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Déliberation - 2023 06 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
Publié
le
15/06/2023
=
ID
: 040-214002792-20230609-2023
_06_4-DE
Département
des
Landes
Arrondissement
de
Dax
Canton
de
Dax-Nord
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
Séance
du
9
juin
2023
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
LE
NEUF
DU
MOIS
DE
JUIN
A
19
HEURES.
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Saint-Paul-lès-Dax
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
séance
publique
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
avec
retransmission
des
débats
en
direct,
sous
la présidence
de
Monsieur Julien
BAZUS,
Maire
de
Saint-Paul-lès-Dax.
Etaient
présents
: M. Julien
BAZUS,
Mme
Sylvie
PÉDUCASSE,
M.
Jean
LAVIELLE,
Mme
Martine
GAY,
M.
Alain
GODOT,
Mme
Christine
BEYRIS,
M.
Sébastien
DUCASSE,
Mme
Delphine
GRELLIER-
LÉGLISE,
M.
André
HUMEAU,
M.
Frédéric
DURAN,
Mme
Catherine
FAVARD,
Mme
Hélène
DEYRIS,
M.
Emmanuel
VIGNES,
Mme
Marine
BRU,
M.
Nicolas
PÉCASTAINGS,
Mme
Michèle
SERRÉ,
Mme
Catherine
BEAULIEU,
M.
Jacques
MAILLEFER,
Mme
Dominique
MORA,
Mme
Valérie
LACOSTE-MARY,
M.
Thierry
LAFITTE,
M.
Dominique
ROMAIN,
Mme
Christine
GIRODET,
Mme
France
(dit
Francette)
CANDAU.
Absents,
excusés
:
M.
Laurent
LAFOURCADE,
Mme
Catherine
RABA,
Mme
Nathalie
DURQUÉTY.
Absents
ayant
donné
procuration:
Mme
Annette
SAÜQUÈRE
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
BEYRIS,
M.
Jean-Yves
TRÉVIAN
donne
pouvoir
à
M.
Jean
LAVIELLE,
M.
Thierry
LHEUREUX
donne
pouvoir
à Mme
Valérie
LACOSTE-MARY,
M.
Bruno
DUBROCA
donne
pouvoir
à M.
Dominique
ROMAIN,
Mme
Julie
YDJEDD
donne
pouvoir
à
Mme
France
(dit
Francette)
CANDAU,
M.
Christian
BERTHOUX
donne
pouvoir
à Mme
Christine
GIRODET.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Hélène
DEYRIS.
Date
convocation
: 02 juin
2023
Date
affichage
: 02
juin
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 33
Nombre
de
Conseillers
présents
: 24
Votants
: 30
Pour
: 30
Contre
:0
Abstention
: 0
Rapporteur
: Mme
Sylvie
PÉDUCASSE
n°2023-06-4
: Signature
de
la convention
constitutive
du
Conseil
Départemental
de
l’Accès
au
Droit
des
Landes
(CDAD
40)
et désignation
d'un
représentant
de
la collectivité. Reçu
en
préfecture
le 15/06/2023
&
Publé
le
15/06/2023
ID :
040-214002792-20230609-2023
06
_4-DE
Commune
de
Saint-Paul-lés-Dax-09
juin
2023-n°2023-
06-4
Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
CAN
Le
Conseil
Départemental
de
l'Accès
au
Droit
(CDAD)
existe
dans
les
Landes
depuis
le
21
juillet
2006,
date
de
la
signature
de
la
première
convention
constitutive.
Le
statut
de
Groupement
d'Intérêt
Public
attribué
à
ce
CDAD
par
la
loi
permet
à
divers
partenaires
comme
des
personnes
morales
de
droit
public,
des
associations
ou
encore
des
sociétés
de
mutualiser
leurs
moyens
humains,
techniques
et
financiers
pour
parvenir
ensemble
à
déterminer
une
politique
d’aide
à
l’Accès
au
Droit
dans
le département.
Ce
groupement
est
présidé
par
le
Président
du
Tribunal
Judiciaire
de
Mont-De-Marsan.
Sont
également
membres
de
droit
la
Préfecture
des
Landes,
le
Conseil
Départemental,
le
représentant
de
la
profession
des
avocats,
la
Chambre
interdépartementale
des
notaires,
la
Chambre
régionale
des
commissaires
de justice,
l'association
départementale
des
maires,
l'UDAF.
Le
CDAD
comprend
également
des
membres
associés
comme
les
villes
de
Mont-De-Marsan,
Dax,
Biscarrosse,
le CIDFF,
l'ADAVEM
JP40.
La Ville de
Saint-Paul-lès-Dax
s'est
impliquée
au
cours
des
derniers
mois
dans
la création
d'un
Point
Justice
sur
la commune
et a manifesté
sa volonté
de
participer
à la politique
d’Accès
au
Droit
sur
le
territoire.
En
complément
des
permanences
du
conciliateur
de
Justice,
des
permanences
gratuites
d'avocats,
de
notaires
et de
l'Union
des
consommateurs
sont
désormais
proposées
mensuellement
aux
administrés.
C'est
pourquoi,
il
est
proposé
de
signer
la
nouvelle
convention
constitutive
du
Conseil
Départemental
de
l'Accès
au
Droit
qui
a pour
objet
de
proroger
à nouveau
son
existence.
La
signature
de
cette
convention
permettra
à
la
ville
de
devenir
membre
associé
et
de
participer
aux
assemblées
générales
du
GIP.
Un
représentant
titulaire
de
la commune
(ou
son
suppléant)
siègera
à ces
assemblées
générales.
La
désignation
des
membres
est
faite
par
vote
à bulletins
secrets
sauf si le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
de
ne
pas
y procéder
conformément
à l’article
L 2121-21
du
CCT.
ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
procéder
à la désignation
d'un
représentant
titulaire
et d'un
suppléant
pour
siéger
au
sein
de
ce
groupement,
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
Conseil
Départemental
de
l'Accès
au
Droit,
à
accomplir
toutes
les
démarches
en
ce
sens
et à signer
toute
pièce
relative
à cette
convention.
Mme
Catherine
FAVARD
se
porte
candidate
pour
siéger
en
qualité
de
membre
titulaire
et
Mme
Valérie
LACOSTE-MARY
en
qualité
de
membre
suppléant.
Le
Conseil
Municipal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le projet
de
convention
présentée
en
annexe,
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
de
devenir
membre
associé
du
CDAD
40,
Considérant
qu'il
a
été
procédé
en
séance
aux
opérations
de
vote
à
main
levée
après
décision
à
l'unanimité
du
conseil
municipal,
Considérant
les candidatures
de
Mme
Catherine
FAVARD
et Mme
Valérie
LACOSTE-MARY,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur
et
que
M.
le
Maire
ait
invité
les
conseillers
à
en
débattre,
DELIBERE
Article
1 : autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
constitutive
du
Conseil
Départemental
de
l’Accès
au
Droit. Envoyé
en
préfecture
le
15/06/2023
S)
Reçu
en
préfecture
le
15/06/2023
Publié
le
15/06/2023
ID
: 040-214902792-20230609-2023
06
_4-DE
Commune
de
Saint-Paul-lès-Dax-09
jum
2023-n°2023-
06-4
Article
2 :
sont
désignés
pour
siéger
au
sein
des
assemblées
générales
du
Conseil
Départemental
de
l'Accès
au
droit,
Mme
Catherine
FAVARD,
en
qualité
de
membre
titulaire
et
Mme
Valérie
LACOSTE-
MARY,
en
qualité
de
membre
suppléant.
Ainsi
délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus
-
Suivent
les
signatures
-
Pour
copie
conforme
-
Signé électroniquement par : Julien BAZUS Date de signature : 13/06/2023 Qualité : MAIRE
Le
Maire,
Julien
BAZUS
Conseiller
régional
de
Nouvelle-Aquitaine
Transmis
électroniquement
au
contrôle
de
légalité
le :
{
6
JU
Î ÿ
2023
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
compétente
et /ou
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.