33, la Commune est maître d’œuvre de l’opération et en a la responsabilité de l’organisation. A ce titre, elle :
- Conventionne avec Le Département et les comités départementaux partenaires de l’opération ;
- Conventionne avec les associations locales sportives, culturelles ou liées à l’environnement ;
- Assure la gestion, le recrutement et la contractualisation des animateurs spécialement affectés pour l’opération en se conformant au nombre de mois saisonniers déclaré dans le dossier de demande de subvention ;
- Met en place la communication conformément au « cahier des charges » ; - Contracte toutes les assurances nécessaires et obligatoires dont celle de la responsabilité civile ;
- Assure l’administration et la gestion de l’opération avec le soutien du conseiller en développement du sport et de la vie associative et conseiller en développement culturel ; - Assure la prise en charge et le retour du matériel d’animation mis à disposition du centre par le Département ;
- Dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l’opération au niveau local ; - Garantit la mise en œuvre des directives et préconisations nationales et des arrêtés préfectoraux.
Le budget prévisionnel total s’élève à 21 505 € avec une subvention du département de 9 096 € pour le recrutement et la formation de trois éducateurs et la participation pour le poste de chef de centre. La part restant à la Commune s’élevant à 12 409 €.
Considérant le projet de convention de partenariat joint en annexe ;
Il est proposé au conseil municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat CAP33 2022 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès du département de la Gironde pour l’opération CAP33 2022 ;
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce projet.
Monsieur le Maire : C’est un beau dispositif. On souhaite le même succès que l’année dernière, si ce n’est plus.
Sur quoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat CAP33 2022 ; 50
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter une subvention auprès du département de la Gironde pour l’opération CAP33 2022 ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce projet.
Monsieur le Maire : L’ordre du jour est maintenant purgé.
Le prochain conseil municipal est le 7 juillet, dernier conseil avant la période estivale. Je vous souhaite une bonne soirée.
Fin de la séance : 20h10.
ORDRE DU JOUR
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2022
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
- Désignation d’un secrétaire de séance
- Approbation de la séance du 14 avril 2022
- Communication des décisions n°14, 15, 16, 17 et 18
RAPPORTEUR : Patrick MERCIER, adjoint délégué à la coordination de l'action municipale, au
personnel, aux finances et à la fiscalité locale, à l'état-civil, aux élections, à la sécurité, à la défense, à
l'occupation du domaine public, au plan de circulation et de stationnement
39/2022 – Création d’emplois pour accroissement temporaire d’activité et accroissement
saisonnier d'activité pour l'année 2022
40/2022 – Création d’un comité social territorial local commun à compter du 1er janvier 2023
41/2022 – Demande de subvention au titre du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des
Communes (FDAEC) 2022
42/2022 – Réévaluation 2022 de la Redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux
et installations de télécommunication.
RAPPORTEUR : Philippe MARIGOT , adjoint délégué à l'urbanisme, aux cimetières, à la voirie, à
l'occupation du domaine public routier (routes, trottoirs et bas-côtés), aux réseaux (eau,
assainissement, électricité, gaz), à l'entretien des bâtiments, à l'environnement et au développement
durable
43/2022 – Acquisition des parcelles cadastrées section YA n°42 et section YB n°42 sises 1, rue
Pierre Brossolette
44/2022 – Travaux d’éclairage public – Demande de subvention auprès du Syndicat Energies et
Environnement de la Gironde (SDEEG)
45/2022 – Convention de servitude de passage d’une canalisation d’eaux pluviales en bordure
des parcelles cadastrées ZT n°93 et n°106 lieu-dit Lauvirat
46/2022 – Sollicitation de la Communauté d’agglomération du Libournais pour engager une
procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Coutras. 51
RAPPORTEUR : Régis SAUVAGE, Adjoint délégué aux affaires économiques et à l'emploi, au
commerce et à l'artisanat, aux foires et marchés, aux festivités, aux animations.
47/2022 – Demande de fonds de concours à la communauté d’agglomération du Libournais (la
CALI) – Réhabilitation des halles de Coutras
48/2022 - Demande de subvention – Europe FEDER – Réhabilitation des halles de Coutras
RAPPORTEUR : Agnès DELOBEL, adjointe déléguée aux affaires sociales et familiales, à l'insertion,
au logement, à la solidarité, à la santé, aux personnes âgées, aux personnes handicapées, à la
mutuelle municipale, à la politique de la ville.
49/2022 – Politique de la ville – Programmation 2022 des actions subventionnées dans le cadre
du Contrat de Ville du quartier prioritaire du centre de Coutras
RAPPORTEUR : Fabienne BORDAT, adjointe déléguée aux associations, à la culture, à la gestion
des affaires culturelles et des équipements culturels, au jumelage et à la viographie, aux sports, aux
manifestations sportives, aux loisirs sportifs, à la radio locale.
50/2022 – Communication du rapport du délégataire de service public sur la gestion 2021 –
Délégation de service public pour l’exploitation du cinéma municipal
51/2022 – Attribution d’une subvention complémentaire à l’association Team Triathlon pour
l’organisation d’un Swim Bike and Run
RAPPORTEUR : William DENIS, conseiller délégué aux sports, aux associations sportives, aux
manifestations sportives et à la gestion des affaires sportives et des équipements sportifs
52/2022 – Création d’une redevance d’occupation du site de la rivière de contournement
53/2022 - Convention de mise à disposition d’un animateur sportif auprès de l’école Notre Dame
du Sacré Cœur
54/2022 - Convention tripartite pour l’utilisation du mur d’escalade du collège Henri de Navarre
dans le cadre du Sport Vacances 2022
55/2022 - Convention de partenariat avec le Département de la Gironde pour l’opération «
Objectif Nage » 2022
56/2022 - Convention de partenariat 2022 CAP33 avec le Département de la Gironde et
demande de subvention