Déliberation - 2023 07 4

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Déliberation - 2023 07 4 Document publié le Jeudi 20 juillet 2023 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax. Lien du pdf (Déliberation - 2023 07 4)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 24/07/2023

Reçu en préfecture le 24/07/8085 :

Publié le 25/07/2023

ID : 64G-214002782-20230720-2023 07 4-DE

Département des Landes

Arrondissement de Dax

Canton de Dax-Nord

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal

de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax

Séance du 20 juillet 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE VINGT DU MOIS DE JUILLET À 19 HEURES.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en

séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en

direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.

Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine

GAY, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, M. André HUMEAU, , M.

Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M.

Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, M. Thierry LHEUREUX, Mme

Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Bruno DUBROCA, M.

Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET,

Mme France (dit Francette) CANDAU, M. Christian BERTHOUX.

Absents, excusés : Mme Catherine BEAULIEU, M. Laurent LAFOURCADE,

Absents ayant donné procuration: Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, Mme Annette SAÜQUEÈRE donne pouvoir à Mme Christine BEYRIS, Mme Michèle SERRÉ donne pouvoir à M. Alain GODOT, M. Jacques MAILLEFER donne pouvoir à M. Jean: LAVIELLE, Mme Julie YDJEDD donne pouvoir à Mme France (dit Francette) CANDAU.

Secrétaire de séance : M. Emmanuel VIGNES

Date convocation : 13 juillet 2023

Date affichage : 13 juillet 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 26

Votants : 31

Rapporteur : M. le Maire

n° 2023-07-4 : Indemnité des élus : neutralisation de l'augmentation du point d'indice.

En début de mandat, le conseil municipal a fixé le montant des indemnités de fonction du

maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués qui a été modifié ensuite le 24

novembre 2022 suite à l'élection de Monsieur André HUMEAU en qualité d'adjoint au

Maire et de Monsieur Emmanuel VIGNES en qualité de conseiller municipal délégué.Commune de Saint-Paul-lès-Dax-20 juillet 2023-n°2023-07-4 Reçu en orétecture le 24/07/2028 Publié le 25/07/2023

ID : 64G-214002782-20230720-2023 07 4-DE

Au 1° Juillet 2023, une revalorisation de la valeur du point d'indice de la Fonction Publique

a été augmenté de 1,5 % suite à la parution de l’article 1° du décret n°2023-519 du 28 juin

2023. |

Cette hausse imposée par l'État, qui va bénéficier à l'ensemble des agents, va néanmoins

impacter de manière durable les finances de la collectivité. Elle sera également suivie au 1°

janvier 2024 d'une nouvelle augmentation du nombre de points d'indice servant de base

aux rémunérations des agents public.

Aussi, en responsabilité, les élus de la majorité, et les principaux concernés que sont le

Maire, les adjoints et les conseillers municipaux avec délégation, ont décidé de renoncer à

cette augmentation d'1,5 %.

Cela a pour conséquence de devoir délibérer à nouveau sur :

- le versement des indemnités de fonction allouées aux Maires, Adjoints et aux conseillers

Municipaux délégués :

Le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal délégué dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

- maire: 58,20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (avant 59,08 %)

- 1 au 9" adjoint: 22,55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (avant 22,89%),

- 3 conseillers municipaux délégués : 15,29 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique (avant15,52%)

L'indemnité du Maire et des adjoints sera versée sur cette base à compter du 1° août 2023.

-la majoration « Station de tourisme » des indemnités de fonction du maire et des adjoints.

Les indemnités déterminées ci-dessus, exceptées pour les conseillers municipaux

délégués, seront majorées dans le respect du taux maximum prévu par les articles L2123-

22 et R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales: 10 % pour le maire et les

adjoints.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-20 et

suivants, modifiés par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019,

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 fixant le nouvel indice brut terminal de la fonction publique,Envoyé en préfecture le 24/07/2023

Commune de Saint-Paul-lès-Dax-20 juitlet 2023-n°2023-07-4 Reçu en préfecture le 24/07/2098

Publié le 25/07/2023

ID : 64G-214002782-20230720-2023 07 4-DE

Vu les lois n° 2015-366 du 31 mars 2015 et n°2016-1500 du 8 novembre 2016 qui prévoient que le maire perçoit automatiquement les indemnités de fonction au taux maximum, sauf s'il demande à bénéficier d'un taux inférieur,

Vu le décret n°2023-519 du 28 Juin 2023 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu les arrêtés de délégation du maire aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués,

Considérant en outre que la commune est classée station de tourisme (station hydrominérale par décret du 27 août 1985), permettant de majorer de 25% les indemnités des élus conformément à l’article R2123-23 (3*"°) du code précité,

Considérant que selon l'article L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux délégués peuvent également percevoir une indemnité en contrepartie de l'exercice d'une délégation de fonction consentie par le maire,

Vu l'avis de la commission Finances du 13 Juillet 2023,

Après entendu l'exposé de son rapporteur et les interventions de Mme Christine GIRODET, M. le Maire,

DELIBERE

Article 1: fixe, à l’unanimité, le montant des indemnités pour l'exercice effectif des

fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal délégué dans là limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

- maire : 58,20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique,

- 1% au À adjoint: 22,55 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, ‘

- 3 conseillers municipaux délégués : 15,29 % de l'indice brut terminal de la

fonction publique.

L'indemnité du maire et des adjoints sera versée à compter du 1* Août 2023.

Article 2 : décide, à l'unanimité, que les indemnités déterminées à l’article 1%, exceptées les

indemnités des conseillers municipaux délégués, seront majorées, dans le respect du taux maximum prévu par les articles L.2123-22 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : 10 %.

Article 3 : l'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4 : les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6531 du budget communal.Commune de Saint-Paul-lès-Dax-20 juillet 2023-n°2023-07-4 Reçu en préfecture le 24/07/2095

Publié le 25/07/2023 .

ID : G4G-214002782-20230720-2023 07 4-DE

Article 5: un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités de fonction allouées est annexé à la présente délibération en vertu de l’article L. 2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. h

Article 6 : la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat.

| |

Ainsi délibéré les jour, mojg Nue dessus -

Suivent les sXinsk

Julién-BAZLES-

Conseiller régional de No

Transmis électroniquement au contrôle de légalité le :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Envoyé en préfecture le 24/07/2023

Reçu en préfecture le 24/07/2023

Publié le 25/07/2023

ID : 040-214002792-20230720-2023 07 _4-DE

Saint

paul SA ès Dax

Lieu d'autres possibles

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

INDEMNITE BRUTE MENSUELLE TOTALE

SANS MAJORATION 10 %

Indemnité brute du Maire 2 378 €

58,20 % indice brut terminal Fonction Publique

Indemnité brute mensuelle des 9 adjoints 921,37 €

x 9 adjoints 22,55 % indice brut terminal Fonction Publique

Indemnité brute mensuelle des conseillers municipaux délégués 624,74 €

x 3 conseillers 15,29 % indice brut terminal Fonction Publique