Déliberation - deliberations 2014 12

Documents similaires

Déliberation - deliberations 2014 03 12

Déliberation - deliberations 2014 09

Déliberation - deliberations 2014 10

Déliberation - deliberations 2014 03 29

Déliberation - deliberations 2014 05

Déliberation - deliberations 2014 04

Déliberation - deliberations 2014 07

Déliberation - deliberations 2015 12

Déliberation - deliberations 2015 11

Procès Verbal - CM DEL PV 19.01.2023

Déliberation - deliberations 2014 12 Document publié le Mercredi 10 décembre 2014 par la commune de Kolbsheim. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2014 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement de COMMUNE DE KOLBSHEIM

Strasbourg Campagne

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

(Extrait)

Séance du 10 décembre 2014

sous la Présidence de

Monsieur KARCHER Dany, Maire

Date de la convocation:

06/12/2014

Nombre de Conseillers élus : Étaient présents le Maire : M. KARCHER Dany

15 Les Adjoints et Adjointes :M. DIEMER Philippe et Mme KESSOURI Annie

Nombre de Conseillers en fonction: Les Conseillers Municipaux et Conseillères Municipales :

15 Mmes BOSAL Christiane, FREYSS Marlène, HEYD Valérie et LAMBERT-NORTH

Fabienne

Nombre de Conseillers présents: MM. GRUNELIUS Jean-Marie, TULLI Damien, RETTIG Patrick, SCHLUPP Julien, Pierre

VIERUS et FISCHER Claude

13

Absents : Monsieur GARZENNEC Yannick, excusé.

Madame SIMONIN Valérie, excusée

Nombre de procurations:

0

OBJET: Baux de chasse communaux pour la période 2015-2024 : Agrément des candidatures et sort des procédures d'adjudication ou d'appel d'offres infructueuses

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1° février 2024,

Vu l'avis favorable de la commission consultative communale ou intercommunale de chasse en date du 10 décembre 2014

Exposé

En application du Code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2015. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2015 au 1er février 2024.

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de candidature complet (article 16 du cahier des charges type 2015-2024),

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale de chasse. Il convient de se référer à l'article 17 du cahier des charges type 2015-2024 relatif aux modalités et conditions d'agrément des candidatures.

Les règles relatives au dossier et à l'agrément des candidatures s'appliquent quel que soit le mode de location. Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d'irrecevabilité, sa candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil Municipal.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE DE

A) Agrément et/ou rejet des candidatures

1/7Pour le lot unique faisant l'objet d'une adjudication publique, le Conseil Municipal décide : - _ d’agréer les candidatures :

e de Monsieur DELATTRE Pierre , 5 route de Marzelay 88100 St-Dié ainsi que son permissionnaire Mr

GERARD Jean-Paul

e de Monsieur PERRIER Georges, 24 rue de la Liberté 67120 KOLBSHEIM

- de rejeter les candidatures :

e de DURST Gilbert, 8 rue des Violettes 67118 GEISPOLSHEIM au motif que le dossier est réputé

incomplet.

e décide d'adopter le principe de clauses particulières : Insertion d’une clause visant à respecter le tir des nuisibles pour le sanglier.

« Le locataire devra s'engager à réguler le sanglier et faire constater les tirs par un agent assermenté au moins une fois par an » Si aucune régulation des nuisibles n'a lieu et que des dégâts trop importants sont constatés, une demande de battue administrative sera effectuée auprès de la Préfecture. »

e autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale.

B) Montant des frais de criée

Les frais de criée s'élève à 80 euros. Ils sont à la charge du locataire et à percevoir par le Receveur Municipal.

C) Recouvrement des frais divers

Les frais de publication et de courrier s'élève à 600 euros, à prendre en charge par le locataire.

OBJET: APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE KOCHERSBERG-ACKERLAND- LES CHATEAUX 2015/2017

Monsieur le Maire de KOLBSHEIM expose dans le détail les objectifs et les orientations du contrat de territoire

Kochersberg-Ackerland-Les Châteaux qui sera signé prochainement par le Conseil Général du Bas-Rhin avec les communes et les communautés de communes.

Il rappelle que ce 2°" contrat de territoire définit comme le précédent, mais pour une durée de trois ans, les aides apportées par le Conseil Général aux opérations d'investissement des communes et intercommunalités. A ce titre, le ou les projet(s) prioritaires porté(s) par la commune sont inscrit(s) dans ce contrat pour la période allant du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Il indique que le Conseil Général a approuvé les termes de ce contrat lors de sa réunion de la Commission Permanente du 1° décembre 2014. Il sollicite l'autorisation du conseil municipal de signer ce document.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

-__ approuve le contrat de territoire Kochersberg-Ackerland-Les Châteaux conclu pour la période 2015-2017.

- autorise le maire à signer le contrat de territoire Kochersberg-Ackerland-Les Châteaux.

OBJET: Tarifs de location de la Salle Socioculturelle à compter du 1° janvier 2015.

2/7Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de maintenir les tarifs suivants applicables en 2015 (sans changement par rapport aux tarifs appliqués depuis 2012)

Catégorie de locataires Salle complète Petite salle

Personnes physiques ou morales ayant leur 840,- € 420,- €

résidence principale en-dehors de la Commune " d

Personnes physiques ou morales ayant leur 420.- € 210,-€

résidence principale dans la Commune 7 :

Locations de courte durée (maximum 4 heures) 168,- € 84,-€

Associations locales 273,- €

(pour des fêtes ou manifestations générant des recettes) !

Paroisses de Kolbsheim (pour des fêtes ou 168,- €

manifestations générant des recettes) L

Écoles & Municipalité Gratuit Gratuit

OBJET:

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de quelques parcelles de prairies et de champs destinées à être vendues ou transformées. Ces parcelles sont louées à des exploitants agricoles à titre précaire. Le loyer est fixé et mis en recouvrement à la fin de chaque année.

Location de terrains agricoles (année 2014)

Le Conseil Municipal,

Vu l'indice des fermages et sa variation pour l’année 2014, constaté par Arrêté Préfectoral en date du 24

octobre 2014 (+ 1.52 % par rapport à l’année 2013) ;

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité :

1°) de fixer le montant des loyers à 1,20 € pour les prés (contre 1,19 € en 2013) et à 1,98 € pour les champs (contre 1,96 € en 2013), ce qui représente un produit total de TROIS CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS 62 Cents.

2°) de charger Monsieur le Maire de la mise en recouvrement des loyers suivants au titre de l'exercice 2014 :

N° Locataires Domicile Surface | Tarif/are| Montant d'ordre des loyers

ANDRESS |8, Rue Principale

1 Huguette 67120 KOLBSHEIM 2066 198€ An €

BERNHARDT | 14, Rue Principale

2 67112 13,65 1,20 € 16,38 €

Jean-Pierre | BREUSCHWICKERSHEIM

3 E.A.R.L. 4, Rue Principale 134,27 1,20 € 161,12 €

FREYSS 67120 KOLBSHEIM 32,44 1,98 € 64,23 €

DEBS Am Wasserturm

4 Jean-Luc 67120 KOLBSHEIM Fe ee SARE | a

5 BIEDIER 13, rue de Hangenbieten 22,03 1,98 € 43,62 €

Marie-Louise |67120 KOLBSHEIM

TOTAL DES SURFACES 255,05 ares

389,62

TOTAL DES LOYERS €

OBJET: Heures supplémentaires effectuées par le personnel communal : liste des emplois concernés et enveloppe globale pour l’année 2015.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions du décret 2007-450 du 25 mars 2007 relatives à la nomenclature des pièces justificatives à joindre aux mandats de paiement. Il ressort de la sous-

3/7rubrique 210224 relative aux heures supplémentaires que le comptable doit être destinataire d'une délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ainsi que l'enveloppe globale de ces heures supplémentaires payables dans l'année.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé ci-dessus ;

Vu les dispositions du décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 cité ci-dessus ; Sur proposition de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité de fixer la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires ainsi que l'enveloppe globale de ces heures supplémentaires payables en 2015 comme suit :

purs Nombre d'heures ÿ 2e : i : hebdomadaire de | Durée annuelle de À à

Ligne | Désignation de l'emploi : : supplémentaires service service (en heures) sé autorisées en 2014

(en heures)

1 [Rédacteur TC 35:00:00 1593:00:00 160:00:00

2 |Adjoint Administratif TNC 17:30:00 796:30:00 80:00:00

3 [Adjoint Technique TC 35:00:00 1593:00:00 140:00:00

4 [Adjoint Technique TNC 26:30:00 1209:00:00 120:00:00

5 JA.T.S.E.M. 25:30:00 1160:00:00 25:30:00

6 |Emploi d'avenir 35:00:00 1593:00:00 140:00:00

7 |Garde-champêtre chef 10:30:00 478:00:00 48:00:00

185:00:00 8422:30:00 713:30:00

8 Total (185 heures) (8422 heures 30 (713 heures 30

minutes) minutes)

OBJET: Réception du Nouvel An 2015.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'organiser une cérémonie d'échange de vœux à l'occasion de la Nouvelle Année. Cette cérémonie aura lieu à la Salle Socioculturelle le

Dimanche, 4 janvier 2015 à 17 heures.

Toute la population de la Commune y sera conviée, ainsi que les nouveaux arrivants, et les participants à la journée citoyenne pour la remise d'un CD-ROM.

Une collation sera servie à cette occasion.

L'ensemble des frais (bons d'achat, réception) sera pris en charge par le Budget Principal de la Commune (article 6232)

OBJET: Attribution d'une subvention pour un voyage scolaire

Monsieur le Maire présente une demande de subvention du collège d'Achenheim pour le financement d'un voyage scolaire en Cornouailles, à laquelle ont participé DOMENICONE Justin, HEMBERT Arthur, HENG Elodie, WEBER Flavien et BIEVELOT Quentin a été adressée à la Mairie. La subvention est intervenue après le vote du budget. Le Conseil Municipal est appelé à prendre une délibération pour l'attribution de cette subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

1. d'accorder une subvention de 210,- € au collège d’Achenheim

2. de charger Monsieur le Maire de notifier la décision au bénéficiaire et de procéder au mandatement

OBJET: Recensement de la population en 2015: Rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur.

4/7Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loï n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 156 et 157 fixant les modalités et la procédure du recensement de la population;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;

Considérant que la Commune de KOLBSHEIM fait partie du groupe des Communes dont le recensement aura lieu

au début de l’année 2015 ;

Considérant qu'il appartient à la Commune de procéder à la rémunération des agents recenseurs et du coordonnateur qui seront chargés d'effectuer les opérations de collecte ;

Après en avoir délibéré

Décide à l'unanimité :

1. de fixer la rémunération brute des deux agents recenseurs à recruter pour les opérations de collecte comme suit : - 1,71 € par habitant recensé.

- 1,03 € par logement recensé.

2. de fixer la rémunération brute de l'agent communal à temps complet nommé coordonnateur par arrêté du Maire à une somme forfaitaire nette de 315,- €, qui sera versée sous forme d'heures supplémentaires avec le traitement du mois de février 2015.

OBJET: Compte rendu des décisions prises dans le cadre des délégations

consenties par le Conseil Municipal au Maire.

+ DIA n° 06/2014 déposée le 19/11/2014 par la Me COUDERT, Notaire à DETTWILLER pour le compte de la SCI EBM en vue de la vente d'un immeuble situé au 17 rue des Jardins à KOLBSHEIM- accordée par décision en date du 19/11/2014

- Référence cadastrale de l'immeuble : Section 2 n°132/1

- Contenance: 848 m2.

- Acquéreur(s) : Société ANCOLIE

- Prix: 500 000 euros

- Motif du renoncement à l'exercice du droit de préemption: l'acquisition de l'immeuble n'est pas justifiée au regard des projets de la Commune.

e DIA n° 07/2014 déposée le 04/12/2014 par Me GOUJON-LARRIERE, Notaire à BELFORT pour le compte des enfants GRIMM en vue de la vente d’un immeuble situé au 4 rue des Alouettes à KOLBSHEIM- accordée par décision en date du 05/06/2014

- Référence cadastrale de l'immeuble : Section 29 n°0469

- Contenance: 611 m2.

- Acquéreur(s) :Monsieur REYDEL Loic et Madame SCHOCH Stéphanie

- Prix: 220 000 euros

Motif du renoncement à l'exercice du droit de préemption: l'acquisition de l'immeuble n'est pas justifiée au regard des projets

de la Commune

OBJET: Rapports annuels 2013 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets ménagers

Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 stipulant que « le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du Rapport annuel adopté par cet établissement »,

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport cité ci-dessus, donne acte à Monsieur le Maire de la présentation de ce rapport qui n'appelle aucune observation de sa part.

Il ressort de ce rapport, voté à l'unanimité le 13 octobre 2014 par le Conseil Communautaire, que la quantité d'ordures traitées s'élève en 2013 à :

+ 1337.64 t (216.39 kg/an/hab) pour les ordures ménagères (1833t en 2012).

5/7e __2567,05 t (396,09 kg/an/hab) pour la collecte sélective (3053.06t en 2012).

Les tarifs ont légèrement augmenté par rapport à l’année 2011 :

e 120,00 € par semestre et par logement de deux personnes et plus (contre 115,- € en 2012) e 73,00 € par semestre et par logement occupé par une personne seule (contre 70,- € en 2012) ° 235,00 € par semestre pour les professionnels, entreprises artisanales, commerciales et industrielles (contre 220,- € en 2012).

Sur le plan financier les résultats de l’année 2013 sont les suivants :

e Dépenses : 643 180.74€ (fonctionnt) + 118 479.47€ (investisst) =761060,21 € (117.52 €/an/hab)

e Recettes : 681 394.94€ (fonctionnt) + 21 079€ (investisst) = 702 473.94€ (108,35 E/an/hab)

OBJET: Rapports annuels 2013 sur le prix et la qualité du service public de du réseau câblé

Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 stipulant que « le Conseil Municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du Rapport annuel adopté par cet établissement », Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public du réseau câblé, approuvé à l'unanimité par le Conseil de la Communauté de Communes « Les Châteaux » lors de sa dernière séance. Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport cité ci-dessus, donne acte à

Monsieur le Maire de la présentation de ce rapport qui n'appelle aucune observation de sa part

OBJET : Avenant à la convention ADS relatif aux modifications de conditions

d'intervention du Conseil Général en matière d'instruction des demandes d'autorisation au titre du droit des sols.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-__ D'autoriser le Maire à signer la présente convention

«

Entre

Le Département du Bas-Rhin, représenté par Guy-Dominique KENNEL, Président du Conseil Général, agissant en vertu d'une délibération de la Commission Permanente en date du 02 novembre 2009

ET

La commune de Kolbsheim, présenté par son Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 02 avril 2014

IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Vu les missions confiées au Service Départemental d'Aménagement et d'Urbanisme par le Conseil Général dans sa délibération du 17 janvier 1984,

Vu la convention établie entre le Conseil Général et la Commune de Kolbsheim

Vu les nouvelles modalités d'intervention fixées par le Conseil Général dans ses délibérations du 22 juin 2009, 22 octobre 2012 et 26 mai 2014.

6/7Article unique

La convention établie entre le Conseil et la Commune est ainsi modifiée :

À compter du 1° janvier 2015, le concours apporté par le Département du Bas-Rhin donne lieu, conformément aux dispositions arrêtées par le Conseil Général dans sa délibération du 26 mai 2014, à une redevance fixée à 2 euros par habitant et par an. Le nombre d'habitant est pris en considération pour le montant de la redevance de l’année N est le nombre du dernier recensement connu à la date du 1° janvier de l'année N (recensement population totale). En cas de service rendu sur une partie de l’année uniquement, le montant de la redevance sera calculé au prorata de l'année ayant effectivement fait l'objet du service. Le montant de la redevance est susceptible d'évoluer en fonction du coût du service rendu. »

Pour extrait certifié conforme,

KOLBSHEIM, le 10 décembre 2014

7/7