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Déliberation - DELIB190926
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB190926)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
C O M M U N E D E R I O M
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
VILLE DE RIOM
(PUY-DE-DOME)
*
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
_______
Effectif légal du Conseil
Municipal : 33
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Nombre de Conseillers
présents ou représentés :
31
Nombre de votants :
31
Date de convocation :
20 septembre 2019
Date d'affichage :
3 octobre 2019
L'AN deux mille dix-neuf, le 26 septembre le Conseil
Municipal de la Ville de Riom, convoqué le 20 septembre, s'est
réuni en session ordinaire, à 19 heures 00, à la Maison des
Associations, Salle Attiret-Mannevil, sous la présidence de
Monsieur Pierre PECOUL, Maire
PRESENTS :
MM. BIONNIER, BOISSET, BONNET, BOUCHET, CERLES, Mme CHAMPEL, M. DIOGON, Mmes DUBREUIL, FLORI-DUTOUR (jusqu’à la question n° 19), MM. FREGONESE, GRENET, Mmes GRENET, LAFOND, MACHANEK, MOLLON, MONCEL, MONTFORT, MM. PAILLONCY (à partir de la question n° 5), PERGET, Mme PICHARD, M. PRADEAU, RESSOUCHE, Mme SANNAT, M. VERMOREL.
ABSENTS :
Mme Stéphanie FLORI-DUTOUR, Maire-Adjoint
absente à partir de la question n° 20
M. Eric HURTUBISE, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Nicole PICHARD
M. Jacques LAMY, Maire-Adjoint
a donné pouvoir à Michèle GRENET
Mme Emilie LARRIEU, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Pierre PECOUL
M. Jean MAZERON, Conseiller Municipal Délégué
a donné pouvoir à Suzanne MACHANEK
M. Arnaud PAILLONCY, Conseiller Municipal Délégué
absent jusqu’à la question n° 4
Mme Chantal RAMBAUX, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Bruno RESSOUCHE
M. Thierry ROUX, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Jacquie DIOGON
Mme Catherine VILLER, Conseillère Municipale
absente
M. Jean-Claude ZICOLA, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Agnès MOLLON
< > < > < > < >
Secrétaire de Séance : Pierrick VERMOREL
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20190926-DELIB190926-DE
Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019 C O M M U N E D E R I O M
S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 26 6 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 01 19 9
QUESTION N° 26
OBJET : Cession d’un bien par l’Etat : exercice du droit de priorité de la Commune, parcelle AV n° 128
RAPPORTEUR : Pierre CERLES
Question étudiée par la Commission n°2 « Aménagement et Embellissement de la Ville » et la Commission n° 4 « Attractivité du territoire » qui se sont réunies le 11 septembre 2019.
L’Etat envisage de céder une parcelle de terrain cadastrée AV n°128 d’une surface de 50 m², et située rue Valmy.
En application des articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme, accordant un droit de priorité au titulaire du droit de préemption urbain pour toute cession d’un immeuble appartenant à l’Etat, la cession de cette parcelle a été proposée à la communauté d’agglomération pour un montant de 300 €.
La Commune souhaite pouvoir bénéficier du droit de priorité pour l’acquisition de cette parcelle, située aux abords de la Maison d’Arrêt, et qui pourra ainsi faire partie d’un projet de réaménagement global du site.
La Commune de Riom a donc demandé à la communauté d’agglomération Riom Limagne et Volcans de lui déléguer le droit de priorité pour l’acquisition de ce terrain. La Communauté a pris l’arrêté de délégation en date du 6 août 2019.
Les frais de notaire seront à la charge de la Commune.
Le Conseil Municipal est invité à :
- décider de l’acquisition de la parcelle AV n°128 par l’application du droit de priorité, pour un montant de 300 € ;
- autoriser le Maire ou son représentant à signer tous actes en conséquence.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A ADOPTE
Fait et délibéré en séance les mêmes jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
RIOM, le 26 septembre 2019
Le Maire,
Pierre PECOUL
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20190926-DELIB190926-DE
Date de télétransmission : 30/09/2019
Date de réception préfecture : 30/09/2019