Arrêté - 2024 059 Nombre ADS

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Arrêté - 2024 059 Nombre ADS Document publié le Mercredi 1 octobre 2014 par la commune de Bavans. Lien du pdf (Arrêté - 2024 059 Nombre ADS)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Mairie de Bavans – 1 Rue des Fleurs – 25550 BAVANS

Tél. 03 81 96 26 21

E-mail : mairie.bavans@bavans.fr – site internet : www.bavans.fr

ARRÊTÉ DU MAIRE

N° 2024-059

Nos réf : SR/HT/HG

Portant réglementation en matière de circulation, de stationnement des taxis.

La Maire de la Commune de Bavans,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-2-1 ; L. 2213-3 et L. 5211- 9-2 ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports et notamment l’article L 3121 ;

Vu le code de santé publique ;

Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et son décret d’application du 30 décembre 2014 ;

Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l’Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;

Vu l’arrêté préfectoral numéro 25-2016-01-27-001 relatif à la profession et l’exploitation des taxis et voitures de transport avec chauffeur dans le département du Doubs ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes les mesures de nature à assurer la sécurité, le bon ordre et la commodité du passage dans les voies publiques, qu’il convient dans ce but de réglementer le stationnement et de limiter le nombre des voitures en stationnement sur lesdites voies ;

ARRÊTE

Article 1er : Le nombre d’autorisation de stationnement de taxi offertes à l’exploitation est fixé à DEUX. Si un besoin économique ou démographique nouveau est manifeste sur la commune, ce nombre pourra être modifié par arrêté municipal après avis de la commission départementale des taxis.

Article 2 : La délivrance, le renouvellement et le retrait de chaque autorisation de stationnement font l’objet d’un arrêté municipal. Quiconque souhaite mettre en circulation et faire stationner un véhicule taxi sur le territoire de la commune doit au préalable obtenir l’avis du maire.

Article 3 : L’augmentation du nombre d’autorisations de stationnement offertes à l’exploitation ainsi que le retrait définitif d’une autorisation de stationnement ou son non-renouvellement donnent lieu, dans un délai de trois mois, à la délivrance de nouvelles autorisations dans les conditions prévues au III de l’article R.3121-13 du code des transports.

Article 4 : L’autorisation de stationnement délivrée postérieurement à la promulgation de la loi du 1er octobre 2014 est incessible et a une durée de vie de 5 ans. Elle demeure renouvelable dans des conditions fixées par décret. Elle est délivrée en fonction de la liste d’attente ouverte en mairie.

Article 5 : L’autorisation de stationnement délivrée avant la promulgation de la loi du 1 er octobre 2014 continue à être cessible à titre onéreux dans les conditions antérieures.

Article 6 : Le taxi doit stationner en attente de clientèle dans la commune de Bavans (Doubs). Il peut toutefois stationner dans les communes où il a fait l’objet d’une réservation préalable.

R É P U B L I Q U E

F R A N Ç A I S E

R É P U B L I Q U E

F R A N Ç A I S EMairie de Bavans – 1 Rue des Fleurs – 25550 BAVANS

Tél. 03 81 96 26 21

E-mail : mairie.bavans@bavans.fr – site internet : www.bavans.fr

Article 7 : L’autorisation de stationnement donne lieu à la perception par la commune de Bavans (Doubs) d’un droit de place annuel dont le montant est fixé par le conseil municipal. Ce droit est dû, en totalité quelle que soit la durée effective de l’exercice de la profession au cours de l’année considérée.

Article 8 : Lorsque l’autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective et Continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la profession, il sera adressé un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procédé à son retrait temporaire ou définitif.

Article 9 : Tout changement de véhicule ou de domicile doit être déclaré auprès de l’autorité municipale.

Article 10 : Les exploitants devront fournir à l’autorité municipale, chaque année et à chaque changement de véhicule, une copie de l’attestation de l’assurance, couvrant de façon illimitée, les personnes transportées et les tiers.

Article 11 : En cas d’immobilisation d’origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des mêmes équipements énumérés à l’article R.3121-1 du code des transports. L’autorisation de stationnement et la plaque portant le numéro de l’autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relais.

Article 12 : Indépendamment des poursuites judiciaires susceptibles d’être exercées à l’encontre des exploitants et conducteurs de taxis, les intéressés qui ne se conformeraient pas aux dispositions du présent arrêté s’exposent aux sanctions suivantes :

- avertissement au titulaire de l’autorisation,

- retrait temporaire de l’autorisation d’exercer sur le territoire de la commune, - retrait définitif de l’autorisation d’exercer sur le territoire de la commune.

Article 13 : Madame la maire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque titulaire d’autorisation de stationnement et adressé en copie à la préfecture et à la brigade de gendarmerie concernée.

Bavans, le 17 juillet 2024

La Maire,

Sophie RADREAU