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Compte-Rendu - Compte rendu du 30 juin
Procès Verbal - Procès verbal du 30 juin
Déliberation - 8.delib modification deliberation ndeg1 du 16 juillet 2020 et ndeg4 du 30 juin 2022
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 8.delib modification deliberation ndeg1 du 16 juillet 2020 et ndeg4 du 30 juin 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DU
VAE D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°8
OBJET :
Modification des délibérations
n°1 du 16 juillet 2020 et n° 4 du
30 juin 2022 portant délégations
du Conseil municipal au maire
en vertu de l’article 1. 2122-22
du code général des collectivités
territoriales
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: -8 AVR 202
Publiée le: -9 AR. 2024
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : - 9 AVR 2024
Pour le Maire 5 gäton
Le D.G.AS. :
Anne-Marie SORET
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 3 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 3 avril à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 28 mars 2024, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence
de M. THORY, Maire.
Présents :
M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M. SAURAY, M. DAUX, Mme DUHALDE, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, Mme BERRA, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI (jusqu'à 23h00), Mme CHARBONNIER, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE- RADUTA, Mme DARROUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M. ESKENAZ7I, Mme CHENET, M. BOUTRON, M. DUCHÈNE.
Absents excusés :
Mme SOUMAT..... Procuration à M. SAURAY M. GALLIMIDI (à partir de 23h00)... Procuration à M. BRIANCHON M. CUSMANO....... … Procuration à Mme DAUBELCOUR Mme GROSJEAN … Procuration à M. ARNOULT M. GELLER Procuration à M. DALOYAU M.TAYBI .… Procuration à Mme ANGELO
Mme PHILIPPON
M. ZUILI sis Procuration à M. ESKENAZI
Absents
M. AVEAUX
M. RAUMEL
Mme PEGARD-BAECHEL
Mme BONNET-CHAMBON
Secrétaire de séance :
Michèle NOACHOVITCH
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. il peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Juridique
AMS / ET
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2024
DELIBERATION N°8
OBJET : MODIFICATION DES DELIBERATIONS N°1 DU 16 JUILLET 2020 ET N° 4 DU 30 JUIN 2022 PORTANT DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L’ARTICEÉE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions
d'admission en non-valeur,
Vu les délibérations n°1 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020 et N° 4 du Conseil
Municipal en date du 30 juin 2022,
Considérant que les dispositions N°30 et N°31 de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire la compétence pour l’admission en non-valeur des titres de recettes ou certaines catégorie d’entre eux, présentés par le comptable public pour un montant ne pouvant excéder un seuil fixé par décret, et d’autoriser les mandats spéciaux que les conseillers municipaux peuvent être amenés à exercer ainsi que les remboursements des frais prévus par Les dispositions de l’article L2123-18
du même code,
Considérant qu’afin de simplifier et optimiser le fonctionnement de la Ville de Montmorency, il convient de modifier les délibérations n°1 du 16 juillet 2020 et n°4 du portant délégations du Conseil municipal au maire en vertu des dispositions de l’article 1. 2122-22 précitées,
Vu l'avis favorable de la commission d’administration générale en date du mardi 12 mars 2024,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE de modifier les délibérations n°1 du Conseil municipal du 16 juillet 2020 et N°4 du
Conseil municipal du 30 juin 2022,
DELEGUE au Maire, pour la durée du mandat, les attributions suivantes : 27° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés
par le comptable publie, pour l’admission en non-valeur des titres de recettes ou certaines catégories d’entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil de 100 euros ;
28° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
11
Michèle NOACHOVITCH
Secrétaire de séance