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Procès Verbal - pv cm du 30 11 2023 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Kogenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 30 11 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement, DÉPARTEMENT DU BAS RHIN COMMUNE DE KOGENHEIM

Arrondissement de SELESTAT

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 30 novembre 2023 à 19 h 30

Nombre des Conseillers élus : Sous la présidence de M. Guillaume FORGIARINI, Maire

15

Etaient présents : tous les membres,

Sauf : Mme Aurélie MOUNOT, non excusée

Messieurs Vincent VU CONG et Cédric EHRHARD), excusés Conselilers en fonction :

15

Conseillers présents :

12

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Mme Andrée MEYER SCHNELL en tant que secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

en . Adoption du procès-verbal de la séance du 26 octobre 2023

2. Finances :

a. Dépenses nouvelles - Année 2024

b. Décision modificative - Ajustement de crédits

3. Bâtiments : Achat du bien immobilier situé au n°16 rue du 1% Décembre 4. Urbanisme : Désignation d'un membre du conseil municipal pour la signature de deux déclarations

préalables de travaux et un permis d'aménager pour lesquels le maire est concerné Voirie : Adoption d'une convention pour la pose de repères de crues - S.D.E.A. Alsace-Moselle Syndicats : Adhésion au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux - Brigade Verte 7. Affaires forestières :

a. Programme travaux et coupes O.N.F. — Année 2024

b. Approbation de l'état d'assiette 2025

8. Affaires scolaires : Demande de prise en charge du goûter de la St Nicolas 9. Demande de subvention pour un stage infirmier

10. Présentation du rapport d'activité de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein - Année 2022

sun

HR HEURE

1. Adoption du Procès-Verbal du 26 octobre 2023

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal du 26 octobre 2023.

Mme Julie CHALIN MEYER et M. Hubert SIGRIST arrivent en séance.2. Finances :

a. Dépenses nouvelles —- Année 2024

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L.1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide D’AUTORISER M. le Maire, à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

Articles de la dépense : Crédits ouverts Montant autorisation

M57 au BP 2023 (25 %)

202 — Frais doc.urbanisme 13.100,81 € 3.275,20 €

2128 — Autres agencements 9.000,00 € 2.250,00 €

21311 — Bâtiments administratifs 15.000,00 € 3.750,00 €

21312 — Bâtiments scolaires 140.000,00 € 35.000,00 €

21318 — Autres bâtim.publics 15.000,00 € 3.750,00 €

2151 — Réseaux de voirie 300.000,00 € 75.000,00 €

2152 — Installations de voirie 20.000,00 € 5.000,00 €

21534 — Réseaux d'électrification 20.000,00 € 5.000,00 €

21831 — Matériel inform.scolaire 5.000,00 € 1.250,00 €

21838 — Autre matériel inform. 5.000,00 € 1.250,00 €

21841 — Matériel bureau mobilier scolaire 3.000,00 € 750,00 €

21848 -— Autres matériels bureau et mobiliers 6.862,10 € 1.715,53 €

2188 — Autres immob. 20.000,00 € 5.000,00 €

b. Décision modificative - Ajustements de crédits

M. le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune souhaite acquérir le bien immobilier situé au n°16 rue du 1® Décembre à Kogenheim pour un montant approximatif de 450.000 € auquel s'ajouteront les frais de notaire.

La dépense n'étant pas prévue au budget primitif 2023, il convient d’ajuster les crédits votés.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :Section d’investissement :

| Dépenses Chapitre Compte d'imputation Montant

20 202 - 3.000 €

21 21311 - 15.000 €

21 21312 - 140.000 €

21 2151 - 317.000 €

21 2152 - 5.000 €

21 21534 -20.000 €

21 21328 + 500.000 €

3. Bâtiments : Achat du bien immobilier situé au n°16 rue du 1° Décembre

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que Mme Caroline ECKENFELDER, adjointe au maire, réalise une étude de faisabilité depuis près d'un an pour savoir si la commune a les capacités techniques et financières pour acheter l'ensemble de la propriété située au n°16 rue du 1% Décembre à Kogenheim.

Au vu des résultats de cette étude et après discussion avec le propriétaire, M. le Maire propose

d'acheter la totalité du bien immobilier comportant un local commercial et des logements pour un montant de 450.000 € plus frais de notaire,

L'objectif de la commune est d'avoir une réserve foncière et d'installer à nouveau un commerce de

proximité multi-services qui pourrait également accueillir un lieu de convivialité.

SUR PROPOSITION de M. le Maire,

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- D'ACQUÉRIR le bien immobilier situé au n°16 rue du 1% Décembre à Kogenheim, cadastré Section 02 Parcelle 20 d'une surface totale de 6,88 ares au prix de 450.000 € à Mme et M. Alain

RACE, propriétaires actuels du bien et demeurant à la même adresse, - DE CONFIER la rédaction de l'acte notarié à Maître Laurent WEHRLÉ, notaire à BENF ELD, - DE PRENDRE en charge les frais notariés,

- D'AUTORISER M. le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.

4. Urbanisme : Désignation d'un membre du conseil municipal pour la signature de deux déclarations préalables de travaux et un permis d'aménager pour lesquels le maire est concerné

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-18, L.2122-19 et L.2122-23 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.422-7 ;

VU l'arrêté permanent en date du 12 juin 2020 portant délégation de fonction et de signature de M. Michel BONNOT, 1° adjoint au maire ;

VU la demande de déclaration préalable n°DP.067.246.23.R.0036 déposée par Mme Joséphine

FORGIARINI en vue de la mise en place de panneaux photovoltaïques ;

VU la demande de déclaration préalable n°DP.067.246.23.R.0041 déposée par M. Gérard FORGIARINI en vue de la construction d'une pergola ;

VU la demande de permis d'aménager n°PA.067.246.23.R.0002 déposée par la SARL Philippe MURA en vue de la création de 4 lots à bâtir ;

ll est proposé au conseil municipal de donner délégation de signature spécifique à M. Michel BONNOT, adjoint au maire, pour toutes pièces et arrêtés relatifs aux déclarations préalables et au permis d'aménager cités ci-dessus.

Le conseil municipal, à la majorité (1 abstention), décide DE DONNER délégation de signature spécifique à M. Michel BONNOT, adjoint au maire, pour toutes pièces et arrêtés relatifs à la demande de:

> déclaration préalable n°DP.067.246.23.R.0036 déposée par Mme Joséphine

FORGIARINI en vue de la mise en place de panneaux photovoltaïques,

> déclaration préalable n°DP.067.246.23.R.0041 déposée par M. Gérard FORGIARINI en vue de la construction d'une pergola ;

> permis d'aménager n°PA.067.246.23.R.0002 déposée par la SARL Philippe MURA en vue de la création de 4 lots à bâtir.5. Voirie : Adoption d’une convention pour la pose de repères de crues - SDEA Alsace-Moselle

M. le Maire informe l’assemblée que le Syndicat des Eaux et de l’ Assainissement Alsace-Moselle a transmis une convention définissant les engagements réciproques du SDEA et de la commune pour des opérations liées à la pose d’un repère de crues sur le territoire communal. Il sera fixé au niveau du pont de l’Ill - Route départementale 203 (du côté de l’ancienne papeterie Brucker).

Le conseil municipal, à l'unanimité, AUTORISE M. le Maire à signer la convention entre le SDEA Alsace-Moselle et la commune définissant les conditions de pose et de gestion de repères de crues au niveau du pont de l’III — Route départementale 203 à Kogenheim.

6. Syndicats : Adhésion au Syndicat Mixte des Gardes Champèêtres Intercommunaux - Brigade Verte

M. le Maire propose au conseil municipal d'adhérer au Syndicat Mixte regroupant la Collectivité Européenne d’Alsace, la Région Grand Est et les communes souhaitant les services de la Brigade Verte, composée de Gardes Champêtres Intercommunaux.

Pour répondre à l’évolution de la structure, les statuts du Syndicat Mixte ont été remaniés et adaptés. Ils ont été approuvés par délibération du Bureau Exécutif et du Comité Syndical le 24 octobre 2023. Le texte des statuts proprement dits est précédé d’un préambule exposant rapidement la démarche et les motivations qui ont conduit à la création du Syndicat Mixte et à la possibilité pour celui-ci de recruter des Gardes Champêtres Intercommunaux.

Les précisions étant apportées et après lecture des statuts,

Le conseil municipal, à l'unanimité :

1. DÉCIDE D'ADHÉRER au dit Syndicat Mixte qui a pour objet l’utilisation en commun de Gardes Champêtres Intercommunaux en vue de permettre la surveillance et la protection des espaces naturels sur le territoire des communes adhérentes.

2. DÉCIDE D'APPROUVER les statuts du Syndicat Mixte de Gardes Champêtres Intercommunaux.

> Le Syndicat Mixte est formé pour une durée illimitée.

> Le siège du Syndicat Mixte est fixé au 92, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 68360 SOULTZ.

> En application de l’article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi que des statuts du Syndicat Mixte, la contribution de la commune aux dépenses de fonctionnement du Syndicat Mixte sera fixée par le Bureau Exécutif et soumis à l’approbation du Comité Syndical sur la base des critères suivants : le nombre d’habitants, la superficie du ban communal et le potentiel financier national de la commune.

Par décision du Comité Syndical en date du 12 décembre 1994 cette contribution est soumise à actualisation chaque année. Le Comité Syndical définit le montant de celle-ci qui s’ajoute aux actualisations précédentes.

INVITE M. le Maire, autorité de police, à prendre le cas échéant les mesures réglementaires en vue de permettre la mise en œuvre des moyens d’intervention du Syndicat Mixte sur le territoire de la commune.

3. DÉSIGNE M. Guillaume FORGIARINI comme représentant titulaire et M. Michel BONNOT comme représentant suppléant de la commune au Comité Syndical du Syndicat Mixte.

7. Affaires forestières :

a. Programme travaux et coupes O.N.F. — Année 2024

Le conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE le programme des travaux de l’année 2024 présenté par l’Office National des Forêts, représenté par M. Alexandre NEUNER, pour les travaux dans la forêt communale de KOGENHEIM avec les modifications indiquées sur les devis, mais REFUSE le contrat d’approvisionnement et demande la mise aux enchères du bois d'œuvre, - __ APPROUVE la prévision des coupes à façonner pour les recettes de la forêt communale pour un montant brut de 25.430 € HT,-__ DÉCIDE de confier l’encadrement des travaux à l’Office National des F orêts,

- DÉCIDE d'inscrire ces montants au Budget Primitif de l’année 2024,

- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions et les devis établis dans le cadre de ce

programme.

b. Approbation de l’état d’assiette 2025

M. le Maire soumet à l’assemblée le courrier émanant de l’Office National des Forêts concernant l’approbation de l’état d’assiette 2025.

L’ONF prévoit annuellement pour toutes les forêts un état d’assiette des coupes qui permet d’arrêter les parcelles qui devront être martelées au cours de la prochaine campagne de martelage. Cet état est élaboré en application de l’aménagement forestier, qui prévoit les parcelles à marteler annuellement dans les groupes d’amélioration et les surfaces à régénérer et volumes prévisionnels pour les groupes de régénération.

L'article 12 de la « Charte de la Forêt Communale » cosignée par l'ONF et les représentants des communes forestières, prévoit que les propositions d’état d’assiette soient approuvées par délibération du conseil municipal. Il faut préciser que l’approbation de cet état d’assiette n’entraîne que la décision de marteler les coupes inscrites. Après martelage, ces coupes seront inscrites à l’Etat Prévisionnel des Coupes de l’exercice 2025, qui sera à nouveau soumis à l’approbation du conseil municipal fin 2024 et engagera alors seulement une décision de commercialisation des produits de la coupe.

Le conseil municipal, à l'unanimité, APPROUVE l’état d’assiette pour l’année 2025 proposée par l’Office National des Forêts sous réserve de pouvoir le modifier fin 2024 lors de son inscription à l’état prévisionnel des coupes.

8. Affaires scolaires : Demande de prise en charge du goûter de la St Nicolas

Par courrier du 17 novembre 2023, Mme HINZ, directrice de l’école René Cassin de Kogenheim, a sollicité la commune pour offrir le goûter de la St Nicolas le 07 décembre 2023 aux enfants.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide DE PRENDRE EN CHARGE le goûter de la St Nicolas offert le 07 décembre 2023 aux enfants de l’école René Cassin de Kogenheim.

9. Demande de subvention pour un stage infirmier

Point ajourné

10. Présentation du rapport d'activité de la Communauté de Communes du Canton d'Erstein -

Année 2022

Le conseil municipal prend acte de ce rapport.

La séance est levée à 21 h 20.

Fait à Kogenheïm, le 1° Décembre 2023

La secrétaire de séance, M. le Maire, Andrée MEYER SCHNELL Guillaume FORGIARINI

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