Procès Verbal - DB 2023 01

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Procès Verbal - DB 2023 01 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Bainville-sur-Madon. Lien du pdf (Procès Verbal - DB 2023 01)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Institutions publiques, MEURTHE ET MOSELLE

Arrondissement de

NANCY

Canton de

NEUVES-MAISONS

Commune de

BAINVILLE-SUR-MADON

Nombre de membres :

en exercice : 15

présents : 11

représentés : 3

absents : 1

votants : 14

Délibération

n°2023 01

OBJET

Assurance Statutaire

CDG 54

Le Maire certifie :

que la liste des délibérations a fait

l’objet d’une publication

électronique sur le site de la mairie

le 19 janvier 2023

que la convocation a été faite le

11 janvier 2023

que la présente délibération a été

transmise à la Préfecture de

Meurthe et Moselle le 24 janvier

2023 qu'elle est rendue

EXÉCUTOIRE

Mise en ligne le

25 janvier 2023

Par le secrétaire

OMMUNE DE BAINVILLE-SUR-MADON

D) XD XD CE CB CE

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

[ Séance du 16 janvier 2023 |

L'an deux mille vingt-trois, le seize janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal

de la commune de BAINVILLE-SUR-MADON, s'est réuni au lieu ordinaire des

séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Benoit

SKLEPEK, maire.

Présents: S. BALERET, A. BAR-PEIGNIER, L. BASTIEN, J. DRON, B.

DUPONT, H. ETTINGER, F. GOMES, C. LECLERE, S. MOUGEL, D. PIERRE,

B. SKLEPEK.

Absent non excusé : D. BATAILLARD

Représentés :

J-B. HERREYE donne pouvoir à B. DUPONT

B. SUTTER donne pouvoir à S. MOUGEL

©. PETIT donne pouvoir à B. SKLEPEK

Secrétaire de séance : Sébastien MOUGEL.

Monsieur le Maire expose :

Le Centre de gestion conformément à l'article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier

98 à négocié un contrat groupe afin de couvrir les risques statutaires des

employeurs publics.

Aucune obligation d'adhésion ne pèse aujourd'hui sur la collectivité quant à

l'adhésion à la proposition présentée par le Centre de Gestion.

Objet : Contrat(s) d'assurance des risques statutaires à adhésion facultative

pour les agents affiliés C.N.R.A.C.L et I.R.C.AN.T.E.C des collectivités et

établissements publics du département de Meurthe et Moselle ayant mandaté

le Centre de gestion.

Le Maire rappelle :

- Que le Centre de gestion conformément à l'article 26 de la loi 84-53 du 26

janvier 98 a négocié un contrat groupe afin de couvrir les risques statutaires

des employeurs publics.

- Que le Centre de Gestion a communiqué à la Collectivité les résultats du

marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d'assurances

statutaires la concernant.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 24/01/2023 à 15h48

Réference de l'AR : 054-215400433-20230116-DB_2023_01-DEPROPOSITION

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter la proposition et d'adhérer au contrat pour

l'ensemble des agents.

DECISION

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, notamment l’article 26 encore en vigueur ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du cinquième alinéa de l’article 26 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

[ Pour: | 14 [ Contre: [0 [ Abstention : | O

-__ D'ACCEPTER la proposition ci-après :

Assureur : CNP Assurances - SOFAXIS en qualité de sous-traitant

Durée du contrat : Quatre ans à compter du 1er janvier 2023

Régime du contrat: Capitalisation

Préavis : Adhésion résiliable chaque année, par chacune des parties, sous réserve de l'observation

d'un préavis de 6 mois.

Conditions : Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L et

Adhésion au contrat pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L et agents non titulaires de droit public affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C

ADHESION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES AFFILIES A LA C.N.RA.C.L

Û Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat C.N.R.A.C.L

Les garanties couvertes par le contrat C.N.R.A.C.L sont les suivantes

Choix| Taux C.N.R.A.C.L - Formules de garanties*

x 6,85% | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire

D 6,58% |Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

D 5,93% | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes en maladie ordinaire

Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes sur toutes les garanties (hors Ü Gi27/ Décès et frais médicaux)

oO 2, [Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 30 jours fixes sur toutes les garanties (hors 5,43% ; ne sé Gi Décès et frais médicaux)

0 Décès

Ê Accident de service et maladie contractée en serviceO Longue maladie, maladie longue durée

D Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

D Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable

I] Temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations Oo

Il est convenu que les franchises appliquées au contrat pourront être modifiées deux mois avant

l'échéance annuelle au plus tard soit avant le 31 octobre de chaque année par demande directe auprès

du Centre de Gestion qui prend en charge la transmission de l'information à l'assureur.

Û Options proposées sur le contrat C.N.R.A.C.L

L'assiette de cotisation est constituée :

— du traitement indiciaire brut

— de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Choix C.N.R.A.C_L - Options REA

XX |Supplément familial de traitement

XX [Indemnité de résidence

TX |Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI

X Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur pendant les arrêts de travail

ADHESION AU CONTRAT POUR LES AGENTS TITULAIRES OÙ STAGIAIRES NON AFFILIES A LA C.N.RA.C.L ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC AFFILIES A L'LR.C.ANT.E.C

Û Taux et formules de garanties à choisir sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C

Choix] Taux LR.C.AN.TE.C - Formules de garanties*

X 1,20% | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 10 jours fixes en maladie ordinaire

D 1,10% | Formule incluant toutes les garanties avec une franchise de 15 jours fixes en maladie ordinaire

Les garanties couvertes par le contrat I.R.C.A.N.T.E.C sont les suivantes :

D Accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle (uniquement les indemnités

journalières)

(el Grave maladie

O Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

il Maladie ordinaire

Options proposées sur le contrat I.R.C.A.N.T.E.C

L'assiette de cotisation est constituée :— du traitement indiciaire brut

— de la nouvelle bonification indiciaire,

et, de façon optionnelle, tout ou partie des éléments suivants :

Choix LR.C.AN.T.E.C - Options

x Supplément familial de traitement

x Indemnité de résidence

W Charges patronales pour un taux forfaitaire de 40 % du TBI et NBI

x Autres primes et compléments de rémunération maintenus par l'employeur pendant les arrêts de travail

DECISION

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

[ Pour: [ 14 [Contre: ]0 | Abstention : | 0 |

D DECIDE d’adhérer à la convention de gestion d'assurance risques statutaires proposée par le

Centre de gestion de Meurthe et Moselle, dont les dispositions financières restent identiques à la précédente convention,

O S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget,

O AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier.

Il Le cas échéant : AUTORISE Monsieur le Maire à résilier le contrat d'assurance statutaire en Cours.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Le maire, Benojt SKLEPEK Le secrétaire de séance, Sébastien MOUGELMEURTHE ET MOSELLE

Arrondissement de

NANCY

Canton de

NEUVES-MAISONS

Commune de

BAINVILLE-SUR-MADON

Nombre de membres :

en exercice: 15

présents : 11

représentés : 3

absents : 1

votants : 14

Délibération

n°2023 04

OBJET

Caractéristiques du

bail rural — appel à

candidature

Le Maire certifie :

que la liste des délibérations a fait

l’objet d’une publication

électronique sur le site de la mairie

le 19 janvier 2023

que la convocation a été faite le

11 janvier 2023

que la présente délibération a été

transmise à la Préfecture de

Meurthe et Moselle le 24 janvier

2023 qu'elle est rendue

EXÉCUTOIRE

Mise en ligne le

25 janvier 2023

Par le secrétaire

OMMUNE DE BAINVILLE-SUR-MADON

&D RD HD C3 CB CB

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

| Séance du 16 janvier 2023 |

L'an deux mille vingt-trois, le seize janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal

de la commune de BAINVILLE-SUR-MADON, s'est réuni au lieu ordinaire des

séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Benoit

SKLEPEK, maire.

Présents: S. BALERET, A. BAR-PEIGNIER, L. BASTIEN, J. DRON, B.

DUPONT, H. ETTINGER, F. GOMES, C. LECLERE, S. MOUGEL, D. PIERRE,

B. SKLEPEK.

Absent non excusé : D. BATAILLARD

Représentés :

J-B. HERREYE donne pouvoir à B. DUPONT

B. SUTTER donne pouvoir à S. MOUGEL

©. PETIT donne pouvoir à B. SKLEPEK

Secrétaire de séance : Sébastien MOUGEL.

Considérant la résiliation de bail rural accordée à Monsieur BAZIN à compter

du 1°’ janvier 2023,

Monsieur le Maire indique qu'il convient de définir les caractéristiques du

nouveau bail avant de lancer l'appel à candidatures.

Le bail rural porte sur les parcelles suivantes :

TROIS HECTARES à prendre dans les parcelles ci-après cadastrées :

Commune Section [N° Lieux-dits Ha are ca

Bainville-Sur-Madon AD 97 ENTRE DEUX EAUX 01 68 30

Bainville-Sur-Madon AD 99 L'AUTRE COTE DET0O0 64 0

L'EAU

Bainville-Sur-Madon AD 101 PEAU COTE DE]02 86 50

Le bail rural sera consenti pour une durée de 9 ans, renouvelable.

Monsieur le Maire propose de fixer la valeur locative à soixante-dix euros par

hectare (70,00€ / ha). Lequel fermage sera révisé annuellement selon l'indice

national des fermages. Le fermage sera payé à terme échu.

Le projet d'appel à candidature reprenant les principales caractéristiques du

bail a été adressé à l'ensemble des membres du Conseil Municipal

préalablement aux présentes.

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose de fixer les caractéristiques du bail tel qu'énoncé et

de fixer la valeur locative à la somme de 70,00 euros / ha.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 24/01/2023 à 15h50

Réference de l'AR : 054-215400433-20230116-DB_2023_04-DEDECISION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

[ Pour: | 14 | Contre: [0 ['Abstention: | O ]

- DEFINIT les caractéristiques du bail rural ainsi qu'il a été proposé.

- FIXE la valeur locative à soixante-dix euros par hectare et précise que ce fermage sera

annuellement révisé au regard de l'indice national du fermage. Le fermage sera payé à terme échu.

- DIT qu'il peut être procédé à l'appel à candidatures.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Le maire, Benoit SKLEPEK à Le secrétaire de séance, Sébastien MOUGELMEURTHE ET MOSELLE

Arrondissement de

NANCY

Canton de

NEUVES-MAISONS

Commune de

BAINVILLE-SUR-MADON

Nombre de membres :

en exercice: 15

présents : 11

représentés : 3

absents : 1

votants : 14

Délibération

n°2023 03

OBJET

Droit de préemption

urbain

Parcelle AB n° 610

Non exercé

Le Maire certifie :

que la liste des délibérations a fait

l’objet d’une publication

électronique sur le site de la mairie

le 19 janvier 2023

que la convocation a été faite le

11 janvier 2023

que la présente délibération a été

transmise à la Préfecture de

Meurthe et Moselle le 24 janvier

2023 qu'elle est rendue

EXÉCUTOIRE

Mise en ligne le

25 janvier 2023

Par le secrétaire

COMMUNE DE BAINVILLE-SUR-MADON

DD XD À) CB CE CH

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

| Séance du 16 janvier 2023 EL

L'an deux mille vingt-trois, le seize janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal

de la commune de BAINVILLE-SUR-MADON, s'est réuni au lieu ordinaire des

séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Benoit

SKLEPEK, maire.

Présents: S. BALERET, A. BAR-PEIGNIER, L. BASTIEN, J. DRON, B.

DUPONT, H. ETTINGER, F. GOMES, C. LECLERE, S. MOUGEL, D. PIERRE,

B. SKLEPEK.

Absent non excusé : D. BATAILLARD

Représentés :

J-B. HERREYE donne pouvoir à B. DUPONT

B. SUTTER donne pouvoir à S. MOUGEL

©. PETIT donne pouvoir à B. SKLEPEK

Secrétaire de séance : Sébastien MOUGEL.

Monsieur le Maire expose :

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et

suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L

300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 19 octobre 1988 instituant un droit de

préemption urbain sur le territoire de la commune de Bainville-sur-Madon,

Vu la délibération du conseil municipal du 21 février 2014 modifiant le périmètre

de droit de préemption urbain,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n° 611,

reçue le 25 novembre 2022, adressée par Maître Alexandre MAAS, notaire à

Toul, en vue de la vente moyennant le prix principal de deux cent trente mille

euros (230.000,00 euros), dont 5.850,00 euros de biens meubles, d’un bien

immobilier sis 7 rue de la gare, cadastré section AB, n°610, d’une superficie

totale de 15 ares 67 centiares, appartenant à Monsieur Roger GARGAM.

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas exercer le droit de

préemption urbain ainsi ouvert.

DECISION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

| Pour: | 14 | Contre: |0 | Abstention: | O d

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 24/01/2023 à 15h50

Réference de l'AR : 054-215400433-20230116-DB_2023_03-DE-__ DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption urbain pour la vente notifiée par Maître Alexandre MAAS, notaire à Toul portant sur la vente de la parcelle cadastrée section AB n°610 moyennant le prix de 230.000,00 euros.

- _ CHARGE Monsieur le Maire d’en informer Maître Alexandre MAAS.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance, Sébastien MOUGELMEURTHE ET MOSELLE

Arrondissement de

NANCY

Canton de

NEUVES-MAISONS

Commune de

BAINVILLE-SUR-MADON

Nombre de membres :

en exercice: 15

présents : 11

représentés : 3

absents : 1

votants : 14

Délibération

n°2023 02

OBJET

Droit de préemption

urbain

Parcelle AB, n° 37 et

38

Non exercé

Le Maire certifie :

que la liste des délibérations a fait

l’objet d’une publication

électronique sur le site de la mairie

le 19 janvier 2023

que la convocation a été faite le

11 janvier 2023

que la présente délibération a été

transmise à la Préfecture de

Meurthe et Moselle le 24 janvier

2023 qu'elle est rendue

EXÉCUTOIRE

Mise en ligne le

25 janvier 2023

Par le secrétaire

| Pour : | 14

MMUNE DE BAINVILLE-SUR-MADON

ED RD RD CB CB CB

EXTRAIT DU PROCÈS VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

EE Séance du 16 janvier 2023 |

L'an deux mille vingt-trois, le seize janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal

de la commune de BAINVILLE-SUR-MADON, s'est réuni au lieu ordinaire des

séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Benoit

SKLEPEK, maire.

Présents : S. BALERET, A. BAR-PEIGNIER, L. BASTIEN, j. DRON, B. DUPONT,

H. ETTINGER, F. GOMES, C. LECLERE, S. MOUGEL, D. PIERRE, B. SKLEPEK.

Absent non excusé : D. BATAILLARD

Représentés :

J-B. HERREYE donne pouvoir à B. DUPONT

B. SUTTER donne pouvoir à S. MOUGEL

©. PETIT donne pouvoir à B. SKLEPEK

Secrétaire de séance : Sébastien MOUGEL.

Monsieur le Maire expose :

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et

suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L

300-1,

Vu la délibération du conseil municipal du 19 octobre 1988 Instituant un droit de

préemption urbain sur le territoire de la commune de Bainville-sur-Madon,

Vu la délibération du conseil municipal du 21 février 2014 modifiant le périmètre

de droit de préemption urbain,

Vu la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 610,

reçue le 22 novembre 2022, adressée par Maître Pierre-Georges NARBEY,

notaire à Nancy, en vue de la vente moyennant le prix principal de deux cent

quarante-sept mille euros (247.000,00 euros), dont 10.400,00 euros de biens

meubles et hors commission d'agence pour un montant de 7.000,00 euros à la

charge du vendeur, d'un bien immobilier sis 126 rue Jacques Callot, cadastré

section AB, n° 37 et 38, d'une superficie totale de 8 ares 30 centiares,

appartenant à Monsieur et Madame Matthieu VEHERT.

PROPOSITION v

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas exercer le droit de

préemption urbain ainsi ouvert.

DECISION

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

| Contre: |O | Abstention : | O EH

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 24/01/2023 à 15h52

Réference de l'AR : 054-215400433-20230116-DB_2023_02-DE-__ DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption urbain pour la vente notifiée par Maître Pierre-Georges NARBEY, notaire à Nancy portant sur la vente de la parcelle cadastrée section AB n° 37 et 38 moyennant le prix de 247.000,00 euros.

- _ CHARGE Monsieur le Maire d’en informer Maître Pierre-Georges NARBEY.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits

Le maire, Benoit SKLEPEK A Le secrétaire de séance, Sébastien MOUGEL

CRE CA À: Ù

Cas] 1 J