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Procès Verbal - DELB 20180407
Document publié le Samedi 7 avril 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180407)
Thèmes du document : Industrie, Union Européenne, Institutions publiques,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille dix-huit, à dix-huit heures, le lundi vingt-quatre septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 18 septembre 2018, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Luc LEMONNIER, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Luc LEMONNIER, Jean-Baptiste GASTINNE, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Florent SAINT MARTIN, Valérie EGLOFF, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Sandrine GOHIER, Nicolas BEAUCHE, Bruno BEQUET, Augustin BŒUF, Agnès CANAYER, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Fanny DROCOURT, Véronique DUBOIS, Solange GAMBART, Florent LETHUILIER, Michel MAILLARD, Carlos MORAIS, Bineta NIANG, Jean-Luc SALADIN, Geneviève SERRANO, Seydou TRAORE, Salim TURAN, Alix VAILLANT, Christian BOUCHARD, Collette CREY, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Matthieu BRASSE, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR, Philippe FOUCHE-SAILLENFEST et Baptiste GUEUDIN.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Stéphanie MINEZ, Linda MAHDJOUB, Edouard PHILIPPE, Josépha RETOUT et Richard YVRANDE étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Michel MAILLARD, Agnès CANAYER, Jean-Luc SALADIN et Alix VAILLANT ;
- Karim BENAOUDA a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h36 et a auparavant donné pouvoir à Bruno BEQUET ;
- Muriel DE VRIESE était excusée et a donné pouvoir à Christian BOUCHARD.
Damien LENOIR a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 20h10 et n’était ensuite pas représenté.
Baptiste GUEUDIN a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 21h00 et n’était ensuite pas représenté.
Marjorie VALENTIN était excusée mais non représentée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20180407
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE (CODAH) - RAPPORT DE LA COMMISSION D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CETC) - VALIDATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1321-1, L. 5111-1, L. 5211-5 et L. 5216-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, modifiée ;
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative aux renforcements et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée ;
VU la loi n° 2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2000 portant création de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) au 1er janvier et déterminant ses statuts fondateurs ;
VU les délibérations et rapports de la commission d’évaluation des transferts de charges (CETC), réunie le 20 juin 2018 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
CONSIDERANT
- que l’ensemble des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) doit se prononcer sur le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges (CETC) du 20 juin 2018, dans un délai maximum de trois mois à compter de sa notification ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 11 septembre 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de valider l’évaluation du transfert de charges telle que présentée dans les conclusions du 20 juin 2018 de la commission d’évaluation des transferts de charges (CETC) pour chacun des dossiers suivants : - dossier n° 1 relatif à la mutualisation de la direction des systèmes d’information avec la commune d’Harfleur, se traduisant par le prélèvement sur l’attribution de compensation de taxe professionnelle (ACTP) de la ville d’Harfleur de 206 989,84 euros à compter de 2019 ;
- dossier n° 2 relatif à la nouvelle évaluation des charges relatives au transfert des zones d’activités économiques (ZAE) Epaville 1 et 2 à Montivilliers, se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP de la ville de Montivilliers de 55 254,08 euros à compter de 2018 ;
- dossier n° 3 relatif à la fin du dispositif du transfert de charges relatives à l’installation du siège de la CODAH dans l’immeuble Florida, 19 rue Georges Braque, se traduisant par la restitution sur l’ACTP de la ville du Havre de 232 237,73 euros à compter de 2019 ;
- dossier n° 4 relatif au transfert de l’abonnement Lexisnexis se traduisant par le prélèvement sur l’ACTP de la ville du Havre de 21 983,83 euros à compter de 2018 ;
- dossier n° 5 relatif au transfert du logiciel de gestion financière Coriolis se traduisant par le prélèvement provisoire sur l’ACTP de la ville du Havre de 9 248,54 euros à compter de 2018.Imputation budgétaire
Exercice 2018
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Nature 7321 : fiscalité reversée - attribution de compensation
Code mission G79M02 : opérations financières
Montant prélevé sur l’ACTP : 31 232,37 euros
Exercices 2019 et suivants
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Nature 7321 : fiscalité reversée - attribution de compensation
Code mission G79M02 : opérations financières
Montant restitué sur l’ACTP : 201 005,36 euros
ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour : 51, abstentions : 7.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le maire et par délégation
Signé le 02 octobre 2018
André GACOUGNOLLE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 02/10/2018
Publié le 02/10/2018