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Procès Verbal - pv cm du 03 01 2024 Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Kogenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 03 01 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE DE KOGENHEIM

Arrondissement de SELESTAT

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 03 janvier 2024 à 19 h 30

Sous la présidence de M. Guillaume FORGIARINI, Maire Nombre des Conseillers élus :

15

Etaient présents : tous les membres,

Sauf : Mmes Lucienne HUGLI, Andrée MEYER-SCHNELL,

Aurélie MOUNOT excusées,

Messieurs Vincent VU CONG, Frédéric REIBEL excusés

15 M. Hubert SIGRIST non excusé

Conseillers en fonction :

Conseillers présents :

09

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme M. Michel BONNOT en tant que secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

=

. Adoption du procès-verbal de la séance du 30 novembre 2023

2. Location de la chasse communale 2024-2033 : Agrément candidatures pour l'adjudication publique

. Finances : Admissions en non-valeur des créances de faible montant

. Voirie : Modification de la convention de déneigement

. Intercommunalité :

a. Demande d'avis sur le Projet de Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein

b. Demande d'avis sur la composition de la Conférence Régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols

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1. Adoption du Procès-Verbal du 30 novembre 2023

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 30 novembre 2023.

2. Location de la chasse communale 2024-2033 : Acrément candidatures pour l’adiudication

publique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1° février 2033,Vu l'avis défavorable de la commission consultative communale de chasse en date du 18 décembre 2023 avec les compléments envoyés par mail les 20 et 21 décembre 2023 pour le dossier de l'association KOJNES NEMRODS déposé pour le lot 1 et l'avis favorable pour les dossiers de l'association ARAPAL et de M. Marcel FRICKER déposés pour le lot 2,

M. le Maire expose :

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1er février 2033.

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature

complet (article 16 du cahier des charges type 2024-2033).

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le conseil municipal après avis de la commission consultative communale de chasse. Il convient de se référer à l’article 17 du cahier des charges type 2024-2033 relatif aux modalités et conditions d’agrément des candidatures.

Les règles relatives au dossier et à l’agrément des candidatures s’appliquent quel que soit le mode de location.

Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité, sa candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil Municipal.

Le conseil municipal, décide, à l'unanimité :

pour le lot n°1 faisant l’objet d’une adjudication publique, DE NE PAS AGRÉER la candidature de l'Association de Chasse « Kojnes Nemrods », 30 rue Mozart - 67750 SCHERWILLER, car certains éléments du dossier sont manquants ou incohérents :

> Statuts partiels, aucune signature des membres, ni de date de signature, > Absence de dossiers pour MM. BURGER, BARTHELMEBS et BAUER, > Attestations semblants anti-datées pour MM. SITTLER.

pour le lot n°2 faisant l’objet d’une adjudication publique, D’AGRÉER les candidatures de : - M. Marcel FRICKER, Ringstrasse 17 - 4414 FÜLLINSDORE, Suisse,

- l'Association de Chasse « ARAPAL », 36 route du Kreuzweg - 67140 LE HOHWALD.

3. Finances : Admissions en non-valeur des créances de faible montant

L’admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables c’est-à- dire les créances pour lesquelles :

- les diligences s’avèrent impossibles, vaines,

- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs. Une fois la délégation accordée à l’exécutif, la décision d’admission en non-valeur s’effectuera par arrêté.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de lui déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 100 €.

Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances.Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant jusqu’au seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances.

4. Voirie : Modification de la convention de déneigement

M. le Maire rappelle à l'assemblée qu'une délibération a été prise le 25 mars 2021 pour adopter une convention de déneigement avec la Ferme EHRHARD de Kogenheim définissant les conditions d'intervention et les modalités de facturation.

Depuis la signature de cette convention, la dénomination et le statut juridique de l'entreprise ont changé. Il convient donc de modifier la convention.

Le conseil municipal, à l'unanimité (M. Cédric EHRHARD ne participe pas au vote), décide :

- DE MODIFIER la dénomination et le statut juridique de l'entreprise sur la convention initiale en remplaçant les mots « FERME EHRHARD » par « SCEA EHRHARD », les conditions d'intervention et les modalités de facturation restent inchangées,

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.

5. Intercommunalité :

a. Demande d'avis sur le Projet de Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de

Communes du Canton d'Erstein

Conformément à la loi d'orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019, la Communauté de Communes du Canton d’Erstein a élaboré un Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) à l’échelle de ses 28 communes membres. C'est un outil ayant pour objectif de répondre aux défis de la transition énergétique et climatique, et qui vise à enclencher un cercle vertueux de la mobilité. Par délibération du Conseil Communautaire en date du 18 octobre 2023, le projet du PDMS a été arrêté.

Ce projet a fait l’objet d’une large concertation avec les acteurs du territoire de la Communauté de communes et, après validation des éléments de la stratégie par le comité de pilotage en date du 5 mai 2023, puis, récemment, du plan d’actions, entre à présent dans sa phase finale de validation en vue de sa mise en Œuvre.

En application du code des transports, la commune doit donner un avis sur ce projet.

Le conseil municipal, à l'unanimité, DONNE un avis favorable sur le projet de Plan de Mobilité Simplifié de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein.

b. Demande d'avis sur la composition de la Conférence Régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2,

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,

Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est au mois d'octobre 2023,

Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,Le conseil municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDE d'émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposée par la Région Grand Est.

- DEMANDE de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est.

La séance est levée à 20 h 45.

Fait à Kogenheïm, le 04 Janvier 2024

Le secrétaire de séance, M. le Maire, Michel BONNOT Guillaume FORGIARINI