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Déliberation - 4. delib modification de la delib ndeg1 5deg 2122 22
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 4. delib modification de la delib ndeg1 5deg 2122 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°4
OBJET :
Modification de la délibération n°1
du 16 juillet 2020 (5°) portant
délégations du Conseil Municipal
au maire en vertu de l’article
L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
ki -5 JUL 202
- 5 JU. 2022 Publiée le :
Certifiée exécutoire par le Maire,
0 & JUIL. 2022 Montmorency le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 30 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 juin 2022, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX,
M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI,
Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO, M. ARNOULT, Mme
HAGEGE-RADUTA, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI, Mme
DARROUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M. ESKENAZI,
Mme CHENET, M. BOUTRON, Mme BONNET, M. ZUILI, M. DUCHÊNE.
Absents excusés :
Mme NOACHOVITCH
M. GUIRAUDET
… Procuration à M. SAURAY
. Procuration à M. PEGARD
Mme ANGELO …. Procuration à Mme BERRA Mme GROSJEAN Procuration à M. ARNOULT Mme PHILIPPON
Absent :
M. AVEAUX
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
Mme CHARBONNIER
« Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. I! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Juridique
AMS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
DELIBERATION N°4
OBJET : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°1 DU 16 JUILLET 2020 (5°) PORTANT DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°1 en date 16 juillet 2020 ;
Considérant que l’article L. 2122-22 5° du Code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de donner la compétence au maire afin de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans sans distinction selon que la Ville est ou non propriétaire des immeubles ;
Considérant que la Ville en sa qualité de preneur est souvent autorisée par son Baïlleur ou le propriétaire de l’immeuble à sous-louer en tout ou partie au profit de structures associatives, ou autres entités, les locaux mis à disposition de la Ville ;
Considérant qu’afin de simplifier et optimiser le fonctionnement de la Ville de Montmorency, il convient de modifier la délibération n°1 du 16 juillet 2020 portant délégations du Conseil municipal au maire en vertu de l’article L. 2122-22 précité,
Vu l’avis favorable de la commission d’administration générale en date du 14 juin 2022,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
DECIDE de modifier la délibération n°1 du Conseil municipal du 16 juillet 2020, 5°, s’agissant de la délégation relative au louage de choses ;
DELEGUE au Maire, pour la durée du mandat, l’attribution suivante :
« Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, étant précisé que cette délégation s’applique aux biens mobiliers et immobiliers et s’étend à la fois, aux avenants, à la reconduction dans la limite de douze ans, mais également à la non-reconduction ainsi qu’à la résiliation ».
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.