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Déliberation - 7. delib approbation de lavenant ndeg1 gestion chambre funeraire
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 7. delib approbation de lavenant ndeg1 gestion chambre funeraire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°7
OBJET :
Approbation de l’avenant n°1 au
contrat de concession relatif à la
gestion et à l'exploitation d’une
chambre funéraire et autorisation
donnée au Maire de signer
l'avenant
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Trans sr de Sarcelles
Publiée le: - 5 JUIL. 2022
Certifiée exécutoire par ie Maire,
Montmorency le :
Pour le
Le D.G.AS.
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 30 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 juin 2022, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI, Mme DARROUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M. BOUTRON, Mme BONNET, M. ZUILIE, M. DUCHÈÊNE.
Absents excusés :
Mme NOACHOVITCH .… Procuration à M. SAURAY M. GUIRAUDET . Procuration à M. PEGARD Mme ANGELO . Procuration à Mme BERRA Mme GROSIEAN … Procuration à M. ARNOULT Mme PHILIPPON
Absent :
M. AVEAUX
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
Mme CHARBONNIER
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compfer de la date exécutoire. If peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service commande publique
AMS/AD
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
DELIBERATION N°7
OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION RELATIF À LA GESTION ET A L’EXPLOITATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER L’AVENANT
VU l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.3135-1 5° et R.3135-7 du Code de la commande publique,
VU Ia délibération du 04 juillet 2016 autorisant le Maire à signer le contrat de concession relatif à la gestion et à l’exploitation de la chambre funéraire avec la société des Pompes Funèbres Générales (actuellement dénommée OGF) pour une durée de cinq ans à compter du 1% octobre 2017,
CONSIDERANT que le contrat de concession doit être prolongé de trois mois soit jusqu’au 31 décembre 2022 afin d’assurer la continuité du service public,
CONSIDERANT que le montant de la redevance fixe et le pourcentage de la redevance variable reste inchangé,
Vu L’avis favorable de la commission d’administration générale en date du 14 juin 2022,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE f’avenant n°1 au contrat de concession relatif à la gestion et à l’exploitation d’une chambre funéraire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant,
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.