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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 111 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 24 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 111 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°88-2022-111
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2022 Sommaire
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-10-24-00015 - Arrêté du 24 octobre 2022accordant délégation de signature de la
personne de l'ordonnateur secondaire àMonsieur LAGANIER, recteur de la région
académique Grand-Est, recteur de l'académiede Nancy-Metz (2 pages) Page 4
88-2022-10-24-00014 - Arrêté du 24 octobre 2022accordant délégation de signature en
matière de contrôle de légalité des actes,hors action éducatrice des collèges, à Monsieur
LAGANIER, recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie de
Nancy-Metz(contrôle des actes relatifs au fonctionnement des collèges) (2 pages) Page 7
88-2022-10-24-00021 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022accordant délégation de
signature à Monsieur Eloy DORADO,directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités Grand Est (3 pages) Page 10
88-2022-10-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022accordant délégation de
signature au Colonel Larry OUVRARD,Directeur Départemental des Services d’Incendie
et de Secours (2 pages) Page 14
88-2022-10-24-00013 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022accordant délégation de
signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur à MonsieurLAGANIER,
recteur de la région académique, recteur de l’ académie de Nancy-Metz (2 pages) Page 17
88-2022-10-24-00037 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de
signature à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Vosges (12 pages) Page 20
88-2022-10-24-00038 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire à M. Yann NEGRO, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges (4 pages) Page 33
88-2022-10-24-00023 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de
signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la
légalité de la préfecture des Vosges (5 pages) Page 38
88-2022-10-24-00034 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de
signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges (6 pages) Page 44
88-2022-10-24-00036 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de
signature à Mme Virginie MARTINEZ, directrice de cabinet, chargée d'assurer la
suppléance du sous-préfet de Neufchâteau et l'intérim des fonctions du sous-préfet de
Neufchâteau à compter du lundi 24 octobre 2022 (5 pages) Page 51
88-2022-10-24-00035 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de
signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet (7 pages) Page 57
88-2022-10-24-00028 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général de la préfecture des Vosges
(4 pages) Page 65
2 88-2022-10-24-00033 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de
signature au titre de l'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur,
en matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines à
Mme Arielle GENET, directrice du SGCD (6 pages) Page 70
88-2022-10-24-00032 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de
signature aux membres du corps préfectoral chargés de la suppléance de Monsieur le
Secrétaire général de la préfecture des Vosges (2 pages) Page 77
88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022accordant
délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale
desterritoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement
secondaire, et dereprésentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Grégory
BOINELdirecteur départemental adjoint des territoires des Vosges (26 pages) Page 80
3 Prefecture des Vosges
88-2022-10-24-00015
Arrêté du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature de la personne de
l'ordonnateur secondaire à
Monsieur LAGANIER, recteur de la région académique
Grand-Est, recteur de l'académie
de Nancy-Metz
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00015 - Arrêté du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature de la personne de l'ordonnateur secondaire à 4 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX
Arrêté du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature de la personne de l'ordonnateur secondaire à Monsieur LAGANIER, recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n °2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la Préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL- MOREAUX;
VU le décret du 13 juillet 2022 nommant M. LAGANIER, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 2020, nommant et détachant Mme Marie-Laure JEANNIN dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Nancy-Metz ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00015 - Arrêté du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature de la personne de l'ordonnateur secondaire à 5 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- ARRETE -
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. LAGANIER, recteur de la région académique Grand est, recteur de l'académie de Nancy-Metz à l'effet de procéder à l'engagement, au mandement et à la liquidation des dépenses imputées sur le programme suivant :
programme 723 : gestion du patrimoine immobilier de l'État,
pour les opérations immobilières relevant de la direction académique des services de l'Education Nationale dans le département des Vosges.
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs de réalisation des programmes me seront communiqués mensuellement.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. LAGANIER, recteur de la région académique Grand est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État intéressant les dépenses visées à l'article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l'État de la prescription quadriennale.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature.
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
ARTICLE 4 : M. LAGANIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à mes services ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques des Vosges.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de l'académie de Nancy-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : LA PRÉSENTE DÉCISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DANS LES DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION OU DE SA PUBLICATION
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00015 - Arrêté du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature de la personne de l'ordonnateur secondaire à 6 Prefecture des Vosges
88-2022-10-24-00014
Arrêté du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature en matière de contrôle de
légalité des actes,
hors action éducatrice des collèges, à Monsieur
LAGANIER, recteur de la région académique Grand-
Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz
(contrôle des actes relatifs au fonctionnement des collèges)
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00014 - Arrêté du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes, 7 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX
Arrêté du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes, hors action éducatrice des collèges, à Monsieur LAGANIER, recteur de la région académique Grand- Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz
(contrôle des actes relatifs au fonctionnement des collèges)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'éducation, notamment son article R421-54 ;
VU le code général des collectivités territoriales
VU le code de la commande publique ;
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime en vigueur d'entrée, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d’ enseignement
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-2004 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la Préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL- MOREAUX ;
VU le décret du 13 juillet 2022 nommant M. LAGANIER, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 2020, nommant et détachant Mme Marie-Laure JEANNIN dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Nancy-Metz
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00014 - Arrêté du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes, 8 VU l'arrêté ministériel du 23 juin 2020, nommant M. Rodolphe DELMET, attaché d'administration de l'État hors classe, adjoint à la secrétaire générale de l'académie, directeur de l'organisation et de la performance (groupe III) ;
VU l'arrêté rectoral du 10 juillet 2019 nommant Mme Caroline VASSON, attachée principale d'administration au rectorat de l'académie de Nancy-Metz ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
- ARRETE -
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. LAGANIER, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, pour assurer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département des Vosges tels qu'ils sont énumérés à l'article R 421-54 du Code de I’éducation, et l'envoi des lettres d'observation et recours gracieux aux chefs d'établissements.
ARTICLE 2 : La saisine des juridictions administratives est exclue de la présente délégation
ARTICLE 3: Un compte rendu annuel sur l'activité des contrôles réalisés devra m'être communiqué chaque année (fin janvier).
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou empêchement de M. LAGANIER, la délégation de signature prévue à l'article 1 er sera exercée par Mme Marie-Laure JEANNIN.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. LAGANIER et de Mme Marie-Laure JEANNIN, la délégation de signature prévue à l'article 1 er sera exercée par M. Rodolphe DELMET.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou empêchement simultanés de M. LAGANIER, de Mme Marie-Laure JEANNIN et de M. Rodolphe DELMET, la délégation de signature prévue à l'article 1 er sera exercée par Mme Caroline VASSON.
ARTICLE 7 : Les signatures de Mme JEANNIN, M. DELMET, de Mme VASSON sont accréditées auprès du directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : LA PRÉSENTE DÉCISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DANS LES DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION OU DE SA PUBLICATION
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00014 - Arrêté du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes, 9 Prefecture des Vosges
88-2022-10-24-00021
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature à Monsieur Eloy
DORADO,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités Grand Est
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00021 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO, 10 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO,
directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la Préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00021 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO, 11 VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière d’enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produits vitivinicoles ;
VU l’arrêté interministériel du 1er septembre 2022 portant nomination de M. Eloy DORADO sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
VU l’arrêté n° 2022/367du 7 juillet 2022 de Madame la préfète de la région Grand Est portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
- ARRETE-
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eloy DORADO, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Grand Est, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom de Madame la Préfète des Vosges, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du préfet des Vosges :
1. Métrologie :
– Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;
– Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
– Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de l’arrêté du 31
décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981) ; – Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001). – Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
– Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001) ;
– Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
– Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ; – Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
– Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ; – Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts ;
– Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001) ;
– Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Page 2 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00021 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO, 12 2. Consommation et répression des fraudes :
– Arrêté de fermeture ou cessation d’activités (article. L 521-5 code de la consommation) ;
– Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non-conformes ou susceptibles d’être dangereux (article L 521-7 code de la consommation) ;
– Utilisation à d’autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n’est pas possible ( article. L 521-10 code de la consommation) ;
– Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12 code de la consommation) ; – Exécution des contrôles d’office suite à l’injonction (article L. 521-13 code de la consommation) ; – Obligation de fournir des mentions d’avertissement (article L. 521-14 code de la consommation) ; – Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés, (article L. 521-16 code de la consommation) ;
– Suspension d’une prestation de service réglementée sur la base du livre IV du code de la consommation (article L. 521-20 code de la consommation) ;
– Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du code de la consommation (article L. 521-23 code de la consommation) ; – Sanction administrative relative à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d’un échantillon prélevé (article L. 531-6 code de la consommation) ;
3. Concurrence et relations commerciales :
– Amende administrative pour non non-respect des obligations relatives au contrat de vente des produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime)
ARTICLE 2 : Monsieur Eloy DORADO, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, peut, sous sa responsabilité et au nom du Préfet des Vosges, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l’État relevant de son autorité. La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
ARTICLE 3 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
à la présidence de la République et au Premier ministre ;
aux Ministres ;
aux Parlementaires ;
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
au président du conseil régional ;
au président du conseil départemental.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Page 3 sur 3
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00021 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eloy DORADO, 13 Prefecture des Vosges
88-2022-10-24-00016
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature au Colonel Larry
OUVRARD,
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de
Secours
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au Colonel Larry OUVRARD, 14 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature au Colonel Larry OUVRARD, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 96.369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, et notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL- MOREAUX ;
VU l’arrêté ministériel n° 46/2021 du 15 novembre 2021 portant détachement du Colonel Larry OUVRARD sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, à compter du 15 décembre 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée au Colonel Larry OUVRARD, directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, à l'effet de signer :
- les actes relatifs à la direction opérationnelle du corps départemental des Sapeurs-Pompiers et à la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens des services d'incendie et de secours ;
- les actes relatifs aux actions de prévention relevant du Service Départemental d'Incendie et de Secours ;
- à l'exclusion des arrêtés.
ARTICLE 2 : Demeurent réservées à ma signature les correspondances adressées :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au Colonel Larry OUVRARD, 15 - à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;
- aux ministres ;
- aux parlementaires ;
- au préfet de région ;
- au Président du Conseil Régional.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le Colonel Larry OUVRARD, directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Vosges, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00016 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au Colonel Larry OUVRARD, 16 Prefecture des Vosges
88-2022-10-24-00013
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature de la personne
représentant le pouvoir adjudicateur à Monsieur
LAGANIER, recteur de la région académique, recteur de l’
académie de Nancy-Metz
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00013 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur à Monsieur 17 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE – MISSION CONTENTIEUX
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur à Monsieur LAGANIER, recteur de la région académique, recteur de l’ académie de Nancy-Metz
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n0 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant la Préfète des Vosges, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX;
VU le décret du 13 juillet 2022 nommant M. LAGANIER, recteur de la région académique Grand Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 2020, nommant et détachant Mme Marie-Laure JEANNIN dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Nancy-Metz ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00013 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur à Monsieur 18 - ARRETE -
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. LAGANIER, recteur de la région académique Grand est, recteur de l'académie de Nancy-Metz à l'effet d'exercer en mon nom la fonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur :
programme 723 : gestion du patrimoine immobilier de l'État,
pour les opérations immobilières relevant de la direction académique des services de l'Education Nationale dans le département des Vosges. Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. LAGANIER, recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz, à l'effet d'engager les procédures d’adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats.
ARTICLE 3: M. LAGANIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Une copie sera adressée à mes services ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques des Vosges.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie de Nancy-Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : LA PRÉSENTE DÉCISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY DANS LES DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION OU DE SA PUBLICATION
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00013 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature de la personne représentant le pouvoir adjudicateur à Monsieur 19 Prefecture des Vosges
88-2022-10-24-00037
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant
délégation de signature à M. Yann NEGRO, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00037 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges 20 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
CELLULE JURIDIQUE- MISSION CONTENTIEUX
ARRETE PREFECTORAL du 24 Octobre 2022
accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO,
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Consommation ;
Vu le Code de Commerce ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00037 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges 21 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de M. Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er septembre 2022 portant nomination de Monsieur Eloy DORADO, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges, à l’effet de signer les arrêtés, décisions et documents relevant des attributions et compétences de son service dans les domaines d’activité énumérés ci-après :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE, SANS PRÉJUDICE DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE À LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL :
- Toute décision relevant d’une mesure de déconcentration au niveau départemental – Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - L’octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînant pas de changement de résidence administrative ; - La fixation du Règlement Intérieur ;
- La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations ; - Le commissionnement des agents tel que prévu aux articles L.514-5 et L.514-13 du Code de l’Environnement ;
- Tous documents concernant la gestion des personnels et l’organisation interne de la DDI.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00037 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges 22 2 - DÉCISIONS INDIVIDUELLES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :
Droits des femmes : Les correspondances, les convocations et compte rendus de réunions relatifs à la mise en œuvre des actions menées au titre de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité.
Conseil médical :
Les correspondances et décisions relatives à la gestion des conseils médicaux (en formation restreinte ou plénière)
Décret n° 2022-351 en date du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la Fonction Publique Hospitalière – Décret n° 2022-353 en date du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la Fonction Publique d’État
Le décret du 11 mars 2022 modifie le décret n° 86-442 du 14 mars 1986. Arrêté n° DDETSPP/DIR/2022/131 du 23 juin 2022 portant composition du conseil médical départemental pour les agents de la Fonction Publique Etat et Hospitalière.
2.1. - PREVENTION DES EXCLUSIONS ET INSERTION SOCIALE
2.1.1. Aide et action sociales (en application des dispositions en vigueur du code de l’action sociale et des familles) :
- Instruction des demandes et décisions en vue de l’admission à l’aide sociale ; - Exercice des actions en justice ;
- Prise en charge à titre subsidiaire des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle ; - Aide sociale aux personnes âgées ;
- Allocations différentielles aux adultes handicapés ;
- Mesures d’aides sociales en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion sociale.
2.1.2. Hébergement :
- Tarification et décisions relatives aux centres d’hébergement et d’insertion sociale (CHRS) ;
- Décisions et financements relatifs aux dispositifs financés dans le cadre du BOP 177 ; - Conventions avec les organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées – Article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale, convention Allocation logement temporaire ;
- Gestion de l’accompagnement des Gens du Voyage ;
- Service Intégré d’Accueil et d’Orientation ;
- Domiciliation ;
- Agréments et autorisations des associations.
2.1.3. Politiques sociales du logement (notamment en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 et de la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017) :
- Tous les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral - Articles L.441-1 et R.441-5 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret n° 2007- 1677 du 28 novembre 2007 - Articles L.441-2 et 3 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
- Tous les actes relatifs à la prévention et à la gestion des expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de la force publique - Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; - Tous les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à l’accès, au maintien dans le logement et à l’accompagnement social ;
- Tous les actes relatifs à la mise en œuvre de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) ;
- Relogement des occupants d’un logement insalubre (en lien avec le comité de lutte contre l’habitat indigne).
2.1.4. Contrôle et inspections en matière de prévention des exclusions et insertion sociale : - Tous les actes relatifs au contrôle et à l’inspection des établissements et services à l’exception des mesures de fermeture.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00037 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges 23 2.1.5. Accueil des demandeurs d’asile et intégration des réfugiés : - Tarification et décisions relatives aux centres accueil des demandeurs d’asile (CADA) et des CPH (Centres Provisoires d’Hébergement) ;
- Décisions et financements relatifs à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile organisé dans le cadre du BOP 303 ;
- Agréments et autorisations des associations ;
- Décisions relatives aux actions d’intégration menées dans le cadre du BOP 104.
2.1.6. Protection de l’enfance :
- Exercice des fonctions de tuteur des Pupilles de l’Etat - Article L.224-1 du CASF ; - Fonctionnement du Conseil de Famille – Articles R.224-7 à R.224-10 du CASF ; - Etablissement de tous les actes d’administration des deniers des pupilles de l’Etat – Article L.224-9 du CASF.
2.1.7. Accompagnement des familles et des majeurs protégés :
- Décisions et financements relatifs aux dispositifs en faveur de la famille, financés dans le cadre du BOP 304 ;
- Décisions, tarification et financements relatifs aux dispositifs en faveur des majeurs protégés, dans le cadre du BOP 304 ;
- Aide alimentaire et économie sociale et solidaire dans le cadre du BOP 304. - Agréments et autorisations des associations et des mandataires individuels.
2.1.8. Handicap :
- Participation à la CDAPH ;
- Contribution de l’Etat au fonctionnement de la MDPH ;
- Délivrance et retrait de la carte de stationnement pour personnes handicapées - Articles R.241-16 à 21 du CASF hors recours contentieux ;
- Décisions et financement dans le cadre du BOP 157 des organismes œuvrant à la prévention de la maltraitance.
2.1.9. Travailleurs handicapés :
- Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (contrôle, émission des titres de perception à l’encontre des employeurs ne respectant pas l’obligation d’emploi) ;
- Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés ;
- Exonération partielle de l’obligation d’emploi.
- Subvention d’installation des travailleurs handicapés ;
- Aides financières en faveur de l’insertion des travailleurs handicapés ; - Conventionnement d’organismes assurant des actions d’insertion des travailleurs handicapés ;
- Conventionnement d’aide au poste dans les entreprises adaptées (aide aux postes, mise à disposition, contrat passerelle) ;
- Prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat d’apprentissage ; - Agrément d’organismes assurant des actions d’insertion des travailleurs handicapés.
2.1.10. Emploi :
- Accompagnement des salariés en contrats aidés et délivrance de dérogations sur contrats aidés ;
- Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat aidé ;
- Décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité économique (EI, ETTI, AI, ACI, FDI). Attribution des aides – Conseil départemental de l’insertion par l’activité économique ;
- Initiatives territoriales pour l’emploi :
Conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ - Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004 ; - Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) ;
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00037 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges 24 - Délivrance, extension, renouvellement, retrait, d’agrément et de déclaration des associations, entreprises et autres personnes morales dont l’activité porte sur les services à la personne ;
- Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agréments «entreprises solidaires d’utilité sociale» ;
- Décisions d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes, du dispositif CEJ (contrat d’engagement jeune) ;
Commission d'attribution et de suivi de la Garantie jeunes, du Contrat d’Engagement Jeune ;
- Travailleurs privés d’emploi : Décisions relatives aux droits du régime de solidarité et aux droits à revenu de remplacement :
- exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation de recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou d’allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives ;
- refus d’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement ;
- refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent retraite ; - Suivi du contrôle de la recherche d’emploi :
- suivi des suites des contrôles ;
- commissions tripartites ;
- Conventions liées aux dispositifs locaux d’accompagnement ; - Conventions au fonds d’inclusion dans l’emploi.
2.1.11. Formation professionnelle et certification :
- Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi et habilitation des membres de jury - Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 - Décret n° 2002-1029 du 2/8/2002 ; - Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation ;
- Recevabilité des demandes de validation des acquis de l’expérience - Loi n° 2002-73 du 17/01/2002 modifié - Décret n° 2002-615 du 26/04/2002 modifié ; - Validation des PV de sessions ;
- Annulation des sessions d’examens ;
- Décisions d’aménagement des sessions d’examens.
2.1.12. Politique de la ville :
- Signature des correspondances courantes, convocations et comptes-rendus de réunions relatifs aux actions d’animation de la politique de la ville, à la déclinaison des programmes spécifiques d’intervention en faveur des quartiers politique de la ville et à la mise en œuvre des dispositifs contractuels ;
- Signature des décisions et conventions attributives de subventions et des notifications de rejets de subventions ;
- Tous les actes relatifs au contrôle de l'usage des subventions et des postes adultes relais.
2.2. - EN MATIERE DE TRAVAIL ET DES ENTREPRISES
2.2.1. Salaires :
Travailleurs à domicile :
- Détermination des temps d’exécution à défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ;
- Réunion de la commission départementale ;
- Publication des arrêtés de détermination des temps d’exécution ; - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile à défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ; - Réunion de la commission départementale ;
- Publication des arrêtés de détermination des temps d’exécution ; - Remboursement de la part de l’État en matière de rémunération mensuelle minimale (RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés de l’employeur ;
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00037 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges 25 - Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l’État au bénéficiaire de la RMM.
Rémunération mensuelle minimale :
- Remboursement de la part de l’État en matière de rémunération mensuelle minimale (RMM) aux salariés en cas de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés de l’employeur ;
- Remboursement au Trésor Public de la part complémentaire versée par l’Etat certaines catégories de salariés, bénéficiaires de la RMM.2.2. Négociation collective - Fondement de la qualification des catégories d’emploi menacées dans le cadre de la négociation triennale.
2.2.3. Procédure de conciliation :
- Autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la partie la plus diligente ; - Autorité administrative qui peut engager une conciliation ;
- Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale ou locale par le ministre du travail sur sa proposition ;
- Composition de la section interdépartementale de conciliation ; - Composition de la section départementale de conciliation ; - Notification de l’accord de conciliation ;
- Notification d’un PV de conciliation.
2.2.4. Médiation :
- Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ; - Publication des documents listés à l’article L.2523-7 2e alinéa du code du travail ; - Rapport de non-comparution envoyé par le médiateur.
2.2.5. Repos et congés :
- Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés ;
- Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
- Dérogation au repos dominical accordée par le Préfet en application de l’art. L.3132-20 à l’exception des demandes collectives et des autorisations d’extension.
2.2.6. Entreprises :
2.2.6.1. Activité partielle
- Demande d’autorisation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée ; - Demande d’indemnisation de l’activité partielle ;
- Demande de remboursement ;
- Versement direct de l’allocation d’activité partielle aux salariés en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire ou de difficultés financières.
2.2.6.2 Instructions des conventions du Fonds National de l’Emploi (FNE) dans le cadre de la restructuration des entreprises et de l’adaptation à l’emploi en vue de leur signature de M. le Préfet pour l’attribution d’allocation temporaire dégressive.
2.2.6.3. Conventions du Fonds National de l’Emploi (FNE) dans le cadre de la restructuration des entreprises et de l’adaptation à l’emploi :
- d’allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs âgés ; - de congés de conversion ;
- de cellule de reclassement ;
- de formation et d’adaptation professionnelle ;
- de conversion, d’adaptation ou de prévention.
2.2.6.4. Convention d’appui ou de sensibilisation à l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
2.2.7. Agrément des SCOP :
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00037 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges 26 - Décisions d’agréments relatifs à la reconnaissance de la qualité de SCOP et radiations.
Circulaires DGEFP 97-08 du 25/4/97 et 04-07 du 16/02/2004.
Loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération. Loi N° 78-763 du 19 juillet 1978, portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Loi N° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives.
Décret N° 87-276 du 16 avril 1987 fixant les conditions d’établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
2.2.8. Mise en place d’un comité interentreprises de santé et sécurité au travail (CISST) dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques : - Institution d’un CISST ;
- Détermination de la compétence en cas de pluralité de départements ; - Information du CISST sur les dispositions du plan de prévention des risques technologiques ;
- Tenue de la réunion annuelle du CISST ;
- Invitation des présidents et des secrétaires des comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail d’autres établissements.
2.2.9. Conseiller du salarié :
- Remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur mission ;
- Remboursement des frais de déplacement exposés par les conseillers du salarié ; - Arrêté fixant la liste des conseillers du salarié ;
- Radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion et de secret professionnel.
2.2.10. Revitalisation :
- Appui à la préparation des décisions de notifications d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation pour mise à la signature de M. le Préfet.
2.2.11. Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode : - Autorité compétente pour l’emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode : agrément, renouvellement, suspension ou retrait des agences de mannequins pour l’engagement des enfants de moins de 16 ans ; - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement ; - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
2.2.12. Apprentissage :
- Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;
- Agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître d’apprentissage pour les personnes morales de droit public.
2.2.13. Hébergement collectif :
- Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d’hébergement collectif - Loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif.
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2.3.1. Établissements, produits et services :
- Agrément ou autorisation des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Suspension ou retrait d’agrément des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d’origine animale destinées à la consommation humaine - Article L.233-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs – Articles L.521-5 et L.521-6 du Code de la Consommation ou L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs - Article L. 521-7 du Code de la Consommation ; - Mise à disposition de l’autorité administrative, décisions de destruction, de retrait, de consignation et de rappel de produits d’origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d’aliments pour animaux, ou toute autre mesure jugée nécessaire, en cas de non-respect par un exploitant des obligations induites par les articles 19 ou 20 du Règlement CE 178/2002 du 28/01/2002 – Articles L.232-1 et L.232-2 du Code rural et de la Pêche maritime ;
- Suspension de la mise sur le marché et retrait en cas d’absence d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration préalablement requis par la réglementation – Article L.521-16 du Code de la Consommation ;
- Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé pour un lot non conforme à la réglementation en vigueur dont la mise en conformité est impossible - Article L.521-10 du Code de la Consommation ;
- Mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de services non conforme à la réglementation en vigueur, et suspension d’une prestation de services en cas de danger grave ou immédiat - Articles L.521-19 et L.521-20 du Code de la Consommation ;
- Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles par un organisme indépendant et en cas de non-réalisation du contrôle prescrit, réalisation d'office de ce contrôle, en lieu et place du responsable - Articles L.521-12 et L.521-13 du Code de la Consommation ;
- Mesures d’urgence, suspension et contrôle des prestations de service non réglementées en cas de danger grave ou immédiat et obligation d’affichage en résultant – Articles L.521-23 et L.521-24 du Code de la Consommation ; - Sanctions administratives en cas de non-conformité établie par essai ou analyse consécutivement à un prélèvement – Articles L.531-6 et R.522-7 à R.522-9 du Code de la Consommation ;
- Ordre d’information au consommateur en cas de manquements à ses obligations – Articles L.423-1 et L.521-14 du Code de la consommation ;
- Destruction ou dénaturation des conserves ou semi-conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu - Article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 ;
- Déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés - Article 5 du décret n° 64-949 modifié sur les produits surgelés ;
- Déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés - Articles 5 et 11 du décret n° 55-571 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine ;
- Déclaration des fabricants ou importateurs de produits destinés à une alimentation particulière - Article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ;
- Déclaration des ateliers de découpe et d’emballage des fromages - Article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés ; - Déclaration des appareils de bronzage à rayonnements ultra violets – Décret N° 2013- 1261 du 27 décembre 2013.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00037 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges 28 2.3.2. Santé animale :
- Habilitation sanitaire des vétérinaires praticiens (Délivrance du mandat sanitaire) - Désignation des vétérinaires sanitaires - Article L.203-1 à L.203-11 , R.203-1 à R.203-16, D.203-17 à D.203-21 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mesures applicables dans les abattoirs et équarrissages - Article R.223-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mises en demeure prononcées en vertu de l’article L.203-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Toute décision concourant à la prévention de la lutte contre les maladies visées aux articles D.201-1 à D.201-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Pilotage des campagnes de prophylaxie collective - Articles L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime .
- Toute décision concourant à la prévention de la lutte contre les maladies visées aux articles D.201-1 à D.201-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Exécution d’office de mesures de dépistage des maladies à prophylaxie collective - Articles L.203-3, L.241-15 et R.203-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Fixation du montant d’estimation des cheptels - Arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration.
2.3.3. Reproduction animale :
- Agrément et autorisation des personnes et des établissements ayant une activité relative à la reproduction animale et visés à l’article L.222-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.4. Protection animale :
- Procédures relatives à la lutte contre la souffrance des animaux gravement malades, blessés ou en état de misère physiologique du fait d’un mauvais traitement ou une absence de soin - Article R.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Expérimentation animale - Articles R.214-93, R. 214-99 à R.214-108 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Remise en liberté d’animaux - Article R.214-89 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Octroi de l’autorisation d’expérimenter - Articles R.214-93, R.214-99 à 102 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Recours à un fournisseur occasionnel - Articles R.214-97 à 106 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Octroi de l’agrément des établissements d’expérimentation - Articles R.214-103 à 106 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mesures relatives à la protection des animaux pendant les transports - Article R.214-58 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Délivrance du certificat de capacité (animaux domestiques) prévu par les articles L.214-6 et R.214-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Délivrance de certificats de compétence pour la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort prévu par les articles R.214-63 à R.214-81.
2.3.5. Garde, cession et rassemblement d’animaux :
- Dérogation à l’interdiction de vente d’animaux de compagnie sur des lieux non réservés à cet effet - Article L.214-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Mesures de nature à faire cesser l’insalubrité de locaux d’élevage d’animaux de compagnie destinés à la vente ou de locaux de vente ou de transit d’animaux de compagnie pouvant comprendre l’interdiction de cession - Article R.214-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Agréments des négociants, centres de rassemblement et marchés - Article L.233-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Mise en demeure de remédier au non-respect des conditions d’application - Article L.233-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Octroi et suspension de l’agrément de centres de rassemblement – Arrêté ministériel du 9 juin 1994 relatif aux échanges d’animaux vivants, de semence, embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires.
2.3.6. Hygiène alimentaire :
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00037 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges 29 - Autorisation d’insufflation mécanique pour la dépouille des agneaux et chevreaux - Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
- Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l’état au consommateur final, suspension et retrait de l’autorisation - Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ; - Autorisation des établissements pour la détention et le désossage des os vertébraux classés matériaux à risque spécifié - Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant.
2.3.7. Pharmacie vétérinaire :
- Agrément pour la préparation de certaines spécialités pharmaceutiques (aliments médicamenteux) – Articles L.5143-3 et R.5143-2 du Code de la Santé Publique.
2.3.8. Alimentation animale :
- Agrément et enregistrement des établissements d’alimentation animale- Article L.235- 1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Agrément et enregistrement des établissements d’alimentation animale - Articles 9 et 11 de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ; - Conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et déchets d’origine animale - Articles L.226-3 et 226-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; - Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
2.3.9. Désinfection :
- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux de rassemblement ouverts au public - Article L.214- 16 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les foires et marchés communaux - Article L.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
- Interdiction d’utilisation des lieux de rassemblement d’animaux insalubres - Article L.214-18 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.10. Protection de la nature :
- Délivrance, suspension, retrait des certificats de capacité - Article L.413-2 du Code de l’Environnement ;
- Autorisation d’ouverture d’établissements d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques - Article L.413-3 du Code de l’Environnement ;
- Autorisation de détention préalable dans les élevages d’agrément - Article L.412-1 du Code de l’Environnement.
2.3.11. Echanges internationaux :
- Agrément des opérateurs en échanges intracommunautaires et exportations - Articles L.236-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime et 17 de l’arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;
- Enregistrement des opérateurs - Article L.236-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime, article 7 de l’arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants, de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires et article 7 de l’arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d’origine animale provenant d’un autre état membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires ;
- Agrément des établissements d’importation des poissons, mollusques et crustacés aquatiques vivants - Article 9 de l’arrêté ministériel du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00037 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges 30 les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.12. Le service public de l’équarrissage :
- Arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux lors de gestion de maladie réglementée à forte mortalité ou pendant les périodes caniculaires ainsi que lorsqu’un maire d’une commune n’est pas en mesure d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique - Article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Locales.
2.3.13. Tous les actes concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, relevant du secteur agricole ou agro-alimentaire, à l’exception : - Des mesures de fermeture administrative contradictoire, de suspensions d’activité d’établissement et de suspensions ou retraits d’agrément sanitaire ; - Des enlèvements d’animaux.
2.3.14. Laboratoires d’analyses :
- Délivrance de la reconnaissance des laboratoires d’analyses dans le domaine alimentaire et vétérinaire - Article R.202-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
2.3.15. Saisine du Conseil Régional de l’Ordre Vétérinaire
- Saisine du Conseil Régional de l’Ordre Vétérinaire aux fins d’introduire un acte disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de Vétérinaires en application des dispositions du Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment son article R. 242- 93.
La délégation de signature attribuée à Monsieur Yann NEGRO s’étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci- dessus.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article premier du présent arrêté :
a) Les arrêtés de portée générale ;
b) La signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ; c) Les correspondances adressées aux parlementaires et les saisines personnelles du Président du Conseil Régional et du Président du Conseil départemental, lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service ;
d) Tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle ;
e) Les circulaires à l’ensemble des maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du département.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2021/55 en date du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
ARTICLE 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations devront être signées dans les conditions suivantes :
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00037 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges 31 1 - dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(suivi du prénom et nom du délégataire)
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
POUR LA PRÉFÈTE ET PAR DÉLÉGATION,
pour le directeur
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
A Épinal, le 24 Octobre 2022
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
SIGNE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00037 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de signature à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges 32 Prefecture des Vosges
88-2022-10-24-00038
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant
délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M.
Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00038 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges 33 DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
CELLULE JURIDIQUE-MISSION CONTENTIEUX
ARRETE PREFECTORAL du 24 Octobre 2022
accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
LA PREFETE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005 ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 nommant Monsieur Yann NEGRO Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges, à compter du 1er avril 2021 ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00038 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges 34 Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Vosges,
ARRETE :
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Yann NEGRO, Directeur Départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
- BOP 102 : « Accès et retour à l’emploi »
- BOP 103 : « Accompagnement des mutations économiques et retour à l’emploi - BOP 104 : « Intégration et accès à la nationalité française »
- BOP 111 : « Amélioration de la qualité de l’emploi et retour au travail » - BOP 135 : « Développement et amélioration de l’offre de logement » ; - BOP 147 : « Politique de la ville » ;
- BOP 157 : « Handicap et dépendance » ;
- BOP 177 : « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » ; - BOP 183 : « Protection maladie » ;
- BOP 206 : « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ; - BOP 303 : « Immigration et asile »
- BOP 304 : « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » ;
- BOP 354 : «Administration territoriale de l’Etat», pour les domaines relevant de sa compétence, sans préjudice de la délégation de signature accordée à la directrice du secrétariat général commun départemental ;
- BOP 362 : « Plan de Relance – Mesure 4 « Plan de soutien à l’accueil des animaux abandonnés et en fin de vie »
Cette délégation porte sur la préparation des BOP et comptes-rendus, l’engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des indicateurs de réalisation des programmes me seront communiqués trimestriellement.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann NEGRO aux fins d’utiliser, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, une carte d’achat nominative.
Article 4 : Sont réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public et les éventuelles décisions de ne passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrés dans les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- tout engagement juridique de dépenses pour des opérations dont le coût est supérieur à 350 000 € ;
- les conventions conclues au nom de l’Etat avec les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.
Article 5 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00038 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges 35 Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges. Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges.
A Épinal, le 24 Octobre 2022
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
SIGNE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00038 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges 36 Annexe 1 :
Porteur de
carte d’achat Service
Prog.
carte
d’achat
N°
carte
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Yann NEGRO Directeur DDETSPP 354
4484 1285
0694 1521 2.000 €
Non
concerné 6.000 €
4484 1285
0803 4705 2.000 €
Non
concerné 3.000 €
4
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00038 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à M. Yann NEGRO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges 37 Prefecture des Vosges
88-2022-10-24-00023
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation
de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET,
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00023 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Vosges 38 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges;
Vu l’arrêté ministériel n° 17/0242/A du 13 février 2017 nommant Madame Aurore BERARD-CHOINET, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Vosges à compter du 1er février 2017 ainsi que l’arrêté 21/2441/A du 14 octobre 2021 maintenant son détachement sur cet emploi fonctionnel jusqu’au 31 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2022 portant organisation de la Préfecture des Vosges ;
Vu la décision du 21 juin 2017, affectant Monsieur Eddie MARSZALEK au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, en tant que Chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 4 septembre 2017 ;
Vu la décision du 4 septembre 2019, affectant à compter du 21 novembre 2019, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Benjamin RESTUCCIA en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité ;
Vu la décision du 18 février 2020, affectant à compter du 1er mars 2020, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Alexandre BERTHOD, en qualité d’adjoint au chef du bureau des migrations et de l’intégration ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00023 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Vosges 39 Vu la décision du 23 décembre 2020, affectant à compter du 18 janvier 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Thomas CHAPUIS en qualité de chef du bureau des relations avec les usagers et Madame Marie-Pierre LEJEUNE, son adjointe ;
Vu la décision du 02 février 2021, affectant à compter du 15 février 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Fabien GENET en qualité de chef du pôle juridique ;
Vu la décision du 25 mai 2021, affectant à compter du 1er juin 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Kevin MORIN, en qualité d’adjoint au chef du pôle juridique ;
Vu la décision du 8 juillet 2021, affectant, à compter du 1er septembre 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Monsieur Pascal LORRAIN, en qualité de chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;
Vu les décisions des 31 août et 20 septembre 2021, affectant, à compter du 1er septembre 2021, au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Marinette HELM, en qualité de cheffe du bureau des finances et de l’intercommunalité et, à compter du 1er octobre 2021, Madame Marion FRANTZ, son adjointe ;
Vu la décision du 31 août 2021, affectant à compter du 1er janvier 2022 au sein de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Madame Laëtitia FIRMIN, en qualité d’adjointe au chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er – Délégation de signature permanente est accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET,
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,
à l’effet de signer toutes décisions, correspondances, documents, pièces comptables et ordres à payer
ainsi que l’expression des besoins, la constatation et certification des services faits pour les dépenses
exécutées en flux 3 et 4, en conformité avec l’application CHORUS, dans les matières entrant dans les
attributions de cette direction.
Cette délégation concerne les budgets opérationnels des programmes suivants :
216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
232 : « Vie politique culturelle et associative - élections » ;
754 : « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de mission et des états de frais.
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00023 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Vosges 40 Article 2 – Dans les matières entrant dans les attributions de cette direction, délégation de signature est également accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer tous actes, rapports, documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des attributions de sa direction, y compris la signature des arrêtés portant versement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée via l’application ALICE, et prononçant, à la suite d’infractions au code de la route, la suspension du permis de conduire, ainsi que les arrêtés d'inaptitude médicale à la conduite des véhicules à moteur.
Les actes ci-après sont exclus de la délégation :
Concernant tous les bureaux de la direction :
- les arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
- les correspondances destinées aux parlementaires et aux ministres ; - les nominations des membres des comités, conseils et commissions.
Concernant le bureau des migrations et de l’intégration :
- les arrêtés d’expulsion ;
- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ; - les obligations de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.
Concernant le bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale :
- les habilitations des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements ; - les autorisations d’inhumer dans les propriétés privées.
Concernant le bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme et le bureau des finances et de l’intercommunalité
- les lettres d’observations aux élus valant recours gracieux en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ;
- les déférés préfectoraux.
Concernant le bureau des relations avec les usagers
- les agréments des médecins pour exercer les missions liées au contrôle médical d’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs.
Article 3 – Délégation est également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à :
✔ M. Eddie MARSZALEK, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des migrations et de l’intégration ;
✔ M. Pascal LORRAIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des élections, de l’administration générale et de la réglementation ;
✔ M. Benjamin RESTUCCIA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’urbanisme;
✔ Mme Marinette HELM, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité ;
✔ M. Fabien GENET, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle juridique ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00023 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Vosges 41 ✔ M. Thomas CHAPUIS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des relations avec les usagers, y compris pour les documents, décisions, pièces et correspondances relevant du domaine des suspensions de permis de conduire et portant sur la validité des permis de conduire suite à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Article 4 - Délégation est donnée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, et à M. Eddie MARSZALEK aux fins d’ester en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application des articles L. 742-1 à L. 742-7, R. 742-1 et R. 743-1 à R. 743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation conférée par l’article 1er à Mme Aurore BERARD-CHOINET est également accordée à :
✔ M. Eddie MARSZALEK, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des
migrations et de l’intégration, adjoint à la directrice.
Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eddie MARSZALEK, la délégation de signature
relative aux attributions du bureau des étrangers est exercée par M. Alexandre BERTHOD, attaché
d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau ;
Article 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marinette HELM, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des finances locales et de l’intercommunalité est exercée par Mme Marion FRANTZ, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau ;
Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin RESTUCCIA, la délégation de signature relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par Mme Eliane GEOFFROY- LERAT, attachée d’administration de l’État.
Article 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LORRAIN, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale est exercée par Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 10 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas CHAPUIS, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des relations avec les usagers est exercée par Mme Marie-Pierre LEJEUNE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau des relations avec les usagers.
Article 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien GENET, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par M. Kevin MORIN, attaché d’administration, adjoint au chef du Pôle Juridique.
Article 12 - En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Fabien GENET et de Monsieur Kevin MORIN, la délégation de signature relative aux attributions du pôle juridique est exercée par Mme Agnès GERARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure ou par Mme Anne Véronique CLAUDEL, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Article 13 – Délégation est également accordée aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité :
✔ Mme Marinette HELM, chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, attachée d’administration de l’État, et Mme Marion FRANTZ, son adjointe, secrétaire administrative de classe normale, à l’effet de saisir dans les applications ministérielles métiers dans le cadre des budgets 119, 754 et 833 ;
✔ Mme Laetitia FIRMIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre des budgets 218 et 232 ;
✔ Mme Eliane GEOFFROY LERAT, attachée d’administration de l’État, à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 119 ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00023 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Vosges 42 ✔ Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure à l’effet de saisir dans les applications métiers dans le cadre du budget 216.
Article 14 - L’arrêté du 25 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD- CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 15 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00023 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Vosges 43 Prefecture des Vosges
88-2022-10-24-00034
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation
de signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de
Saint-Dié-des-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00034 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges 44 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022
portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, Sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 mai 2020 portant nomination de Madame Carole DABRIGEON en qualité de sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Gaël ROUSSEAU en qualité de sous- préfet de Neufchâteau;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00034 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges 45 Vu le décret du 14 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Gaël ROUSSEAU, attaché principal d’administration de l’État, sous-préfet de Neufchâteau, en qualité de sous-préfet de Sartène ;
Vu la circulaire n° 110110 du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 24 juin 2011, relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales ;
Vu la circulaire NOR INTA1232219C du Ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012, relative à la délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et DDI ;
Vu l’arrêté n° BRH-2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à l’organisation et aux missions du secrétariat général commun départemental;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation de la préfecture des Vosges ;
Vu la note de service du 18 septembre 2019 transférant certaines missions relevant du champ de compétence de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à la Préfecture ;
Vu la note de service du 26 août 2020 portant affectation de Monsieur Romain SERTELET, attaché d’administration de l’État, exerçant les fonctions de Secrétaire général adjoint de la sous- préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à partir du 1er septembre 2020;
Vu la note de service du 17 mars 2022 portant affectation de Monsieur Florian NOTO, attaché d’administration de l’État, exerçant les fonctions de Secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à compter du 1er avril 2022 ;
Vu la note de service du 18 août 2022 portant affectation de Monsieur Cyril STIEFFATRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, sur le poste de chargé des dotations et du conseil aux collectivités à compter du 1er septembre 2022 et de Madame Clothilde RICHARD, adjoint administratif, sur le poste d’assistante de direction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges à compter du 15 septembre 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Madame Carole DABRIGEON, sous- préfète de l'arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, à l'effet de signer, dans le cadre de son arrondissement, tous actes, correspondances, documents, décisions, arrêtés individuels ou à portée réglementaire dans les matières suivantes :
A - En matière d'administration générale
- réquisitions de logements,
- passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient, - convocation des électeurs pour les municipales partielles.
B - En matière de police générale
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00034 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges 46 - présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre,
- fermeture temporaire des débits de boissons,
- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
- arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,
- avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
C - En matière d'administration locale
- contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, - contrôle de légalité des actes administratifs y compris les actes budgétaires des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
- contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
- contrôle des caisses des écoles,
- enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires enquêteurs et tous actes de procédure),
- enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques, - substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 à L 2215-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- arrêtés portant ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de l'expropriation),
- arrêtés déclaratifs d’utilité publique (Code de l’expropriation), - arrêtés portant ouverture de l’enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation),
- autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence, - décisions sur les demandes d’autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003, - communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête à l’occasion des enquêtes d’utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions, - contrats éducatifs locaux, uniquement lors de manifestations publiques organisées à l’occasion de cette signature,
- arrêtés d’approbation statutaire des associations foncières pastorales et arrêtés modificatifs de leurs statuts.
D - En matière de crédits de fonctionnement :
- engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux d’un montant n’excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies conformes et dans le cadre du centre de coût (en fonction du montant alloué en début d’année budgétaire), tous documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations (BNP, AMEX…) et les demandes d’achat en conformité avec l’application CHORUS.
En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de missions et des états de frais.
Article 2 : Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur Florian NOTO, attaché d’administration de l’État, exerçant les fonctions de Secrétaire général à la sous-préfecture de Saint-Dié- des-Vosges pour signer :
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00034 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges 47 - les courriers relevant des attributions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre, - les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence, - les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public,
- les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,
- les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,
- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions de la sous-préfecture à l’exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres, - les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes relevant des attributions de la sous-préfecture,
- l’enregistrement des déclarations des associations,
- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles, - les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de colporteurs,
- les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet, - la validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de déplacement.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Florian NOTO, la délégation qui lui est consentie à l’article 2, est exercée par Monsieur Romain SERTELET, attaché d’administration de l’État, adjoint au secrétaire général de la Sous-Préfecture de Saint-Dié-des-Vosges.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Cyril STIEFFATRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé de la gestion des dotations et du conseil aux collectivités à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l’effet de signer :
- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions de la sous-préfecture à l’exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres, - les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes relevant de ses attributions,
- l’enregistrement des déclarations des associations,
- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles, - les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de colporteurs,
- les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet, - les avis donnés à l’issue des réunions de commissions de sécurité et d’accessibilité pour les établissements recevant du public.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie MUNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, Madame Monique VAGNEY, adjoint administratif principal de 1ère classe et à Madame Clothilde RICHARD, adjoint administratif, assistante de direction en fonction à la sous-préfecture de Saint-Dié-des-Vosges, à l’effet de signer :
- les bordereaux d’envoi, les lettres de transmission.
Article 6 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à Madame Carole DABRIGEON à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de la réquisition du comptable, et les réquisitions de la force armée.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète, du secrétaire général et de la directrice de cabinet, délégation de signature lui est donnée, dans l’ensemble du département à l’effet de signer :
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00034 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges 48 - dans les matières relevant des soins psychiatriques, les arrêtés d’hospitalisation d’office en vertu des articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique et de l’article D398 du code de procédure pénale,
- dans les matières relevant de la police des étrangers, les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, - les autorisations de transport de corps à l’étranger.
Article 8 : En cas d’empêchement de la préfète et du secrétaire général, Madame Carole DABRIGEON est habilitée à présider la commission départementale d’aménagement commercial conformément au 1er alinéa de l’article R 751-3 du code du commerce.
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame DABRIGEON, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges, la délégation de signature conférée à l’article 1 est exercée par Monsieur David PERCHERON, secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame DABRIGEON, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Dié-des-Vosges et de Monsieur David PERCHERON, secrétaire général de la préfecture des Vosges, la délégation de signature conférée à l’article 1 est exercée par Madame Virginie MARTINEZ, directrice de cabinet de la préfète des Vosges.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Madame Carole DABRIGEON et à Monsieur Florian NOTO aux fins d’utiliser, chacun en ce qui le concerne, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, une carte d’achat nominative.
Article 12 : L’arrêté préfectoral du 4 avril 2022, portant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON, est abrogé
Article 13: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Dié-des- Vosges, le sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau et la directrice de cabinet de la préfète des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX,
SIGNE
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00034 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges 49 Annexe 1 :
Porteur de
carte d’achat Service
Prog.
carte
d’ach
at
Numéro
Carte
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Carole
DABRIGEON
Sous-
préfète 354
4484 1285
0533 4108 1.000 € Non concerné 6.000 €
4484 1285
0803 0505 1.000 € Non concerné 4.000 €
Florian
NOTO
Secrétaire
général 354
4484 1285
0773 9262 1.000 € Non concerné 6.000 €
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00034 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges 50 Prefecture des Vosges
88-2022-10-24-00036
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation
de signature à Mme Virginie MARTINEZ, directrice de
cabinet, chargée d'assurer la suppléance du sous-préfet de
Neufchâteau et l'intérim des fonctions du sous-préfet de
Neufchâteau à compter du lundi 24 octobre 2022
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00036 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, directrice de cabinet, chargée d'assurer la suppléance du sous-préfet de Neufchâteau et l'intérim des fonctions du sous-préfet de Neufchâteau à compter du lundi 24 octobre 51 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
POLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022
portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, directrice de cabinet, chargée d’assurer la suppléance du sous-préfet de Neufchâteau et l’intérim des fonctions du sous- préfet de Neufchâteau à compter du lundi 24 octobre 2022
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et notamment son titre III, chapitre 1er, article 26 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 mai 2020 portant nomination de Madame Carole DABRIGEON en qualité de sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Gaël ROUSSEAU en qualité de sous-préfet de Neufchâteau;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie MARTINEZ, attachée principale d’administration de l’État, détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, en qualité de préfète des Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00036 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, directrice de cabinet, chargée d'assurer la suppléance du sous-préfet de Neufchâteau et l'intérim des fonctions du sous-préfet de Neufchâteau à compter du lundi 24 octobre 52 Vu le décret du 14 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Gaël ROUSSEAU, attaché principal d’administration de l’État, détaché en qualité de sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Sartène;
Vu la circulaire n° 110110 du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration du 24 juin 2011, relative à la suppléance et à l’intérim des fonctions préfectorales ;
Vu la circulaire NOR INT A 12 32219 C du Ministre de l’Intérieur du 12 septembre 2012, relative à la délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État (OTE) et notamment son point III a) et b) respectivement relatifs à la mutualisation en matière budgétaire et à la mutualisation en matière de fonctions supports ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux communs aux préfectures et DDI ;
Vu l’arrêté préfectoral n° BRH-2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à l’organisation et aux missions du secrétariat général commun départemental ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation de la préfecture des Vosges ;
Vu la note de service du 22 janvier 2021 portant affectation de Madame Marjorie VUILLAUME, attachée d’administration de l’État, à la sous-préfecture de Neufchâteau, à compter du 18 janvier 2021 ;
Vu la note de service du 31 août 2021 portant affectation de Madame Aurore MODERE, attachée d’administration de l’État, à la sous-préfecture de Neufchâteau, à compter du 1er septembre 2021 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Madame Virginie MARTINEZ, directrice de cabinet de la préfète des Vosges, détachée en qualité de sous-préfète, est chargée d’assurer :
➢ La suppléance de Monsieur Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Neufchâteau du lundi 24 octobre au dimanche 30 octobre 2022 inclus ;
➢ L’intérim des fonctions de sou-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau à compter du lundi 31 octobre 2022.
Article 2 : Délégation de signature est accordée à Madame Virginie MARTINEZ à l’effet de signer, dans le cadre de l’ arrondissement de Neufchâteau, tous actes, correspondances, documents, décisions, arrêtés individuels ou à portée réglementaire dans les matières suivantes :
A - En matière d'administration générale
➢ attribution de logements aux fonctionnaires,
➢ réquisitions de logements,
➢ passation des actes de vente ou d’acquisition de terrains dans lesquels l’État intervient, ➢ convocation des électeurs pour les municipales partielles.
B - En matière de police générale
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00036 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, directrice de cabinet, chargée d'assurer la suppléance du sous-préfet de Neufchâteau et l'intérim des fonctions du sous-préfet de Neufchâteau à compter du lundi 24 octobre 53 ➢ la présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre, ➢ la fermeture temporaire des débits de boissons,
➢ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales, ➢ les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,
➢ les arrêtés prononçant à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire
➢ les arrêtés d'inaptitude médicale à la conduite des véhicules à moteur, ➢ les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
C - En matière d'administration locale
➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes, ➢ le contrôle de légalité des actes administratifs, y compris les actes budgétaires des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes,
➢ le contrôle de légalité des actes des établissements sanitaires et sociaux communaux ou intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
➢ le contrôle des caisses des écoles,
➢ les enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires enquêteurs et tous actes de procédure),
➢ les enquêtes administratives en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques,
➢ le contrôle des actes transmis par les associations foncières de remembrement conformément aux dispositions de l’article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, ➢ la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2215-1 et L 2215-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (Code de l'expropriation),
➢ les arrêtés déclaratifs d'utilité publique (Code de l'expropriation), ➢ les arrêtés portant ouverture de l'enquête préalable à la détermination des parcelles à exproprier et les arrêtés de cessibilité (Code de l'expropriation), ➢ les autorisations de dérogations scolaires entre communes d’accueil et de résidence, ➢ les décisions sur les demandes d'autorisation de boisement présentées en application de l'article 8 du décret n° 83-69 du 2 février 1983 et du décret n° 2003-237 du 12 mars 2003, ➢ la communication des conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête à l'occasion des enquêtes d’utilité publique entrant dans le cadre de ses attributions, ➢ l'approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations foncières de remembrement (loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 et décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992 codifiés dans le nouveau livre I du Code Rural - titre II - chapitre III).
D - En matière de crédits de fonctionnement
➢ l’engagement juridique des dépenses du centre de responsabilité (y compris les marchés de travaux d’un montant n’excédant pas 15 000 €) et toutes décisions, correspondances, copies conformes et dans le cadre du centre de coût, tous documents et pièces comptables concernant la constatation et la certification du service fait, la signature des relevés d’opérations (BNP, AMEX…) et l’expression des besoins en conformité avec l’application CHORUS.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00036 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, directrice de cabinet, chargée d'assurer la suppléance du sous-préfet de Neufchâteau et l'intérim des fonctions du sous-préfet de Neufchâteau à compter du lundi 24 octobre 54 En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de missions et des états de frais.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Marjorie VUILLAUME, attachée d’administra- tion de l’État, exerçant les fonctions de secrétaire générale à la sous-préfecture de Neufchâteau pour signer :
- les courriers relevant des attributions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives à l’exception de l’octroi du concours de la force publique formulé en vue de l’exécution des décisions judiciaires d’expulsion d'occupants sans droit ni titre, - les avis donnés à l'issue des réunions des commissions de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public.
- les arrêtés d’autorisations et récépissés de déclarations relatifs aux manifestations sportives non motorisées,
- la correspondance courante et tous documents intéressant les affaires qui relèvent des attributions de la sous-préfecture à l’exception des courriers destinés aux parlementaires et aux ministres, - les lettres de transmission, bordereaux d’envoi, demandes de renseignements, copies conformes relevant des attributions de la sous-préfecture,
- l’enregistrement des déclarations des associations,
- les avis conformes pour les différents dossiers de médailles, - les fiches de dépenses, les livrets de forains, de nomades, de marchands ambulants et de colporteurs,
- les bons de commande et les certifications des factures en l’absence du sous-préfet, - la validation des ordres de missions et des états de frais dans le cadre des frais de déplacement.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marjorie VUILLAUME, la délégation qui lui est consentie à l’article 2, est exercée par Madame Aurore MODERE, attachée d’administration de l’Etat.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginie MARTINEZ dans l’exercice de sa suppléance ou de son intérim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Neufchâteau, la délégation de signature conférée à l’article 1 est exercée par Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole DABRIGEON, cette délégation est exercée par Monsieur David PERCHERON, secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Marjorie VUILLAUME aux fins d’utiliser dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, une carte d’achat nominative.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète des Vosges, le sous-préfet de l'arrondissement de Neufchâteau, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Dié-des- Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX,
SIGNE
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00036 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, directrice de cabinet, chargée d'assurer la suppléance du sous-préfet de Neufchâteau et l'intérim des fonctions du sous-préfet de Neufchâteau à compter du lundi 24 octobre 55 Annexe 1 :
Porteur de
carte d’achat Service
Prog.
carte
d’ach
at
Numéro
Carte
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Marjorie
VUILLAUME
Secrétaire
générale 354
4484 1285
0624 4215 1.000 € Non concerné 6.000 €
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00036 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, directrice de cabinet, chargée d'assurer la suppléance du sous-préfet de Neufchâteau et l'intérim des fonctions du sous-préfet de Neufchâteau à compter du lundi 24 octobre 56 Prefecture des Vosges
88-2022-10-24-00035
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation
de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète,
directrice de cabinet
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00035 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 57 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022
portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 relative à l’orientation et à la programmation pour la performance de la sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45, autorisant les préfets à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 15 mai 2020 portant nomination de Madame Carole DABRIGEON en qualité de sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 14 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Gaël ROUSSEAU, attaché principal d’administration de l’État, sous-préfet de Neufchâteau, en qualité de sous-préfet de Sartène ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2022 portant organisation des services de la préfecture des Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00035 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 58 Vu la note de service du 9 février 2017 portant affectation de Madame Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe supérieure, exerçant les fonctions de cheffe du bureau des polices administratives.
Vu la note de service du 2 février 2021 portant affectation de Madame Clara DEMANGE, attachée principale, sur le poste de directrice des sécurités;
Vu la note de service du 8 juillet 2021 portant affectation de Madame Sylvie BAUDON, attachée principale, sur le poste de chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ;
Vu la note de service du 24 décembre 2021 portant affectation de Madame Julie RICHARDOT,attachée principale, sur le poste de cheffe du bureau de la sécurité et de l’ordre publics (BSOP);
Vu la note de service du 21 janvier 2022 portant affectation de Madame Camille HAIN, attachée, sur le poste de cheffe de bureau de la représentation de l’État à compter du 10 février 2022 ;
Vu la note de service du 17 mars 2022 portant affectation de Monsieur Gilbert COURROY, attaché territorial en détachement, sur le poste de chef du bureau de la communication interministérielle à compter du 1er mars 2022 ;
Vu l’arrêté du 12 avril 2022 portant désignation de Hakim SALEMKOUR attaché, en qualité de conseiller à la sécurité du numérique du département;
Vu la note de service du 18 août 2022 portant affectation de Monsieur Maxence LERIDEZ, contractuel, sur le poste de chargé de la prévention et de la radicalisation au BSOP, à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu la lettre de mission du 26 août 2022 portant nomination de Monsieur Hakim SALEMKOUR en qualité de référent fraude départemental
Vu la note de service du 12 octobre 2022 portant nomination de Madame Fabienne ANTON en qualité d’adjointe à la cheffe du bureau des polices administratives à compter du 1er octobre 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature permanente est accordée à Madame Virginie MARTINEZ, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges, pour signer tous actes, correspondances, documents, décisions, arrêtés individuels ou à portée réglementaire relevant du domaine des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés.
Les attributions du cabinet sont les suivantes :
a) Bureau de la représentation de l’État :
– distinctions honorifiques et médailles
– interventions
– cérémonies commémoratives
– protocole et visites officielles
– valorisation de l’image de l’État et promotion des principes et des valeurs de la République
b) Bureau de la communication interministérielle
– communication départementale des services de l’État
– communication de crise en lien avec la direction des sécurités – site Internet et intranet de la préfecture et réseaux sociaux
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00035 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 59 c) Direction des sécurités
– mise en œuvre de la politique de sûreté de la préfecture et des sous-préfectures – gestion des accès à la préfecture
– sécurité incendie des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures – CODAF
d) Direction des sécurités – bureau de la sécurité et de l’ordre publics : – prévention de la délinquance
– lutte contre le terrorisme
– coordination du suivi et de la prise en charge sociale des personnes radicalisées et en voie de radicalisation ainsi que de leur famille, gestion du FSPRT
– suivi des gens du voyage : grands passages, médiation, mises en demeure, concours de la force publique
– débits de boissons (fermeture administrative temporaire et avertissement – réponse aux notaires sur la situation des établissements) et établissements de nuit
– polices municipales, dont agrément des policiers municipaux – régie de police municipale
– activités privées de sécurité
– déclarations / autorisations et suivi des manifestations revendicatives – lutte contre les toxicomanies et les mouvements sectaires
– demandes de forces mobiles, de forces Sentinelle, escortes et gardes de détenus – demandes de concours de la force publique
– CT et CHSCT Police
– interdictions administratives de stade
– analyses et études de sécurité publique
– sécurité des transports de fonds
– réunions de police et de sécurité
– coordination des contrôles de police dans le cadre de l’état d’urgence – maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique (sur le fondement des articles L 2211-1 à L 2216-2 du code général des collectivités territoriale) – enquêtes administratives, criblages
– actes préfectoraux à portée réglementaire et mises en demeure individuelles, portant prévention des troubles à l’ordre public dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire
e) Direction des sécurités – service interministériel de défense et de protection civile :
– activation des centres opérationnels départementaux
– gestion de crise (arrêtés préfectoraux à portée réglementaire et individuelle) et préparation à la gestion de crise (exercices, fiches réflexe, annuaires de crise…)
– astreintes
– demandes de déminage
– mise en œuvre du plan Vigipirate
– protection des sites sensible (PIV, SEVESO…)
– gestion de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et de ses sous-commissions, à l’exclusion des arrondissements de Saint-Dié et de Neufchâteau – protection du secret, habilitation à l’accès aux informations classifiées – planifications (dispositif ORSEC et dispositifs spécifiques)
– animation du réseau des acteurs de la sécurité civile, dont les associations agréées, gestion des dossiers et activités de secourisme
– gestion des demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle – conseils en matière de prévention des risques, de protection et de secours, dont l’appui à la réalisation des plans communaux de sauvegarde, en lien avec les sous-préfets d’arrondissement. – sûreté aéroportuaire
– réglementation aéronautique, autorisations de survol (aéronefs, drones)
f) Direction des sécurités – bureau des polices administratives :
– armes (déclarations, autorisations, dessaisissements, remises aux autorités)
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00035 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 60 – artifices de divertissement et explosifs
– vidéo - protection
– déclarations, autorisations et suivi des manifestations à caractère sportif – composition de la commission départementale de sécurité routière (portée générale + section « épreuves sportives » et section « fourrières »)
– taxis, VTC, fourrières (agréments, indemnisations)
– fourrières (agrément des gardiens et des installations de fourrières) – dépannage sur voie express (renouvellement de la délégation de service public et agrément des dépanneurs sur voie express)
– gardes-particuliers (agrément des gardes-particuliers)
g) Bureau de la sécurité routière :
– pilotage, suivi, prévention, cartographie (ODSR, PDASR)
– plan de contrôles routiers
– transports exceptionnels, agrément des auto-écoles
– réglementation de la circulation : restrictions de circulation, implantation des radars, sécurisation des passages à niveau
– agrément des centres de contrôle technique et des contrôleurs, sanctions
h) Garage
Article 2 : Délégation est également accordée à Madame Virginie MARTINEZ pour signer les arrêtés prononçant, à la suite d’infractions au code de la route, la suspension du permis de conduire.
Article 3 : Délégation lui est aussi donnée pour signer toutes les décisions et correspondances relatives à l’octroi ou au refus d’octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative.
Article 4 : Délégation permanente est en outre donnée, en matière budgétaire, à Madame Virginie MARTINEZ, à l’effet de signer dans le cadre du centre de coût « Cabinet », tout document concernant les demandes d’achat, la constatation du service fait et l’engagement juridique des dépenses dans l’application ministérielle Chorus formulaire, hors marchés de travaux, imputés sur l’UO Préfecture relevant du programme 354 (administration générale et territoriale de l’État) dans la limite des crédits notifiés, des programmes 129 (coordination du travail gouvernemental), 207 (sécurité routière), 216 (conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur) et 161 (sécurité civile).
Conformément à ce qui a été acté lors du comité technique du 1er juin 2021, le bureau du développement territorial au sein du service de l’animation des politiques publiques est chargé des saisies des engagements, services faits et demandes de paiements dans l’outil Chorus formulaire.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie MARTINEZ et aux agents du cabinet concernés aux fins d’utiliser, chacun en ce qui le concerne, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté, une carte d’achat nominative.
Article 6 : Délégation permanente est également donnée à l’effet d’autoriser le visionnage des images issues du système de vidéo - protection de la préfecture.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Virginie MARTINEZ pour les matières relevant des soins psychiatriques à l’effet de signer les arrêtés d’hospitalisation sans consentement en vertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santé publique et de l’article D 398 du code de procédure pénale.
Article 8 : La délégation conférée par les articles 1 et 5 à Madame Virginie MARTINEZ est également accordée, à :
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00035 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 61 ✔ Madame Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet pour les attributions relevant de la direction des sécurités y compris les arrêtés portant suspension du permis de conduire, pour une durée inférieure ou égale à trois mois, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginie MARTINEZ, la délégation conférée par les articles 1 et 5 est également accordée à :
✔ Madame Clara DEMANGE, attachée principale d’administration de l’État, directrice des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, pour les domaines relevant du bureau de la représentation de l’État et du bureau de la communication interministérielle, à l’exclusion des courriers ministériels et parlementaires et des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire.
Article 9 : La délégation conférée par les articles 1 et 4 à Madame Virginie MARTINEZ est également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
✔ Madame Camille HAIN, attachée, chef du bureau de la représentation de l’État ;
✔ Madame Julie RICHARDOT, attachée principale, chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics ;
✔ Madame Sylvie BAUDON, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile ;
✔ Monsieur Gilbert COURROY, attaché, chef du bureau de la communication interministérielle ;
✔ Madame Marie-France FISCHER, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des polices administratives ;
à l’effet de signer toutes correspondances et tous documents, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux à portée réglementaire, et des courriers ministériels et parlementaires.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Camille HAIN, la délégation qui lui est conférée par l’article 8 est également accordée à Madame Sophie PIERRE, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Julie RICHARDOT, la délégation qui lui est conférée par l’article 8 est également accordée à Monsieur Julien DUBOIS, attaché d’administration, chargé de mission, adjoint au chef du bureau de la sécurité et de l’ordre publics.
Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilbert COURROY, la délégation qui lui est conférée par l’article 8 est également accordée à Madame Samia BACHA, contractuelle, adjointe au chef du bureau de la communication interministérielle.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sylvie BAUDON, la délégation qui lui est conférée par l’article 8 est également accordée à Madame Jessica BARABAN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’exception de la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et de la sous-commission départementale ERP- IGH (SCD) et de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Épinal.
Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-France FISCHER, la délégation qui lui est conférée par l’article 8 est également accordée à Madame Fabienne ANTON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00035 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 62 Article 15 : Lorsqu’elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18h00 au lundi 8h00, ainsi que celle des jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00, et des jours de la semaine, de 18h00 au lendemain à 8h00, délégation de signature est donnée à Madame Virginie MARTINEZ à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de la réquisition du comptable, et les réquisitions de la force armée.
Article 16 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Virginie MARTINEZ, directrice de cabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 6 est donnée à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Article 17 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de la directrice de cabinet et du secrétaire général de la préfecture, la délégation consentie aux articles 1 à 6 est exercée par Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges.
Article 18 : L’arrêté préfectoral du 12 septembre 2022, portant délégation de signature à Madame Virginie MARTINEZ, est abrogé.
Article 19 : La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Saint- Dié-des-Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
SIGNE
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00035 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 63 Annexe 1 :
Porteur de
carte d’achat Service
Prog.
carte
d’achat
Numéro
Carte
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Virginie
MARTINEZ
Directrice
de cabinet 354
4484 1285
0683 5566 1.000 € Non concerné 4.500 €
4484 1285
0803 3046 1.000 € Non concerné 4.000 €
Sylvie
BAUDON SIDPC 354 X 2.000 € Non concerné 3.000 €
Olivier
GRANDJEAN Garage 354 X 1.000 € Non concerné 10.000 €
Céline
FLEURENTIN
Assistante
de
direction
354
4484 1285
0766 1235 1.000 € Non concerné 3.000 €
4484 1285
0818 4617 1.000 € Non concerné 1.500 €
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00035 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet 64 Prefecture des Vosges
88-2022-10-24-00028
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation
de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire
général de la préfecture des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00028 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général de la préfecture des Vosges 65 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022
portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges;
Vu la décision du 15 octobre 2018 affectant Madame Carole RUER, attachée d’administration de l’État, en qualité de chef du bureau du développement territorial ;
Vu la décision du 27 août 2020 affectant Monsieur Richard MOUGIN, attaché d’administration de l’Etat, en qualité de chef du bureau de l’environnement, adjoint au chef du Service de l’Animation des Politiques Publiques ;
Vu la décision du 10 septembre 2020 affectant, à compter du 19 octobre 2020, Monsieur Nicolas THIEBAUT, secrétaire administratif de classe supérieure, en qualité d’adjoint au chef de bureau de l’environnement ;
Vu la décision du 04 février 2021 affectant, à compter du 15 février 2021, Madame Séverine HECTOR-GEORGES, attachée d’administration de l’État, en qualité d’adjointe au chef du bureau du développement territorial ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 2022 portant organisation des services de la Préfecture des Vosges ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00028 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général de la préfecture des Vosges 66 ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général de la préfecture des Vosges, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de : – la réquisition du comptable,
– les réquisitions de la force armée.
Article 2 : Délégation est en outre donnée, en matière budgétaire, à Monsieur David PERCHERON, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances concernant les expressions de besoins, la constatation et la certification du service fait et l’engagement juridique, les mandats, les chèques émis sur le trésor et formules exécutoires, dans la limites des autorisations et crédits notifiés, en conformité avec l’application Chorus, des dépenses relevant des programmes : 112 : « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », dont le BOP interrégional « FNADT Massif » ;
119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ; 122 : « Concours spécifiques et administration » ;
129 : « DILCRAH » ;
163 : « Fonds pour le développement de la vie associative » ;
216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; 232 : « Vie politique culturelle et associative – élections » ;
354 « Administration générale et territoriale de l’État » ;
357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », dont l’UO interrégionale 0357-CFIP-DM67 ;
362 « Écologie » ;
363 « Compétitivité – sécurisation des préfectures » ;
364 : « Fonds Avenir Montagnes » ;
723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » ; 754 : « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;
Article 3 : La délégation conférée par l'article 2 à Monsieur David PERCHERON est également accordée pour les matières relevant de ses attributions et dans le cadre des centres de coût respectifs, la consultation des fournisseurs, l’engagement des dépenses, la constatation et la certification du service fait, à :
✔ Madame Carole RUER, attachée d’administration, cheffe du bureau du développement territorial.
Cette délégation concerne les documents et pièces comptables relevant des budgets opérationnels des programmes :
✔ 112 : « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » dont le BOP interrégional « FNADT Massif » ;
✔ 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ; ✔ 122 : « Concours spécifiques et administration » ;
✔ 129 : « DILCRAH » ;
✔ 163 : « Fonds pour le Développement de la Vie Associative » ; ✔ 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ; ✔ 357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », dont l’UO interrégionale 0357-CFIP-DM67 ;
✔ 362 : « Ecologie » ;
✔ 363 : « Compétitivité : Fonds de transformation numérique des territoires » ; ✔ 364 : « Fonds Avenir Montagnes »
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00028 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général de la préfecture des Vosges 67 En ce qui concerne les frais de déplacement (CHORUS DT), délégation de signature est accordée pour valider les ordres de mission et des états de frais ;
Sont exclus de la présente délégation :
✔ les arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ;
✔ le courrier ministériel et parlementaire.
Article 4 : Délégation est également accordée à Madame Séverine HECTOR-GEORGES, attachée d’administration de l’État pour signer les documents et pièces comptables relevant des budgets opérationnels des programmes listés :
✔ 112 : « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » dont le BOP interrégional « FNADT Massif » ;
✔ 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ; ✔ 122 : « Concours spécifiques et administration » ;
✔ 129 : « DILCRAH » ;
✔ 163 : « Fonds pour le Développement de la Vie Associative » ; ✔ 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ; ✔ 357 : « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire », dont l’UO interrégionale 0357-CFIP-DM67 ;
✔ 362 : « Ecologie » ;
✔ 363 : « Compétitivité : Fonds de transformation numérique des territoires » ; ✔ 364 : « Fonds Avenir Montagnes »
Article 5 : La délégation conférée par l'article 2 à Monsieur David PERCHERON est également accordée pour les matières relevant de ses attributions et dans le cadre des centres de coût respectifs, la consultation des fournisseurs, l’engagement des dépenses, la constatation et la certification du service fait, à :
✔ Monsieur Richard MOUGIN, attaché d’administration, chef du bureau de l'environnement ;
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole RUER, la délégation de signature relative aux attributions du bureau du développement territorial est exercée par Madame Séverine HECTOR-GEORGES, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du développement territorial.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Richard MOUGIN, la délégation de signature relative aux attributions du bureau de l’environnement est exercée par Monsieur Nicolas THIEBAUT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Article 8 : En cas d’empêchement de Madame la Préfète, Monsieur David PERCHERON est habilité à présider la commission départementale d’aménagement commercial conformément au 1er alinéa de l’article L. 751-2 du code de commerce.
Article 9 : L’arrêté préfectoral du 18 juillet 2022, portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, est abrogé.
Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00028 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général de la préfecture des Vosges 68 Annexe 1 :
Porteur de
carte d’achat
Service Prog.
carte
d’ach
at
Numéro
Carte
Montant
TTC
maximu
m par
transacti
on
Niveau 1
et 1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
David
PERCHERON
Secrétaire
Général de
la
préfecture
des Vosges
354
4484 1285
0705 7616 1.000 €
Non
concerné 3.500 €
David
PERCHERON
Secrétaire
Général de
la
préfecture
des Vosges
354
4484 1285
0803 3632 1.000 €
Non
concerné 4.000 €
Eddie
MARSZALECK
Chef du
bureau des
migrations
et de
l’intégration
354 1.000 €
Non
concerné 3.000 €
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00028 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur David PERCHERON, Secrétaire général de la préfecture des Vosges 69 Prefecture des Vosges
88-2022-10-24-00033
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation
de signature au titre de l'ordonnancement secondaire, de
représentant du pouvoir adjudicateur, en matière de
fonctionnement courant du SGCD, de gestion des
ressources humaines à Mme Arielle GENET, directrice du
SGCD
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00033 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur, en matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines à Mme Arielle GENET, directrice du 70 Arrêté du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature,
au titre de l’ordonnancement secondaire,
de représentant du pouvoir adjudicateur,
en matière de fonctionnement courant du SGCD,
de gestion des ressources humaines,
à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD)
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat,
Vu le décret du Président de la République du 05 octobre 2022 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00033 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur, en matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines à Mme Arielle GENET, directrice du 71 Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Mme Arielle GENET directrice du secrétariat général commun du département des Vosges à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l’arrêté n° BRH-2020-047 du 29 décembre 2020 relatif à la création, à l’organisation et aux missions du secrétariat général commun du département des Vosges ;
Vu l’arrêté n° BRH-2020-048 du 29 décembre 2020 portant liste des agents ayant vocation à rejoindre le secrétariat général commun départemental ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées,
A R R Ê T E :
Article 1 : Délégation de signature, d’ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée à Mme Arielle GENET, directrice du secrétariat général commun départemental,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
les décisions de dépenses et de recettes des programmes 354 et 723 ;
les décisions de dépenses des programmes suivants pour la DDT, y compris les dépenses par carte achat :
113 : Paysages, eau et biodiversité ;
135 : Urbanisme, territoires, aménagement et habitat ;
149 : Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agro-alimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ;
181 : Prévention des risques ;
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ;
207 : Sécurité et circulation routières ;
348 : Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants ;
349 : Fonds de transformation de l’administration publique (FTAP) ;
Au titre des fonds interministériels (FIRH, FIACT...) et du plan de relance : 148 : Fonction publique
362 : Ecologie ;
363 : Compétitivité (sécurisation des préfectures)
Au titre de l’action sociale :
206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation,
215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ;
216 : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur.
• les actes et pièces comptables relatifs à l’émission des recettes, et à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses, et plus particulièrement :
- l’émission des titres de recettes et les rétablissements de crédits ;
- les demandes d’engagement exprimées via Chorus-formulaire ou Chorus- communication.
- les constatations et certifications du service fait ;
- les demandes de paiement ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00033 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur, en matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines à Mme Arielle GENET, directrice du 72 - la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus-DTm ainsi que la validation des relevés d’opérations du voyagiste sur les BOP 354 et 216 ;
- les certifications des actes authentiques de vente, rétrocession et convention relatifs au domaine de l’État ;
- toute pièce relevant des inventaires, des travaux de fin de gestion et des déclarations de conformité sur l’ensemble des programmes listés supra ;
- les conventions d’avance avec l’UGAP ;
- les procès-verbaux des bureaux de dépouillement des offres dans le cadre des marchés passés après consultation ;
- les envois à la publication des avis d’appel public à la concurrence ;
- les actes et documents relevant des marchés publics des programmes gérés par le secrétariat général commun départemental y compris la signature les registres de dépôts des offres et des reçus délivrés aux entreprises ;
- l’utilisation d’une carte achat nominative dans la limite des plafonds notifiés et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement et les relevés d’opérations relatifs à l’utilisation de la carte achat. Les conditions d’utilisation de la carte achat nominative sont précisées dans l’annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Arielle GENET pour les actes de gestion courante :
• les ampliations de décisions et arrêtés préfectoraux ;
• les copies conformes de documents ou extraits de documents ;
• les avis et les notifications des arrêtés et décisions ;
• la correspondance et toute décision se rapportant au fonctionnement du secrétariat général commun départemental ;
• les convocations aux réunions fixées par le préfet ;
• la représentation de l’État devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire pour les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental.
Sont réservées à la signature du préfet les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du conseil régional, le président du conseil départemental ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale.
Article 3 : Délégation lui est également donnée en matière de gestion des ressources humaines, à effet de signer :
Pour la gestion du secrétariat général commun départemental :
- les procès-verbaux d’installation des agents ;
- la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération) ;
- les décisions d’autorisation de conduire les véhicules de service et les remisages, et les décisions autorisant l’utilisation d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;
- les décisions relatives aux congés et aux autorisations d’absence ;
- les décisions d’attribution de congés de maladie, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, et d’accident du travail ;
- les décisions relatives à l’exercice du temps partiel ;
- les décisions relatives au télétravail ;
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00033 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur, en matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines à Mme Arielle GENET, directrice du 73 - les décisions relatives aux bons de transport, à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement, au forfait mobilité durable ;
- la délivrance des cartes d'identité professionnelle ;
- les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, et les notifications individuelles à l’exception du CIA ;
- la signature des conventions de stage et des contrats de recrutement de vacataire pour une durée n’excédant pas quatre mois ;
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires ;
- les actes de gestion, à l’exception de ceux qui sont relatifs aux sanctions disciplinaires et aux avancements et promotions ;
- la saisie et la validation des actes dans les SIRH.
Pour la gestion des agents de la préfecture et des sous-préfectures :
- les procès-verbaux d’installation des agents ;
- la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération) ;
- la signature des conventions de stage ;
- les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, reconnaissance de l’ imputabilité des accidents de service ou de trajet sur présentation des certificats médicaux ;
- les bons de transport, la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement, le forfait mobilité durable ;
- la délivrance des cartes d'identité professionnelle ;
- l’organisation locale des concours et des sélections pour le recrutement de fonctionnaires ou de contractuels ;
- les arrêtés autorisant de façon permanente d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service et les autorisations temporaires d’utiliser son véhicule personnel ;
- les conventions de suivi médical et les conventions de restauration ;
- la saisie et la validation des actes dans le SIRH.
Pour la gestion des agents des directions départementales interministérielles :
- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;
- les états de service fait pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats de moins de 4 mois ou leur avenant ;
- les décisions de dépenses générées par la formation à concurrence d’un montant de 1500 € HT ;
- les conventions de suivi médical et les conventions de restauration ;
- la signature des conventions de stage, et des contrats de recrutement de vacataire pour une durée n’excédant pas quatre mois ;
- la saisie et la validation des actes dans les SIRH ;
- les actes de gestion, à l’exception des décisions relatives aux sanctions disciplinaires, aux propositions de promotions, aux avis sur les demandes de mobilité des agents, et au régime indemnitaire.
Article 4 : Mme Arielle GENET est habilitée à signer les actes relatifs à l’action sociale et les décisions individuelles relevant des prestations d’action sociale au bénéfice des agents de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat général commun, et des DDI, à l’exclusion des secours.
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00033 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur, en matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines à Mme Arielle GENET, directrice du 74 Elle peut représenter le préfet, et présider en cette qualité la commission locale d’action sociale, la commission d’attribution des secours. Elle peut représenter l’administration au sein de toute autre commission et comité pour lesquels elle serait désignée.
Délégation est donnée à Mme Arielle GENET, directrice du SGCD, en matière d’action sociale au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles, à l’effet de signer les arrêtés attributifs de subvention, sous double timbre avec les directeurs départementaux s’agissant des agents de leur direction.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Arielle GENET, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Pascal GAIGNARD, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental.
Article 6 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Arielle GENET peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Un exemplaire de la décision de subdélégation et de toute décision modificative me sera adressé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, les directeurs départementaux interministériels et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 24 Octobre 2022
La Préfète
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00033 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur, en matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines à Mme Arielle GENET, directrice du 75 Annexe 1 :
Porteur de
carte d’achat
Service Prog.
carte
d’achat
Numéro
Carte
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant
TTC
maximum
par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Arielle GENET
Directrice du
SGCD des
Vosges
354 2.000 €
Non
concernée 3.000 €
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00033 - Arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature au titre de l'ordonnancement secondaire, de représentant du pouvoir adjudicateur, en matière de fonctionnement courant du SGCD, de gestion des ressources humaines à Mme Arielle GENET, directrice du 76 Prefecture des Vosges
88-2022-10-24-00032
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation
de signature aux membres du corps préfectoral chargés de
la suppléance de Monsieur le Secrétaire général de la
préfecture des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00032 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral chargés de la suppléance de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Vosges 77 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
PÔLE JURIDIQUE
Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022
portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral chargés de la suppléance de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Vosges
La préfète des Vosges,
chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2020 portant nomination de Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges ;
Vu le décret du 6 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Gaël ROUSSEAU en qualité de sous-préfet de Neufchâteau ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur David PERCHERON, administrateur civil en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Vosges;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de Préfète des Vosges;
Vu le décret du 14 octobre 2022 nommant Monsieur Gaël ROUSSEAU, attaché principal d'administration d’État, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Sartène
Vu l’arrêté du 12 mai 2022 portant organisation des services de la préfecture des Vosges.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00032 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral chargés de la suppléance de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Vosges 78 Article 1er : Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges, est chargée d’assurer la suppléance de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Carole DABRIGEON à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département des Vosges, y compris en matière de police des étrangers, à l’exception de :
– la réquisition du comptable,
– les réquisitions de la force armée.
Article 3 : Délégation est en outre donnée, en matière budgétaire, à Madame Carole DABRIGEON, à l’effet de signer s’agissant de la préfecture des Vosges, tout document concernant les demandes d’achat, la constatation du service fait et l’engagement juridique, dans la limites des autorisations et crédits notifiés, des dépenses relevant des programmes :
– 354 (administration générale et territoriale de l’État) ;
– 723 (opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État) ; – 216 (conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur) ;
– 362 (écologie) ;
– 363 (compétitivité – sécurisation des préfectures) ;
– 112 : « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ; – 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ; – 122 : « Concours spécifiques et administration ».
– 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ; – 232 : « Vie politique culturelle et associative – élections » ;
– 754 : « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » ;
– 833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes »;
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Carole DABRIGEON, sous-préfète de Saint- Dié-des-Vosges, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 2 et 3, est exercée par Madame Virginie MARTINEZ, directrice de cabinet.
Article 5 : En cas d’empêchement de Madame la Préfète, Madame Carole DABRIGEON est habilitée à présider la Commission Départementale d’Aménagement Commercial conformément au 1er alinéa de l’article L. 751-2 du code de commerce.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La Préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00032 - Arrêté préfectoral du 24 Octobre 2022 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral chargés de la suppléance de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Vosges 79 Prefecture des Vosges
88-2022-10-24-00019
Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature au titre des attributions
de la direction départementale des
territoires des Vosges, de la gestion des ressources
humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Grégory
BOINEL
directeur départemental adjoint des territoires des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 80 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022
accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des Vosges
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 relative aux transports intérieurs ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, le département et l’État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal: 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 81 Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX Préfète des Vosges ;
Vu la vacance du poste de directeur départemental des territoires des Vosges à compter du 1er septembre 2022 ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 30 mars 2022 nommant M. Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-245 du 20 mars 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires des Vosges ;
Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est accordée à M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes suivants :
N°
code
Nature du pouvoir Références
à titre indicatif
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.a.1
1.a.2
1.a.3
1.a.4
1.a.5
a/ PERSONNEL
Dispositions communes à tous les agents affectés à la
DDT
Recrutement pour une durée supérieure à 4 mois
d’agent contractuel de droit public pour les contrats
d’une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs
avenants, intégrant le licenciement durant la période
d’essai et l’autorisation de prolongation d’activité au-
delà de la limite d’âge.
Décisions individuelles relatives à l’octroi des
autorisations d’absence, y compris celles relatives au
droit syndical dans la fonction publique
Établissement des ordres de mission
Notifications individuelles relatives au maintien de
certains agents à leur poste de travail en vue
d’assurer la continuité du service public
Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un
cumul d’activité
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée – art.4, 6 à 6 septies, 7 et
7bis
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié – art.3-2 à 9
Décret n° 2018-1351 du 28 décembre
2018
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décret 94-874 du 7 octobre 1994
modifié – art.19
Articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-
447 du 28 mai 1982 modifié
Décret n° 86-416 du 12 mars 1986
modifié
Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
modifié
Arrêté du 3 juillet 2006 modifié
Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963
relative à certaines modalités de la
grève dans les services publics.
Lois n° 83-634 du 13 juillet 1983
modifiée et n° 84-16 du 11 janvier
1984 modifiée et les circulaires
d’application
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 82 1.a.6
1.a.7
1.a.8
1.a.9
1.a.10
1.a.11
1.a.12
1.a.13
1.a.14
Établissement et signature des cartes d’identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des
contrôles à l’extérieur du département
Disponibilité
L’octroi d’une disponibilité de droit, prévue à
l’ensemble des fonctionnaires :
– à l’expiration des droits statutaires à congés de
maladie,
– pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à
un ascendant, à la suite d’un accident ou d’une
maladie grave ;
– pour élever un enfant de moins de huit ans ;
– pour donner des soins à un enfant à charge, au
conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap
nécessitant la présence d’une tierce personne ;
– pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à
établir sa résidence habituelle, en raison de sa
profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des
fonctions du fonctionnaire
L’octroi de disponibilité à la demande de l’intéressé
pour les adjoints administratifs
Congés
L’octroi :
– du congé parental, de congés pour la naissance
d’un enfant, du congé de maternité, de paternité et
d’adoption et du congé bonifié ;
– de congés annuels ;
– de congés pour l’accomplissement d’une période
d’instruction militaire
L’octroi à l’ensemble des fonctionnaires titulaires ou
stagiaires de congés pour accident de service ou de
maladie professionnelle
L’octroi aux personnels non titulaires de l’État de
congés en cas d’accident du travail ou de maladie
professionnelle
L’octroi, aux fonctionnaires et aux agents non
titulaires de l’État, des congés de formation
professionnelle, de formation syndicale ou en vue de
favoriser la formation des cadres animateurs pour la
jeunesse
L’octroi aux agents non titulaires de l’État et aux
stagiaires, de congés sans traitement pour
convenance personnelle
Temps partiel
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décret n° 85-986 du 16 septembre
1985
Arrêté du 29 décembre 2016
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié – art. 2 et 2.1
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié – art. 2
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 83 1.a.15
1.a.16
1.a.17
1.a.18
1.a.19
1.a.20
1.a.22
Réintégration
Décision de réintégration des fonctionnaires,
stagiaires et agents non titulaires de l’État lorsqu’elle
a lieu dans le service d’origine, dans les cas suivants :
– au terme d’une période à temps partiel,
– au terme d’un congé de longue durée ou de grave
maladie,
– dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique après
un congé de longue durée.
Accidents
Décision prononçant l'imputabilité au service d’un
accident ou d’une maladie professionnelle
Sanctions disciplinaires
Sanctions disciplinaires du premier groupe
Décision prononçant la suspension conservatoire en
cas de faute grave
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Arrêtés définissant les fonctions ouvrant droit à la
nouvelle bonification indiciaire, la détermination du
nombre de points correspondant à chacune de ces
fonctions et l’attribution des points de la nouvelle
bonification indiciaire aux fonctionnaires, y compris
celle attribuée au titre de la mise en œuvre de la
politique de la ville
Arrêtés individuels portant attribution des points de
la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires des
postes éligibles
Ministère de la Transition Écologique / Ministère de la
Cohésion des Territoires et des Relations avec les
Collectivités Territoriales
Nomination – Affectation – Mutation
Affectation – mutation au sein du département des :
– personnels d’exploitation
– ouvriers des parcs et ateliers
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires
et agents non titulaires énumérés ci-après, lorsque
cette mesure n’entraîne ni changement de résidence,
ni modification de la situation des agents occupant
un emploi fonctionnel :
– tous les fonctionnaires de catégorie C et B,
– les fonctionnaires de catégorie A suivants : attachés
d’administration ou assimilés, ingénieurs des TPE ou
assimilés,
– tous les agents non titulaires de l’État
Mutation au sein du département des adjoints
administratifs et dessinateurs entraînant ou non un
changement de résidence et pouvant modifier la
situation de l’agent
Arrêté du 2 octobre 1989 – art. 1.5
Arrêté du 4 avril 1990 – art. 1.7
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée – art. 34.2
Décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960
modifié – art. 3
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée – art. 66 et 67
Arrêté du 31 mars 2011 modifié
Décret n° 91-1067 du 14 octobre
1991 modifié
Décret n° 2001-1161 du 07 décembre
2001
Arrêté du 7 décembre 2001 modifié
Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
modifié
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
modifié
Arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988
modifié (MELT-DPS/GB2) – art. 1.8
Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 84 1.b.1
1.b.2
1.b.3
1.b.4
1.b.5
1.b.6
1.b.7
1.b.8
1.b.9
b) CONTENTIEUX
Règlement amiable des dommages matériels causés à
des tiers du fait de l’administration ou subis par
l’administration
Réponse aux recours gracieux en matière de
dommages de travaux publics
Dans les domaines relevant de la compétence de la
DDT, représentation auprès du tribunal administratif
et présentation des observations orales dans le cadre
des procédures où la DDT est mise en cause et,
notamment, dans les procédures de référé
Représentation de l’État dans le cadre des expertises
relevant des tribunaux administratifs ou des
tribunaux judiciaires où la direction départementale
des territoires est partie aux opérations en cause ;
formulation et transmission des observations à
l'expert ("À dire d’expert")
Formulation d’observations écrites ou orales et
représentation auprès des tribunaux judiciaires
concernant les infractions au Code de l’urbanisme
Formulation d’observations écrites et orales en
défense et représentation auprès des tribunaux
judiciaires dans les procédures de référé
Formulation des observations écrites et
représentation auprès des tribunaux judiciaires
concernant les infractions au Code de
l’environnement relatives aux compétences de la
DDT
Dépôt en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc, nécessaires à la préservation
des intérêts défendus par l’État et toutes
productions avant clôture d’instruction
Transactions pénales pour les contraventions en
matière de police de l’environnement
Circulaire ministérielle n° 2003-64 du
3/11/2003
Code de justice administrative – art.
R.431-10, art. L.521-1 et suivants
Circulaire n° 88-47 du 9 mai 1988
Code de l’urbanisme
Code de l’environnement
Code de l’environnement – articles
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4
2. INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
2.a.
a) Formalités préalables à la réalisation
d’infrastructures
Approbation des opérations domaniales
b) Gestion et conservation du domaine public
national
Arrêté du 4 août 1948 modifié par
arrêté du 23 décembre 1970
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 85 2.b.1
2.b.2
2.c.1
2.c.2
2.d.1
2.d.2
2.d.3
2.d.4
2.e.1
2.e.2
2.e.3
Arrêtés d’alignement des propriétés riveraines des
terrains SNCF
Arrêtés de modification du classement ou de
suppression des passages à niveau SNCF – arrêtés
autorisant le changement ou la mise en place
d’équipement à un passage à niveau existant ou à
créer
c/ Gestion et conservation du domaine public routier
Avis du préfet sur les projets d’arrêté du président du
conseil départemental ou des maires portant
réglementation de la circulation sur les voies classées
à grande circulation
Avis du préfet sur les projets de modification des
caractéristiques techniques des routes
départementales ou voies communales classées à
grande circulation
d/ Transports routiers
Arrêtés d’autorisation individuelle temporaire ou
permanente de transport exceptionnel (hors gabarit)
Dérogations aux interdictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises les
dimanches et jours fériés
Dérogations aux interdictions de circulation des
poids lourds sur la RN 66 (col de Bussang)
Autorisations de mise en circulation de petits trains
routiers touristiques
e/ Affichage publicitaire
Accusé de réception des dossiers de déclaration
préalable de publicité et demande de pièces
complémentaires
Arrêtés d’autorisation des enseignes temporaires et
demande de pièces complémentaires
Autorisation d’enseigne
Arrêté ministériel du 6.08.63
Arrêté ministériel du 18 mars 1991,
modifié, relatif au classement, à la
réglementation et à l’équipement
des passages à niveau
Code de la route – art. R.411.3 à R
441.6, R 411.8
Code de la route – art. L.110-3 et
R.411-8-1
Code de la route – R.433-1 à R.433-6
Arrêté ministériel du 04.05.06 relatif
aux transports exceptionnels
Code de la route – art. R.411-18
Arrêté du 16 avril 2021 relatif à
l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
Arrêté inter-préfectoral Vosges
Haut-Rhin – Bas-Rhin n° 190-2000
DDE du 1er mars 2000 relatif aux
restrictions de circulation des poids
lourds de plus de 19T sur les RN 66
de 22h00 à 06h00
Arrêté ministériel du 22.01.2015
définissant les caractéristiques et les
conditions d’utilisation des véhicules
autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de
tourisme et de loisirs
Code de l’environnement – article
L.581-6 et R.581-6 à 8
Code de l’environnement – articles
R.581-17 et R.581-68 à 70
Code de l’environnement – articles
L.581-18 et 21
R.581-9 à 13 et R. 581-16
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 86 2.e.4
2.e.5
2.e.6
2.e.7
2.e.8
2.e.9
2.f.1
2.f.2
2.f.3
2.f.4
2.g
Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse
autres que ceux qui supportent les affiches éclairées
par projection ou transparence
Courriers informant les annonceurs ou afficheurs de
l’obligation de mettre en conformité ou déposer leur
dispositif non réglementaire
Arrêtés de mise en demeure ordonnant la
suppression ou la mise en conformité d’un dispositif
Arrêtés de mise en demeure ordonnant la
suppression d’office
Arrêtés de mise en demeure ordonnant l’exécution
d’office
Lettre de transmission au procureur de la République
de la copie de l’arrêté de mise en demeure
f/ Police de la navigation (hors réseau géré par VNF)
Prise d’arrêtés de règlements particuliers de police de
navigation intérieure (RPP).
Modifications temporaires des RPP et prise de
prescriptions temporaires assurant la sécurité et la
sûreté de la navigation intérieure.
Délivrance d’autorisation de transports spéciaux
dans les eaux intérieures.
Décision d’autorisation de manifestation sportive
nautique, fête nautique ou autre concentration de
bateaux en eaux intérieures.
g/ Chemins de fer touristiques
Approbation des autorisations de mise en
exploitation, ainsi que leurs modifications et
renouvellements :
– notification de l’accusé de réception ;
– notification du délai d’instruction et son éventuelle
prolongation ;
– demande de pièces complémentaires.
Code de l’environnement – articles
L.581-9 et R.581-9 à 13
Art. L.581-27 et L.581-28
Art. L. 581-29
Art. L. 581-31
Article L.581-33
Code des transports – article R.4241-
66
Code des transports – articles
R.4241-67 et R. 4241-26
Code des transports – articles R.
4241-35 et R. 4241-36
Code des transports – article R. 4241-
38
Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017
relatif à la sécurité des transports
publics guidés (décret STPG) – art. 26
et 28
3. GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE FLUVIAL
3.1
3.2
Actes d’administration du domaine public fluvial
Autorisation d’occupation temporaire
Code général de la propriété des
personnes publiques – articles L.
2111-7 à L.2111-13 et articles L.2131-2
à L.2131-6
Code général de la propriété des
personnes publiques – articles L.
2122-2 à L.2122-9
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 87 3.3 Autorisations de prises d’eau et d’établissements
temporaires
Code général de la propriété des
personnes publiques – articles L.
2125-7 et L.2125-8
4. CONSTRUCTION
4.a
4.b.1
4.b.2
4.b.3
4.b.4
4.b.5
4.b.6
4.b.7
4.b.8
4.c.1
a/ Autorisation d’effort direct et de constitution de
sociétés
Décisions d’autorisation aux employeurs d’investir
directement leur participation à l’effort de
construction
b/ Décisions de financement
Décisions d’octroi des subventions relatives au
foncier et à l'acquisition d’immeubles bâtis
Décisions en matière de subventions et prêts pour la
construction, l’acquisition, l’amélioration et la
démolition d’habitations donnant lieu à l’Allocation
Personnalisée au Logement
Autorisations de commencer les travaux avant
l’octroi de la décision de subvention, dans le cadre
de la réhabilitation des logements locatifs sociaux
(PALULOS, PLUS, PLAI)
Dérogations pour financer des travaux (Prime à
l’Amélioration des Logements, à l’Utilisation Locative
et à l’Occupation Sociale) ayant bénéficié depuis
moins de 5 ans d’une subvention ou d’un prêt aidé
de l’État d’une subvention Agence NAtionale de
l’Habitat (ANAH)
Dérogation à la dépense subventionnable (Prime à
l’Amélioration des Logements, à l’Utilisation Locative
et à l’Occupation Sociale)
Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue
pour les opérations d’acquisition-amélioration de
logements locatifs sociaux (logements-foyers)
Dérogations au plafond du coût d’acquisition dans
les opérations d’acquisition-amélioration réalisées en
vue de créer des logements foyers pour personnes
âgées ou personnes handicapées
Dérogation au taux de subvention à l’amélioration
des logements locatifs sociaux (Prime à
l’Amélioration des Logements, à l’Utilisation Locative
et à l’Occupation Sociale)
c/ Décisions et aides relatives à l’occupation des
locaux et au démarrage des travaux
Récépissés de déclaration de location et
autorisations de location des logements financés à
l'aide des prêts aidés par l’État pour la construction,
Code construction et habitation –
Art R.313-9-3
Code construction et habitation –
Art. D.331-24 à D.331-25-1
Code construction et habitation –
Art. D.323-5, R.325-1, D.331-1 à
D.331-26
Code construction et habitation –
Art. R. 323-8
Code construction et habitation –
Art D.324-4
Code construction et habitation –
Art. D.323-6
Article 8 de l’arrêté ministériel
modifié du 5 mai 1995
Article 5 de l’arrêté ministériel du 23
avril 2001
Article D.323-7 du Code de la
construction et de l’habitation
Code construction et habitation –
art. D.331-41
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 88 4.c.2
4.d
4.e.1
4.e.2
4.f
4.g
4.h
l'acquisition et l’amélioration des logements en
accession à la propriété
Décisions d’autorisation de changements
d’affectation de locaux lorsqu’ils ne s’accompagnent
pas de travaux
d/ Conventionnement
Conventions passées entre l’État et les personnes
physiques ou morales bailleresses de logements, en
application des articles L.352-1 à L.353-22 du Code
de la construction et de l'habitation :
– organisme HLM
– travaux d’amélioration
– sociétés d’économie mixte
– bénéficiaires d’aides de l’État autres que HLM et
SEM
– bénéficiaires prêts conventionnés
– logements foyers
– locations liées à une fonction ou un statut
– rénovation urbaine ou restauration immobilière
e/ Contrôle HLM
Avis et décisions d’autorisations, sauf avis divergents,
d’aliénation, démolition, transformation du
patrimoine immobilier HLM
Avis sur les hausses de loyers des organismes HLM
f/ Reconstruction
Constructions provisoires – Décisions concernant
l'entretien des constructions provisoires, leur
démolition ou leur remise au service des domaines
pour aliénation
g/ Contrôles des règles de construction
h/ Lutte contre la mérule
Arrêté préfectoral délimitant les zones de risque de
présence de mérule
Code construction et habitation –
art. R.631-4
Code construction et habitation –
art. D.353-1 à 22
Code construction et habitation –
art. D.353-32 à D.353-57
Code construction et habitation –
art. D.353-58 à D.353-73
Code construction et habitation –
art. D.353-89 à 103
Code construction et habitation –
art. D.353-126 à D.353-152
Code construction et habitation –
art. D.353-154 à 165
Code construction et habitation –
art. D.353-166 à D.353-178
Code construction et habitation –
art. D.353-189 à 199
Code de la construction et de
l’habitation – art. L.443-7 à L.443-15-
2
Article L.442-1-2 du Code de la
construction et de l’habitation
Article L.151-1 à 151-2, du Code de la
construction et de l’habitation
Article L. 181-1 à L.181-10 du Code de
la construction et de l’habitation
Article L.131-3 – Code de la
construction et de l’habitation
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 89 4.i
4.j.1
4.j.2
4.j.3
4.j.4
4.j.5
4.j.6
4.j.7
i/ Contrôle des diagnostics de performance
acoustique
j/ Accessibilité
Décision d’approbation ou de refus de l’agenda
d’accessibilité programmée simplifié ou de
patrimoine
Décision de prorogation des délais de dépôt d’un
agenda d’accessibilité programmée
Décision de prorogation d’exécution des travaux
d’un agenda d’accessibilité programmée
Décision approuvant ou refusant une demande de
dérogation
Décision de constat de carence d’un agenda
d’accessibilité programmée
Convocation des maires à la sous-commission
départementale d’accessibilité
Compte rendu de séance de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées
Code de la construction et de
l’habitation – L.165-1 à L.165-7 ;
R.122.5 à R.122-35 ; R.165-1 à R.165-
9 ; D.122-12 à D.122-12 à R.165-19
Code de la construction et de
l’habitation – articles L.164-1 à L.164-
3 ; R.164-3 ; R.122-18 et 21
Code de la construction et de
l’habitation – articles L.161-1 ; L.161-3
et 162.-1 ; L.165-7 ; R.165-1 ; D.165-20
et 21
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié
5. URBANISME
5.a.1
5.a.2
5.a.3
5.a.4
a/ Documents d’urbanisme
Porter à connaissance
Lettres de transmission des informations nécessaires
à l'élaboration, la révision, du suivi des mesures de
publicité des conventions de mise à disposition
Plans locaux d’urbanisme (initiative État) :
– Correspondances relatives à la mise en œuvre de la
procédure et à l’instruction des modifications ou
révisions des PLU, prescrits par le préfet, à l’exclusion
des arrêtés de prescription, de mise en demeure et
d’approbation et de leur insertion au recueil des
actes administratifs
– Suivi des servitudes d’utilité publique
– Mise à jour des servitudes d’utilité publique
annexées aux plans locaux d’urbanisme
Zone d’aménagement concerté : suivi des mesures de
publicité pour la création et la révision des ZAC
Code de l'urbanisme – art. L.132-1 à
L.132-3 et R.132-1
Code de l’urbanisme – art. L.132-1 à
L.132-5 et R.132-1, R.143-10, R.153-20
et R.153-21, R.163-9, L.132-4, L.132-15
et L.132-16
Code de l’urbanisme – art. L.153-54,
R.102-1, L.151-43, L.152-7, L.153-60,
R.153-18
Code de l’urbanisme – art. R.311-5,
R.311-9, R.311-12
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 90 5.a.5
5.b.1
5.b.2
5.c.1
5.c.2
5.c.3
5.c.4
5.d.1
5.d.2
5.d.3
5.d.4
5.d.5
5.d.6
5.d.7
Actes de procédure relatifs au contrôle de légalité en
matière de documents d’urbanisme
b/ Droit de préemption
Attestations sur requête du propriétaire de la
péremption du droit de préemption dans la ZAD
Lettres de transmission nécessaires à la publicité des
arrêtés de ZAD
c/ Cas particuliers
Avis conforme du Préfet dans le cadre d’une partie
du territoire communal non couvert par un PLU
Avis conforme du préfet dans le cas d’un plan de
surface submersible valant plan de prévention des
risques
Tous actes, décisions et documents relatifs à la
liquidation ou l’ordonnancement de la redevance
d’archéologie préventive
Avis du préfet en cas de PLU abrogé
d/ Formalités préalables à l’acte de construire
(certificats d’urbanisme, permis, déclarations
préalables applicables aux dossiers déposés à partir
du 1er octobre 2007)
Décisions prises au nom de l’État sur certificats
d’urbanisme, sur permis et sur déclaration préalable
lorsque la proposition d’arrêté est favorable
Courriers de modifications du délai d’instruction de
droit commun
Courriers de prolongations exceptionnelles du délai
d’instruction
Courriers de notification de la liste des pièces
manquantes en cas de dossier incomplet
Courriers de consultation des personnes publiques,
services ou commissions intéressés
Décisions de prorogation du certificat d’urbanisme,
de permis ou de la décision intervenue sur la
déclaration préalable
Courrier de mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l'autorisation accordée, de permis ou de
déclaration préalable
Code général des collectivités
territoriales – art. L.2131-1 à L.2131-11
et L.5211-3 et L.5211-4
Code de l’urbanisme – art. R.212-5
Code de l’urbanisme – art. R.212-2
Code de l’urbanisme – art L.422-5
Décret n° 1089-95 du 5 octobre 1995
– Art 10-III
Code du patrimoine – art. L.524-8
Art. L 422-6 du Code de l’urbanisme
Code de l’urbanisme – art R.422-2 a)
et b)
Code de l’urbanisme – art. R.423-42
et R.423-43
Code de l’urbanisme – art. R.423-44
Code de l’urbanisme – art. R.423-38
Code de l’urbanisme – art. R.410-10,
R.423-50 à R.423-55
Code de l’urbanisme – art. R.410-17
et R.424-21
Code de l’urbanisme – art. L.462-2,
R.462-9
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 91 5.d.8
5.d.9
5.e.1
5.e.2
5.e.3
5.e.4
5.e.5
5.e.6
5.e.7
5.e.8
5.e.9
5.f.1
Attestation certifiant que la conformité des travaux
avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée
Dans le délai de deux mois à compter de
l’intervention d’un permis tacite ou d’une décision de
non opposition à une déclaration préalable, arrêté
fixant les participations exigibles du bénéficiaire du
permis ou de la décision prise sur la déclaration
préalable
e/ Dispositions propres aux remontées mécaniques
et aux tapis roulants de station de montagne
Autorisation d’exécution des travaux portant sur la
réalisation des remontées mécaniques et des tapis
roulants
Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des
installations et des aménagements dans le cadre
d’une autorisation d’exécution des travaux portant
sur la réalisation de remontées mécaniques et des
tapis roulants
Décision motivée de demande de pièces
complémentaires ou de prolongation de délais
nécessaires à la formulation de l'avis conforme
Arrêté fixant les réserves et prescriptions auxquelles
peut être subordonnée l'autorisation d’exécution des
travaux
Autorisation de mise en exploitation portant sur la
réalisation des remontées mécaniques et des tapis
roulants
Avis conforme du préfet au titre de la sécurité des
installations et des aménagements dans le cadre
d’une autorisation de mise en exploitation de
remontées mécaniques et des tapis roulants
Arrêté fixant les prescriptions auxquelles peut être
subordonnée l’exploitation de l’appareil
Approbation des règlements de police des
remontées mécaniques et des tapis roulants, ainsi
que leur modification
Approbation des orientations du système de gestion
de la sécurité (SGS) et leurs modifications :
– autorisation temporaire des dérogations aux
orientations du SGS ;
– accusé de réception du dossier ;
– demande de pièces complémentaires ;
– demande de précisions ou compléments
d’information
f/ Cas particuliers
Tous actes, décisions et documents relatifs à la
liquidation ou l’ordonnancement de la redevance
d’archéologie préventive
Code de l’urbanisme – art. R.462-10
Code de l’urbanisme – art. L.424-6,
R.424-8
Code de l’urbanisme – art. L.472-2
Code de l’urbanisme – art. L.472-2 et
R.472-21
Code de l’urbanisme – art. R4.72-9 et
R.472-21
Code de l’urbanisme – art. R.472-8 et
R.472-21
Code de l’urbanisme – art. L.472-4
Code de l’urbanisme – art. L.472-4,
R.472-18 et R.472-21
Code de l’urbanisme – art. R.472-18
et R.472-21
Code de l’urbanisme – art. R.472-15
Code du tourisme – art. R.342-11
Code du tourisme – art. R.342-12
Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016
relatif à la sécurité des remontées
mécaniques et tapis roulants en zone
montagne
Arrêté du 12 avril 2016 relatif au
système de gestion de la sécurité
Code du patrimoine – art. L.524-8
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 92 5.f.2
5.f.3
5.f.4
5.f.5
Avis conforme du préfet dans le cas d’une
construction située dans un plan de surfaces
submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de l’article L.562-6
du Code de l’environnement
Dans le cadre de l’instruction des autorisations
d’urbanisme, saisine pour avis de la commission
départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers
Courriers relatifs au certificat d’urbanisme dans le
cadre de l’autorisation environnementale
Courriers relatifs aux servitudes d’utilité publique
dans le cadre de l’autorisation environnementale
Code de l’urbanisme – art. R.425-21
Code de l’urbanisme – art. L.111-5
Code de l’environnement – art.
R.181-10
Code de l’environnement – art.
R.181-20
6. DIVERS
6.a
6.b.1
6.b.2
6.b.3
a/ Enquêtes publiques
Suite à donner aux demandes de communication des
conclusions du commissaire-enquêteur ou de la
commission d’enquête à l’occasion des enquêtes
d’utilité publique entrant dans le cadre des
attributions des services de la direction
départementale des territoires
b/ Recensement des entreprises de Travaux Publics
et de Bâtiments
Notification de la décision d’agrément de
recensement de l’entreprise
Notification de la décision de refus d’agrément de
l’entreprise
Certificat de conformité aux obligations de défense
des entreprises du BTP
Ordonnance n° 59.147 du 07/01/1959
Circulaire du 18/02/1998
Circulaire ministérielle 93-63 du
30.08.93
7. ÉCONOMIE AGRICOLE ET FORESTIÈRE
7.a.1
7.a.2
7.a.3
a/ Aménagement des structures agricoles et
modernisation
Courriers relatifs à la réglementation du contrôle des
structures
Courriers et décisions prises en application de la
réglementation des baux ruraux. Convocation à la
commission consultative départementale des baux
ruraux (CCPDBR)
Décisions relatives au suivi des plans d’investissement
à partir du 1er janvier 2005
Code rural et de la pêche maritime –
art. L.331-1 et suivants et R. 331-1 et
suivants
Code rural et de la pêche maritime –
art. R. 414-1 et suivants
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 93 7.a.4
7.a.5
7.a.6
7.a.7
7.b
7.c
7.d.1
7.d.2
7.d.3
7.d.4
7.d.5
7.d.6
Décisions relatives aux aides à l’installation des
jeunes agriculteurs
Décisions relatives aux différents prêts bonifiés
octroyés aux exploitations agricoles et aux
groupements
Décisions de déclassement d’un prêt bonifié
Décisions relatives aux agréments des :
– GAEC
– groupements pastoraux
– associations foncières pastorales autorisées ou
constituées d’office
Décisions relatives au retrait d’agrément des GAEC
b/ Production agricole
Décisions relatives aux surfaces, aux aides couplées
et découplées ainsi qu’à l’aide de l’assurance récolte
Courriers relatifs au Plan de Développement Rural
Régional
c/ Contrôles
Suite donnée aux contrôles liés à l’octroi des aides
PAC
d/ Aides diverses aux exploitations agricoles
Décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à
la réinsertion professionnelle
Décisions prises dans le cadre du régime de garantie
contre les calamités agricoles
Décisions d’attribution des aides dans le cadre du
programme d’accompagnement à l’installation-
transmission en agriculture et le programme pour
l’installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales ((AITA et PIDIL)
Décisions liées aux aides conjoncturelles en
productions animales et végétales
Convocations à la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA) et autres
commissions départementales diverses, relevant du
champ de compétence du présent chapitre
Procès-verbaux et avis rendus au titre de ces
commissions
Décisions relatives au fonds d’allégement des charges
financières des agriculteurs
Code rural et de la pêche maritime,
art. D. 343-3 et suivants
Code rural et de la pêche maritime,
art. D. 343-3 et suivants
Code rural et de la pêche maritime –
livre III
Code rural et de la pêche maritime,
art. R. 323-7-1 et R. 323-8 à R. 323-51
Code rural et de la pêche maritime,
art. R. 113-12, R. 135-3, D. 343-33
Code rural et de la pêche maritime,
art. L.135-1 à L. 135-12, R. 131-1, R.
135-2 à R. 135-10
Code rural et de la pêche maritime,
art. R. 323-7-1 et R. 323-8 à R. 323-51
Règlements (CE) n° 1307/2013 du
17/12/13, n° 1306/2013 du 17/12/13,
n° 640/2014 du 11/03//14, n°
809/2014 du 17/07/14, n° 1305/2013
du 17/12/13.
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 94 7.d.7
7.e.1
7.e.2
7.e.3
7.f.1
7.f.2
7.f.3
7.f.4
7.f.5
7.f.6
7.f.7
7.f.8
7.g.1
7.g.2
Décisions relatives à l’attribution d’aides à la
protection des troupeaux contre la prédation.
e/ Organisation de l’élevage
Agrément des directeurs d’établissement d’élevage
Subventions à l’établissement départemental
d’élevage (EDE)
Agrément des programmes départementaux
d’identification
f/ Organismes professionnels agricoles
Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux
unions de coopératives de dérogations relatives à la
provenance des produits agricoles
Octroi de dérogations aux conditions de nationalité
pour être membre du conseil d’administration d’une
société coopérative agricole
Décision de dissolution du conseil d’administration
d’une société coopérative agricole et de nomination
d’une commission administrative provisoire
Autorisation de répartition entre les associés d’une
société coopérative agricole ou d’une union de
sociétés coopératives du surplus d’actif net après
dévolution des réserves indisponibles
Agrément des sociétés d’intérêt collectif agricole,
modification de l’agrément initial et retrait
d’agrément
Autorisation de sortie du statut de SICA
Approbation des dévolutions faites par les SICA à
d’autres SICA, coopératives ou unions,
établissements ou œuvres d’intérêt général agricole
ou rural
Arrêtés relatifs aux prix des fermages
g/ Forêts
Contrats de prêts du Fonds forestier national (FFN)
– Arrêtés d’ouverture d’enquête et de convocation à
l’assemblée générale constitutive concernant les
associations syndicales autorisées à vocation
forestière
– Arrêtés d’autorisation des associations syndicales
Autorisées à vocation forestière
Art. R.521-2 du Code rural et de la
pêche maritime
Art. R.524-1 du Code rural et de la
pêche maritime
Art. R.526-4 2ème alinéa du Code
rural et de la pêche maritime
Art. L.534-1 du Code rural et de la
pêche maritime
Article L.411-11 du Code rural et de la
pêche maritime
Ordonnance n° 2004-632 du 1er
juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
portant application de l’ordonnance
susvisée
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 95 7.g.3
7.g.4
7.g.5
7.g.6
7.g.7
7.g.8
7.g.9
7.g.10
7.g.11
Main levée de caution bancaire ou d’hypothèque
délivrée après le remboursement total d’un prêt du
Fonds Forestier National (FFN)
Aides au développement forestier :
– Aides exceptionnelles liées à la tempête de
décembre 1999 :
Aide pour la prévention et la lutte phytosanitaire ▪
Aide à la réfection de l’équipement routier en forêt ▪
Aide au nettoyage et à la reconstitution des forêts ▪
suite à la tempête
– Aides spécifiques à la filière bois portant sur :
les travaux de boisement, reboisement, ▪
amélioration forestière ;
les travaux d’équipement forestier et de protection ▪
de la forêt ;
les travaux nécessaires à l'établissement de plans ▪
simples de gestion
– Aides aux investissements forestiers à caractère
protecteur
Autorisation de défrichement des bois et forêts
Courriers relatifs à l’autorisation de défrichement
dans le cadre de l’autorisation environnementale
Autorisation d’incorporation au domaine forestier de
biens vacants et sans maîtres en nature de bois et
forêts attribués à l’État. Droits de préférence et droit
de préemption en cas de vente de parcelles
forestières de moins de 4 hectares.
Fiscalité forestière : modalités d’exonération partielle
de droits de mutation à titre gratuit et d’impôts de
solidarité (IFI).
Décision refusant une association syndicale de
gestion forestière à adhérer une société coopérative
Décision portant distraction du régime forestier
Décision portant application du régime forestier
Montant des produits délivrés en nature servant à
établir l’assiette des frais de garderie des forêts
relevant du régime forestier.
h/ Agriculture et territoire
Art. L.341-1 à 5 et L.342-1 du Code
forestier
R. 214-30 et 31 et R. 341-1 et suivants
Code de l’environnement – art. R.
181-31 et R. 122-2 et suivants
L. 331-19 à L. 331-24 du Code
forestier
Art. 69 de la loi n° 2014-1170 DU
13/10/2014
Décret 2007-746 du 9 mai 2007
relatif aux modalités de délivrance
du certificat de garantie de gestion
durable.
Décret 2010-523 du 19 mai 2010
relatif à la mise en œuvre des
documents de gestion durable et
arrêté du 23/02/2011 mettant en
œuvre le décret 2010-523
Circulaire du ministère de
l’Agriculture, de l’Alimentation, de la
Pêche et des Affaires rurales
Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002
du 3 avril 2003
Art. L.311-1 et suivants du Code
forestier
Art. R.214-1 et suivants du Code
forestier
Code forestier – art. L. 243-1 et
suivants
R. 214-28 et 29
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 96 7.h
7.i
Commission départementale (CDPENAF) :
convocations aux réunions, procès-verbal et avis
rendus.
i/ Volet “agriculture, alimentation, forêt” du plan
France Relance
Décision ou convention relative à l’attribution ou au
refus d’aides dans le cadre du plan de relance.
Décret n° 2015-644 du 09/06/15
8. CONNAISSANCE TERRITORIALE ET SÉCURITÉ
8.a.1
8.a.2
8.a.3
8.a.4
8.a.5
8.a.6
a/ Éducation routière
Arrêté portant agrément autorisant l’exploitation
d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Décisions de suspension, de retrait d’agrément.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière
Décision de suspension, de retrait d’autorisation.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Contrat de labellisation « qualité des formations au
sein des écoles de conduite »
Délivrance ou retrait du label.
Enregistrement, retrait ou suspension des
équivalences au label.
Conventions de partenariat « permis à un euro par
jour » passées entre l’État et les établissements
d’enseignement de la conduite
Résiliation de la convention, avertissement.
Décision suite à la demande par un établissement
d’enseignement de la conduite d’un département
limitrophe de présenter ses candidats au permis de
catégorie B dans le département des Vosges
Arrêté portant agrément autorisant l’exploitation
d’un établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Décisions de suspension ou de retrait d’agrément.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité
routière
Arrêté du 26 février 2018 portant
création d’un label « qualité des
formations au sein des écoles de
conduite »
Décret n° 2005-1225 du 29
septembre 2005 modifié par le
décret n° 2006-1157 du 16
septembre 2006
Arrêté du 11 janvier 2019 modifiant
l’arrêté du 29 septembre 2005
modifié portant approbation de la
convention type entre l’État et les
établissements d'enseignement
relative aux prêts ne portant pas
intérêt destinés à financer une
formation à la conduite et à la
sécurité routière
Note NSCR du 2 octobre 2009
Arrêté du 26 juin 2012 fixant les
conditions d’exploitation des
établissements chargés d’organiser
les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 97 8.a.7
8.a.8
8.b.1
8.b.2
8.b.3
8.b.4
8.b.5
Autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Décision de suspension, de retrait d’autorisation.
Tout courrier relatif à ces procédures.
Conventions de mise à disposition de locaux
appartenant aux collectivités territoriales pour le
passage des examens techniques du permis de
conduire
b/ Sécurité routière
Établissement des ordres de mission à l’attention des
intervenants départementaux de sécurité routière
(IDSR) et du chargé de mission deux-roues motorisé
Lettres et bons de commande des prestations et
fournitures prévues au PDASR
Attestation de service fait pour le règlement des
dépenses relatives au PDASR
Convention de prêt de radars pédagogiques
Dépôt de plainte en cas de dégradation de radar
Arrêté du 26 juin 2012 relatif à
l’autorisation d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Instruction du cabinet du ministre de
l’Intérieur du 2 novembre 2018
9. ENVIRONNEMENT ET RISQUES
9.a.1
9.a.2
a/ Chasse et faune sauvage
Convocations aux réunions de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage
(CDCFS) et de ses formations spécialisées
Décision fixant les barèmes départementaux
d’indemnisation de dégâts de gibier
Demandes de quotas de tirs de régulation du grand
cormoran (Phalocrocorax carbo sinensis) auprès du
ministère de la Transition Écologique
Décisions individuelles en matière de :
Modes de chasse particuliers ou dérogatoires : chasse
à la bécasse, chasse dans les zones Tétras
Modification des plans de chasse individuels dans les
cas mentionnés aux avant-dernier et dernier alinéas
de l'article L. 425-8 du Code de l’environnement
Autorisations de destruction des espèces classées
nuisibles et des sangliers sur toutes les communes du
département
Remplacement des dispositifs de marquage de gibier
(bracelets) attribués aux bénéficiaires de plan de
chasse
Art. L. 426-5 du Code de
l’environnement
Art. R.424-3, R.424-5 et R.424-7 du
Code de l’environnement
Art. L.425-8 et R.425-9 du Code de
l’environnement
Art. R. 427-18 du Code de
l’environnement
Art. R.425-12 du Code de
l’environnement
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 98 9.a.3
9.a.4
9.a.5
9.a.6
9.a.7
9.a.8
Arrêté portant autorisation de reprise de gibiers
vivants échappés d’élevage ou de destruction
administrative de gibiers échappés d’élevage
Agréments de piégeurs et arrêté portant autorisation
individuelle d’utiliser les collets à arrêtoir pour le
piégeage du renard
Arrêté portant autorisation de destruction d’animaux
dangereux
Arrêté portant autorisation d’introduction dans le
milieu naturel de grand gibier ou de lapins et de
prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants
d’espèces dont la chasse est autorisée
Agréments de piégeurs et arrêtés portant
autorisation individuelle d'utiliser les collets à arrêtoir
pour le piégeage du renard
Décision de radiation et de suspension d’agrément
de piégeurs
Arrêté autorisant le tir du grand cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis) dans le cadre du plan
de gestion national de l’espèce
Décisions relatives à l’indemnisation des dommages
causés par le loup ou le lynx
Arrêté portant autorisation d’utiliser des sources
lumineuses dans le cadre de comptage de gibier
Décisions de transport et d’exposition d’animaux
naturalisés d’espèces animales non domestiques
protégées
Arrêtés autorisant le tir du grand cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis) dans le cadre du plan
de gestion national de l’espèce
Arrêtés fixant le centre d’examen et la liste des
examinateurs pour l’examen du permis de chasser
dans le département des Vosges
Arrêté portant autorisation de concours cynophiles
ou d’épreuves canines
Arrêtés portant délivrance de certificat de capacité
Art. L.411-3 du Code de
l’environnement
Art. L.427-6, L.427-7, L.411-3 et
R.427-1 du Code de l’environnement
Code de l’environnement, article
R.427.14
Code de l’environnement, articles
L.427-8 et R.427-12 à R.427-15
Code de l’environnement, Arrêté du
19 pluviôse an V concernant la
chasse des animaux nuisibles
Arrêté ministériel du 7 juillet 2006
portant sur l’introduction dans le
milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le
milieu naturel d’animaux vivants
d’espèces dont la chasse est
autorisée
Art. R.427-14 et L.427-8, R.427-12 à
R.427-15, L.427-8, R.427-13 à R.427-
17 du Code de l’environnement
Art. R.427-16 du Code de
l’environnement
Art. L.411-1 à L.411-6 et R.411-1 à
R.411-14, L.411-2 et R.411-6 du Code
de l’environnement
Art. R.228-5 du Code rural et L.424-1
du Code de l’environnement
Art. L-411-1 et L-411-2 du Code de
l’Environnement
Arrêtés fixant les sites et les
décisions individuelles de tir (Art.
L.411-1 à L.411-6 et R.411-1 à R.411-
14. L.411- 2 et R.411-6 du Code de
l’environnement)
Code de l’environnement, articles
L.420-3 et L.424-1, arrêté ministériel
du 21 janvier 2005
Art. L.413-2 du Code de
l’environnement
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 99 9.a.9
9.a.10
9.a.11
9.a.12
9.b.1
9.b.2
9.b.3
9.b.4
9.b.5
9.b.6
9.b.7
9.b.8
9.b.9
relatif à l’entretien des animaux par les responsables
des établissements d’élevage, de vente et de transit
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Arrêtés portant ouverture d’établissement d’élevages
de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée
Arrêté ordonnant l’exécution de mesures
administratives de décantonnement ou de
destruction de spécimens d’espèces non
domestiques, hormis l’espèce loup (Canis lupus)
Arrêté définissant la liste des « points noirs » en
matière d’équilibre agro-cynégétique
Résultat favorable ou défavorable motivé de
l’enquête administrative, prévue par la circulaire du 9
janvier 2007 (ministère écologie), réalisée en vue de
l’agrément préfectoral des gardes-chasse particulier
b/ Pêche
Résultat favorable ou défavorable motivé de
l’enquête administrative, prévue par la circulaire du 9
janvier 2007 (ministère de l’Écologie), réalisée en vue
de l’agrément préfectoral des gardes-pêches
particuliers.
Arrêtés d’autorisation de concours de pêche dans les
eaux de 1 catégorie piscicole ʳᵉ
Arrêtés d’autorisation de pêche nocturne de la carpe
Arrêtés portant interdiction de la pêche
Arrêtés portant autorisation exceptionnelle de pêche
Arrêtés relatifs à l’agrément des présidents et
trésoriers d'AAPPMA
Certificats délivrés aux associations agréées de pêche
et de pisciculture pour l’attestation du nombre de
leurs membres actifs et pour l’attestation de
l’identité des délégués pour l’élection des membres
du conseil d’administration de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et
de pisciculture
Certificats délivrés pour la validation des droits des
étangs antérieurs à 1829
Arrêtés portant renouvellement de pisciculture
Art. L.413-2 à L.413-5 du Code de
l’environnement
Code de l’environnement – art.
L.427-1, L.427-6, R.427-1 et R.427-4
Code de l’environnement – art.
L.123-19-1 et L.425-1 à L.425-5 ;
Code de l’environnement, article
R.428-25
Code de l’environnement, article
R.437.3.1
Code de l’environnement, article
R.436.22
Code de l’environnement, article
R.436.14
Code de l’environnement, article
R.436.69
Code de l’environnement, article
L.436-9
Code de l’environnement, article
R.434-27
Code de l’environnement, article
R.434.29
Code de l’environnement, article
L.431-7
Code de l’environnement, articles
L.431-7 et R.214-20
Code de l’environnement – art.
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 100 9.b.10
9.b.11
9.b.12
9.b.13
9.b.14
9.b.15
9.b.16
9.b.17
9.b.18
9.b.19
9.b.20
9.c.1
9.c.2
9.c.3
9.c.4
9.c.5
9.c.6
Arrêtés de prolongation des modalités d’ouverture
de la pêche
Arrêté d’interdiction de pêche d’une ou plusieurs
espèces
Arrêté définissant la période d’autorisation de la
pêche de la grenouille verte et rousse
Arrêté autorisant les pêches de sauvetage
Arrêté réglementant la taille minimum de captures
de certaines espèces
Arrêté réglementant le nombre de capture des
salmonidés
Arrêté interdisant et limitant certains modes ou
procédés de pêche et/ou exigeant la remise à l’eau
de certains spécimens capturés
Arrêté interdisant la pêche en marchant dans l’eau
Arrêté interdisant la pêche au vif, au poisson mort ou
artificiel ou aux leurres
Arrêté autorisant l’emploi d’asticots comme appât en
cours d’eau de 1 catégorie ʳᵉ
Arrêtés relatifs à la réglementation spéciale de la
pêche dans les grands lacs intérieurs et des lacs de
montagne
c/ Police de l’environnement et Police de l’eau
Arrêtés de mise en demeure
Décisions individuelles en matière de police et
conservation des eaux
Contrôle de légalité pour les plans d’eau de moins de
1 000 m² non soumis à l’article R.214-1 du Code de
l’environnement et recours gracieux
Guichet unique du service départemental de la
police de l'eau pour les dossiers de déclaration :
Accusé de réception des dossiers de déclaration loi
sur l’eau
Courrier de demande de pièces complémentaires
Courrier d’invitation faite au déclarant de régulariser
son dossier de déclaration
R.436-6
Code de l’environnement – art.
R.436-8
Code de l’environnement – art.
R.436-11
Code de l’environnement – art.
R.436-12
Code de l’environnement – art.
R.436-19
Code de l’environnement – art.
R.436-
21
Code de l’environnement – art.
R.436-23
Code de l’environnement – art.
R.436-32
Code de l’environnement – art.
R.436-33
Code de l’environnement – art.
R.436-34
Code de l’environnement – art.
R.436-36
Code de l’environnement – articles
L.171-7
Code de l’environnement – article
L.215-7
Code de l’environnement – article
R.214-33
Code de l’environnement – article
R.214-35
Code de l’environnement – article
R.214-33
Code de l’environnement – article
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 101 9.c.7
9.c.8
9.c.9
9.c.10
9.c.11
9.c.12
9.c.13
9.c.14
9.c.15
9.c.16
9.c.17
9.c.18
9.c.19
9.c.20
9.c.21
9.c.22
Délivrance de récépissés de déclaration
Tous courriers relatifs aux demandes et accusés de
réception des compléments demandés au dossier de
déclaration
Lettres d’opposition tacite, arrêtés d’opposition,
notifications du déclarant
Courriers de transmission
Projets et arrêtés de prescriptions spécifiques
Modifications projets
Modifications prescriptions
Publicité des dossiers de déclarations
Bordereau maire, bordereau pétitionnaires
Tous courriers relatifs aux plaintes diverses
Tous courriers relatifs au changement de propriétaire
Lettre d’accusé de réception de dossier
d’autorisation et courriers complémentaires, courrier
de demande de dépôt d’un nouveau dossier
Rejets eaux pluviales (lettre accusé de réception et
régularisation)
Tous actes relatifs aux travaux d’urgence
Prescription de mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité et,
notamment, les analyses à effectuer
Courrier de demande d’un nouveau dossier pour la
remise en service
Accusé de réception de la demande de certificat de
projet, tous courriers relatifs au certificat de projet, à
l’exception du certificat de projet
Accusé de réception du dossier de demande
d’autorisation environnementale, tous courriers
relatifs à la demande d’autorisation
environnementale, notamment demande
d’exemplaires supplémentaires, prolongation de
délais, demandes de compléments, demandes d’avis
des services
Demande de nouveau dossier et tous courriers
relatifs au transfert d’une demande d’autorisation,
notamment accusé de réception, demande de
compléments, opposition au transfert
Arrêtés de prescriptions complémentaires et
R.214-33
Code de l’environnement – article
R.214-35
Code de l’environnement – article
R.214-35 et R.214-36
Code de l’environnement – article
R.214-35
Code de l’environnement – articles
R.214-39 et R.214-40
Code de l’environnement – article
R.214-37
Code de l’environnement – article
R.214-45 et R.214-83
Code de l’environnement – articles
R.214-7 et R.214-18
Code de l’environnement – article
R.214-53
Code de l’environnement – article
R.214-44
Code de l’environnement – article
L.211-5
Code de l’environnement – art.
R.214-47
Code de l’environnement – art.
R.181-4 à R.181-11
Code de l’environnement – art.
R.181-16 à R. 181-35 et D.181-17-1
Code de l’environnement – art. L.181-
14, R.181-46, L.181-15 et R.181-47
Code de l’environnement – art.
R.181-45
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 102 9.c.23
9.c.24
9.d.1
9.d.2
9.d.3
9.d.4
9.d.5
9.d.6
9.d.7
9.d.8
courriers relatifs à ces arrêtés
Arrêté pour la mise en œuvre de sanctions ou
mesures de police administrative suite à
l’inobservation d’un arrêté de mise en demeure
Proposition de transaction pénale prévue à l’article L.
173-12 pour les contraventions et délits
d/ Biodiversité, Nature et Paysage
Réserves naturelles
Arrêtés d’autorisation d’effectuer des observations
scientifiques sur les réserves naturelles
Arrêtés d’autorisation de pénétrer et de circuler dans
les zones concernées par un arrêté de protection de
biotope et d’y effectuer des prélèvements
Autorisation de participer aux stages de
commissionnement dans le domaine de la police de
la nature pour les agents exerçant des missions de
police dans les réserves naturelles
Énergie éolienne et photovoltaïque
Pôle énergies renouvelables : convocation aux
réunions du pôle et signature des comptes rendus
pour les réunions présidées par la DDT
Courriers de notification à adresser aux élus des
communes et EPCI limitrophes concernés, les
informant d’une décision concernant un projet de
zone de développement de l’éolien (ampliation de
l'arrêté préfectoral jointe)
Paysage
Contrats de paysage proposés par les collectivités
NATURA 2000
Décisions relatives au régime d’autorisation propre à
NATURA 2000
Décisions relatives à la création de voie forestière ;
création de places de dépôt de bois ; premiers
boisements ; retournement de prairies permanentes
ou temporaires de plus de 5 ans ; assèchement, mise
en eau, imperméabilisation, remblais de zones
humides ou de marais ; réalisation de réseaux de
drainage ; défrichement dans un massif boisé dont la
superficie est supérieure à 0,01 ha et inférieure au
seuil départemental d’autorisation de défrichement ;
travaux d’entretien, de réparation ou de
renforcement de la structure des ponts et viaducs
Code de l’environnement – art. L.171-
8
Code de l’environnement – art.
L.173-12 et R.173-1 et s.
Arrêté n°396/2010/DDT du 3
novembre 2010 portant sur
l’élargissement du pôle éolien en
pôle "énergies renouvelables"
Décret n° 2011-966 du 16 août 2011
relatif au régime d’autorisation
propre à Natura 2000 et arrêté du
préfet des Vosges n°22/2013/DDT du
25 janvier 2013 fixant la deuxième
liste locale
Arrêté préfectoral n° 022/2013/DDT
du 25 janvier 2013 fixant la liste
prévue au IV de l’article L.414-4 du
Code de l’environnement des
documents de planification,
programmes, projets, manifestations
et interventions soumis à l’évaluation
des incidences NATURA 2000
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 103 9.d.9
9.d.10
9.d.11
9.e
ainsi que les travaux dans les tunnels ferroviaires non
circulés ; arrachage de haies.
Dispositions relatives aux chartes NATURA 2000
Dispositions relatives aux contrats NATURA 2000
Le courrier d’envoi à la DGFIP de la liste des parcelles
concernées par l’exonération de la taxe foncière sur
les propriétés non-bâties
e/ Risques naturels et technologiques
Information préventive sur les risques naturels et
technologiques :
– Mise à jour du dossier départemental des risques
majeurs (DDRM)
– Transmission des informations aux maires (TIM)
– Information des acquéreurs et des locataires (IAL)
Art.R.414-12 du Code de
l’environnement
Art.R414-13 à 17 du Code
l’environnement
Article 1395 E du Code général des
impôts
Code de l’environnement articles
R.125-9 à 14
Code de l’environnement articles
R.125-10 et 11
Code de l’environnement articles
R.125-5 et R.125-23 à 27
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges, pour :
► Procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État au titre de l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sur les titres II, III, V et VI relatives à l’activité des unités opérationnelles (UO) et centres de coût dont il a la charge et rattachées aux budgets opérationnels de programmes (BOP) centraux et régionaux suivants : - 113 : Paysages, Eau et Biodiversité
- 135 : Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
- 147 : Politique de la ville
- 149 : Forêt
- 154 : Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires - 181 : Prévention des risques
- 206 : Sécurité et qualité alimentaires de l’alimentation
- 207 : Sécurité et circulation routière
- 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
- 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer
- 354 : Administration générale territoriale de l’État
- 362 : Écologie, uniquement en ce qui concerne les actes qui relèvent du réseau de l’Agence de Services et de Paiement
► Procéder à l’émission des titres de recettes relatives à l’activité de son service, notamment la liquidation des astreintes prévues par l’article L.480-8 du Code de l’urbanisme.
► Opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur BOINEL aux fins d’utiliser, dans les conditions mentionnées en annexe 1 du présent arrêté une carte d’achat nominative.
L’autorisation d’utiliser une carte achat accordée à d’autres agents de la DDT fera l’objet d’une décision de subdélégation.
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 104 Article 4 : Demeurent soumis à ma signature :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas de l’engagement des dépenses émis par contrôleur budgétaire régional.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Grégory BOINEL, directeur départemental adjoint des territoires des Vosges, à l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) dans les domaines de compétences de la direction départementale des territoires.
À ce titre, il évalue les besoins et organise la commande publique en définissant les procédures appropriées dans le périmètre de la DDT.
Article 6 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Grégory BOINEL peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l’objet d’une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Un exemplaire de la décision de subdélégation et de toute décision modificative éventuelle me sera adressé. Le directeur départemental des territoires adjoint veillera à assurer l’accréditation des délégataires auprès du directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin.
Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 298/2022 du 30 août 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des ressources humaines, de l’ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des Vosges est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun départemental, le directeur départemental adjoint des territoires, le directeur régional des finances publiques du Grand Est et le directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Bas-Rhin.
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
SIGNE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec l’arrêté contesté, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Prefecture des Vosges - 88-2022-10-24-00019 - Arrêté préfectoral n° 394/2022 du 24 octobre 2022 accordant délégation de signature au titre des attributions de la direction départementale des 105 Annexe 1
Conditions relatives à l’utilisation d’une carte d’achat nominative
Porteur de
carte d’achat Service
Programme
carte d’achat
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1 et
1bis
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
Montant TTC
maximum
annuellement
Grégory
BOINEL
Directeur
départemental
des territoires
adjoint
354 2 000,00 € Non concerné 6 000,00 €
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