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Déliberation - DELIB250223
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB250223)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Justice et droit,
C O M M U N E D E R I O M
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
VILLE DE RIOM
(PUY-DE-DOME)
*
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
_______
Effectif légal du Conseil
Municipal : 33
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Nombre de Conseillers
présents ou représentés :
31
Nombre de votants :
31
Date de convocation :
6 février 2025
Date d'affichage de la
liste des délibérations :
18 février 2025
Objet : Acquisition par
la Commune des
parcelles qui
constituent la rue
Maurice Berger
L'AN deux mille vingt-cinq, le 13 février le Conseil Municipal de
la Ville de Riom, convoqué le 6 février, s'est réuni en session
ordinaire, à 18 heures 30, à la Salle Attiret Mannevil, sous la
présidence de Monsieur Pierre PECOUL, Maire
PRESENTS :
M. BAGES, Mme BERTHELEMY, MM. BOISSET, BOUCHET, Mme CHAMPEL, MM. CHASSAING, DE ROCQUIGNY, DESMARETS, Mme FEUERSTEIN, M. GRENET, Mme GRENET, M. HEBERT, Mme LAFOND, M. LARRAUFIE, Mmes LYON, MACHANEK, MEGRET, M. MONNET (à partir de la question n° 3), Mmes NIORT, PIRES-BEAUNE, MM. RAYNAUD, RESSOUCHE, Mmes ROUSSEL, STORKSEN, VAUGIEN, VEYLAND, M. VERMOREL.
ABSENTS :
Mme Elodie ACKNIN, Conseillère Municipale
absente
M. Rémy BALLET, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Hélène BERTHELEMY
M. Bernard MONNET, Conseiller Municipal
absent jusqu’à la question n° 2
Mme Virginie MOURNIAC-GILORMINI, Conseillère Municipale
absente
M. Mickaël SEMANA, Conseiller Municipal Délégué
a donné pouvoir à Pierre PECOUL
Mme Géraldine TOVAR, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Pierre CHASSAING
< > < > < > < >
Secrétaire de Séance : Mathéo HEBERT
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20250213-DELIB250223-DE
Date de télétransmission : 18/02/2025
Date de réception préfecture : 18/02/2025 C O M M U N E D E R I O M
S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 13 3 F FE EV VR RI IE ER R 2 20 02 25 5
QUESTION N° 23
OBJET : Acquisition par la Commune des parcelles qui constituent la rue Maurice Berger
RAPPORTEUR : Evelyne VAUGIEN
Question étudiée par la Commission n° 2 « Aménagement et embellissement de la Ville » qui s’est réunie le 28 janvier 2025 et par la Commission n° 4 « Attractivité du territoire » qui s’est réunie le 30 janvier 2025.
Dans le cadre du projet mené par l’ex Communauté de Communes Riom Communauté, pour l’aménagement de l’ex-manufacture des tabacs, l’EPCI avait acquis les parcelles BK 495 (pour partie), BK 496 (pour partie), BK 588, 590, 592 et 595.
Ces parcelles ont permis la création par la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans de la rue Maurice Berger.
La fonction initiale de cette rue était de relier le secteur de la gare à la zone d’activités économiques du Maréchat et au-delà à la zone commerciale de Riom/Ménétrol, tout en desservant les logements réalisés dans l’ex-Manufacture des tabacs.
Le projet d’aménagement des Manufactures d’Auvergne (Maroquinerie Hermès) à compter de 2021 a conduit à reconsidérer cette vocation.
Une première étape a été réalisée en 2023 afin de céder (après désaffectation et déclassement) à la société Les manufactures d’Auvergne la partie de rue (1 800 m2) nécessaire à la desserte sécurisée de l’entreprise. Aujourd’hui reste une voirie qui constitue une impasse, terminée par une raquette de retournement, dont la vocation communautaire a disparu et il est proposé à la Commune de Riom d’intégrer le linéaire à la voirie communale.
Pour ce faire, il convient d’engager l’acquisition, à l’euro symbolique de la rue. Cette cession interviendra sans déclassement préalable du domaine public, l’ensemble foncier étant destiné à l’exercice des compétences de la Commune qui l’acquiert.
Les frais d’acquisition seront partagés pour moitié entre la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans et la Commune.
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20250213-DELIB250223-DE
Date de télétransmission : 18/02/2025
Date de réception préfecture : 18/02/2025 C O M M U N E D E R I O M
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) notamment l’article L 3112-1,
Vu la délibération n°40.02 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2024 approuvant le retrait de l’intérêt communautaire de la rue Maurice Berger située à Riom,
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver l’acquisition par la Commune de l’ensemble foncier composé des parcelles cadastrées BK 495 (pour partie), BK 496 (pour partie), BK 588, 590, 592 et 595 qui constituent la rue Maurice Berger à Riom, à la Commune de Riom, à l’euro symbolique, les frais d’acquisition seront partagés pour moitié entre la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans et la Commune,
- désigner Maître Tissandier pour rédiger l’acte de vente,
- classer cette parcelle dans le domaine public de la Commune,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte d’acquisition ainsi que tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A ADOPTE
Fait et délibéré en séance les mêmes jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
RIOM, le 13 février 2025
Le Maire,
Pierre PECOUL
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Riom (23 rue de l’Hôtel-de-Ville, BP 50020 63201 Riom Cedex), étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre et qu’un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois (Articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative et L.231-4 du Code des Relations entre le Public et l’Administration).
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20250213-DELIB250223-DE
Date de télétransmission : 18/02/2025
Date de réception préfecture : 18/02/2025