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Déliberation - deliberations 2014 09 Document publié le Mercredi 3 septembre 2014 par la commune de Kolbsheim. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 2014 09)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Assurance, DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrondissement de COMMUNE DE KOLBSH EIM

Strasbourg Campagne

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

(Extrait)

Séance du 03 septembre 2014

sous la Présidence de

Monsieur KARCHER Dany, Maire

Date de la convocation:

26/08/2014

Nombre de Conseillers élus : Étaient présents le Maire : M. KARCHER Dany

15 Les Adjoints et Adjointes :M. DIEMER Philippe et Mme KESSOURI Annie

Nombre de Conseillers en fonction: Les Conseillers Municipaux et Conseillères Municipales :

15 Mmes BOSAL Christiane, FREYSS Marlène, HEYD Valérie, LAMBERT-NORTH Fabienne et SIMONIN Valérie

Nombre de Conseillers présents: MM. GARZENNEC Yannick , GRUNELIUS Jean-Marie, RETTIG Patrick, SCHLUPP

Julien, Pierre VIERUS et TULLI Damien

14

Absents : FISCHER Claude, excusé (Procuration à TULLI Damien)

Nombre de procurations:

1

OBJET: LOTISSEMENT VOGESEBLICK : Lot n°17B

Mesdames Annie KESSOURI, Fabienne LAMBERT-NORTH, Marlène FREYSS déclarent s'abstenir de participer tant aux débats qu'aux décisions sur ce point, elles-mêmes ou des membres de leur famille ayant été propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre du lotissement. Le nombre de membres du Conseil Municipal à prendre en compte pour la présente délibération est de 12, la majorité absolue de 7.

Monsieur le Maire expose :

Le lot n°17b a été réservé par un nouveau couple le samedi 02 août dernier.

Le prix de l’are cessible a été fixé initialement à 26 000 € par une délibération antérieure, toutefois, une proposition d'une baisse équivalente à environ 10% nous a été faite.

Le prix initial du terrain est de 115 440 €, et il est demandé au Conseil de répondre favorablement à une offre à 105 000 €.

Après en avoir délibéré, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser:

- de faire suite à la proposition reçu en mairie le 05/08/2014 ;

- de fixer le prix du lot n°17b à 105 000 € ;

-_ d'autoriser M. le Maire ou son représentant, à signer devant Notaire les actes de vente en découlant.

OBJET: Chasse communale : Mode de consultation des propriétaires.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que selon l'article L. 429-13 du Code de l'environnement, la décision relative à la destination du produit de la chasse peut être prise soit dans le cadre d'une consultation écrite des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d'une réunion de ces derniers.

L'article 7 du cahier des charges type relatif à la période de location du 2 février 2015 au 1° février 2024 a précisé qu'il appartient au conseil municipal de décider du mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l'affectation du produit du fermage.

1/4Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré :

Décide à l'unanimité

1. de consulter les propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l'affectation du produit de la location de la chasse par écrit.

2. de charger Monsieur le Maire d'organiser la consultation.

OBJET: Chasse communale : Affectation de l'argent de chasse (Période du 02 février 2015 au 1° février 2024).

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'article 6 du cahier des charges relatif à la période de location du 2 février 2015 au 1° février 2024, stipule que le produit de la location de chasse est acquis à la Commune si deux tiers au moins des propriétaires possédant au moins deux tiers des terrains chassables en décident ainsi.

Lorsque le produit de la chasse est acquis à la commune, celle-ci doit être l'utiliser dans l'intérêt collectif local : ces fonds peuvent notamment être affectés en totalité ou en partie au paiement des cotisations de la Caisse d'assurance accidents agricole. Le produit de la chasse vient alors en déduction de la cotisation d'assurance due par les propriétaires fonciers à cette caisse tout leur évitant le paiement de frais de répartition, de recouvrement et de taxes annexes (l'économie réalisée sur une période d'adjudication de 9 ans est supérieure à une cotisation annuelle).

Dans le cas où les propriétaires décident de ne pas céder le produit de la location de la chasse à la Commune, la répartition du produit se fait proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds, après prélèvement de frais de répartition, de recouvrement et de taxes annexes. Les sommes non retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de la répartition des montants sont acquises à la Commune.

Le Conseil Municipal :

Entendu l'exposé qui précède;

Considérant que la solution consistant à faire encaisser le produit de la location de la chasse par la Commune pour le reverser globalement à la Caisse d'Assurance-Accidents Agricole du Bas-Rhin constitue une solution simple, équitable et avantageuse pour les propriétaires fonciers;

Sur proposition de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré;

Décide à l'unanimité que, s’ /es propriétaires du domaine chassable de KOLBSHEIM se prononcent en faveur du versement du produit de la location de la chasse à la Commune, celle-ci en affectera l'intégralité au paiement des cotisations foncières dues par les propriétaires à la Caisse d'Assurance- Accidents agricole du Bas-Rhin.

Cette décision sera communiquée aux propriétaires fonciers au moment de la consultation sur l'abandon du produit de la location de la chasse à la Commune afin qu'ils soient en mesure de se déterminer en toute connaissance de cause.

OBJET: Commission consultative communale de la chasse :

Désignation de deux membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'article 8 du cahier des charges type relatif à la période de location du 2 février 2015 au 1° février 2024, fixe la composition consultative communale de la chasse comme suit :

Le Maire (Président) et deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal, Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,

Le ou les représentants des syndicaux agricoles locaux,

Le Président de la Fédération Départemental des Chasseurs ou son représentant, Le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière ou son représentant, Le Lieutenant de louveterie territorialement compétent ou, en cas d'empêchement, un autre lieutenant de louveterie du Bas-Rhin

Le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant, ° Un représentant de l'Office National des Forêts pour les lots de chasse communaux comprenant des bois soumis au régime forestier,

e Un représentant du Fonds Départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers. e Postérieurement à la nouvelle location, le locataire du ou des lots concernés ou son réprésentant.

2/4Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal les candidatures de Monsieur DIEMER Philippe et de Madame Valérie HEYD.

Le Conseil Municipal,

Entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré :

Décide à l'unanimité de désigner Madame HEYD Valérie et Monsieur DIEMER Philippe en qualité de membres de la Commission consultative communale de la chasse.

OBJET: Chasse communale : Demande de réservation du droit de chasse par un propriétaire.

Monsieur le Maire expose la demande de Monsieur Jean-Marie GRUNELIUS sollicitant la réservation du droit de chasse sur les terrains du Domaine du Château de KOLBSHEIM.

Le Conseil Municipal,

Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Marie GRUNELIUS ;

Vu l'article 4 du Cahier des Charges type relatif à la période de location du 2 février 2015 au 1° février 2024, relatif au droit de chasse réservé ;

Considérant que les conditions définies à l'article visé ci-dessus , dûment vérifiées par Monsieur le Maire, sont remplies ;

Après en avoir délibéré ;

Décide à l’unanimité moins une voix (abstention de Monsieur Jean-Marie GRUNELIUS)

de donner un avis favorable à la demande de réservation du droit de chasse par Monsieur Jean-Marie GRUNELIUS

OBJET : Compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire :

e Marchés publics selon la procédure adaptée & contrats & devis : -__ Signature en date du 12 août 2014 avec l'entreprise SIRS d’un marché de travaux pour le renouvellement de l'éclairage public de la rue de Hangenbieten et de la rue Bolzen pour un montant de 57 430,75 € HT

OBJET: Régime des aides à l’électrification rurale ( article 2.1 du décret du 14 janvier 2013)

Vu l'article 2 du décret n°2013-46 du 14 janvier 2013, le Conseil Municipal réuni le 03 septembre 2014,demande le maintien de la totalité du périmètre de la Commune de Kolbsheim en régime urbain d'électrification.

Aussi, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale, le Conseil Municipal autorise le Maire à demander à Préfet de soustraire notre commune, en sa qualité d'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, du bénéficiaire du régime des aides à l’électrification rurale.

OBJET: Signature d'une convention avec le Conseil Général pour l’'Accompagnement Technique à la Voirie et à l'Aménagement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la fin programmée par l'Etat de l’ATSAT et dans l'attente

d'éventuelles évolutions règlementaires, le Conseil Général du Bas-Rhin met en œuvre un nouveau dispositif

3/4d'accompagnement des collectivités dans le domaine de la voirie et de l'aménagement. Cet accompagnement

comporte deux volets

1. Le conseil gratuit en matière de voirie

2. Des missions facturées, par exemple la maîtrise d'œuvre

Les missions d'accompagnement liées au conseil gratuit seront réalisées dans le cadre de convention annuelle.

A ce titre, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer une convention d'Accompagnement Technique

à la Voirie et à l'Aménagement (ATVA)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

e d'accepter ce genre d'accompagnement

e donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signature de la convention.

OBJET: Rénovation des réseaux de sous préfecture

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la rénovation du réseau des sous Préfectures dans les Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

La Commune de Kolbsheim est concernée par la proposition d'une modification des limites de l'arrondissement auquel elle est rattachée.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport cité ci-dessus, donne acte à Monsieur le Maire

de la présentation de ce rapport qui n'appelle aucune observation de sa part.

OBJET: DIVERS

- Motion de soutien à la réforme territoriale : Les membres du Conseil estiment qu'ils n’ont pas à soutenir la motion proposée par Monsieur ROTTNER au nom des habitants de Kolbsheim. Cependant, rien n'empêche les membres du Conseil de soutenir la motion individuellement au nom de leur qualité de Conseiller. La pétition est en ligne sur www.petition-alsace.fr

-__ Numéricâble : Une réunion d'information aura lieu à la salle socioculturelle le 5 novembre prochain concernant l'arrivée du Très Haut Débit à Kolbsheim.

- Journée citoyenne : La prochaine édition aura lieu le 30 mai 2015. Les Conseillers sont invités à réfléchir à l'organisation de cette nouvelle édition et apporter leurs idées au prochain Conseil.

- Date du prochain Conseil : 22 octobre 2014