Procès Verbal - 18 01 2023 Proces verbal Conseil Municipal du 12 decembre 2022

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Procès Verbal - 18 01 2023 Proces verbal Conseil Municipal du 12 decembre 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - 18 01 2023 Proces verbal Conseil Municipal du 12 decembre 2022)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Assurance, COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 DECEMBRE 2022

és 2 — —s

LE DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX à 18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de membres présents : 24

Date de convocation du Conseil Municipal : 06 décembre 2022.

Date d'affichage : 06 décembre 2022.

Date d'envoi de la convocation : 06 décembre 2022.

Membres présents :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Martial

BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX,

Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Dominique BRUN,

Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie

SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULÉON, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-

DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

Absents avec procuration :

Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ

Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX

Delphine LASCAUD avec procuration à Michel VILLESANGE

Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ

Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX

Absent :

Patrick ROUX a été nommé secrétaire de séance.Ordre du jour :

an

EN =

op

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

20.

21.

22.

23.

24.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15/11/2022.

Election d’un nouvel Adjoint suite à vacance de poste.

Indemnités de fonctions des élus — Modification de la répartition de l'enveloppe. Mesures à prendre dans le cadre du plan de sobriété énergétique 2022/2025.

Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail au titre de l'année

2023 - Avis du Conseil Municipal.

Désaffectation et déclassement du domaine public et intégration au domaine privé

de la commune.

Approbation de l’avant-projet définitif (APD) relatif à la mise en conformité

accessibilité du local du Tennis-Club de Chez Dary.

Mise en conformité accessibilité du local du Tennis-Club — Demande de

subventions et approbation du plan de financement.

Aménagement de la rue de Bellevue avec création d’un giratoire et raccordement

de la rue Jean Monnet - Demande de subvention et approbation du plan de

financement.

Autorisation de programme n°2/2018 « Construction d'une maison médicale » -

Modification de la ventilation des crédits de paiement.

Décision modificative n°5 concernant les dépenses de la section d'investissement.

Autorisation d'engagement de crédits d'investissement préalablement au vote du budget 2023.

Versement anticipé d’une partie de la subvention annuelle en faveur du Centre

Socioculturel et Sportif —- Amicale Laïque.

Versement anticipé en faveur du SIVU « Crèche familiale - Am Stram Gram »

d'une partie de la contribution annuelle de la commune.

Autorisation de signature d'une convention financière avec le Centre Communal

d'Action Sociale.

Autorisation de signature d’une convention relative à la fourniture de prestations

alimentaires pour la structure multi-accueil « Les Premiers Pas ».

Participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques — Convention

avec la ville d'Angoulême.

Protocole relatif au temps de travail - Modifications à compter du 1°’ janvier 2025.

Mise en place du télétravail à compter du 1° janvier 2023 — Charte du télétravail.

Modification du contrat d'assurance groupe garantissant les risques statutaires du

personnel pour les agents affiliés à la CNRACL.

Autorisation de recruter un agent contractuel sur poste vacant à compter du

1" janvier 2025.

Information au Conseil Municipal des décisions du maire prises par délégation.

Questions diverses.

Informations diverses.

1 —- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2022.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 15 novembre 2022.2 — ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT SUITE A VACANCE DE POSTE

Délibération n°2022-12-01 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

Références :

- Articles L 2122-7, L 2122-7-1, L 2122-7-2 et L 2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Martial BOUISSOU a présenté sa démission de ses fonctions de 3°"° Adjoint au Maire, sans toutefois renoncer à son mandat de Conseiller Municipal.

Cette démission des fonctions de troisième adjoint a été acceptée par Madame la Préfète.

Le remplacement de l’adjoint démissionnaire doit avoir lieu par le Conseil Municipal dans les 15 jours suivant la notification de l'acceptation de la démission.

Par ailleurs, l'article L 2122-7-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, a renforcé l'obligation de parité dans les communes de plus de 1 000 habitants. Le 1°" alinéa de cet article prévoit que dans les communes de 1 000 habitants et plus, « la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe ». Par ailleurs, le dernier alinéa précise que « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le Conseil Municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ».

Pour procéder au remplacement de Monsieur Martial BOUISSOU, et en application de l'article L 22122-2 du CGCT, Monsieur le Maire doit recueillir le consentement de l'assemblée quant au fait de pourvoir à ce poste.

En outre et en vertu des dispositions combinées des articles L 2122-10 et R 2121-3 du CGCT, l'ordre du tableau des adjoints est déterminé par l’ordre de nomination et entre adjoints élus sur une même liste par l’ordre de présentation sur la liste, sous réserve du cas où, le Conseil Municipal déciderait que ce nouvel adjoint occupe dans l'ordre du tableau le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.

Monsieur le Maire propose donc de désigner un nouvel adjoint qui occupera le 37° rang du tableau, rang occupé par Monsieur Martial BOUISSOU. Tout Conseiller Municipal (à l'exception du Maire) peut se porter candidat.

Le Conseil Municipal est donc invité à :

- Se prononcer sur la conservation du nombre d’adjoint à savoir 8 (huit).

- À décider que le nouvel adjoint occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'Adjoint qui occupait le poste devenu vacant.

- À procéder à l'élection du nouvel Adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Débat :

M. le Maire explique le contexte qui va amener le Conseil Municipal à procéder à l'élection d’un nouvel adjoint suite à la démission de Martial BOUISSOU.Martial BOUISSOU prend la parole pour donner les raisons de sa démission qui sont liées à des problèmes de santé et des contraintes professionnelles qui ne lui permettent plus à ce jour de disposer du temps nécessaire pour assumer les fonctions d’adjoint aux travaux. Il souhaite cependant continuer à participer aux séances du Conseil Municipal.

M. le Maire remercie Martial BOUISSOU pour son fort investissement depuis de nombreuses années au service de la commune. Il ajoute que cette démission va entrainer une réorganisation des délégations entre les adjoints. La délégation aux travaux va être confiée à Anita VILLARD qui d'ores et déjà participe aux réunions des services techniques au titre de l'accessibilité. De plus, Monsieur le Maire annonce la candidature de Loïc BULÉON en qualité d’adjoint suite à la démission de Martial BOUISSOU. Ce dernier conservera les missions de santé et prévention (délégation qu'il a actuellement en tant que conseiller délégué) à cela s’ajoutera la thématique de l'adaptation de la ville à la perte de l'autonomie, délégation jusqu'à présent confiée à Anita VILLARD.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ remercie également Martial BOUISSOU pour son investissement en tant qu'adjoint aux travaux, son humilité humble et sa pédagogie. Il ajoute qu'Anita VILLARD a effectivement fait un travail important sur l'accessibilité mais qu'il regrette qu'Eric ROUSSEAU ne soit pas désigné en tant qu’Adijoint aux travaux car il a plus d'expériences en la matière.

M. le Maire répond qu'il n’est pas demandé aux Adjoints de disposer d'une technicité poussée, leurs missions étant de définir et de s’assurer de la mise en œuvre les projets politiques. Les services municipaux sont là pour accompagner les élus et répondre aux questions techniques.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ répond que l'opposition présentera un candidat en la qualité d'Olivier DELACROIX.

Olivier DELACROIX prend ensuite la parole pour présenter son parcours professionnel et justifier sa candidature au regard de son expérience en qualité de responsable de la maintenance au sein de la base aérienne de Cognac.

Joël SAUGNAC intervient pour dire qu'il s’abstiendra sur la question du nombre d’adjoint et de son rang. Compte tenu du contexte financier, il considère utile de limiter le nombre d’adijoint à 7.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés par 22 voix « pour »,

1 « abstention » et 6 voix « contre » :

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel

VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON par

procuration, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT et Loïc BULÉON.

« Abstention » :

Joël SAUGNAC.

Votes « contre »: |

Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIÈGE-DECLERCO, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.> ACCEPTE de conserver le nombre d’adjoint à savoir 8 (huit) conformément à la délibération du 26 mai 2020.

> DECIDE que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l’Adjoint qui occupait le poste devenu vacant, à savoir 3°"° Adjoint.

> PROCEDE à l'élection du nouvel Adjoint au Maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Monsieur le Maire rappelle que l’élection de l’Adjoint intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. ll est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

M. Patrick ROUX a été désigné en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (article L 2121-15 du CGCT).

Le Conseil Municipal a ensuite désigné deux assesseurs ; il s’agit de M. Romain BLANCHET et Mme Sylvie ROUBEIX.

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote. M. Loïc BULEON et M. Olivier DELACROXK se portent candidats.

1°" tour du scrutin :

Sous la présidence de M. Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire, le Conseil Municipal a été invité à procéder à l'élection du nouvel adjoint.

a) Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 00 b) Nombre de votant (enveloppes déposées) : 29 c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L66 du code électoral : 00 d) Nombre de suffrages blancs (art. L 65 du code électoral) : 04 e) Nombre de suffrages exprimés (b - c - d): 25 f) Majorité absolue : 13

NOM et PRENOM DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l'ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

BULÉON Loïc 19 Dix-neuf.

DELACROIX Olivier 6 Six

M. Loïc BULÉON ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 3°" Adjoint, et a été immédiatement installé.

3 — INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS - MODIFICATION DE LA REPARTITION DE L'ENVELOPPE

Délibération n°2022-12-02 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

Références :

- Articles L 2123-20-1, L 2123-24, L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Délibérations n°2020-05-08 du 26/05/2020 et n°2020-07-04 du 07/07/2020.

Par délibération n°2020-05-08 en date du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé le montant de l'indemnité de fonctions de l’ensemble des adjoints à 20,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (1027).Par délibération n°2020-07-04 en date du 07 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé

d'accorder à deux conseillers délégués, une indemnité mensuelle dans les conditions

suivantes :

> Conseiller municipal délégué chargé de la santé et de la prévention : 8 % de

l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

> Conseiller municipal délégué chargé de la citoyenneté et de la démocratie

participative : 4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique.

Considérant que la démission de M. Martial BOUISSOU au poste de 3°"° Adjoint et son

remplacement vont entrainer une modification des délégations de fonctions entre les Adjoints et une suppression de la délégation en matière de santé et de prévention à un

Conseiller Municipal délégué.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider :

- Que le nouvel adjoint percevra la même indemnité que l’adjoint démissionnaire soit

20,5 % de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

- De supprimer l'indemnité de fonctions pour le Conseiller délégué chargé de la santé et

de la prévention, qui était fixée à 8 %

Un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal sera annexé à la présente délibération.

ll est précisé que l’adjoint élu lors de la séance, s’il bénéficie déjà d’une délégation de

fonctions et de signature, pourra bénéficier du versement de l'indemnité dès l'entrée en vigueur de la délibération entérinant son élection.

ANNEXE

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DES ELUS

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

1°" adjoint SIMONIN Thibaut 20,5 %

. de l'indice 1027

2ème adjointe | CHEMINADE Séverine 20,5 %

de l'indice 1027

3ème adjoint | A DESIGNER 20,5 %

de l'indice 1027

4ème adjointe | VILLARD Anita 20,5 %

de l'indice 1027

5ème adjoint | VILLESANGE Michel 20,5 %

de l'indice 1027

6ème adjointe | HARNOIS Sophie 20,5 %

de l'indice 1027

7ème adjoint | ROUX Patrick 20,5 %

de l'indice 1027

gème adjointe | GHARBI Saliha 20,5 %

de l'indice 1027

Conseiller RÉAUD Frédéric 4%

municipal de l'indice 1027

Pour rappel, M. Jean-Jacques FOURNIÉ, Maire, perçoit une indemnité de 55 % de l'indice 1027.Débat :

M. Jean-Jacques FOURNIÉ explique que cette question fait suite à la précédente délibération et à l'élection de M. Loïc BULÉON en qualité de 3è"° Adjoint. Etant donné que ce dernier conserve sa délégation en matière de santé et de prévention, il n’y a donc plus lieu de maintenir l'indemnité de l’un des conseillers délégués.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ considère que sur la délégation en matière de santé et prévention, effectivement beaucoup de travail a été fait depuis les élections. Concernant l'autre délégation, en matière de citoyenneté et de démocratie participative, il demande en quoi cela consiste car il n’a pas vu la mise en œuvre d'actions.

M. Frédéric REAUD répond qu'il y a eu la Covid et que les problématiques de la Crèche Familiale qui ont été très chronophages. Il affirme que juste après les élections, des choses ont été engagées pour la mise en place d’un conseil municipal des jeunes mais que ce n'était pas simple car les élèves sont répartis sur plusieurs collèges. Maintenant à la crèche, la situation est apaisée, les projets devraient mieux avancés.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ demande où l’on en est en matière de démocratie participative ?

M. le Maire répond qu'au niveau de la rue de Royan la concertation sera prochainement engagée. Au niveau du projet de la centralité, la concertation a débuté il y a plusieurs mois et à ce sujet, il exprime sa satisfaction sur la participation des habitants volontaires et leur assiduité.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ répond que là n'est pas la question et qu'il souhaiterait connaitre la feuille de route de M. RÉAUD sur la question de la démocratie participative, question qui lui semble légitime compte tenue de l'indemnité allouée au conseiller délégué.

M. le Maire déclare qu'effectivement la démocratie participative est une question transversale qui concerne l’ensemble des projets communaux et qui ne peut se limiter à une seule délégation. Sur la citoyenneté, il y a des choses à développer.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ rétorque : « sur le développement durable on voit bien la question de la transversalité, sur cette matière ce n’est pas évident. Force est de constater que l'on ne répond pas à la question et que l'on ne fournit pas de fiche de poste alors que cela fait deux ans qu'elle a été créée. On ne voit donc pas l'utilité de cette délégation ».

M. le Maire conclut en disant que sur la citoyenneté il y a des choses à faire et qu'il faut avancer.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés par 22 voix « pour », 1 « abstention » et 6 voix « contre » :

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Eric ROUSSEAU, Juliette LOUIS, Frédéric REAUD, Céline LE GOUE, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT et Loïc BULEON.

« Abstention » :

Joël SAUGNAC.Votes « contre » : |

Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> DECIDE que le nouvel adjoint élu, percevra la même indemnité que l’adjoint démissionnaire soit 20,5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

> SUPPRIME l'indemnité de fonctions pour le Conseiller délégué chargé de la santé et de la prévention, qui était fixée à 8 %

4 —- MESURES A PRENDRE DANS LE CADRE DU PLAN DE SOBRIETE

ENERGETIQUE 2022/2023

Délibération n°2022-12-03 - Rapporteur : Saliha GHARBI.

Exposé :

Dans le contexte de crise énergétique que connait actuellement le pays, le

gouvernement a présenté début Octobre 2022 un plan général de sobriété destiné à

faire des économies.

Les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer dans ce dispositif en prenant des

mesures spécifiques afin de permettre une prise de conscience des conséquences sociales, environnementales et financières de chacune de nos actions de territoire.

C'est dans cet objectif que la commission développement durable qui s'est réunie le 17 novembre 2022 a acté un certain nombre de mesures à mettre en place dès à présent à l'échelle de la collectivité, consistant en :

- Extinction de l'éclairage public sur toute la commune, à l'exception des deux axes routiers principaux (rue de Saint-Jean-d’Angély et rue de Royan) entre 22h00 et

6h00 tous les jours ;

- Fermeture des salles communales et des gymnases pendant tous les congés

scolaires (hors période estivale) pour limiter les périodes de chauffe et

d'éclairage ;

- Décalage de la période de chauffe en fonction des conditions climatiques

constatées (mise en route plus tardive et extinction anticipée) ;

- Réduction de 2 degrés de la température dans les gymnases, en la limitant à

14 degrés ;

- Maintien de la température contractuelle contrôlée par GTC (gestion technique

centralisée) pour ce qui concerne les groupes scolaires et les bâtiments

administratifs (mairie, Esplanade, CTM) avec un maintien du réduit à 18 degrés

iors des périodes d'inoccupation ;

- Coupure de l’eau chaude sanitaire dans les gymnases pendant la période

estivale (juillet et août) :

- Neutralisation des systèmes de chauffage dans les couloirs des installations

sportives ;

- _ Rappel à tous des écogestes citoyens individuels pour permettre de réduire notre consommation énergétique globale.

Le Conseil Municipal est donc invité à autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les

mesures nécessaires tendant à la sobriété énergétique et à les adapter en fonction des évolutions du contexte et des aides financières que l'Etat serait en mesure d'apporter aux collectivités territoriales pour faire face à cette situation inédite.Débat :

Saliha GHARBI fait une présentation des actions à mettre en œuvre en matière de sobriété énergétique.

Joël SAUGNAC demande à Saliha si elle est à l’origine de ces propositions. Saliha GHARBI répond que l’ensemble des actions ont été débattues en Commission Développement Durable et validées à l'unanimité par ces membres.

Joël SAUGNAC dit à Mme Saliha GHARBI « tu vas te mettre toutes les associations à dos en fermant les gymnases », car les sportifs doivent s’entrainer. Il ajoute que l'éclairage des gymnases devaient être changé il y a déjà deux ans, et que ce n'est toujours pas fait. Potentiellement cela aurait pu être source d'économie.

Saliha GHARBI ajoute que ces propositions ont été élaborées avec les services.

M. le Maire intervient et explique que cela n’amuse personne de chercher des économies mais que la commune comme l'ensemble des collectivités n’aura pas le choix compte tenu de la flambée des prix du gaz et de l'électricité.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ intervient pour dire que cela ne sert à rien de monter les clubs sportifs entre eux, que c’est un débat qui doit avoir lieu en commission et non en Conseil Municipal.

Olivier DELACROIX ajoute que les points énumérés dans la note ont besoin d'ajustement. On peut faire des efforts et chauffer moins dans les bâtiments.

Séverine CHEMINADE rappelle à M. Delacroix qu'il était à la Commission Développement Durable et que lors de cette séance de travail il aurait pu s'exprimer en ce sens plutôt que d'attendre le Conseil Municipal. Cela a été validé à l’unanimité.

M. le Maire insiste sur le fait que dans le futur, les projets communaux devront nécessairement intégrés la question de la sobriété énergétique.

Stéphanie DOLIMONT souhaiterait savoir si compte tenu de la fermeture programmée des salles municipales pendant les vacances, le réveillon du 31 décembre organisé par le Comité des Fêtes aura bien lieu.

Aurélie SESENA souhaiterait savoir si les matchs officiels programmés pendant les vacances pourront se jouer ou si les clubs devront déclarer forfait.

Saliha GHARBI répond qu'il y aura de dérogations sur demande justifiée comme cela est indiqué sur la note.

Romain BLANCHET demande si l’on a chiffré les économies qui seront ainsi réalisées. Il s'interroge à savoir s'il ne faudrait pas mieux investir sur des travaux visant à l'autoconsommation des équipements plutôt que d'investir sur la création d’un rond- point.

Joël SAUGNAC ajoute : « si l’on doit chercher de l'argent pourquoi ne ferions-nous pas payer les comités sportifs qui ne sont pas des clubs locaux qui utilisent nos gymnases ? ».

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ regrette que cette question ne soit abordée que ce soir en Conseil Municipal. Le groupe d'opposition avait déjà interroger sur la nécessité de définir un plan d'actions sur les économies d'énergie lors de la séance du mois de septembre. C'est un problème de timing, on aurait pu agir plus tôt.

M. le Maire précise que ce sont les équipements sportifs qui consomment le plus.Saliha GHARBI rappelle que depuis 2009, beaucoup d'efforts ont été engagés pour faire des économies sur la commune.

M. le Maire ajoute que dans le cadre du futur PLUI, il espère que l'on pourra développer le photovoltaïque sur des champs agricoles.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ conclut en disant que si l'on donne trop de dérogation, cela fera perdre du sens au plan d'actions proposé.

Délibéré :

Au vu des propositions présentées ci-dessus, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés par 20 voix « pour », 7 « abstentions » et 2 voix « contre » :

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX,

Saliha GHARBI, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, et Loïc BULÉON.

« Abstentions » :

Stéphanie DOLIMONT, Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

Votes « contre » :

Aurélie SESENA et Joël SAUGNAC.

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires tendant à la sobriété énergétique et à les adapter en fonction des évolutions du contexte et des aides financières que l'Etat serait en mesure d'apporter aux collectivités territoriales pour faire face à cette situation inédite.

5 - DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL AU TITRE DE L’ANNEE 2023 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL 2023

Délibération n°2022-12-04 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

Le repos hebdomadaire et dominical, institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l'industrie et du commerce est toujours en vigueur dans le Code du travail (article L.3132-26 et suivants).

Toutefois, il peut être dérogé à ce principe, sur décision du Maire prise après avis du conseil municipal, dans la limite maximale de douze dimanches par an.

Le Maire doit alors arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre de l'année visée (loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron »).

Une telle dérogation municipale ne peut être accordée qu'à des établissements commerciaux où des marchandises sont vendues au détail au public et doit bénéficier à la totalité des établissements concernés situés dans la commune, à condition que seuls

les salariés volontaires puissent travailler.

En l'espèce, la commune a été saisie le 10 novembre 2022 par l'enseigne COOP

ATLANTIQUE pour une demande de dérogation au repos dominical pour l'année 2023 au titre du magasin SUPER U situé 183, rue de Saint-Jean d'Angély pour ce qui concerne les dimanche 24 et 31 décembre 2023.Habituellement l'ouverture des commerces de détail le dimanche est autorisée jusqu'à 13h00.

Le calendrier 2023 plaçant les veilles de fêtes de Noël et de la Saint-Sylvestre des dimanches, il est proposé de déroger au repos dominical sur ces deux dates et de permettre leur ouverture exceptionnelle jusqu’à 18h00 pour faciliter le commerce.

Le Conseil Municipal est donc invité à donner son avis sur la demande de dérogation qui fixe, pour l’année 2023, la liste des dimanches concernés par une dérogation au principe du repos dominical des salariés de tous les commerces de détail de la commune pour les dates suivantes :

- Dimanche 24 décembre 2023.

- Dimanche 31 décembre 2025.

Et autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision en ce sens.

Débat :

Romain BLANCHET intervient pour dire que l'opposition votera contre cette dérogation car ils estiment que la population peut s'organiser afin de faire ses courses avant les dimanches après-midi les 24 et 31 décembre 2023.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés par 20 voix « pour », 2 « abstentions » et 7 voix « contre » :

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Aurélie SESENA et Loïc BULEON.

« Abstentions » :

Céline LE GOUE et Stéphanie DOLIMONT.

Votes « contre » : | Juliette LOUIS, Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIÈGE- DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> DONNE un avis favorable sur la demande de dérogation qui fixe, pour l’année 2023, la liste des dimanches concernés par une dérogation au principe du repos dominical des salariés de tous les commerces de détail de la commune pour les dates suivantes :

- Dimanche 24 décembre 2023.

- Dimanche 31 décembre 2023.

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision en ce sens.

6 — DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET INTEGRATION AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE

Délibération n°2022-12-05 - Rapporteur : Patrick ROUX.

Exposé :

La SA Notre Maison a déposé un permis de construire groupé de 8 maisons d'habitation sur les parcelles BL n°581, 584 et 578 rue Maryse Bastié (PC n°16 358 21 C0005) qui a été accordé le 25/05/2021.Il a été constaté dans le cadre du découpage des lots et de l'élaboration du Document

Modificatif de Parcellaire Cadastral (DMPC), la nécessité de régulariser une petite bande cadastrale de 10 ca (désignation provisoire « J » au DMPC) actuellement dans le

domaine public à céder à la SA Notre Maison en vue de rattacher cette emprise au lot A

dans le domaine privé.

Dans les faits, préalablement à la vente par la commune à la SA Notre Maison, pour

laquelle une estimation des Domaines a été demandée, il convient d'en prononcer le

déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé de la commune.

Au vu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal :

- De constater la désaffectation de cette bande cadastrée de 10 ca (désignation

provisoire « J » au DMPC).

- D'en prononcer le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé

communal.

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et D voix « contre » :

Votes « pour »

Jean- Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel

VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis

FREDON par procuration, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULÉON,

Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIÈGE-DECLERCAQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> CONSTATE la désaffectation de cette bande cadastrée de 10 ca (désignation

provisoire « J » au DMPC).

> PRONONCE le déclassement du domaine public et l'intégration au domaine

privé communal de cette bande cadastrale de 10 ca (désignation provisoire « J »

au DMPC).

7 - APPROBATION DE L'AVANT-PROJET DEFINITIF (APD) RELATIF A LA MISE

EN CONFORMITE ACCESSIBILITE DU LOCAL DU TENNIS-CLUB DE CHEZ DARY

Délibération n°2022-12-06 - Rapporteur : Séverine CHEMINADE.

Exposé :

En mai 2022, la collectivité a confié une mission de maîtrise d'œuvre au cabinet Nicolas GENAUD visant à étudier la mise en conformité vis-à-vis de l'accessibilité du local du tennis-club de la rue de chez Dary.

Les phases d'étude concernant les esquisses (ESQ) et l’avant-projet sommaire (APS) se sont déroulées de juin à octobre 2022.

A l'issue de ces phases, le maître d'œuvre a présenté un avant-projet définitif (APD)

dont les plans sont joints en annexe.Le descriptif et les montants des lots techniques sont détaillés ci-dessous :

Numéro du lot Intitulé du lot Montant HT Montant TTC

Lot 1 Gros Œuvre 22 000, 00 € 26 400, 00 €

Lot 2 Menuiseries extérieures 18 000, 00 € 21 600, 00 €

Lot 3 Menuiseries intérieures 18 500, 00 € 22 200, 00 €

Lot 4 Plâtrerie 4 500, 00 € 5 400, 00 €

Lot 5 Chape-carrelage 4 000, 00 € 4 800, 00 €

Lot 6 Peinture 8 750, 00 € 10 500, 00 €

Lot 7 Sols souples 500, 00 € 600, 00 €

Lot 8 Electricité 12 145, 00 € 14 574, 00 €

Lot 9 Plomberie - ventilation 3 900, 00 € 4 680, 00 €

Révisions tous lots 6 500, 00 € 7 800, 00 €

TOTAL DES TRAVAUX 98 795, 00 € 118 554, 00 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- D'approuver l’avant-projet définitif et la décomposition des lots techniques au regard des propositions de la maîtrise d'œuvre.

- De l'autoriser à lancer la consultation des entreprises en vue de la réalisation des travaux.

Débat :

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ et Eric ROUSSEAU considèrent que l'on peut se féliciter de cette mise aux normes, c'est un très beau projet.

Sophie HARNOIS regrette que l'opposition ne s'exprime pas plus en commission et attende systématiquement la séance du Conseil Municipal pour faire ses remarques.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ répond : « l'ensemble des membres du groupe d'opposition participe aux réunions des commissions contrairement à certains conseillers municipaux de la majorité que l'on ne voit jamais siéger, et qu'il n'accepte pas que le groupe d'opposition soit attaqué de la sorte, et qu'il s'agit de la petite politique politicienne ».

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre »:

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS, Frédéric REAUD, Céline LE GOUË, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULEON, Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.> APPROUVE l'avant-projet définitif et la décomposition des lots techniques au

regard des propositions de la maîtrise d'œuvre.

> AUTORISE M. le Maire à lancer la consultation des entreprises en vue de la

réalisation des travaux.

8 —- MISE EN CONFORMITE ACCESSIBILITE DU LOCAL DU TENNIS-CLUB -

DEMANDE DE SUBVENTION ET APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

Délibération n°2022-12-07 - Rapporteur : Séverine CHEMINADE.

Exposé :

L'agenda d'accessibilité programmée de la commune prévoit la mise aux normes

Accessibilité du local du Tennis-Club.

Le Conseil Municipal a validé la mise en place des crédits d'investissement pour les

études de maîtrise d'œuvre au titre de l’année 2022, dans l'objectif d'engager les travaux

en 20235.

L'avant-projet définitif a été présenté en commissions conjointes Aménagement du

Territoire, Travaux et Développement Durable le 28 novembre 2022 et est soumis pour approbation au Conseil Municipal en cette même séance.

L'enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée, hors prestations intellectuelles, à environ 92 295 € HT avec options. Il conviendra donc d'abonder au budget 2023, les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux en y intégrant le coût des prestations intellectuelles et autres frais.

Dans le cadre de ce projet, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver l'inscription au budget 2023 des crédits nécessaires à la réalisation de cette opération,

- De solliciter une participation financière de l'Etat au titre des dotations d'investissement (DETR ou DSIL), et une participation de GrandAngoulême au titre du fonds de concours

pour la mise aux normes des équipements sportifs, pour la réalisation de cette opération,

- D'approuver le plan prévisionnel de financement suivant :

PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT H.T.V.A EN EUROS

DEPENSES H.T. RECETTES H.T.

Etudes :

- Maitrise d'oeuvre 11 250 - Subvention Etat escomptée 58 000 - Diagnostic amiante 1 488 (DETR ou DSIL)

- contrôle technique 1 600

- SPS 1 216 - Subvention

- Provisions révisions prix 1 200 GrandAngoulême escomptée 20 000

Travaux : - Autofinancement de la 38 000 - Montant des travaux 92 295 Commune

- Provision révision de prix 6 500

TOTAL 115 549

arrondi à 116 000 TOTAL 116 000

- Et d'autoriser Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention, et à signer tous les documents s'y rapportant.Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Dans le cadre de ce projet, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : .

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULÉON, Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIÈGE-DECLERCAQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> APPROUVE l'inscription au budget 2023 des crédits nécessaires à la réalisation de cette opération,

> SOLLICIE une participation financière de l'Etat au titre des dotations d'investissement (DETR ou DSIL), et une participation de GrandAngoulême au titre du fonds de concours pour la mise aux normes des équipements sportifs, pour la réalisation de cette opération,

> APPROUVE le plan prévisionnel de financement suivant :

PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT H.T.V.A EN EUROS

DEPENSES H.T. RECETTES HT.

Etudes :

- Maitrise d'oeuvre 11 250 - Subvention Etat escomptée 58 000 - Diagnostic amiante 1 488 (DETR ou DSIL)

- contrôle technique 1 600

- SPS 1 216 - Subvention

- Provisions révisions prix 1 200 GrandAngoulême escomptée 20 000

Travaux : - Autofinancement de la 38 000 - Montant des travaux 92 295 commune

- Provision révision de prix 6 500

TOTAL 115 549 TOTAL 116 000 arrondi à 116 000

> AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subvention, et à signer tous les documents s’y rapportant.

9 —- AMENAGEMENT DE LA RUE DE BELLEVUE AVEC CREATION D'UN GIRATOIRE ET RACCORDEMENT DE LA RUE JEAN MONNET - DEMANDE DE SUBVENTION ET APPROBATIONDU PLAN DE FINANCEMENT

Délibération n°2022-12-08 - Rapporteur : Patrick ROUX.

Exposé :

Dans le cadre du budget 2022, vous avez validé la mise en place des crédits d'investissement pour les études de maîtrise d'œuvre relatifs à l'aménagement de la rue de Bellevue.Les études d’avant-projet ont été présentés en commissions conjointes Aménagement du Territoire, Travaux et Développement Durable le 28 novembre 2022. || a été convenu

de réaliser en priorité la création d’un giratoire et le raccordement de la rue Jean Monnet

à la rue de Bellevue, afin de sécuriser notamment la sortie des 45 logements locatifs

sociaux construits par Logélia aux Grillauds.

L'enveloppe prévisionnelle des travaux est estimée, hors prestations intellectuelles, à environ 342 720 € HT. A cette somme il convient d'ajouter les frais de maîtrise d'œuvre, de coordination SPS et autres frais.

Les travaux d'électricité et d'éclairage public SDEG seront réalisés par le SDEG avec

une participation financière de la commune évaluée à 46 085 €.

Dans le cadre de ce projet, il est proposé au Conseil Municipal :

- De donner son accord de principe sur la réalisation des travaux d'aménagement de la

rue de Bellevue pour la partie concernant la création d’un giratoire et le raccordement

sur la rue Jean Monnet,

- D'approuver l'inscription au budget 2023 des crédits nécessaires à la réalisation de

cette opération,

- De solliciter une participation financière de l'Etat au titre des dotations d'investissement (DETR ou DSIL),

- D'approuver le plan prévisionnel de financement suivant :

PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT H.T.V.A EN EUROS

DEPENSES H.T. RECETTES H.T.

Etudes :

- Maitrise d'oeuvre 27 700 - Subvention Etat (DETR ou DSIL) - SPS 3 500 escomptée 188 100 - Provisions révisions prix 2 200 (50% sur prestations intellectuelles et travaux hors éclairage public non éligible)

Travaux :

- Montant des travaux 342 720 - Autofinancement de la 188 100 commune

TOTAL 376 120

arrondi à 376200 | TOTAL 376 200

- Et d'autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention, et à signer tous les documents s’y rapportant.

Débat :

Olivier DELACROIX demande si les 46 085 € s'ajoutent aux 376 200 € HT des travaux. M. le Maire répond qu'effectivement les deux sommes sont accumulées pour le SDEG.

ll s’agit d’un fond de concours versé par la commune au SDEG qui est maître d'ouvrage

et précise que la préfecture ne subventionne pas ces travaux d'électricité d'éclairage public.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ annonce que l'opposition votera contre cette délibération au regard de la crainte de l'augmentation de la vitesse que cet aménagement pourrait

entrainer sur la rue Jean Monnet.

Patrick ROUX répond qu'il est logique de faire ce rond-point et qu'il est urgent de faire

quelque chose pour mettre en sécurité la route de Bellevue compte tenu de

l'augmentation du trafic sur cet axe et des problèmes de vitesse récurrents.Benoît MIÈGE-DECLERCQ ajoute : « l'opposition ne voit pas en quoi un rond-point en haut de la route de Bellevue à l'emplacement que vous indiquez, conduirait à réduire la vitesse car ce n'est pas à ce niveau qu'il y en a. Au contraire, cela va augmenter le trafic sur ces portions et le cas échéant augmenter le trafic et la vitesse sur la rue Jean Monnet ».

Olivier DELACROIX souligne que pour la partie descendante, on peut se poser des questions concernant la sécurité si l'on compte y mettre des accès piétonniers et des pistes cyclables.

Délibéré :

Dans le cadre de ce projet, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés par 23 voix « pour » et 6 voix « contre » :

Votes « pour »: |

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU), Juliette LOUIS, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT et Loïc BULÉON.

Votes « contre » : | Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> DONNE son accord de principe sur la réalisation des travaux d'aménagement de la rue de Bellevue pour la partie concernant la création d'un giratoire et le raccordement sur la rue Jean Monnet,

> APPROUVE l'inscription au budget 2023 des crédits nécessaires à la réalisation de cette opération,

- SOLLICITE une participation financière de l'Etat au titre des dotations d'investissement (DETR ou DSIL),

- __APPROUVE le plan prévisionnel de financement suivant :

PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT H.T.V.A EN EUROS

DEPENSES H.T. RECETTES H.T.

Etudes : - Subvention Etat (DETR ou DSIL) - Maitrise d'oeuvre 27 700 escomptée 188 100 - SPS 3 500 (50% sur prestations intellectuelles - Provisions révisions prix 2 200 et travaux hors éclairage public non éligible)

Travaux : .

- Montant des travaux 342 720 - Autofinancement de la 188 100 ES commune

TOTAL 376 120

arrondi à 376200 | TOTAL 376 200

> AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention, et à signer tous les documents s’y rapportant.10 — AUTORISATION DE PROGRAMME N°2/2018 « CONSTRUCTION D’UNE

MAISON MEDICALE » - MODIFICATION DE LA VENTILATION DES CREDITS DE

PAIEMENT

Délibération n°2022-12-09 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

S'agissant de l'opération « Construction d’une maison médicale », le Conseil Municipal a dans sa séance du 22 mars 2022 porté le montant de l'autorisation de programme à

850 000 € HT et réparti les crédits de paiement comme suit :

° Lu Crédits de

N°AP Libellé Montant | paiement CP 2022 CP 2023

de l'AP antérieurs

2/2018 Construction 850 000 € | 96 529,17 750 000 € | 3 470,83 €

d’une maison

médicale

A ce jour, l'ensemble des décomptes généraux des entreprises ne nous sont pas parvenus et certaines factures devront être réglées en début d'année.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- De mettre à jour l'autorisation de programme n°2/2018 en ventilant les crédits de

paiement comme suit :

° a Crédits de

N°AP Libellé Montant | baiement | CP 2022 CP 2023 de l’AP antérieurs

2/2018 Construction 850 000 € | 96529,17 | 730 000 € | 23 470,83 €

d'une maison

médicale

- D'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

correspondantes aux crédits de paiement dans les conditions exposées ci-dessus.

- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures

nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

En conséquence, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre »:

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel

VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis

FREDON par procuration, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULÉON,

Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.> DECIDE de mettre à jour l'autorisation de programme n°2/2018 en ventilant les crédits de paiement comme suit :

k cu | Crédits de N°AP Libellé | Montant | paiement | CP2022 | CP 2023

de l’AP antérieurs

|

2/2018 | Construction | 850 000 € | 96 529,17 | 730 000 € | 23 470,83 € d’une maison

médicale

|

> AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement dans les conditions exposées ci- dessus.

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

11 — DECISION MODIFICATIVE N°5 CONCERNANT LES DEPENSES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Délibération n°2022-12-10 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

Suite à la modification de la ventilation des crédits de paiement de l'autorisation de programme n°2/2018 « Construction d'une maison médicale », il vous est proposé d'accepter la décision modificative suivante :

IMPUTATION INTITULE DIMINUTION | AUGMENTATION DES CREDITS DES CREDITS

2313-510-P427-427 Construction d'une - 20 000

maison médicale

2115-020-P471-471 Acquisitions de + 20 000 bâtiments

afin de provisionner le programme « acquisitions de bâtiments » dans le cadre de la reconstitution de logements locatifs sociaux, rue des Ecoles (ancienne carrosserie Brunet).

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel

VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis

FREDON par procuration, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULÉON,

Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE cette décision modificative n°5 concernant les dépenses de la section d'investissement.

12 - AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE CREDITS D’INVESTISSEMENT

PREALABLEMENT AU VOTE DU BUDGET 2023

Délibération n°2022-12-11 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCE :

- Article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : Dans le

cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à

l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l’année précédente.

ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des

annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget [...], l'exécutif de la collectivité territoriale peut,

sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des

crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la

délibération relative de l’autorisation de programme.

Hors remboursement du capital de la dette, les crédits d'investissement ouverts au

budget 2022, et les décisions modificatives s'élèvent à 1 722 355 €.

En application des dispositions sus mentionnées, Monsieur le Maire pourrait engager les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2023, au maximum à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2022, soit 430 588 €.Afin de pouvoir faire face à des besoins urgents ou de poursuivre les opérations d'investissement engagées en 2022, et de pouvoir procéder au paiement des sommes dues, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à :

- Engager, liquider et mandater certaines dépenses citées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.06ÿ-06}d-TTS-88TC

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906-90Gd-02O-ÊTEZDébat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Afin de pouvoir faire face à des besoins urgents ou de poursuivre les opérations d'investissement engagées en 2022, et de pouvoir procéder au paiement des sommes dues, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULÉON, Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> AUTORISE M. le Maire à engager, liquider et mandater certaines dépenses citées dans le tableau ci-joint, conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

13 - VERSEMENT ANTICIPE D'UNE PARTIE DE LA SUBVENTION ANNUELLE EN FAVEUR DU CENTRE SOCIOCULTUREL ET SPORTIF - AMICALE LAIQUE

Délibération n°2022-12-12 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

Chaque année le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur le montant et les conditions

d'attribution de l’aide financière que la commune alloue au Centre Socioculturel et Sportif - Amicale Laïque, ces dispositions étant consignées dans une convention financière annuelle présentée en Conseil Municipal.

Les modalités de cette convention prévoient le versement de la subvention en trois fois dans l'année, afin de pallier aux difficultés de trésorerie de l'association avec notamment un

versement anticipé au cours de la 1% quinzaine du mois de février représentant au maximum le quart de la subvention N-1 hors subvention exceptionnelle.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de procéder au paiement d'un premier montant à hauteur de 63 085 €, la somme totale mandatée en 2022 (hors subventions

exceptionnelles) étant de 252 341 €, au titre du budget 2022.

Ce versement sera donc rattaché à la convention financière 2025.

Débat :

Pas de commentaire.Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et D voix « contre » :

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULÉON, Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE de procéder au paiement d’un premier montant à hauteur de 63 085 €, la somme totale mandatée en 2022 (hors subventions exceptionnelles) étant de 252 341 €, au titre du budget 2022.

Ce versement sera donc rattaché à la convention financière 2023.

14 - VERSEMENT ANTICIPE EN FAVEUR DU SIVU « CRECHE FAMILIALE - AM STRAM GRAM » D’UNE PARTIE DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE LA COMMUNE

Délibération n°2022-12-13 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

Dans le cadre de l'élaboration du budget, le Conseil Municipal apporte chaque année sa contribution à plusieurs organismes de regroupement et notamment au SIVU « Crèche familiale - Am Stram Gram ».

Le Conseil Municipal accepte régulièrement, afin de pallier aux difficultés de trésorerie du syndicat, de procéder au versement d’une part de la participation de l’année N-1, dans la 1° quinzaine du mois de février et par conséquent, avant le vote du budget.

Comme habituellement, Monsieur le Maire propose d'effectuer le paiement d’un premier montant à hauteur de 30 825 € représentant environ le quart de la somme globale mandatée en 2022, soit 123 300 €.

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULÉON, Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIEGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.> ACCEPTE d'effectuer le paiement d'un premier montant à hauteur de 30 825 €

représentant environ le quart de la somme globale mandatée en 2022, soit 123 300 €.

15 - AUTORISATION DE SIGNATURE D'’UNE CONVENTION FINANCIERE AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Délibération n°2022-12-14 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

Par délibérations n°2015-03-05 en date du 24 mars 2015 et n°2016-12-11 en date du

20 décembre 2016, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer une convention de financement et de mise à disposition de personnel au profit du Centre Communal d'Action Sociale.

Cette convention recense les fonctions concernées par les concours apportés par la commune au Centre Communal d'Action Sociale.

Le détail des prestations doit donc être formalisé par une convention entre les deux

partenaires ; y est indiqué en même temps le montant de la subvention d'équilibre versée par la commune au CCAS.

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël

SAUGNAC, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean- Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULÉON, Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> AUTORISE M. le Maire à signer la convention financière avec le Centre Communal

d'Action Sociale.

16 - AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA

FOURNITURE DE PRESTATIONS ALIMENTAIRES POUR LA STRUCTURE MULTI- ACCUEIL « LES PREMIERS PAS »

Délibération n°2022-12-15 - Rapporteur : Thibaut SIMONIN.

Exposé :

Au titre de sa politique en faveur des besoins éducatifs et sociaux de la population, la ville de Saint-Yrieix soutient les initiatives associatives dont les activités participent, dans le cadre de l'intérêt général, à la mise en œuvre de cette politique.Une convention de partenariat pour quatre ans (2020-2023) a été signée avec le Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque, lequel exerce une fonction d'animation globale et de coordination sur la commune.

C'est dans le cadre de cet appui financier à l’association que la ville met à sa disposition le local Multi-accueil « Les Premiers pas » depuis le 4 mars 2019.

Dans le cadre des directives de la Caisse Nationales des Allocations Familiales (CNAF), il a

été demandé au gestionnaire, l'association Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque, de fournir les repas aux enfants accueillis.

Afin de répondre à cette exigence, l'association et la commune ont convenu :

- Que les repas seraient élaborés et livrés par la cuisine centrale de Bardines, qui assure déjà

la confection des repas pour la restauration scolaire de Bardines et le centre de loisirs.

- Que cette prestation serait facturée à l'association Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque.

La convention soumise à votre appréciation chaque année, doit aujourd'hui être renouvelée. Elle permet de régler les droits et obligations de chacune des parties et de fixer les conditions de facturation de ces prestations. Compte tenu de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac, évaluée au titre de l’année 2022 à + 5,3 % environ.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver le renouvellement de cette convention pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023 et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.

- De fixer pour l’année 2023 le montant des prestations qui seront facturées à l'association Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque comme suit :

e Montant unitaire du repas : 5,11 €

e Montant unitaire du goûter : 0,59 €

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :

Votes « pour »: |

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Eric ROUSSEAU, Juliette LOUIS, Frédéric REAUD, Céline LE GOUE, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULEON, Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIEGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> APPROUVE le renouvellement de cette convention pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2023

> AUTORISE Monsieur le Maire à la signer la convention relative à la fourniture de prestations alimentaires pour la structure multi-accueil « Les Premiers Pas ».> DECIDE de fixer pour l'année 2023 le montant des prestations qui seront facturées

à l'association Centre Socioculturel et Sportif Amicale Laïque comme suit :

e Montant unitaire du repas : 5,11 €

e Montant unitaire du goûter : 0,59 €

17 - PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES

PUBLIQUES - CONVENTION AVEC LA VILLE D’ANGOULEME

Délibération n°2022-12-16 - Rapporteur : Thibaut SIMONIN.

Exposé :

REFERENCES :

- Article L 212-8 et R212-21 à 23 du Code de l'Education.

- Décret n°86-425 du 12/03/1966.

- Demande de la Ville d'Angoulême en date du 07 novembre 2022.

L'article L 212-8 du Code de l'Education fixe le principe général d'une répartition

intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Si la commune de résidence dispose d’une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles, elle peut refuser une demande de dérogation. La commune de résidence peur néanmoins être appelée, sous certaines conditions à participer aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et primaires publiques pour les enfants de sa commune scolarisés dans des

écoles hors commune. C'est le cas avec les communes d'Angoulême, Fléac, Soyaux et du Gond-Pontouvre.

Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 détermine 3 cas pour lesquels la commune de résidence est obligée d'accepter une dérogation, à savoir :

1° cas : Les deux parents exercent une activité professionnelle et les écoles de la commune

de résidence ne disposent pas de service de garde et de cantine.

2ème cas : L'état de santé de l'enfant exige des soins qui ne peuvent être assurés dans la commune de résidence.

3ème cas : Un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans la commune d'accueil par dérogation.

Si l'un des trois cas énumérés ci-dessus s'applique, ou si le maire de la commune de résidence donne son accord à une scolarisation hors-commune, la commune de résidence doit

obligatoirement participer aux charges de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil.

Cette répartition des charges s'opère en principe sur la base d’un accord librement consenti entre les communes concernées.

Ce principe de répartition est établi sur la base d’un forfait évoluant à partir du taux moyen de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains.

Au titre de l’année scolaire 2021-2022, concernant la commune de Angoulême, ce forfait est porté à :

442,21 € x 106,63 = 454,40 €, soit 45,44 €/mois sur 10 mois si calcul au prorata.

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soit une augmentation de 2,7 %

(forfait de l’année 2020/2021 : 442,21 €)Après communication et vérification de la liste des enfants domiciliés à Saint-Yrieix et scolarisés à Angoulême, pour lesquels il y a eu accord de dérogation pour 13 enfants plus un élève proratisé en fonction du temps passé sur la commune, soit au total, c'est une somme globale de :

13 enfants x 454,40 € + 1 enfant x 265,74 € = 6172,94 €

Ilest demandé au Conseil Municipal :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Ville d'Angoulême portant sur la répartition des charges de fonctionnement sur cette base forfaitaire.

- De verser dans le cadre du BP 2022 cette somme à la Ville d'Angoulême

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :

Votes « pour » : .

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULÉON, Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Ville d'Angoulême portant sur la répartition des charges de fonctionnement sur cette base forfaitaire.

> ACCEPTE de verser dans le cadre du BP 2022 la somme de 6 172,94 € à la Ville d'Angoulême

18 - PROTOCOLE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL - MODIFICATIONS A COMPTER DU 1°" JANVIER 2023

Délibération n°2022-12-17 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales.

- Code général de la fonction publique.

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

- Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47.

- Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels. - Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.

- Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.Depuis le 1° janvier 2022 est mis en application le nouveau protocole relatif au temps de travail, adopté en Conseil municipal du 14 décembre 2021.

Après une année d'application, quelques ajustements sont à présent proposés afin de s'adapter au mieux à la réalité et aux contraintes des services.

Ainsi les modifications suivantes sont proposées et ont été approuvées par le Comité technique du 28 novembre 2022 :

- Temps de travail de la Direction du Cadre de vie : Une solution a été trouvée après

plusieurs groupes de travail pour aboutir aux 1 607h annuelles tout en conservant les

cycles de travail actuel.

- Rattachement des agents des bâtiments non scolaires (agents « des salles » et agents « des sites ») au Pôle Vie culturelle et associative.

- Clarification du fonctionnement des horaires d’été (Cadre de Vie et Agents des salles du pôle VCA).

- Cycles de travail à la médiathèque : Deux possibilités d'emploi du temps doivent être

prévues (équipe de 3 agents ou équipe de 4 agents), et pas une seule.

- Compte épargne temps pour les agents du pôle Vie éducative territoriale : le contenu d’une note diffusée aux agents en début d'année doit être intégrée au protocole (possibilité de poser les jours de CET en heures).

- Ajout d’une ASA (autorisation spéciale d'absence) de 2 jours pour animation de

formation ou jury de concours/examen.

- Distinction de l'ASA pour don du sang (2 h) et pour don de plasma ou plaquettes

(une demi-journée)

Vous trouverez ci-joint le protocole relatif au temps de travail comportant ces changements.

C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :

- D'adopter les modifications proposées du document « Protocole Temps de travail » à

compter du 1°’ janvier 2023.

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre »:

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULÉON, Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ADOPTE les modifications proposées du document « Protocole Temps de travail » à compter du 1° janvier 2023.19 — MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL A COMPTER DU 1° JANVIER 2023 - CHARTE DU TELETRAVAIL

Délibération n°2022-12-18 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Code général des collectivités territoriales.

- Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1. - Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. - Décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

Après un travail de plusieurs mois avec l’appui des membres du groupe de travail constitué d'agents volontaires, la charte du télétravail à la Ville de Saint-Yrieix a été présentée en réunion de cadres le 21 octobre et en Comité technique le 28 novembre 2022.

La charte reprend les points suivants :

- Organisation du télétravail

-_ Autorisation de télétravailler

- Equipement mis à disposition

-__ Informatique et protection des données

- Hygiène et sécurité

- _ Comportements attendus

La mise en œuvre de la charte est le 1°’ janvier 2025.

Des réunions d’information seront proposées en janvier pour les agents intéressés.

C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver la charte du télétravail et ses annexes pour une application au 1°’ janvier 2023.

Débat:

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre »:

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULÉON, Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.> APPROUVE la charte du télétravail et ses annexes pour une application au

1*% janvier 2023.

20 —- MODIFICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE GARANTISSANT LES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL POUR LES AGENTS AFFILIES A LA

CNRACL

Délibération n°2022-12-19 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

Par délibération n°2020-12-08 du 15 décembre 2020, le Conseil Municipal avait autorisé M. le Maire à signer le contrat d'assurance groupe couvrant les risques statutaires des agents CNRACL auprès de SOFAXIS/CNP, avec effet au 1° janvier 2021, pour une durée de 4 ans.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la réunion du 18 octobre 2022 avec le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente et SOFAXIS concernant le contrat groupe d'assurance des risques statutaires souscrit auprès du groupement SOFAXIS/CNP.

La formule de garantie mise en œuvre pour ce contrat couvre les risques :

- Décès.

- _ Accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle (CITIS).

Considérant les résultats cumulés de l'exercice 2021 et du 1° trimestre 2022 faisant apparaître une nette aggravation de la sinistralité par rapport aux statistiques des années de référence (2017-2019), entraînant un rapport sinistres/primes au-delà de 100% (soit un contrat déficitaire), l'assureur a activé sa clause de résiliation conservatoire notifiée à effet du 31 décembre prochain.

Afin de limiter la hausse sur les taux de cotisation pour les adhérents, considérant l'état actuel du marché et au regard des situations vécues dans d'autres départements, le Centre de

Gestion a privilégié et engagé une négociation avec SOFAXIS/CNP.

Celle-ci a pu aboutir début octobre et débouche sur la révision des taux au 1°’ janvier 2023, et l'application d’une franchise sur les indemnités journalières à compter de cette même date, comme suit :

- Cotisation de 2,34% des rémunérations des agents CNRACL avec un taux de

remboursement des indemnités journalières de 80% (Taux actuel : 1,10% avec taux de

remboursement de 100%).

La franchise n'impactera que les sinistres trouvant une origine à compter du 1°’ janvier 2023. Tous les arrêts, prolongations ou rechutes à cette date resteront pris en charge sur la base initiale du contrat. Par ailleurs, les frais de soins suite aux accidents de service, de trajet et maladie professionnelle ainsi que les capitaux décès ne seront pas impactés par cette franchise.

Monsieur le Maire demande au Conseil :

- De se prononcer sur la proposition qui lui est faite pour l'adhésion au contrat CNRACL

souscrit par le Centre de Gestion.

- De l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision et notamment l'avenant au contrat.

- A inscrire les crédits nécessaires au BP 2023.Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O0 voix « contre » :

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD, Syivie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUÉ, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULÉON, Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> DECIDE d'accepter la proposition suivante :

Cotisation de 2,34 % des rémunérations des agents CNRACL avec un taux de remboursement des indemnités journalières de 80 %

> AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision et notamment l'avenant au contrat.

> Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2025.

21 — AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL SUR POSTE VACANT A COMPTER DU 1°" JANVIER 2023

Délibération n°2022-12-20 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales

- Code Général de la Fonction Publique

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Dans le cadre d'une procédure de recrutement pour le poste de Responsable du Domaine Public, un agent contractuel correspondant au profil recherché a été retenu.

Le poste de technicien territorial qu'il va occuper existe au tableau des emplois. Le conseil municipal doit autoriser à présent le recrutement d’un agent contractuel sur poste vacant.

ll est en effet prévu la possibilité de recruter un agent contractuel dans l’attente du recrutement d'un fonctionnaire, en vertu de l’article 332-14 du code général de la fonction publique (anciennement article 3-2 de la loi n°84-53 de la loi du 26 janvier 1984). Il sera rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux.

Le recrutement sur l’article 332-14 ne peut se faire que pour une durée d’un an. Sa durée peut être renouvelée dans la limite totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’a pas abouti au terme de la 1ère année.C'est pourquoi il vous est proposé d'autoriser le recrutement d'un agent contractuel sur le poste de technicien territorial vacant au tableau des emplois, à compter du 1 janvier 2028.

Débat :

Romain BLANCHET précise que le groupe d'opposition s'abstiendra sur cette question. C'est une question de principe compte tenu de la forte augmentation de la masse salariale sur ces

dernières années

Délibéré :

C'est pourquoi, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 23 voix « pour » et 6 « abstentions »:

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Delphine LASCAUD par procuration, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Philippe NADAUD, Sylvie ROUBEIX, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU, Juliette LOUIS, Frédéric RÉAUD, Céline LE GOUE, Aurélie SESENA, Stéphanie DOLIMONT, Loïc BULEON.

« Abstentions » : |

Olivier DELACROIX, Fadila BOUTAYEB par procuration, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> AUTORISE le recrutement d'un agent contractuel sur le poste de technicien territorial

vacant au tableau des emplois, à compter du 1°’ janvier 2023.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Décision n°2022-29 en date du 24/11/2022 — Occupation privative du domaine public communal pour de la distribution automatique alimentaire — Une convention d'occupation privative du domaine public communal pour mise en place d'un distributeur automatique de pain sur la place de l'Eglise à Vénat est conclue entre la commune de Saint-Yrieix sur Charente et la boulangerie SARL AUCLEANN sise, 140, rue de Royan à Saint-Yrieix. Elle prendra effet au moment de sa signature et au plus tard au 1°’ janvier 2023 pour une durée de 3 ans, avec

renouvellement expresse pour une redevance annuelle de 150 € et une prise en charge financière de l'ensemble des travaux nécessaires pour l'implantation du matériel ainsi que les frais de consommation de fluides.

Décision n°2022-30 en date du 29/11/2022 — Avenant n°02 au marché de travaux pour la construction d’une maison médicale — Lot 8 Carrelage — Faïence.

L'annulation de la pose d’un miroir dans les sanitaires entrainant une incidence financière en moins- value sur le marché de base, un avenant n°2 est passé au marché de travaux pour la construction d'une Maison Médicale — LOT 8 Carrelage — Faïence entre la commune de Saint-Yrieix sur Charente et la SARL A.MARTAUD.

Les conditions économiques du marché sont modifiées comme suit :

Montant initial Montant de l'avenant Nouveau montant du marché du marché

Montant HT 6 701,05 € - 340,00 € 6 361,05 € TVA 20% 1 340,21 € - 68,00€ 1 272,21 € Montant TTC 8 041,26 € - 408,00 € 7 633,26 €Décision n°2022-31 en date du 30/11/2022 — Vente d'un tracteur Il est procédé à la vente de ce matériel (tracteur) à Monsieur Jacques FOUET pour la somme de 400 € (quatre cents euros).

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

INFORMATION DE M. LE MAIRE AU SUJET DES ELECTIONS LEGISLATIVES

M. Jean-Jacques FOURNIÉ informe l'assemblée que les élections législatives se dérouleront les 22 et 29 janvier 2023.

Fin de séance à 20 h 50.

Procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022, approuvé à l'unanimité, lors du Conseil

Municipal du 17 janvier 2025.

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Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,

Jean-Jacques FOURNIE. Patrick/ROUX

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