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Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 008 RAA spécial n°1 février 2021
Document publié le Lundi 1 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 008 RAA spécial n°1 février 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2021-008
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-01-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le
centre-ville de la commune d'Excideuil (3 pages) Page 3
24-2021-02-01-004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le
centre-ville de la commune d'Eymet (3 pages) Page 7
24-2021-02-01-008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le
centre-ville de la commune d'Issigeac (3 pages) Page 11
24-2021-02-01-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le
centre-ville de la commune de Brantôme en Périgord (3 pages) Page 15
24-2021-02-01-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le
centre-ville de la commune de Domme (3 pages) Page 19
24-2021-02-01-009 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le
centre-ville de la commune de Lalinde (3 pages) Page 23
24-2021-02-01-010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le
centre-ville de la commune de Miallet (3 pages) Page 27
24-2021-02-01-011 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le
centre-ville de la commune de Ribérac (3 pages) Page 31
24-2021-02-01-013 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le
centre-ville de la commune de Sarlat-La-Canéda (3 pages) Page 35
24-2021-02-01-014 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le
centre-ville de la commune de Terrasson (3 pages) Page 39
24-2021-02-01-016 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le
centre-ville de la commune de Thiviers (3 pages) Page 43
24-2021-02-01-017 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le
centre-ville de la commune de Vergt (3 pages) Page 47
24-2021-02-01-007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Bergerac (5 pages) Page 51
24-2021-02-01-012 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Montpon Ménestérol (3 pages) Page 57
24-2021-02-01-015 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de NONTRON (3 pages) Page 61
24-2021-02-01-005 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Périgueux (4 pages) Page 65
24-2021-02-01-006 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la
commune de Piégut-Pluviers (3 pages) Page 70
2 Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-01-003
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune d'Excideuil
Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune
d'Excideuil
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Excideuil 3 E Direction
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de La commune d’Excideuil
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2020-12-30-003 du 30 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Excideuil ;
VU l'avis de Madame la maire d'Excideuil;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Excideuil 4 Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de là population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Mme la maire d'Excideuil, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1€ : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porte un masque de protection, les jeudis de 8 heures à 14 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville d'Excideuil, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- rue Jean Jaurès
- place des Tilleuls
- halle municipale
- place Bugeaud
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 28 février 2021 inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Excideuil 5 Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises, dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la maire de là commune d'Excideuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 1 FEV. düc:
|
Préfet Frédéric PERIS SA: }
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a
“
Goseuer—
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-003 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Excideuil 6 Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-01-004
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune d'Eymet
Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune
d'Eymet
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Eymet 7 E Direction
PRÉFET oo
DE LA des sécurites
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune d’Eymet
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2020-12-30-004 du 30 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Eymet ;
VW l'avis de Monsieur le maire d'Eymet ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Eymet 8 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par. suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire d'Eymet, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1% : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les jeudis de 6 heures 30 à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville d'Eymet, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Rue du Temple
- Place Gambetta
- Rue de l'Engin (de la rue Portanel à la rue du Couvent)
- Avenue de la Bastide (de la rue de Moissac à la rue de l'Amadou)
- Avenue de Sainte-Foy
- Place de l'Eglise
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au dimanche 28 février 2021 inclus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Eymet 9 Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de là République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Article 7 : Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune d'Eymet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le f À FEV. Éuei
Lelpréfet Frédéric PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-004 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Eymet 10 Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-01-008
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune d'Issigeac
Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune
d'Issigeac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Issigeac 11 E Direction
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de La commune d’issigeac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2020-12-30-005 du 30 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'issigeac ;
Vu l'avis du maire d'Issigeac ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Issigeac 12 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de là population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire d’Issigeac, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, durant la période où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1€ : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les
dimanches de 9 heures à 13 heures pendant la tenue du marché de plein air dans le centre-ville d'Issigeac, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Grand Rue
- Rue du Cardenal
- Rue du Porche
- Rue Simone Grignon
- Place du Château
- Place de l'Eglise
- Place du Peyrat (zone devant la maison des dîmes)
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 28 février 2021 inclus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Issigeac 13 Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 . octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu’à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune d'Issigeac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 0 | FEV. 2021
\ |
Lé/ préfet Frédéric PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-008 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune d'Issigeac 14 Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-01-001
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Brantôme en
Périgord
Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de
Brantôme en Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Brantôme en Périgord 15 E Direction
PRÉFET on,
DE LA des sécurites
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Brantôme en Périgord
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-01-08-001 du 8 janvier 2021 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Brantôme en Périgord;
Vu l'avis de Madame la maire de Brantôme en Périgord ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Brantôme en Périgord 16 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé à déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que là circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Mme la maire de Brantôme en Périgord, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés, durant la période où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant que la fréquentation des commerces essentiels situés en centre-ville présente un fort risque de brassage et de croisement, où le respect des gestes barrières ou de distanciation d'un mètre entre les personnes ne peut être garanti ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1% : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les
vendredis de 8 heures à 14 heures 30 pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre- ville de Brantôme en Périgord, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Boulevard Charlemagne
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Brantôme en Périgord 17 - Boulevard Coligny
- Place d’Albret
- Quai Bertin
- Rue Carnot
- Rue Thiers
- Rue Puyjoli
- Rue Victor Hugo
- Rue Montaigne
- Rue la Boétie
- Rue Pasteur
- Pont Notre Dame
- Place du Marché
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les vendredis matin à partir de 9 heures pendant la tenue du marché aux truffes dans la Grotte du Jugement dernier.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 28 février 2021 inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme la maire de la commune de Brantôme en Périgord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le © 1 FEV. 2021
Lépréfet Frédéric PÉRIsanr
l es,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. | Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-001 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Brantôme en Périgord 18 Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-01-002
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Domme
Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de
Domme
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Domme 19 E Direction
PRÉFET oo
DE LA des seécurites
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de La commune de Domme
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
VU le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2620 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-01-13-003 du 13 janvier 2021 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Domme:;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Domme ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Domme 20 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu’eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire de Domme, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés de la commune durant la période où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sarlat ;
ARRÊTE :
Article 1*° : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les jeudis de 8 heures à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Domme, lorsqu'elle accède ou demeure :
- place de la Halle
- esplanade du Belvédère
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 28 février 2021 inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Domme 21 Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi que la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, le sous-préfet de Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de Domme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, leg 4 FEY, 2021
Préfet Frédéric PÉRIGGrAI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-002 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Domme 22 Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-01-009
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Lalinde
Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de
Lalinde
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-009 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Lalinde 23 E 3 Direction
PRÉFET on,
DE LA des securites
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Lalinde
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-30-006 en date du 30 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Lälinde ;
Vu l'avis du maire de Lalinde ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-009 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Lalinde 24 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu’'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire de Lalinde, il y à lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, durant la période où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les jeudis de 7 heures 30 à 12 heures 30 pendant la tenue du marché de plein air dans le centre-ville de Lalinde, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Place de la République
- Place de la Bazinie
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les samedis de 7 heures 30 à 12 heures 30 pendant la tenue du marché de plein air dans le centre- ville de Lalinde, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Halle de la République
- Place de la République
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-009 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Lalinde 25 Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 28 février 2021 inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune de Lalinde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le ü 4 FEV. 2021
[I
Le pr fet Frédéric PÉRISSAT
|
a :
CT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-009 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Lalinde 26 Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-01-010
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Miallet
Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de
Miallet
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Miallet 27 E n Direction
PRÉFET on,
DE LA des sécurites
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans Le centre-ville de La commune de Miallet
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article EL 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l’agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral 24-2020-12-30-007 du 30 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Miallet ;
Vu l'avis de Madame la maire de Miallet ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Miallet 28 Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Mme la maire de Miallet, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, durant la période où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1% : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les mardis de 8 heures à 12 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Miallet, lorsqu'elle accède ou demeure au sein du marché.
- Place de la Mairie
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 28 février 2021 inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies parl’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Miallet 29 Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu’à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, la sous-préfète de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme là maire de la commune de Miallet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le @ 1 FEV. 2021
Frédéric PÉRISSAT Le pféfet
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-010 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Miallet 30 Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-01-011
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Ribérac
Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de
Ribérac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-011 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Ribérac 31 PRÉFET _ DE LA Direction
DORDOGNE 5 * . #
Liberté des securites Égalité
Fraternité
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de La commune de Ribérac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-I;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-30-010 en date du 30 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Ribérac ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Ribérac ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-011 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Ribérac 32 Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire de Ribérac, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1% : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les vendredis de 7 heures à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air (alimentaire, au gras, et des trufficulteurs) dans le centre-ville de Ribérac, lorsqu'elle accède ou demeure :
- Place du Général DE GAULLE (devant l'office de tourisme)
- Place JOSEPH DEBONNIERE
- Place LEONARDON
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les mardis de 7 heures à 12 heures 30 pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Ribérac, lorsqu'elle accède ou demeure :
- Place du Général DE GAULLE (devant l'office de tourisme)
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-011 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Ribérac 33 Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au dimanche 28 février 2021 inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir là propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi que la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de Ribérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 0 1 FEV. 2021
Lelpréfet Frédéric PÉRISSAT
Po
Œ——
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-011 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Ribérac 34 Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-01-013
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Sarlat-La-Canéda
Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de
Sarlat-La-Canéda
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-013 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Sarlat-La-Canéda 35 En Direction
PRÉFET >... DE LA des sécurites
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans Le centre-ville de La commune de Sarlat-La-Canéda
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
VU le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-30-011 en date du 30 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Sarlat-La Canéda ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Sarlat-La-Canéda ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-013 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Sarlat-La-Canéda 36 Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de là propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire de Sarlat-la-Canéda, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sarlat;
ARRÊTE :
Article 1® : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les mercredis de 9 heures à 14 heures et les samedis de 9 heures à 17 heures lorsqu'elle accède ou demeure dans les zones extérieures constituant le secteur sauvegardé (délimité par : le boulevard Nessmann, le boulevard Le Roy, le boulevard Voltaire et la rue Henri Arlet), ainsi que toutes les voies publiques où seraient installés des étals d'exposants (périmètre délimité sur le plan ci-
annexé).
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 28 février 2021 inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-013 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Sarlat-La-Canéda 37 Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu’à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de Sarlat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 0 | FEV, 2021
À
e préfet_ Frédéric
PÉRISSAT
| 2:
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-013 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Sarlat-La-Canéda 38 Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-01-014
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Terrasson
Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de
Terrasson
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-014 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Terrasson 39 E Direction
PRÉFET ,
DE LA des securites
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans Le centre-ville de La commune de Terrasson
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté n°24-2021-01-04-002 du 4 janvier 2021 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Terrasson ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Terrasson ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-014 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Terrasson 40 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulièr dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par M. le maire de Terrasson, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Sarlat;
ARRÊTE :
Article 1% : Toute personne de onze ans où plus est tenue de porter un masque de protection, les jeudis de 6 heures à 12 heures 30 pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Terrasson lorsqu'elle accède ou demeure :
- Place de la Vergne
- Place de la Libération
- Pont Vieux
- Avenue Charles de Gaulle (entre les deux ponts)
- Quai du 14 juillet
- Rue Jean Rouby (au droit de la salle des fêtes)
- Place des Martyrs
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-014 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Terrasson 41 Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au 28 février 2021 inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perigueux.
Article 7 : Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne, le sous- -préfet de Sarlat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de Terrasson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le { { FEV, 2021
préfet Frédéric PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-014 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Terrasson 42 Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-01-016
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Thiviers
Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de
Thiviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-016 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Thiviers 43 E 3 Direction
PRÉFET ,
DE LA | des securites
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de La commune de Thiviers
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté n° 24-2020-12-30-012 du 30 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Thiviers ;
VU l'avis de Madame le maire de Thiviers ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-016 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Thiviers 44 Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur là santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Mme le maire de Thiviers, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque
de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les samedis de 8 heures à 13 heures pendant la tenue du marché de plein air dans le centre-ville de Thiviers, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Place du Maréchal Foch en totalité
- Rue Jules Sarlandie - du carrefour de la rue Jules Theulier au carrefour de la rue Rochefort - Rue Rochefort en totalité
- Rue Jules Theulier - du carrefour de la rue Jean Jaurès au carrefour de la rue Général Leclerc
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 28
février 2021 inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-016 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Thiviers 45 Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Périgueux.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Madame le maire de la commune de Thiviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le f 1 FEV, 2021
|
préfet Frédéric PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-016 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Thiviers 46 Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-01-017
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de la commune de Vergt
Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de
Vergt
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-017 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Vergt 47 E n Direction
PRÉFET on,
DE LA | des securites
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de La commune de Vergt
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté n°24-2021-01-06-001 du 6 janvier 2021 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Vergt ;
VU l'avis de Monsieur le maire de Vergt ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-017 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Vergt 48 Considérant l’évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Monsieur le maire de Vergt, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les vendredis matin de 7 heures à 14 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre- ville de Vergt, lorsqu'elle accède ou demeure au sein du marché :
- Place de la Halle
- Grand-rue
- Sous la halle
- Place Marty
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 28 février 2021 inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-017 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Vergt 49 Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de la commune de Vergt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le 0 1 FEV. 2021
77 tepréte Frédéric PÉRISSAT
|
re,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-017 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Vergt 50 Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-01-007
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Bergerac
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 51 ÆŒ : Direction
DE LA des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de La commune de Bergerac
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-30-002 en date du 30 décembre 2020 portant obligation du
port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Bergerac ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Bergerac ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de là Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 52 Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui sont rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une
catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à
forté fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l’espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés, parcs et jardins, alors que la circulation du virus est toujours
active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Monsieur le maire de Bergerac, il y à lieu de rendre obligatoire le port du
masque de protection pour toute personne de onze ans où plus accédant aux marchés, parcs et jardin de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le décret du 29 octobre
2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de Bergerac ;
ARRÊTE :
Article 1: Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection lorsqu'elle accède ou demeure dans les endroits et les rues suivantes de 8h à 20h:
- __ Bvd du 8 mai 1945
-_ Bvd Maine de Biran
- __Bvd Montaigne
- Grandrue
- Impasse Doublet
- Impasse Eugène Leroy
- Passage Bobinski
- Place Bellegarde
- Place des deux conils
- Place Doublet
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 53 Place du Dr Cayla
Place du feu
Place du livre de vie
Place du pont
Place Gambetta
Place jules Ferry
Place Louis de la Bardonnie
Place Malbec
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny
Place Pélissière
Quai Salvette
Rue Albéric Cailloux
Rue Belzunce
Rue Bourbarraud
Rue Buffon
Rue Candillac
Rue Cyrano
Rue d’Albret
Rue de l’Alma
Rue de l’ancien cimetière
Rue de l’ancien pont
Rue de l’ancienne poste
Rue de la brasserie
Rue de la brèche
Rue de la chenevrière
Rue de la Fonbalquine
Rue de la Hällebarde
Rue de la mirpe
Rue de la miséricorde
Rue de la mission
Rue de la résistance
Rue des deux conils
Rue des deux portes
Rue des carmes
Rue des conférences
Rue des fargues
Rue des faures
Rue des fontaines
Rue des mazeaux
Rue des petites boucheries
Rue des potiers
Rue des recollets
Rue des remparts
Rue des rois de France
Rue des savetiers
Rue du château
Rue du collège
Rue du Colonel de Chadois
Rue du Dr Marcel Breton
Rue du dragon
Rue du figuier
Rue du grand moulin.
Rue du grand puits
Rue du Guesclin
Rue du Mourrier
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 54 - Rue du palais
- Rue du port
- Rue du presbytère
-___ Rue du Professeur Testut
- Rue Emile Viellefond
- Rue Eugène Leroy
- Rue Gaudra
- Rue Hyppolite Taine
- Rue Jouan
- Rue Jules Ferry
- Rue Junien Rabier
- Rue Mercadil
- Rue Merline
- Rue mitarde
- Rue Monferrand
- Rue Montauriol
- Rue Mounet Sully
- Rue Neuve d’Argenson
- Rue Notre-Dame du château
-_ Rue Paul Bert
- Rue Saint Clar
- Rue Saint Esprit
- Rue Saint Georges
- Rue Saint Jacques
- Rue Saint James
- Rue Saint Louis
- Rue Sainte Catherine
- Rue Salvine
Article 2: Toute personne de onze ans où plus est tenue de porter un masque de protection du
lundi au dimanche inclus lorsqu'elle accède aux cimetières ainsi qu'aux parcs et jardins de la
commune durant leurs heures d'ouverture.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 28
février 2021 inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent
arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 55 Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bergerac.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de Bergerac, le
directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de la commune de Bergerac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux
le D
À FEY,
207
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-007 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Bergerac 56 Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-01-012
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Montpon Ménestérol
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Montpon Ménestérol
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-012 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Montpon Ménestérol 57 E n Direction
PRÉFET on,
DE LA des securites
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans Le centre-ville de La commune de Montpon-Ménestérol
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret h° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-30-008 en date du 30 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Montpon-Ménestérol ;
Vu l'avis de Madame la maire de Montpon-Ménestérol ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de là Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-012 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Montpon Ménestérol 58 Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Madame la maire de Montpon-Ménestérol, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRÊTE :
Article 1er: Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les mercredis de 7 heures 30 à 13 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre- ville de Montpon-Ménestérol, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Rue de Verdun
- Place de Metz
- Place Gambetta
- L'Avenue Jean Moulin
- La Place Georges Clémenceau.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 28 février 2021 inclus.
Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-012 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Montpon Ménestérol 59 Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu’à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, Mme la maire de la commune de Montpon-Ménestérol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le @ 4 FEV, Zi:
|
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Le préfet Frédéric PÉRISSAT
Pl, sé
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-012 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Montpon Ménestérol 60 Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-01-015
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de NONTRON
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Nontron
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-015 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de NONTRON 61 En Direction
PRÉFET a,
DE LA des seécurites
DORDOGNE
Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de La commune de Nontron
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2021-01-04-001 en date du 4 janvier 2021 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Nontron ;
Vu l'avis de Madame le maire de Nontron ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-015 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de NONTRON 62 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale :
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par Mme le maire de Nontron, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans où plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRETE :
Article 1 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection, les
samedis de 7 heures 30 à 12 heures 30 pendant la durée du marché alimentaire dans le centre- ville de Nontron, lorsqu'elle accède ou demeure :
- Avenue Pasteur
- Rue de Verdun.
Article 2 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 28
février 2021 inclus.
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-015 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de NONTRON 63 Article 3 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu’à la peine complémentaire de travail d'intérêt général. |
Article 6 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mme le maire de la commune de Nontron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le © { FEV, 2921
Le pjéfet Frédéric PÉRISSAT
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-015 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de NONTRON 64 Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-01-005
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Périgueux
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune Périgueux
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-005 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Périgueux 65 DE#4 Direction des sécurités
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de La commune de Périgueux
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric
PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020
et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face
à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-01-04-004 en date du 4 janvier 2021 portant obligation du port
du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Périgueux ;
Vu l'avis de Madame la maire de Périgueux ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus
SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-005 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Périgueux 66 Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue
une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population,
justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de
nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et
les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans
l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre-
ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la
demande formulée par Madame la maire de Périgueux, il y a lieu de rendre obligatoire le port du
masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le
centre-ville de la commune et dans certaines rues du centre-ville, durant la période où la
fréquentation est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les
personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre
2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux
d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant l’état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection du
lundi au dimanche inclus de 8 h à 2 h du matin lorsqu'elle accède ou demeure dans les endroits et
les rues suivantes :
Rue Taillefer
Place de la Clautre
- Rue du Séminaire
- Jardin du Thouin
-__ Rue Denfert Rochereau
- Rue de la Clarté
-_ Avenue Daumesnil
- Rue Tourville
- Rue de l'Harmonie
-_ Rue Sainte Marthe
- Rue Salinière
- Rue Limogeanne
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-005 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Périgueux 67 - Rue du Serment
- Rue de l’ancien Hôtel de Ville
-_ Place de l’ancien Hôtel de Ville
- Rue de la République
- Rue Saint Silain
- Rue Fulbert Dumonteil
-_ Rue André Saigne
- Impasse André Saigne
- Passage Sainte Cécile
- Rue Chancelier de l'Hôpital
- Rue de l'Arc
- Rue Modeste
- Rue Berthe Bonaventure
- Place du Coderc
- Rue des Chaînes
- Rue de l’Oie
- Place Saint Silain
- Impasse des Remparts
- Impasse du puits de la Fouine
- Rue du cimetière Saint Silain
- Rue Eguillerie
- Rue Malesherbes
- Rue de la Sagesse
- Rue Salomon
- Rue Saint Louis
- Place Saint Louis
- Rue Voltaire
- Rue Montaigne
-_ Rue de l'Union
- Rue du Puits Limogeanne
- Rue Bergère
- Impasse du Conseil
- Rue Roletrou
- Rue du Conseil
- Place Emile Goudeau
- Rue des Drapeaux
- Place du marché au bois
- Rue Saint Front
- Rue Judaique
- Rue de la Vertu
- Place de la Vertu
- Rue Notre Dame (entre rue Saint Front et angle rue Judaïque)
- Rue d’Aguesseau
- Rue Lanmary ,
- Rue de la Miséricorde
- Passage et Galerie Daumesnil
- Impasse Limogeanne
Cette mesure s'applique aussi aux marchés qui se situent dans le périmètre d'obligation du port du masque (place du Coderc, place de la Clautre, place de l'ancien Hôtel de Ville, Place Saint Silain).
Article 2 : Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les
mercredis de 8 h à 17 h pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de
Périgueux, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues et sur les places suivantes :
- Place Badinter
- place Bugeaud
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-005 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Périgueux 68 Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu'au dimanche 28
février 2021 inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l'article 2 du décret n° 2020-1310 du 29
octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de
police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions du Vi! de l’article 1° de la loi n°2020-856 du 9 juillet
2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois
d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt
général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de la
sécurité publique, Madame la maire de là commune de Périgueux sont chargés, chacun:en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Périgueux, le 0 1 FEV. 2021
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-005 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Périgueux 69 Préfecture de la Dordogne
24-2021-02-01-006
Arrêté portant obligation du port du masque de protection
de la commune de Piégut-Pluviers
Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Piégut-Pluviers
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-006 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Piégut-Pluviers 70 E Direction
PRÉFET oo DE LA des securites
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant obligation du port du masque de protection
dans le centre-ville de La commune de Piégut - Pluviers
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 novembre 2018 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Dordogne ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région de Nouvelle Aquitaine du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2020-12-30-009 en date du 30 décembre 2020 portant obligation du port du masque de protection dans le centre-ville de la commune de Piégut-Pluviers ;
Vu la demande de Monsieur le maire de Piégut-Pluviers ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-006 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Piégut-Pluviers 71 Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des
données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de
lieu puissent être prises ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes dans certains lieux du centre- ville notamment lors des marchés alors que la circulation du virus est toujours active ;
Considérant qu'afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, compte tenu de la demande formulée par le maire de Piégut - Pluviers, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus accédant aux marchés dans le centre-ville de la commune, durant la période où la fréquentation y est à son plus haut niveau rendant impossible le respect des distances entre les personnes ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le décret du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant l'état d'urgence sanitaire ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Nontron ;
ARRÊTE :
Article 1: Toute personne de onze ans ou plus est tenue de porter un masque de protection les mercredis de 8 heures à 14 heures pendant la tenue des marchés de plein air dans le centre-ville de Piégut - Pluviers, lorsqu'elle accède ou demeure dans les rues suivantes :
- Rue de la Libération (portion située de l'angle de la rue du 6 juin 1944 jusqu'à la Place Yves
Massy)
- Place de Montebueno (Minage)
- Rue de la Résistance (portion située de l'angle de la rue de la Libération jusqu'à la rue de l'Hôtel de Ville)
- Place de République
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-006 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Piégut-Pluviers 72 - Place Yves Massy
- Rue des Alliés (portion de la Place Yves Massy à l'angle de l'impasse Château Gaillard)
- Route des Cabaniers (portion située entre la rue des Alliés et l'angle de la route de la Serve) - Place du Champ de Foire.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication jusqu’au dimanche 28 février 2021 inclus.
Article 4 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies par l’article 2 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1* de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 modifiée par la loi du 14 novembre susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème catégorie ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, ainsi qu'à la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 : Transmission du présent arrêté sera faite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de Nontron, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le maire de la commune de Piégut-Pluviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Périgueux, le © 1 FEY. 2021
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La préfet Frédéric PÉRISSAT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2021-02-01-006 - Arrêté portant obligation du port du masque de protection de la commune de Piégut-Pluviers 73