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Déliberation - DEC 2024.003 convention occupation societe cryosport
Document publié le Samedi 7 décembre 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2024.003 convention occupation societe cryosport)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Famille,
Envoyé en préfecture le 16/01/2024
Reçu en préfecture le 16/01/2024
Marwande: S'10 ID : 047-214701575-20240108-DEC_ 2024 003-AU TERRE D € G A R O N NE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision n° 2024.003
Convention d'occupation temporaire du domaine public
communal d'un bureau à la Maison Pierre Miller, entre la
Commune de Marmande et la société
« CRYOSPORT »
Vu l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2020.F.02 du 5 juillet 2021 par laquelle le Conseil Municipal a
délégué à Monsieur le Maire les missions prévues à l'article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le changement de nom de la société «SAS Eymet La Cryon
Décide
Dit
Précise
Précise
représentée par Mr André PETIT-JEAN qui devient « CRYOSPORT » dont le siège social est situé, maison Pierre Miller, bureau N°5, rue Portogruaro 47 200 MARMANDE, il convient de modifier la convention d'occupation temporaire du domaine public communal du local de la maison Pierre Miller, rue Portogruaro à Marmande.
Le Maire de la ville de Marmande,
de louer le bureau n°5 d'une surface de 10,94 m2 situé dans la maison Pierre Miller, rue Portogruaro à Marmande.
que la location est consentie pour une durée de 2 ans à compter du 1°'
janvier 2024, jusqu'au 31 décembre 2025.
que le montant de la redevance de la location est de 98,46€ par mois
et sera révisé à la date anniversaire.
que les modalités d'occupation et les conditions sont définies dans la
convention d'occupation temporaire du domaine public communal.
En application de l'article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du Conseil Municipal
Faif&.M mande, le 08 janvier 2024
:7 LeMaire de Marmande