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Conseil Municipal - CRCM20170328
Document publié le Mardi 28 mars 2017 par la commune de Clairoix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM20170328)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Banque,
1
CONSEIL MUNICIPAL
du 28 mars 2017
L'an deux-mille-dix-sept, le vingt-huit mars, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur PORTEBOIS Laurent, Maire.
PRÉSENTS : M. PORTEBOIS Laurent, Mme PELLARIN Annette, Mme BARRAS Annie, M. LEDRAPPIER Bruno, M. LIVET Bruno, Mme JAROT Dominique, M. GUFFROY Jean- Claude, Mme GRAS Nathalie, M. DAUREIL Jacques, Mme DUJOUR Christine, M. LAMARRE Christian, Mme LEGER Dany, M. DUVERT Rémi et Mme YVART Laure.
ABSENTS REPRÉSENTÉS : M. ALGIER Philippe par M. PORTEBOIS Laurent, Mme CLAUX Claire par Mme PELLARIN Annette et M. GUESNIER Emmanuel par M. GUFFROY Jean-Claude.
ABSENT : M. LUIRARD Fabrice.
Mme YVART Laure a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers afférents au Conseil Municipal : 19
Nombre de Conseillers en exercice : 18
Nombre de Conseillers présents : 14
Nombre de Conseillers représentés : 3
Date de la convocation : 17/03/2017
Date de l’affichage : 17/03/2017
Approbation de la séance précédente (28 février 2017).
Monsieur le Maire vous propose d’ajouter les délibérations suivantes à l’ordre du jour : 17C024 : Ré imputation de subventions reçues et mal imputées
17C027 : Bons des mises à l'honneur
17C028 : Allocations et primes
17C030 : Transfert de la compétence installation de bornes de recharge de véhicules électriques au SEZEO
17C036 : Fixation du montant des indemnités de fonction
1°) FINANCES
17C019 : Compte Administratif 2016
Vu l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Mme Annette PELLARIN est élue Présidente de séance en l'absence de Monsieur Le Maire, sorti pendant le vote du Compte Administratif. 2
Le Compte Administratif 2016 s'établit de la façon suivante :
Total des dépenses : 3 231 163,56 €
Total des recettes : 5 934 116,76 €
Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de Mme PELLARIN Annette, 1ère Adjointe, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2016 dressé par M. Laurent PORTEBOIS, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré :
1. Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif lequel peut se résumer sur la page ci-après,
2. Constate aussi bien pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3. Reconnaît la sincérité des Restes à Réaliser (RAR),
4. Donne acte de la présentation de la note de présentation brève et synthétique retraçant les principales informations financières (voir pages suivantes),
5. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après (toutes les sommes sont en euros) :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES RECETTES OU DEPENSES RECETTES OU DEPENSES RECETTES OU
OU DEFICITS EXCEDENTS OU DEFICITS EXCEDENTS OU DEFICITS EXCEDENTS
Résultats
reportés 2015 1 895 311,01 556 283,99 2 451 595,00 Opérations de
l'exercice
2016
2 001 324,46 2 637 449,96 1 229 839,10 845 071,80 3 231 163,56 3 482 521,76
TOTAUX 2 001 324,46 4 532 760,97 1 229 839,10 1 401 355,79 3 231 163,56 5 934 116,76
Résultats de
clôture 2016 2 531 436,51 171 516,69 2 702 953,20
Restes à
Réaliser 851 069,00 851 069,00
TOTAUX
CUMULES 2 531 436,51 -679 552,31 1 851 884,20
RESULTATS
DEFINITIFS
2016
-679 552,31 1 851 884,20
Monsieur Le Maire s'étant retiré, Mme PELLARIN Annette, 1ère Adjointe, fait procéder au vote du Compte Administratif 2016 de Monsieur Le Maire, qui est adopté par le Conseil Municipal.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
(Monsieur le Maire, sorti, n'a pas pris part au vote) 3
Note de présentation brève et synthétique retraçant les principales informations financières du Compte Administratif 2016
Art. L2313-1 du CGCT modifié par l’Art.107 de la loi NOTRe.
Population (INSEE) : 2 202 habitants.
Les dépenses de fonctionnement en 2016 ont été de 2 001 324,46 € pour 2 637 449,96 € de recettes. Les dépenses d'investissement ont été de 1 229 839,10 € pour 845 071,80 € de recettes.
Les dépenses liées à la rémunération du personnel ont baissé de 871 903,70 € à 819 757,61 €. Les investissements ont été en priorité d'une part vers la rue Germaine Sibien comprenant la réfection de la voirie avec enfouissement des réseaux et mise aux normes PMR des trottoirs et d'autre part vers la requalification du centre bourg.
Comme tous les ans, l'enfance en général et le scolaire en particulier ont été au cœur des dépenses engagées. L'ensemble de la population a toutefois bénéficié des dépenses engagées, les associations n'ont pas vu leurs subventions baissées à l'inverse de nombreuses collectivités, le CCAS a perçu la même subvention (soit 24 000 €) bénéficiant aux actions de solidarité et d'animation envers les personnes âgées.
Toutes ces dépenses n'ont toutefois pas entamé l'épargne nette de la commune qui passe de 618 000 € fin 2015 à 843 000 € fin 2016. La dette a été réduite à 445 000 € (soit une capacité de désendettement inférieur à une année).
Les recettes de fonctionnement sont restées stables malgré la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement de 125 352 € en 2015 à 62 095 € en 2016. 4 5
17C020 : Compte de gestion 2016 du receveur municipal
Mme PELLARIN donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Après s'être fait présenter le Budget 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et à payer.
Après avoir entendu le Compte Administratif 2016 et après s'être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes de l'exercice 2015 et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites.
Considérant qu'il y a concordance entre les écritures du comptable et celles de l'ordonnateur, la Commission finances vous propose de :
Statuer sur l'ensemble des opérations effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016,
Statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 et statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2016 par le trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
17C021 : Affectation des résultats 2016
Mme PELLARIN donne lecture au Conseil du rapport suivant :
La Commission finances rappelle au Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l'instruction Comptable M14, il appartient au Conseil Municipal de décider par délibération de l'affectation de l'excédent cumulé de fonctionnement constaté à la fin de l'exercice 2016 et que le Conseil Municipal a obligation d'affecter en priorité à l'investissement une somme permettant de combler le déficit ou un besoin de financement.
RESULTAT 2016 : Fonctionnement (excédent) : 2 531 436,51 €
Investissement (excédent) : 171 516,69 €
Reste à Réaliser (RAR) : 851 069,00 €
Résultat d’investissement net : -679 552,31 €
La Commission finances vous propose donc d'affecter une partie de l'excédent de fonctionnement à la section d'investissement, soit :
023 - virement de la section de fonctionnement : 1 831 250 €
021 - virement à la section d'investissement : 1 831 250 €
Il conviendra aussi d’inscrire au 1068, pour l’équilibre du BP 2017, la somme de 679 553 €. 6
Résultats reportés au BP 2017 (sommes arrondies)
002 Résultat excédent global de fonctionnement : 1 851 883,00 €
001 Solde de la section d’investissement reporté : 171 516,00 €
La Commission finances attire l'attention du Conseil sur le fait que ces excédents sont le fruit d'une gestion saine sans renoncer à des investissements (plus d’un million d'euros chaque année) et permettront la réalisation des investissements à venir, à savoir les réfections de voirie nécessaires mais aussi le Multipôle Enfance sans avoir à recourir de façon trop importante à l'emprunt.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
17C022 : Vote des taux d'imposition 2017
Mme BARRAS donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Il appartient au Conseil Municipal de fixer le taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation tout en respectant certaines mesures législatives.
Historique des taxes pour CLAIROIX et comparaison avec les communes de même strate :
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
TH 7,89 7,89 8,05 8,05 8,05 8,05 8,05 8,05
TFB 13,62 13,76 13,76 13,76 14,03 14,03 14,03 14,03
TFNB 44,46 44,90 44,90 45,79 45,79 45,79 45,79 45,79
La loi de finances 2017 a fixé la revalorisation des valeurs foncières pour les propriétés bâties et non bâties à + 0,4 %.
La Commission finances vous propose de maintenir les taux de l'année 2016 pour l’année 2017, à savoir : 7
Taxe d’habitation : 8,05 %,
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 14,03 %,
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,79 %.
La Commission finances attire l'attention du Conseil sur le fait que les taux sont inchangés depuis 2011.
Il vous est donc proposé :
D'adopter les taux proposés ci-dessus énoncés pour le vote des taux d'imposition, D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
17C023 : Budget primitif 2017
M. GUFFROY donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Le Budget Primitif 2017 comprend la révision de dépenses et de recettes pour l'année 2017 et reprend les résultats de l'exercice 2016, à savoir :
Résultats reportés au BP 2017 (sommes arrondies) :
002 Résultat excédent global de fonctionnement : 1 851 883,00 €
001 Solde de la section d’investissement reporté : 171 516,00 €
Après virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement et vers le 1068.
La Commission finances propose au Conseil Municipal d'inscrire au budget les crédits suivants, après avoir pris connaissance de la note de présentation brève et synthétique retraçant les principales informations financières :
SECTION DE FONCTIONNEMENT / DEPENSES
PROPOSITION 2017
LIBELLE BUDGET PRECEDENT
NOUVELLES
PROPOSITIONS,
VOTEES
011 Charges à caractère général 892 160 868 400
012 Charges de personnel et frais assimilés 900 800 950 000
65 Autres charges de gestion courante 212 700 209 400
Total des dépenses de gestion
courante 2 005 660 2 027 800
66 Charges financières 6 000 6 000
67 Charges exceptionnelles 18 700 17 300
022 Dépenses imprévues 15 000 15 000 8
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 2 045 360 2 066 100
023 Virement à la section d'investissement 1 809 821 1 831 250
042 Opérations d'ordre de transferts entre section 154 200 4 200
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement 1 964 021 1 835 450
TOTAL 4 009 381 3 901 550
SECTION DE FONCTIONNEMENT / RECETTES
PROPOSITION 2017
LIBELLE BUDGET PRECEDENT
NOUVELLES
PROPOSITIONS,
VOTEES
013 Atténuations de charges 610 0
70 Produits des services, domaine et ven. 109 300 101 550
73 Impôts et taxes 1 741 800 1 875 201
74 Dotations, subventions et participations 77 000 51 300
75 Autres produits de gestion courante 15 000 13 610
Total des recettes de gestion courante 1 943 710 2 041 661
76 Produits financiers 15 000 6
77 Produits exceptionnels 5 360
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Total des recettes réelles de
fonctionnement 1 964 070 2 041 667
042 Opérations d'ordre de transferts entre section 17 673 8 000
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la Section de fonctionnement.
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement 17 673 8 000
TOTAL 1 981 743 2 049 667
R002 RESULTAT REPORTE 1 895 311 1 851 883
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 901 550
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU
PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 1 835 450 9
SECTION D'INVESTISSEMENT / DEPENSES
PROPOSITION 2017
LIBELLE
BUDGET
PRECEDENT
RAR
2016
PROPOSITIONS
NOUVELLES,
VOTEES
23 Immobilisations en cours 2 365 303 851 069 2 176 650
Total des dépenses d'équipement 2 365 303 851 069 2 176 650
16 Emprunts et dettes assimilés 55 000 55 000
Total des dépenses réelles financières 55 000 55 000
Total des dépenses réelles
d'investissement 2 420 303 851 069 2 2131 650
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 17 673 8 000
041 Opérations patrimoniales 393 478
Total des dépenses d'ordre
d'investissement 17 673 401 478
TOTAL 2 437 976 2 633 398
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES (avec
les RAR, soit 851 609 €)
3 484 467
OPERATIONS FINANCIERES Remboursement d'emprunt
Placement
Résultat reporté
DESIGNATION REPORT PROPOSITIONS, VOTEES
TOTAL
Op. Eq. 100 - Bâtiments Administratifs 12 350 14 650 27 000 Op. Eq. 11 – Voirie 128 393 71 607 200 000 Op. Eq. 112 – Vignes 3 500 4 500 8 000 Op. Eq. 113 - Mise aux normes accessibilité 33 500 46 500 80 000 Op. Eq. 12 - Environnement / Espaces 35 600 14 400 50 000 Op. Eq. 14 - Aménagement Centre Bourg 253 728 253 728 Op. Eq. 15 - Cimetière 15 000 15 000 Op. Eq. 16 - Réseaux divers 35 000 35 000 Op. Eq. 17 - Zone Naturelle Pédagogique 19 400 10 600 30 000 Op. Eq. 18 – Sécurité 30 934 115 066 146 000 Op. Eq. 19 - Rue Germaine Sibien 237 544 96 456 334 000 Op. Eq. 21 - Matériel divers 33 000 33 000 Op. Eq. 24 - Multipôle Enfance 28 000 722 000 750 000 Op. Eq. 30 - Bâtiments Scolaires 18 000 22 000 40 000 Op. Eq. 40 - Salle Polyvalente 5 420 24 580 30 000 Op. Eq. 60 – Eglise 857 991 857 991 Op. Eq. 70 - Complexe Sportif 8 720 13 280 22 000 Op. Eq. 90 - Atelier Municipal 20 980 40 020 61 000 DEPENSES TOTALES 851 069 2 081 630 2 972 719
SECTION D'INVESTISSEMENT / RECETTES
PROPOSITION 2017
CHAP.
ART. LIBELLE
BUDGET
PRECEDENT RAR 2016
PROPOSITIONS
NOUVELLES,
VOTEES
13
Subventions
d'investissements
reçues
40 000 285 000
16 Emprunts et dettes assimilées 1 200
Total des recettes d'équipement
(sauf 138) 40 000 286 200 10
10
Dotations, fonds
divers et réserves 320 107 742 553
10222 FCTVA 0 60 000
10226 Taxe d'Aménagement 10 000 3 000
1068
Excédents de
fonctionnement
capitalisés
310 107 679 553
024
Produits des cessions
d'immobilisation
Total des recettes financières 360 107 1 028 753
Total des recettes réelles 360 107 1 028 753
021
Virement à la section
de fonctionnement 1 809 821 1 831 250
040
Opération d'ordre de
transfert entre section 154 200 4 200
041
Opérations
patrimoniales 0 393 478
Total des recettes d'ordre 1 964 021 2 228 928
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT =
RECETTES REELLES + D'ORDRE 2 324 128 3 257 681
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU
ANTICIPE 171 516
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 429 197
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
Note de présentation brève et synthétique retraçant les principales informations financières du Budget Primitif 2017
Art. L2313-1 du CGCT modifié par l’Art.107 de la loi NOTRe.
Population (INSEE) : 2 228 habitants (+26 en un an).
Le Budget Primitif est en baisse de 2,68 % des dépenses à caractère général par rapport au BP 2016, lui-même en baisse de 1,04 % par rapport à 2015. Comme les années précédentes, le scolaire et le bien-être à CLAIROIX (via l'animation, la propreté, l'entretien des bâtiments communaux... seront au cœur des dépenses engagées. En particulier, le budget consacré aux subventions associatives augmente passant de 57 000 € à 60 000 € (pour rappel : les bâtiments sont prêtés aux associations). 11
Les dépenses prévisionnelles de personnel sont en revanche en hausse en raison d'une provision suite au départ pour raison de santé d'un agent (à qui il faudra rembourser les demi- traitements actuellement perçus).
En 2017, le rythme des investissements sera moins important, mais auront lieu la poursuite et la fin des travaux d'enfouissement des réseaux rue Germaine Sibien (avec des aménagements visant à la baisse de la vitesse routière), de sécurité rue de Bienville et de Roye pour sécuriser l'accès piéton à la ZA du Valadan et au nouveau quartier de la Briqueterie, et la poursuite du développement de caméras de vidéoprotection en lien avec le Centre de Supervision Intercommunal sis à Margny-lès-Compiègne. D'autres travaux de voiries dans diverses rues de la commune auront également lieu, en particulier la création de trottoirs en enrobé rues aux Fleurs et des Ouïnels en parallèle du changement des poteaux et des luminaires (avec des ampoules leds pour faire des économies de fonctionnement) et de la réduction du nombre de fils en aérien. Cette année auront également lieu les études liées à la construction du Multipôle enfance, et peut-être les premiers travaux. Enfin les investissements liés à la lutte contre les coulées de boue, qui ont fait d'importants dégâts matériels mi-juin 2016, seront 12
poursuivis, avec un soutien financier de la part du Conseil départemental de l'Oise. Afin de ne pas ou peu recourir à l'emprunt pour la réalisation du Multipôle, le rythme des investissements est cette année moins important afin de reconstituer une bonne capacité d'autofinancement.
17C024 : Ré imputation de subventions reçues et mal imputées
Mme PELLARIN donne lecture au Conseil du Rapport suivant :
Entre 2014 et 2016, des subventions versées par la Préfecture de l'Oise, le Conseil départemental de l'Oise (et avant lui le Conseil général de l'Oise) et le Conseil régional de Picardie ont été mal imputées. Il convient donc de les ré imputer via des écritures d'ordre qui s'équilibrent en dépenses et en recettes selon le tableau ci-dessous :
La Commission finances vous propose :
-de procéder à la bonne ré imputation des subventions versées de 2014 à 2016 ; -d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
17C025 : Prise en charge du FPIC par l'ARC
M. LIVET donne lecture au Conseil du Rapport suivant :
Comme l'année précédente, la Commission finances tient tout particulièrement à informer le Conseil Municipal que la Loi de Finances prévoit une modification des modalités de répartition dérogatoire du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) au sein d’une intercommunalité. Cette dérogation autorise la prise en charge intégrale du FPIC par l'Agglomération, selon les modalités d'adoption suivantes :
L’unanimité du Conseil Communautaire n’est pas nécessaire pour l’adopter : une majorité des deux tiers du conseil communautaire permet d’adopter ce type de répartition, Le principe de la prise en charge intégrale par l’EPCI doit obligatoirement faire l'objet d’une délibération de chaque conseil municipal adoptée à la majorité simple. A noter que la délibération doit impérativement être prise avant le 30 juin de l'année concernée. 13
À noter que depuis la mise en place de cette loi permettant la mutualisation du financement du FPIC, les différentes communes de l'ARC ont toujours retenu ce principe de solidarité territoriale.
La Commission finances vous propose donc :
D'approuver la répartition du FPIC par dérogation selon l'article 2336-3 - Paragraphe II-2 du CGCT relatif notamment à la prise en charge intégrale de la contribution au FPIC au titre de l'exercice 2017 par l'ARC,
D'autoriser Monsieur Le Maire à transmettre la délibération correspondante à l'ARC dès son adoption même si la décision devait être contraire au choix de prise en charge par l'ARC de l'intégralité du FPIC.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
17C026 : Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'APE
Mme JAROT donne lecture au Conseil du Rapport suivant :
La Commission finances vous propose d'attribuer une subvention exceptionnelle de 150,00 € à l'Association des Parents d'Elèves (APE). Cette association a engagé des frais pour l'achat de vélos pour l'école maternelle qui s’élèvent à 378,00 €. Il est à noter que le versement de cette subvention sera effectué par le biais du compte 6574 - Subventions aux associations et autres Etablissements Publics.
Il vous est donc proposé d'approuver l’attribution de cette subvention pour un montant de 150,00 € et d'autoriser Monsieur le Maire à émettre le mandat correspondant en faveur de l'APE.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
17C027 : Bons des mises à l'honneur
Mme JAROT donne lecture au Conseil du Rapport suivant :
Les Commissions finances et animation proposent au Conseil d'offrir des bons à l'occasion de la cérémonie de mise à l'honneur organisée par la Mairie.
Le Conseil Municipal décide :
Article 1er : de créer les bons
Article 2 : les bons auront une valeur de 20 €
Article 3 : les bons seront accordés aux personnes mises à l'honneur par la commune Article 4 : il sera demandé aux commerçants ou associations de mettre leur tampon et la date d'utilisation sur le bon.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal 14
17C028 : Allocations et primes
Mme GRAS donne lecture au Conseil du Rapport suivant :
A ce jour, les allocations et les primes sont de :
Prime à la naissance, par enfant : 150,00 €,
Allocation aux dépenses de fournitures scolaires pour les enfants de moins de 16 ans au 1erseptembre 2017 (c’est à dire les enfants nés après le 1er septembre 2001) scolarisés en secondaire et domiciliés à Clairoix : 80,00 €,
Participation aux séjours (après service fait) organisés dans les collèges et lycées, par enfant, et par séjour de 4 nuits minimum à concurrence de : 75,00 €.
A noter que les parents devront justifier d’au moins une année de présence au sein de la commune de CLAIROIX pour pouvoir bénéficier de ces allocations et primes.
La Commission finances vous propose de modifier la participation aux séjours organisés dans les collèges et lycées en attribuant un montant de 20 € par nuitées avec un minimum de 3 nuits et un maximum de 5 nuits soit 100 €. Les autres primes restant inchangées.
La Commission finances vous propose :
- d'adopter le montant de ces différents allocations et primes pour l’année 2017 - d'autoriser Monsieur le Maire à émettre les mandats correspondants.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
2°) ENVIRONNEMENT
17C029 : Recrutement d'un agent temporaire pour assurer la distribution des sacs de tri sélectif
M. DAUREIL donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Les Commissions finances et environnement vous proposent :
D'autoriser Monsieur le Maire à embaucher un agent temporaire pour assurer la distribution annuelle en porte à porte, des sacs de tri sélectif.
Cette distribution sera effectuée courant du mois d’avril et mi mai 2017. L’agent percevra une rémunération brute de 2 143,00 €. A noter que cette somme sera intégralement prise en charge par l’Agglomération de la Région de Compiègne (plafond maximum de la prise en charge = 3 060,84 €).
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal 15
17C030 : Transfert de la compétence installation des bornes de recharges de véhicules électriques au SEZEO
M. GUFFROY donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Vu l'article L 2224-37 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création et l'entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ; Vu les statuts du SEZEO ;
Considérant que l'Etat a fait du développement des véhicules décarbonnés une priorité importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité "verte" incontournable pour notre pays ;
Considérant l'intérêt d'installer une IRVE (Installation de Recharge des Véhicules Electriques), sur la place du centre bourg ;
Considérant que le SEZEO exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux de fourniture et pose des IRVE, il appartient aux communes concernées par le déploiement de celles-ci de transférer cette compétence au SEZEO ;
Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de recharge du SEZEO et permettre à ce dernier d'obtenir les financements mis en place par l'Etat notamment dans l'Appel à Manifestation d'Intérêt confié à l'ADEME, il convient de s'engager sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de deux ans à compter de la pose de la borne.
Les Commissions finances et environnement vous proposent :
d'approuver les travaux d'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques au lieu susvisé ;
d'approuver le transfert de la compétence de création (investissement) des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques au SEZEO
de s'engager à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de deux ans à compter de la pose de la borne
que les subventions potentielles (notamment celle du Territoire Energie Positive pour la Croissance Verte) soit refléchées vers le SEZEO.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
17C031 : Motion suite aux coulées de boue et sur les travaux à entreprendre
M. GUFFROY donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Les 16, 17 et 18 juin 2016, ont eu lieu trois coulées de boue créant des dégâts matériels importants (jusqu'à 1 mètre d'eau dans certains sous-sols) mais heureusement aucun blessé.
Ces épisodes nous ont permis de mesurer la solidarité intercommunale, avec la présence à nos côtés des services de l'ARC, des pompiers, mais aussi du Syndicat Mixte Oise-Aronde, qui par l'intermédiaire de son Directeur nous a accompagnés dans la recherche de solutions pérennes. 16
Des mesures d'urgence, pour plus de 6 100 € HT, ont été prises immédiatement, et des mesures de protection chez les riverains vont être prises en charge par la commune avant l'été : installation de « séparateurs de voie » au niveau des entrées charretières, pour un coût estimé à 7 000 € HT. L'exploitant a également pris des mesures d'urgence, comme l'installation de ballots de paille pour bloquer la boue, et a d'ores et déjà accepté de modifier sa pratique culturale.
Dès le 12 juillet, les propriétaires et exploitants des parcelles agricoles concernées par les coulées de boue se sont réunis pour trouver des solutions convenant à toutes les parties (comme l'ont rappelé les exploitants et les propriétaires, c'est de la terre qu'ils tirent leurs revenus, d'où la nécessité qu'elle reste dans les champs). La proposition de la Mairie a alors été de gérer l'eau de pluie, charge aux propriétaires et exploitants de gérer la boue.
La Commune a ensuite, à ses frais, fait appel au bureau d'études indépendant Liose, chargé de trouver des solutions pérennes. Son rapport a été rendu en octobre 2016, avec des propositions chiffrées, pour un total de 51 9250 € HT. Elles ne suppriment évidemment pas le risque de pluies diluviennes, mais devraient permettre de gérer de fortes pluies d'orage en réduisant au maximum le risque de dégât matériel et surtout humain.
Conformément aux engagements de Monsieur le Maire, la Commune va prendre en charge les travaux préconisés permettant la gestion de l'eau, pour environ 23 250 €, sans compter le curage des fossés et le fauchage des talus le long de la RD 142, qui seront entretenus annuellement. De même, la Mairie a dès le 13 juillet alerté Monsieur le Préfet sur le non- entretien des fossés longeant la RN 1031 et du bassin d'orage, qui n'ont pu jouer leur rôle à plein. Monsieur le Préfet s'est engagé à faire réaliser ces travaux lors du premier semestre 2017. La Commune s'assurera évidemment de la réalisation de ces travaux et de l'entretien régulier de ces infrastructures. De même, dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi), la Commune a souhaité rendre inconstructibles certaines parcelles, afin de ne pas augmenter le nombre de biens et personnes pouvant être soumis au risque. L'Agglomération de la Région de Compiègne a également pris ses responsabilités en protégeant les entreprises soumises au risque dans la ZA du Valadan et en entretenant le bassin d'orage adjacent.
Interrogé fin décembre 2016, l'exploitant a refusé de prendre en charge les travaux de gestion des ruissellements en limite aval des parcelles (création de bandes enherbées, de merlons et de fascines). Le but de ces aménagements étant de fixer la boue tout en laissant passer l'eau (gérée par la Commune). Reçus à nouveau le 17 janvier 2017, les propriétaires avaient jusqu'au 6 mars 2017 pour se prononcer. A l'exception du refus de M. Fontaine (qui estime que sa parcelle n'est pas concernée) et de Mme Savreux (qui a vendu sa parcelle à l'exploitant), aucun propriétaire n'a répondu.
Le Conseil municipal regrette ces absences de réponses, signes très probables d'un refus de participer aux travaux nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes du quartier Bel Air et des entreprises du Valadan. La Commune ne peut cependant pas se substituer aux propriétaires ; elle confirme néanmoins sa volonté de continuer les travaux entrepris et d’effectuer les démarches nécessaires quant à la surveillance des différents fossés et du bassin d'orage.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal 17
17C032 : Charte « Zéro phyto », niveau 2
M. GUFFROY donne lecture au Conseil du rapport suivant :
La loi « Labbé » n°2014-110 du 6 février 2014, modifiée par l’article 68 de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte du 15 août 2015, interdit au 1er janvier 2017 l’utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces ouverts au public appartenant à des structures publiques : espaces verts, promenades, forêts, voiries.
La charte « Zéro phyto » est un outil d’accompagnement technique et financier dans la mise en œuvre du zéro-phyto.Les objectifs de cette charte sont les suivants :
NIVEAU 1 : Organiser les changements.
o Mise en conformité avec la réglementation.
o Réalisation du diagnostic des pratiques et organisation des nouvelles modalités de gestion : le plan de gestion différenciée.
o Formation des agents aux techniques alternatives.
o Mise en œuvre d’actions de communication
o Achat de matériels alternatifs au regard des modalités retenues dans le plan de gestion différenciée
NIVEAU 2 : Les phytosanitaires, plus chez nous.
o Application du zéro phyto dans toute la commune, terrains de sport et cimetières compris.
NIVEAU 3 : Aller plus loin.
o Création de zone de biodiversité.
o Adaptation de l’urbanisme.
o Gestion du pluvial.
o Organisation d’actions de sensibilisation des jardiniers.
La signature de cette charte peut s’accompagner de subventions auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie :
70 % de subventions pour
o les plans de gestion différenciée, la formation et la communication (tous niveaux) ; o l’accueil de la biodiversité, l’adaptation de l’urbanisme et la gestion du pluvial (niveau 3) ; o la sensibilisation des jardiniers (niveau 3).
50 % de subvention pour le matériel alternatif éligible (tous niveaux).
A noter que depuis la signature de cette charte (adoptée par la délibération 15C063 du 1er octobre 2015) les niveaux ont été modifiés.
La Commission environnement vous propose :
d'approuver la charte d’entretien des espaces publics pour la préservation de la ressource en eau.
d'autoriser la signature de la charte d’entretien des espaces publics pour la préservation de la ressource en eau.
d’engager la commune au niveau 2 de cette charte par le Conseil Municipal
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal 18
17C033 : Enquête publique pour l'exploitation d'une carrière de sables et de graviers alluvionnaires sur la commune de Choisy-au-Bac
M. GUFFROY donne lecture au Conseil du rapport suivant :
La Commission environnement attire votre attention sur l’enquête publique de demande d’autorisation d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) "Exploitation d’une carrière alluvionnaire à Choisy-au-Bac au lieu-dit Le Buissonnet", qui a lieu du 3 mars au 3 avril, et que par conséquent le Conseil Municipal doit donner son avis sur ce dossier.
Le projet correspond au pendant du bassin des Muids. La carrière sera exploitée par la société Lafarge. Il s'agira de l’exploitation d’une carrière alluvionnaire, située au Nord-Est du département de l’Oise, sur le territoire de la commune de Choisy-Au-Bac et plus précisément au niveau du lieudit « Le Buissonnet ». Ce projet d'exploitation pourra permettre la création d'un plan d'eau pour l’implantation d’un nouveau bassin sportif et de loisirs, qui offrirait l’opportunité de déplacer le club d’aviron de Compiègne actuellement situé au niveau de l’Oise.
La Commission environnement vous propose :
- de donner un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : exploitation d’une carrière alluvionnaire à Choisy-au-Bac au lieu-dit Le Buissonnet par la société Lafarge Granulats France.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
3°) PERSONNEL
17C034 : Recrutement d'un agent temporaire pour assurer la distribution des publications communales et intercommunales
Mme DUJOUR donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Les Commissions finances et communication vous proposent :
D'autoriser Monsieur le Maire à embaucher un agent temporaire pour assurer la distribution des documents intercommunaux et éventuellement des publications municipales. Ces distributions seront effectuées tout au long de l’année. L’agent percevra une rémunération brute de 147,70 € par document et par distribution (si dans une même distribution il y a plusieurs documents la rémunération sera augmentée de 73,60 € bruts par document supplémentaire), cette somme sera prise en charge par l’Agglomération de la Région de Compiègne pour les documents intercommunaux (ARC Info, bulletin annuel...).
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal 19
4°) ANIMATION
17C035 : Gala de catch
M. LEDRAPPIER donne lecture au Conseil du rapport suivant :
La Commission animation organise un gala de catch à la salle polyvalente le samedi 08 avril 2017.
La commission Animation vous propose les tarifs suivants pour l’entrée :
Adultes Enfants de moins
de 12 ans
10 € 5 €
Les inscriptions se dérouleront du mercredi 29 mars 2017 au samedi 08 avril 2017 inclus en Mairie, et sur place le soir du gala.
Les encaissements se feront par la régie « Animation » : en espèces ou en chèque à l’ordre du Trésor Public.
Il vous proposé :
- d'adopter ces tarifs,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
5°) INDEMNITÉS
17C036 : Fixation du montant des indemnités de fonction
M. PORTEBOIS donne lecture au Conseil du rapport suivant :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1 ;
Considérant que le Code susvisé fixe des taux minimums et qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux conseillers municipaux avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, date du changement de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
La Commission finances vous propose :
- de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire, d'Adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandants locaux, aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2124-1 du CGCT : Maire : 43,00 %
1er , 2e , 3e , 4e et 5e adjoint : 14,90 % 20
Conseillers municipaux délégués : 2,00 % (versement annuel),
- de décider que cette délibération annule et remplace la délibération du 28 mars 2014, - que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65 du budget communal.
Adopté à l’unanimité par le Conseil Municipal
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.