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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 43)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Banque, Justice et droit,
ae Grand
y Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 avril 2016
REGLEMENT INTERIEUR _ :
DELIBERATION N° 43/4/2016 : FONDS SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
: MODIFICATION DU
L’an deux mille seïze, le mardi 26 avril à 18h00, les membres
du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté
d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de
l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la
Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le 20 avril 201 6.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE, Nadine
BOUVET, Aline CASTILLO, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN,
Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François
GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Paul GRAND,
Annie GUILLOT, Aline HUARD, Aurore KOTHE, Pierre-Antoine
LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline
MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES,
Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Bernadette
SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON.
Absents ayant donné pouvoir : 14
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Alain ABADIE à Didier CLAMENS, Anne ALASSANE à Monique VALAT,
Maxime BERAUDO à Pierre-Antoine LEVI, Pauline BLANC à Gaël
TABARLY, Pierre BONNEFOUS à Aline CASTILLO, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Alain CRIVELLA à Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO à Rodolphe
PORTOLES, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Sophie
LARAN à Aurore KOTHE, Laurence PAGES à Christian PEREZ, Valérie
RABAULT à José GONZALEZ, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Roger CATUSSE,, Nadia CHEKLIT, Francis LABRUYERE, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Martial DÉJEAN
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00 i 41
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban,com Imprimé
sur
papier
recyclé, Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant
: Mesdames,
Messieurs,
Aux termes de la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés
et responsabilités locales, et du décret n°2115-2112 du 2 mars
2005, le Conseil Départemental s'est VU transférer depuis le 1er janvier
2005, la compétence en matière de gestion du Fonds de Solidarité pour
le Logement, en lien avec le Plan Départemental d'Action pour le
Logement des Personnes Défavorisées.
Le Fonds de Solidarité pour le Logement a pour objectif prioritaire de favoriser
l'accès et le maintien dans le logement des familles en difficulté.
Au er janvier 2007, a été créé un FSL intercommunal sur le territoire du
Grand Montauban - Communauté d'Agglomération.
La délégation de gestion technique accordée à la CAF 82, couvre le champ des
interventions au titre des aides individuelles permettant
aux personnes mentionnées à l'article 1er de la loi 2004-809 :
- d'accéder à un logement décent ou s'y maintenir,
- de disposer de la fourniture d'énergie, de chaleur et d'eau.
Vu le règlement intérieur du FSL adopté par délibération n°44 du 29 mars 2012,
Afin de répondre aux attentes des travailleurs sociaux ainsi qu’à la décision du comité de Pilotage du 28 novembre 2014, 15 comités techniques se sont tenus afin de réviser le règlement et d’alléger les imprimés.
Ce nouveau règlement intérieur a été validé en comité de pilotage du FSL en date du 10 décembre 2015.
Celui-ci est essentiellement modifié sur les éléments suivants :
Harmonisation de la composition des commissions plénières des deux délégataires.
Sur la commission du GMCA a été rajouté un représentant des financeurs (SDE,
Association des Maires, EDF, GDF...).
Un quorum a été mis en place afin de faciliter la prise de décision.
Ce quorum est fixé à 1/3 des membres décisionnaires.
Allègement des commissions plénières par la suppression du barème de la CMU-C, remplacé par les plafonds de ressources ci-dessous :
Commission délégataire :
Nombre de personnes vivant au foyer
(Montant CMU-C + moyenne aide au logement
1 personne | 2 personnes | 3 personnes | 4 personnes | 5 personnes | 6 personnes 7 et plus
970 € 1331€ 1 547 € 1763 € 2051€ 2339 € 2627€
Commission plénière :
Nombre de personnes vivant au foyer
(Mini : base commission délégataire / maxi : base + 120%)
î personne | 2 personnes | 3 personnes | 4 personnes | 5 personnes | 6 personnes 7 et plus
970 € et 1331 €et 1547 €et 1763€et 2051£€et 2339 €et 2627£€et
1 164 € 1597 € 1 856€ 2115€ 2461€ 2 806 € 3152€
- La durée de remboursement maximum passe à 36 mois (au lieu de 40).
- Tous les dossiers incomplets feront l’objet d'un rejet.
A compter du rejet, le demandeur pourra déposer un nouveau dossier.
Exception pour les demandes d'accès, le demandeur disposera d'un délai limité à 2 mois à compter de l'entrée dans le logement pour com
être accepté.
pléter son dossier. Au-delà, le dossier ne pourra -__ Simplification des imprimés.
Concernant l'accès, un imprimé simplifié a été créé afin de permettre aux demandeurs
de faire une demande directe sans passer par un travailleur social.
De manière généraie, une uniformisation des imprimés a été recherchée. Désormais, un imprimé correspond à un type d'aide.
Les aides :
- Accès au logement :
L'aide sera accordée sous forme de prêt.
- _ Impayés de loyers :
Le secrétariat du FSL applique la règle suivante selon le montant de la dette :
Si la dette est inférieure ou égale à 600 €, l'aide accordée est répartie en 50% en secours et 50% en prêt. Le FSL impayé de loyer
ne pourra être sollicité qu'à partir du moment où le
précédent prêt de même nature sera soldé.
+ Si la dette est supérieure à 600 €, le dossier sera examiné par la commission plénière.
- _ Impayés d'énergies :
Cycle de traitement des demandes, années consécutives ou pas :
+ La première année : les aides seront accordées en SeCOUrS.
+ La deuxième année : les aides seront accordées en prêt.
+ La troisième année : interruption des aides.
+ La quatrième année : reprise du cycle 1ère année.
L'année de référence du démarrage du cycle interviendra à compter de l'entrée en vigueur du
présent règlement intérieur.
Toute demande déposée au cours de la 3ième année sera systématiquement rejetée dans la mesure où des aides de même nature auront été accordées par le FSL pendant 2 années consécutives.
A partir de la 4ième année, une nouvelle demande d'aide pourra être étudiée.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de Ja Conférence des Vice-Présidents en date du 19 avril 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver le règlement intérieur du FSL modifié tel que présenté ci-dessus et annexé à la
présente délibération.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver le règlement intérieur du FSL modifié tel que présenté ci-dessus et annexé à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 27 avril 2016
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : y.
? La Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa transmission en Préfecture le :
2 8 AVR 2016
2 8 AVR 2016
De sa publication le :
et/ou notification le :