Déliberation - DELIB240428

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Déliberation - DELIB240428 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Riom. Lien du pdf (Déliberation - DELIB240428)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, C O M M U N E D E R I O M

REPUBLIQUE FRANCAISE

_____

VILLE DE RIOM

(PUY-DE-DOME)

*

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

_______

Effectif légal du Conseil

Municipal : 33

Nombre de Conseillers

en exercice : 33

Nombre de Conseillers

présents ou représentés :

31

Nombre de votants :

31

Date de convocation :

2 avril 2024

Date d'affichage de la

liste des délibérations :

11 avril 2024

Objet : Convention du

19 septembre 2008

portant mise à

disposition de voiries

reconnues d’intérêt

communautaire :

avenant n°3 (portant fin

d’intérêt

communautaire du

parking en ouvrage

Eugène Rouher,

ancienne parcelle BK

382) – Protocole

financier

L'AN deux mille vingt-quatre, le 8 avril le Conseil Municipal de

la Ville de Riom, convoqué le 2 avril, s'est réuni en session

ordinaire, à 18 heures 30, à la Salle Attiret Mannevil, sous la

présidence de Monsieur Pierre PECOUL, Maire

PRESENTS :

M. BAGES, Mme BERTHELEMY, M. BOUCHET, Mme CHAMPEL, MM. CHASSAING, DE ROCQUIGNY, DESMARETS, Mmes EUERSTEIN, GRENET, M. HEBERT, Mme LAFOND, M. LARRAUFIE, Mmes LYON, MACHANEK, M. MONNET, Mme MOURNIAC- GILORMINI, MM. RAYNAUD, RESSOUCHE, Mme ROUSSEL, M. SEMANA, Mmes STORKSEN, TOVAR, VAUGIEN, VEYLAND, M. VERMOREL.

ABSENTS :

Mme Elodie ACKNIN, Conseillère Municipale Déléguée

absente

M. Rémy BALLET, Conseiller Municipal

a donné pouvoir à Mickaël SEMANA

M. Jean-Pierre BOISSET, Maire-Adjoint

a donné pouvoir à Pierre PECOUL

M. Daniel GRENET, Maire-Adjoint

a donné pouvoir à Pierre CHASSAING

Mme Audrey LAURENT, Conseillère Municipale

absente

Mme Nathalie NIORT, Conseillère Municipale

a donné pouvoir à Boris BOUCHET

Mme Christine PIRES-BEAUNE, Conseillère Municipale

a donné pouvoir à Bruno RESSOUCHE

< > < > < > < >

Secrétaire de Séance : Bernard MONNET

Accusé de réception en préfecture

063-216303008-20240408-DELIB240428-DE

Date de télétransmission : 11/04/2024

Date de réception préfecture : 11/04/2024C O M M U N E D E R I O M

S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 8 8 A AV VR RI IL L 2 20 02 24 4

QUESTION N° 28

OBJET : Convention du 19 septembre 2008 portant mise à disposition de voiries reconnues d’intérêt communautaire : avenant n°3 (portant fin d’intérêt communautaire du parking en ouvrage Eugène Rouher, ancienne parcelle BK 382) – Protocole financier

RAPPORTEUR : Evelyne VAUGIEN

Question étudiée par la Commission n° 2 « Aménagement et embellissement de la Ville » qui s’est réunie le 19 mars 2024 et par la Commission n° 4 « Attractivité du territoire » qui s’est réunie le 25 mars 2024.

Rappel : Après la désaffectation de la manufacture des tabacs en 1975, la Commune a manifesté son intérêt à la requalification de ce site. Elle a mandaté l’EPF-SMAF au début des années 1980 pour procéder à des acquisitions en son nom et assurer une maitrise publique de certains fonciers dans ce quartier. C’est ainsi qu’elle est devenue propriétaire de la future place Eugène Rouher et de la parcelle BK 382 que l’EPF-SMAF lui a restituée par acte du 9 juillet 1993.

Après la création de Riom Communauté, c’est cette dernière qui procède à l’acquisition des bâtiments de l’ancienne manufacture en 2004, et se lance dans sa valorisation et sa commercialisation en logements, locaux commerciaux, bureaux…

La question du stationnement se posant, le foncier porté par la Commune est mobilisé selon des montages variables en fonction des règles, moyens et partenaires de l’époque. Après que la Commune ait déclassé la future place Eugène Rouher en 2006 pour cession à Riom Communauté de sa partie souterraine, c’est la mise à disposition qui est finalement mise en place, l’un des partenaires refusant de suivre les pouvoirs publics.

La parcelle BK 382 (et non pas BK 332 comme mentionné par erreur de frappe dans la délibération et la convention de 2008) avait fait l’objet d’une mise à disposition à Riom Communauté par la convention en date du 19 septembre 2008 pour les besoins de l’aménagement et de la vente de l’ancienne manufacture des tabacs, ce qui donnait à Riom Communauté des droits de quasi propriétaire.

Riom Communauté y avait ainsi édifié un parking souterrain et aérien, les accès connexes et un trottoir, désormais répartis sur les parcelles 571, 572, 573 et 574 suite à modification du parcellaire cadastral.

Par délibération n°46 du 18 février 2020 du conseil communautaire de Riom Limagne et Volcans, l’Agglomération a programmé la fin d’intérêt communautaire de ces biens, à mettre en œuvre après identification plus précise des divers besoins sur ce secteur.

Seule la place Eugène Rouher a été restituée à la Commune dans l’attente de la clôture de ce dossier (délibération du 5 juillet 2021 approuvant l’avenant n°2 à la Convention de de 2008).

Accusé de réception en préfecture

063-216303008-20240408-DELIB240428-DE

Date de télétransmission : 11/04/2024

Date de réception préfecture : 11/04/2024C O M M U N E D E R I O M

Situation actuelle : Dans le cadre de la cession des derniers bâtiments de l’ancienne manufacture des tabacs, Riom Limagne et Volcans doit pouvoir disposer au préalable de l’ensemble des biens nécessaires à cette opération et notamment du parking souterrain et de ses accès, en pleine propriété.

La Commune et la Communauté d’Agglomération vont pour ce faire s’appuyer sur le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1321-3, qui permet aux Communes de céder à l’EPCI dont elles dépendent un bien anciennement d’intérêt communautaire.

Pour ce faire, dans un premier temps, Riom Limagne et Volcans va devoir restituer à la Commune de Riom la pleine gestion des biens sis sur l’ancienne parcelle BK 382, désormais BK 571, 572, 573 et 574 et dans un second temps, après découpage en volumes, la Commune lui cèdera le parking souterrain et sa voie d’accès.

Il convient donc de mettre en œuvre la première partie de cette procédure, à savoir la restitution des biens à la Commune.

1) Ainsi, lors de sa séance du 9 avril 2024, le Conseil communautaire de Riom Limagne et Volcans sera amené à se prononcer sur :

- la fin de l’intérêt communautaire du parking aérien et souterrain et aménagements sis sur les parcelles BK 571, 572, 573 et 574 (ex BK 382), situées dans le prolongement de la place Eugène Rouher ;

- la fin de cette mise à disposition, par avenant à la convention de 2008 et procès-verbal de restitution.

Sous réserve de la décision du Conseil communautaire, la Commune est invitée à approuver cette restitution par l’avenant n°3 à la Convention de 2008 dont le projet est annexé.

2) Le chantier de rénovation sur la parcelle BK 509 en cours a conduit Riom Limagne et Volcans à mettre le parking souterrain et sa voie d’accès à disposition du chantier, via la convention de juillet 2022 renouvelée le 20 octobre 2023 par décision n°192-2023 du président en date du 14 août 2023.

Afin d’assurer une continuité dans l’application de ladite convention et de permettre à la Communauté d’Agglomération d’honorer ses engagements, la Commune autorise l’Agglomération à poursuivre l’exécution de cette convention et de ses engagements, y compris par avenants de prolongation ultérieurs, ceci jusqu’à sa prise de possession du bien en pleine propriété.

3) Enfin, dans le cadre de cette restitution, tenant compte des investissements réalisés à l’époque par Riom Communauté durant la période d’intérêt communautaire sur des biens communaux et de l’état des lieux réalisé, il est proposé le versement d’un fonds de concours de 442 268 euros de la Commune à la Communauté dont les modalités seront arrêtées par Protocole joint.

La cession du parking souterrain fait l’objet d’une délibération séparée. Accusé de réception en préfecture 063-216303008-20240408-DELIB240428-DE Date de télétransmission : 11/04/2024 Date de réception préfecture : 11/04/2024C O M M U N E D E R I O M

Vu les articles L.2121-29, L 2141-1 et L 2122-22, 16° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5216-5, III et suivants et L1321-3,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 septembre 2008, la convention de la même date et actes annexés, et leurs modifications subséquentes, Vu la délibération n°46 du 18 février 2020 du Conseil Communautaire de Riom Limagne et Volcans,

Vu la convention du 20 octobre 2023 approuvée par décision n°192-2023 du Président en date du 14 août 2023 portant mise à disposition entre Riom Limagne et Volcans et Hermès

Vu le projet de Protocole relatif à la contribution communale aux frais de portage d’un bien mis à disposition et restitué après fin d’intérêt communautaire

Le Conseil Municipal est invité à :

- sous réserve de la délibération du Conseil Communautaire du 9 avril 2024, approuver l’avenant n°3 à la convention du 19 septembre 2008 et les procès-verbaux y afférent relatifs aux biens mis à disposition de Riom Limagne et Volcans précisés ci-dessus,

- accepter le Protocole relatif à la contribution communale aux frais de portage d’un bien mis à disposition et restitué après fin d’intérêt communautaire prévoyant le versement un fonds de concours de 442 268 euros à la Communauté d’Agglomération Riom Limagne et Volcans en solde de tout compte de la contribution communale aux frais de portage des biens (place et parking Eugène Rouher) mis à disposition,

- autoriser Riom Limagne et Volcans à poursuivre l’usage du parking souterrain E Rouher et de ses voies d’accès pour les besoins et dans les limites à l’application de la convention de mise à disposition du 20 octobre 2023, y compris par avenant de prolongation, jusqu’à sa prise de possession des biens en pleine propriété,

- autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte en conséquence.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A ADOPTE

Fait et délibéré en séance les mêmes jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme.

RIOM, le 8 avril 2024

Le Maire,

Pierre PECOUL

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Riom (23 rue de l’Hôtel-de-Ville, BP 50020 63201 Riom Cedex), étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre et qu’un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois (Articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative et L.231-4 du Code des Relations entre le Public et l’Administration).

Accusé de réception en préfecture

063-216303008-20240408-DELIB240428-DE

Date de télétransmission : 11/04/2024

Date de réception préfecture : 11/04/2024