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Procès Verbal - pv cm du 16 01 2024 Document publié le Mardi 16 janvier 2024 par la commune de Kogenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 16 01 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE DE KOGENHEIM

Arrondissement de SELESTAT

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 16 janvier 2024 à 19 h 00

Sous la présidence de M. Michel BONNOT, Adjoint au Maire Nombre des Conseillers élus :

15

Etaient présents : tous les membres,

Sauf : Messieurs Guillaume FORGIARINI, Fabien FRITSCH,

Hubert SIGRIST, excusés

Mmes Lucienne HUGLI, Marie PERRONE,

Aurélie MOUNOT, excusées

Conseillers en fonction :

15

Conseillers présents :

09

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Mme Caroline ECKENFELDER en tant que secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 03 janvier 2024

2. Location de la chasse communale 2024-2033

a. Sort de la procédure d'adjudication infructueuse

b. Approbation du contrat de location pour le lot n°2 après procédure d'adjudication c. Facturation des frais de criées

RER

1. Adoption du Procès-Verbal du 03 janvier 2024

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 03 janvier 2024.

2. Chasse communale 2024-2033 :

a. Sort de la procédure d’adijudication infructueuse

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033, Vu la décision de la commission de location en date du 15 janvier 2024,

M. l'Adjoint expose :

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses sont donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet (article 16 du cahier des charges type 2024-2033) qui est examiné et agréé par le Conseil Municipal après avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse.

Les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le mode de location.

Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa candidature peut être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne doit pas être agréée par le Conseil Municipal.

Après la 1% adjudication publique du 15 janvier 2024, il convient de tirer les conséquences de l'absence de candidature et d'offres et de décider de passer à une nouvelle procédure.

- Pour le lot n°1 aucune candidature n'ayant été agréée, le Conseil Municipal constate l'infructuosité et DÉCIDE, à l'unanimité :

de retenir comme mode de location l’adjudication publique,

de fixer la date de l’adjudication au 14 mars 2024 à 19h

de fixer la date de limite de dépôt de candidature au 09 février 2024 à 12h de fixer la mise à prix du lot n°1 comme suit : 8.500 €

d’autoriser le Maire à signer le baïl de location de la chasse communale d'autoriser, le cas échéant, la commission de location à solliciter les offres des candidats présents et à attribuer le lot le plus offrant, si lors de la 2°% adjudication la mise à prix fixée par le conseil municipal n'est pas atteinte.

AAA

AA

b. Approbation du contrat de location pour le lot n°2 après procédure d’adijudication

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1 février 2033, Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 octobre 2023, portant approbation de la constitution et du périmètre des lots de chasse, des caractéristiques des lots, du choix du mode de location, des conditions particulières,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 janvier 2024 portant agrément des candidats pour le lot n°2,

Vu la proposition de la commission de location en date du 15 janvier 2024,

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1% février 2024. Les chasses sont donc remises en location pour une nouvelle période de 9

ans soit du 2 février 2024 au 1° février 2033.

La commission consultative communale de la chasse doit émettre un avis simple sur l’agrément des candidats et si les conditions sont réunies, sur les conventions de gré à gré.

Par délibération en date du 26 octobre 2023, le Conseil municipal a décidé de la constitution des lots de chasse et du mode de location de la chasse pour les lots n°1 et n°2.En l’espèce, le mode de location pour le lot n°1 est l’adjudication avec droit de priorité ; le mode de location pour le lot n°2 est l’adjudication avec droit de priorité.

Puis, par une délibération en date du 03 janvier 2024, le Conseil municipal a agréé les candidatures pour le lot n°2.

La commission communale de location s’est réunie le 15 janvier 2024 pour procéder à l'adjudication du lot n°2 et a formulé ses propositions d’attribution du lot n°2.

Elle a procédé à l’adjudication du lot par procès-verbal, et proposé l’attribution du lot n°2 en tenant compte du droit de priorité du locataire sortant pour le lot considéré.

Il appartient au Conseil municipal, sur proposition de la commission communale de location, d’approuver le contrat de location correspondant.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide pour le lot n°2,

après avoir constaté la recevabilité du dossier de candidature de M. Marcel R. FRICKER pour ce lot et la proposition d’attribution formulée par la commission de location :

- D'APPROUVER le contrat de location joint en annexe, à conclure avec M. Marcel R. FRICKER, Ringstrasse 17 - 4414 FULLINSDORE, Suisse, pour un loyer de 9.000 € par an,

- D'AUTORISER M. le Maire à signer le baïl de location de la chasse communale pour la période 2024-2033.

c. Facturation des frais de criées

M. l'Adjoint informe l’assemblée, que selon l’article 12 du Cahier des Charges Type de la campagne de chasse 2024-2033, les frais de criée sont payés comptant par le locataire dès la signature du contrat de location. Les personnels de la DRFIP ou un notaire qui assurent les adjudications décidées par la commune bénéficient d'une indemnisation au titre des frais de criée.

Le montant de l'indemnité est fixée pour tous les départements d'Alsace-Moselle à 100 € par séance et devront être payés au plus tard lors de la signature du bail de chasse par le locataire.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide D'APPLIQUER le montant de 100 € par séance. Ils seront à

régler au plus tard lors de la signature du bail de chasse par le locataire au responsable du Service de Gestion Comptable d'Erstein ou à son représentant le cas échéant ou au notaire.

La séance est levée à 19 h 30.

Fait à Kogenheim, le 17 Janvier 2024

La secrétaire de séance, M. le Maire, p.d.

Caroline ECKENFELDER Michel BONNOT : Adjoint au Maire