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Procès Verbal - DELB 20170455
Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170455)
Thèmes du document : Industrie, Union Européenne, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-sept, à dix-huit heures, le lundi dix-huit septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 12 septembre 2017, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Luc LEMONNIER, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Luc LEMONNIER, Jean-Baptiste GASTINNE, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Nicolas BEAUCHE, Karim BENAOUDA, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Sandrine GOHIER, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Josépha RETOUT, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Christian BOUCHARD, Muriel DE VRIESE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Edouard PHILIPPE, Jean-Luc SALADIN, Richard YVRANDE, Collette CREY et Damien LENOIR étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Agnès CANAYER, Geneviève SERRANO, Alix VAILLANT, Christian BOUCHARD et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST, - Stéphanie MINEZ était absente et a donné pouvoir à Carlos MORAIS jusqu’à 18h25 puis à Laëtitia DE SAINT NICOLAS à partir de 18h25.
Gérald MANIABLE et Marjorie VALENTIN étaient absents mais non représentés.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BOEUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20170455
FINANCES - COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) - RAPPORTS DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CETC) - VALIDATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des impôts, et en particulier son article 1609 nonies C ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1, L. 5111-1, L. 5211-5 et L. 5216-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative aux renforcements et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée ;
VU la loi n° 2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 portant création de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) au 1er janvier et déterminant ses statuts fondateurs ;
VU les délibérations et les rapports de la commission d’évaluation des transferts de charges (CETC) réunie le 20 juin 2017 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT
- que l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) doit se prononcer sur le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CETC) du 20 juin 2017, dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 5 septembre 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après avoir délibéré,
DECIDE
- de valider l’évaluation du transfert de charges telle que présentée dans les conclusions du 20 juin 2017 de la commission d’évaluation des transferts de charges (CETC) pour chacun des dossiers suivants : - dossier n° 1 relatif à la mutualisation de la direction des Systèmes d’information de la CODAH avec la commune de Sainte-Adresse à compter du 1 er janvier 2018 pour un certain nombre de prestations et se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP d’un montant de 41 533,21 euros à compter de 2018 ; - dossier n° 2 relatif à la mutualisation de la direction des Affaires juridiques et marchés de la CODAH avec la commune de Montivilliers à compter du 1 er janvier 2018 pour les missions juridique et assurance et se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP d’un montant de 56 139,21 euros à compter de 2018 ; - dossier n° 3 relatif au transfert de la zone d’Activités économique (ZAE) Cité Chauvin au Havre et se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP d’un montant de 39 629,08 euros à compter de 2017 ; - dossier n° 4 relatif au transfert des zones d’activités économiques (ZAE) d’Epaville 1 et 2 à Montivilliers et se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP d’un montant de 171 375,73 euros à compter de 2017 ; - dossier n° 5 relatif au transfert de l’aire d’accueil des gens du voyage de la commune du Havre et se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP d’un montant de 61 683,78 euros à compter de 2017 ; - dossier n° 6 relatif au transfert de l’aire d’accueil des gens du voyage de la commune de Montivilliers et se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP d’un montant de 35 509,27 euros à compter de 2017 ; - dossier n° 7 relatif au transfert de l’aire d’accueil des gens du voyage de la commune de Harfleur et se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP d’un montant de 31 406,71 euros à compter de 2017 ; - dossier n° 8 relatif au transfert de l’aire d’accueil des gens du voyage de la commune de Gonfreville-l’Orcher et se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP d’un montant de 86 866,84 euros à compter de 2017.Imputations budgétaires
Exercice 2017 et suivants
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Nature 7321 : fiscalité reversée - attribution de compensation
Code mission G79M02 : opérations financières
Montant prélevé sur l’ACTP : 101 312,86 euros
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 26 septembre 2017
André GACOUGNOLLE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 26/09/2017
Publié le 26/09/2017