Compte-Rendu - cr du cm du 12 aout 2016

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Compte-Rendu - cr du cm du 12 aout 2016 Document publié le Vendredi 12 août 2016 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 12 aout 2016)Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Eau et assainissement, 1

MAIRIE DE LAMORLAYE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 août 2016

L’an deux mille seize--

et le douze août à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Mme LADURELLE Nicole -Maire-,

PRESENTS : Mme LADURELLE N. – Maire., Mme MAHAUT M., Mme DURAND D., Mme BACHELIER C., M. TOURTCHINE J-F., Mme LEMARIE M-I., M. NEUVILLE H., Mme TIJOU N., M. GARTNER P ., Mme TRUEL S., Mme COLLETTE V., Mme ALLIER R., M. BATTISTINI B., M. RIEDEL M., Mme JEAN L.

ABSENTS REPRESENTES : M. COQUEREAU S. par M. GARTNER P.

Mme VELLA M. par Mme DURAND D.

M. GOHON D. par Mme TIJOU N.

Mme RAPELLO-BERTRAND O. par Mme BACHELIER C.

M. MENARD H. par Mme COLLETTE V.

Mme ATHLAN E. par M. TOURTCHINE J-F.

M. PLET B. par Mme LEMARIE M-I.

M. HOVELACQUE M. par Mme TRUEL S.

M. KHAYAT Z. par Mme MAHAUT M.

Mme LAVERGNE M. par Mme JEAN L.

M. BONNINGUE J-P. par M. BATTISTINI B.

Mme MULLER-CONTE N. par M. RIEDEL M.

Mme TULIPIER B. par Mme ALLIER R.

M. DRUMONT E. par Mme LADURELLE N.

Secrétaire de séance : Mme MAHAUT M.

O B J E T D E L A R E U N I O N

1. Approbation des comptes rendus du Conseil du 08 juin 2016 et du Conseil du 23 juin 2016,

2. Décisions du Maire,

3. Budget Primitif 2016 de la commune,

4. Attribution des subventions aux associations pour l’année 2016,

5. Décision modificative n° 01/2016 du budget communal,

Département

de l’OISE

Arrondissement

de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

29 29 29

N°312

Date de la convocation

8 AOÛT 2016

COMPTE RENDU

AFFICHE LE

17 AOÛT 20162

6. Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise dans le cadre de la révi-

sion générale du plan local d’urbanisme,

7. Demande de subvention auprès de la Préfecture au titre du FIPD pour la mise en place de la

vidéo-protection,

8. Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre de

l’étude diagnostic du réseau d’assainissement et de la station d’épuration,

9. Autorisation donnée au Maire pour lancer un marché dans le cadre de l’étude diagnostic du

réseau d’assainissement et de la station d’épuration,

10. Instauration d’une participation financière des familles pour la mise en place des activités

périscolaires (NAPS),

11. Modification des tarifs des études dirigées,

12. Modification des tarifs de la restauration scolaire,

13. Adoption du règlement intérieur relatif à la mise à disposition des salles du château,

14. Fixation des tarifs de location des salles du château,

15. Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

16. Création d’un poste d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe

17. Création d’emplois dans le cadre du dispositif CUI-CAE,

18. Autorisation donnée au Maire pour déposer plainte,

19. Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC),

20. Indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2016,

21. Questions diverses.

Mme le Maire propose de désigner Madame MAHAUT secrétaire de séance et souhaite faire une déclaration avant de passer à l’ordre du jour :

Il y a eu, durant certains conseils municipaux, des propos qui ont été échangés. Si des propos de nature raciste, sexiste, xénophobe ou homophobe étaient prononcés dans ce Conseil, il rencontrerait une ferme réaction de ma part, que je jugerai opportune en fonction des circonstances.

1/ APPROBATION DES COMPTES RENDUS DU CONSEIL DU 08 JUIN 2016 ET DU CONSEIL DU 23 JUIN 2016

- Approbation du compte-rendu du 8 juin 2016 :

COMPTE RENDU DU 8 JUIN 2016 (29 votants)

POUR 15 CONTRE 14

- Approbation du compte-rendu du 23 juin 2016 :3

Mme BACHELIER indique qu’elle n’était pas présente à la séance du 23 juin et demande si elle peut voter.

Mme COLLETTE demande si un élu vote lorsqu’il n’est pas là.

Mme JEAN répond qu’on ne vote pas le compte-rendu en cas d’absence. Ça n’a pas de sens.

Mme COLLETTE demande à Madame le Maire ce qui est tranché et si la voix de Madame BACHELIER a été enlevée, étant donné qu’elle n’était pas là mais qu’elle a voté.

Mme le Maire confirme qu’elle a été enlevée.

COMPTE RENDU DU 23 JUIN 2016 (21 votants)

POUR 13 CONTRE 8

2/ DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire informe le Conseil que depuis la réunion du Conseil Municipal du 23 juin 2016, la décision suivante est intervenue :

- décision n° 43 du 08 juillet 2016 : autorisation de séjour en classe de neige pour l’année scolaire 2016/2017 de trois classes du groupe scolaire Nord.

Par ailleurs, les conventions suivantes ont été signées par Madame le Maire :

- convention de mise à disposition d’une salle du château à la société VieJeune Groupe ; - convention d’occupation temporaire du domaine public entre le SMOTHD et la commune pour l’installation de la fibre optique sur le territoire communal ;

- convention d’occupation temporaire pour l’organisation de McDo Kids Sport le 26 août 2016 ;

- convention d’études ayant pour objet la modification du Plan Local d’Urbanisme signée avec le bureau d’études INGETER.

Mme le Maire donne la parole à Monsieur GARTNER.

M. GARTNER remarque que ce qui est dit sur la convention d’occupation temporaire est à la fois vrai et inexact. C’est vrai car il y a une signature à la date du document mais c’est inexact car il y a en réalité une convention qui a été signée en juin 2015, après la nomination le 22 juin 2015 de Monsieur BASCHER. La fibre était totalement terminée au 30 août 2015 sur toute la rue Bléré et il rappelle que fin novembre, la totalité de la fibre en centre-ville était opérationnelle. Pour des raisons juridiques, elle n’a été ouverte aux habitants qu’en décembre mais tout le centre-ville a la fibre depuis 2015.

Il ne s’agit ici que d’une mise à jour mineure qui concerne l’information sur le nombre de PM et une modification à l’article 2, l’article indiquant que la convention passe de 20 ans à 11 ans. Il explique que Madame HARDI, la Directrice du SMOTHD, l’a informé qu’il y aurait un complément à la signature initiale de juin 2015 puisqu’en annexe, il n’avait pas été joint les photos des emplacements des fameuses armoires. Elle avait convenu que ce n’était pas la peine de signer de nouveau la convention, qu’il suffisait juste de les joindre.

Mme le Maire répond qu’elle a l’habitude de travailler avec le Vice-président chargé du SMOTHD, Jérôme BASCHER, et que cette convention lui a été soumise le 27 mai. Elle a été signée par le Département le 27 mai et elle l’a signée tout de suite après l’avoir reçue.4

M. GARTNER répond à Madame le Maire qu’il s’excuse de la contrarier ou de la contredire mais cette convention a déjà été signée. Sinon, cela veut dire que la mairie a autorisé à faire des travaux sur la commune pendant une année sans avoir de convention.

Mme le Maire répète à Monsieur GARTNER qu’elle a signé cette convention le 27 mai 2016.

M. GARTNER invite Madame le Maire, pour que la chose soit honnête dans ce Conseil, à demander à Madame la DGS de ressortir la convention initiale avec la date qu’il a donnée. Ce n’est quand même pas compliqué de comparer les deux versions. Il faut dire qu’en réalité, il s’agit juste d’une modification, d’un avenant mais ce n’est pas la signature de la convention.

Mme LEMARIE apprend qu’une convention a été signée avec cette société le 24 mai 2016 et souhaite y faire quelques remarques. La première est que la convention a été signée avec Monsieur Marc LEBRETON, qui n’est pas le gérant de la société. Elle précise qu’elle a, si Madame le Maire le souhaite, à disposition tous les éléments. Elle remarque que cela n’a pas été signé avec le gérant qui a les pouvoirs pour signer et qui s’appelle Monsieur DUVAL. Elle a retrouvé ces éléments sur Infogreffe. Concernant la deuxième chose, Madame LEMARIE tient à faire remarquer que la commune loue ces locaux sur une base de 12,50 € du mètre carré dans le château, ce qui l’interpelle mais ne le discute toutefois pas. Et la troisième chose, c’est qu’il est indiqué dans ce bail une demande de dépôt de garantie correspondant à trois mois de loyer. Sauf erreur de sa part, le dépôt de garantie s’élève à deux mois de loyer et non à trois pour des bureaux loués. Elle pense que le bail en tant que tel n’est pas juste.

Mme le Maire donne la parole à Monsieur BATTISTINI.

M. BATTISTINI explique que le gérant du nom de DUVAL dont parle Madame LEMARIE correspond au nom du groupe qui s’appelle Financière DUVAL.

Mme LEMARIE répond que non et dit à Monsieur BATTISTINI de regarder sur Infogreffe. Elle a fait des recherches et s’est aperçue que le gérant de la société n’est pas Monsieur LEBRETON.

M. BATTISTINI lui signale que Monsieur LEBRETON est cadre de direction, que c’est lui qui gère cette filiale même s’il n’est pas mandataire social de la filiale.

Mme LEMARIE espère qu’en signant, la commune s’est assurée que tous les mandats étaient bien respectés pour qu’il puisse être en mesure de signer ce bail. Normalement, c’est le gérant qui doit le faire.

M. BATTISTINI lui demande si elle a remarqué qu’il s’agit d’un bail précaire.

Mme LEMARIE répond qu’il est renouvelable ultérieurement pendant trois ans.

M. BATTISTINI précise renouvelable mais précaire. C’est à l’initiative de la commune. C’est-à- dire que normalement, il faut que cette dernière donne le feu vert pour qu’au 31 décembre de cette année, le bail soit reconduit à 750 euros par mois. Il pense que ce n’est pas une somme très conséquente et que la commune s’est laissée une grande souplesse pour l’avenir, compte tenu des réservations sur le château.

Mme LEMARIE réitère sa demande d’explication concernant les trois mois de loyer .

M. BATTISTINI explique que c’est au bon vouloir du Maire et que ce n’est pas important.5

Mme LEMARIE lui signale le non respect du cadre de la loi.

M. BATTISTINI informe qu’il s’agit d’une simple dérogation pour un bail de sept mois.

Mme le Maire donne la parole à Madame JEAN.

Mme JEAN indique qu’elle a deux questions sur ces décisions. La première concerne les classes de neige. Madame le Maire a autorisé le séjour pour la classe de neige 2016/2017 et elle aimerait savoir quand ce séjour a été payé. Elle remarque en effet que la signature est intervenue à un moment où la commune n’avait ni budget, ni décision du Préfet.

Mme le Maire explique qu’il sera payé après le mois de janvier.

Mme JEAN est surprise qu’il ne soit payé qu’en janvier 2017.

Mme le Maire précise que la commune paye toujours après service fait.

Mme JEAN poursuit sur une deuxième question concernant les annexes aux décisions et plus précisément sur la société VieJeune Groupe. Elle aurait aimé, pour l’information des conseillers et des citoyens, connaître l’activité de cette société.

Mme LEMARIE indique que c’est de la promotion de résidence de services pour les séniors.

Mme JEAN fait remarquer d’autre part, comme Madame LEMARIE, qu’elle a trouvé le prix de la location dérisoire. Elle pense que, ne serait-ce que pour la vue, ça vaut plus de 1 000 euros. Elle trouve que cela déprécie le lieu et se demande sur quelle base ça a été fait. Elle demande si 12 euros, c’est le prix global du mètre carré sur Lamorlaye.

Mme le Maire explique s’être appuyée sur les prix des locations qui étaient appliqués ailleurs.

Mme LEMARIE lui répond que ce n’est pas possible.

M. BATTISTINI indique que si elles peuvent faire mieux, qu’elles fassent des négociations.

Mme JEAN dit qu’elle n’a pas été consultée, elle ne sait donc pas si elle aurait fait mieux.

M. BATTISTINI demande à être pragmatique. Il fallait commencer par louer à quelqu’un dans un immeuble vide d’occupation où des problèmes de sécurité se posaient. Cette société essuie les plâtres et c’est bien la raison pour laquelle on lui a proposé de faire une convention jusqu’à la fin de l’année. Pour que d’ici là, l’immeuble puisse décoller et lui permette d’avoir des conditions de séjour plus agréables. Mais c’est vrai qu’aujourd’hui, Monsieur LEBRETON vit quelques soucis car le gardien n’est pas toujours là quand il faut.

Mme JEAN lui demande si ce Monsieur n’a pas un accès direct.

M. BATTISTINI répond que oui, il a un accès direct.

Mme JEAN estime donc qu’il n’a pas besoin de gardien pour accéder à son bureau.

M. BATTISTINI ajoute que le gardien est en arrêt maladie et que nous ne sommes pas encore rodés.

Mme le Maire donne la parole à Madame TIJOU.6

Mme TIJOU indique à Madame le Maire que lors des commissions, notamment sur la maison médicalisée, il avait été évoqué le prix de 15,50 euros le mètre carré.

Mme le Maire explique que ces locaux ne sont munis que d’un WC sur les deux niveaux.

Mme COLLETTE demande pourquoi il est marqué un WC de 6m2 dans ce cas.

M. BATTISTINI répond qu’il y a trois niveaux de bureaux potentiels avec deux toilettes. Il y a donc un partage.

Mme TIJOU précise que le prix sur Lamorlaye est entre 18 et 25 euros le mètre carré.

Mme le Maire souligne le manque d’équipement.

Mme LEMARIE lui demande de quel manque d’équipement il s’agit.

Mme le Maire réexplique le fait que les toilettes sont à l’extérieur.

Mme LEMARIE répond qu’ils ne sont pas à l’extérieur mais à l’étage.

Mme COLLETTE ajoute que ce n’est pas une cabane dans un jardin non plus.

Mme LEMARIE signale qu’on est quand même en train de parler d’une salle dans un château.

Mme TIJOU demande si en plus du loyer, il y a des charges.

M. BATTISTINI informe que c’est charges comprises, étant donné qu’il y a un bureau.

Mme COLLETTE demande ce qu’il en est du chauffage ou de l’eau.

M. GARTNER répond qu’il y a le chauffage et que l’idée de faire une location était de pouvoir rentrer dans nos frais.

M. BATTISTINI avoue que ce n’est pas beaucoup mais qu’on fera mieux l’année prochaine. Il faut bien commencer par quelque chose, en partant du précaire parce qu’on ne connaît pas l’avenir du bâtiment et que l’année prochaine, les tarifs seront actualisés. Pour cette occupation comme pour les réservations des salles du château.

Mme JEAN demande s’il y a une règle pour les augmentations de loyers. Le bailleur ne peut pas décider comme ça d’augmenter du double.

M. BATTISTINI rappelle qu’il s’agit d’une dérogation du bail commercial.

Mme JEAN dit que les élus aimeraient juste avoir les informations.

M. BATTISTINI répond que tout est écrit dans la convention. Elle a été rédigée à titre précaire.

M. GARTNER évoque à Madame le Maire le récent courrier envoyé, demandant de ne pas poser de questions directement au personnel.

Mme le Maire explique qu’il faut s’adresser à la DGS et à elle-même.7

M. GARTNER précise qu’il s’y est conformé.

Mme le Maire lui fait remarquer que la DGS a appelé la personne en charge des marchés publics.

M. GARTNER répond qu’il ne discute pas de ça. Tout à l’heure, il a indiqué qu’il y avait déjà eu une convention signée avec le SMOTHD et estime être en droit d’avoir la convention initiale. Il demande officiellement à avoir cette convention de 2015.

Mme le Maire lui annonce qu’elle sera transmise après recherche.

M. GARTNER ajoute que c’est intéressant de comparer les deux versions. Il pense que la seule chose qui a été modifiée, c’est la durée de 20 ans à 11 ans.

Mme JEAN indique ne pas comprendre une chose. Si une convention a été signée en juin 2015, celle-ci a dû passer en Conseil. Elle demande pourquoi il y a ces deux poids deux mesures. Si les conventions sont passées en tant que décisions du Maire, on les passe toutes, sinon on ne comprend plus rien.

M. GARTNER rappelle qu’il a suivi ce dossier-là. Il s’était bagarré pour que la convention se signe très tôt parce qu’il craignait que l’on cherche des noises à Madame le Maire. Si des travaux avaient été entamés sans avoir signé de convention, il y aurait pu avoir des contestations.

Mme le Maire répond que concernant le très haut débit et le SMOTHD, toutes les conventions ont été signées y compris celle entre l’association syndicale du Lys et le Département. Elle indique que la commune les a toutes et qu’elles vont être recherchées.

M. GARTNER dit que c’est tout ce qu’il demande.

M. BATTISTINI répond à Monsieur GARTNER qu’il comprend son inquiétude. Mais il ne faut jamais perdre de vue que c’est une émanation du Conseil départemental. Selon lui, ces gens-là font les choses très sérieusement.

M. GARTNER lui réplique qu’ils font peut-être les choses très sérieusement mais à la rédaction de ce projet, il lui a fallu faire au moins cinq ou six allers-retours pour revoir des choses. Au début, ils se demandaient s’il fallait faire deux conventions séparées pour les PM. Il y a eu donc, à un moment donné, une convention qui a été signée et pour laquelle il n’y avait juste pas les photos en annexe. Il le répète : la convention n’a pas été signée que maintenant, il s’agit d’un avenant.

Mme le Maire lui répond que la personne qui suit ce dossier est le Directeur, Monsieur PERNAUDET . Monsieur PERNAUDET est quelqu’un de très compétent et ne fait pas les choses à moitié.

M. GARTNER affirme que c’est pour cela qu’il demande seulement de retrouver la convention.

Mme le Maire indique qu’il possède cette convention.

M. GARTNER lui répond que non. Il a la convention que lui a envoyée l’ancien DGS et elle ne portait pas la signature de Madame le Maire. On lui a donné la dernière bouture avant sa signature. Il demande qu’on lui donne celle que Madame le Maire a signée.8

Mme le Maire annonce qu’elle sera recherchée. Elle donne la parole à Monsieur NEUVILLE.

M. NEUVILLE souhaite rebondir sur le fait que certaines personnes soient dérangées par les élus. Il admet que c’est légitime.

Mme le Maire explique en effet que c’est la loi.

M. NEUVILLE demande l’attitude à adopter lorsque ce sont les gens qui viennent voir les élus et qui leur parlent. Il demande s’il faut faire de la délation auprès de la DGS sur un tel qui l’a accosté, qui lui a posé des questions et qui a dit ceci ou cela.

Mme le Maire répond que non, on n’en est pas là. Elle explique que le problème se pose quand des élus se déplacent dans les services et questionnent les agents.

M. NEUVILLE lui répond que ce sont des cas vraiment précis et que ce n’est pas d’ordre général.

Mme le Maire explique qu’il faut se rapprocher de la DGS et d’elle-même pour éviter de mettre mal à l’aise le personnel.

Mme COLLETTE demande si cela s’applique pour tous les conseillers municipaux.

M. GARTNER répond sauf ceux qui ont des délégations.

Mme le Maire rappelle qu’il n’y a plus de délégation.

M. GARTNER signale que c’est ce qui est marqué dans son courrier.

Mme le Maire lui indique qu’il s’agit de lettre de mission, ce n’est pas la même chose. Une lettre de mission n’est pas une délégation.

M. GARTNER estime que Madame le Maire qu’elle joue sur les mots. Dans les faits, ça veut dire que Madame un tel ou Monsieur un tel peut aller à sa guise faire tout ce qu’il veut alors qu’il n’a qu’une simple lettre de mission.

Mme JEAN répond à Monsieur GARTNER qu’elle a pour l’instant la mission patrimoine. Elle a eu l’occasion, lors des problèmes rencontrés autour du budget, d’avoir besoin de renseignements pour comprendre les différents documents. Elle a spontanément envoyé un mail à Madame DELIEGE qui lui a gentiment dit de s’adresser à Madame POIX. Elle a donc envoyé sa demande à Madame POIX, qui l’a renvoyée à Madame DELIEGE. C’est très ciblé finalement.

M. GARTNER lui demande si elle a une lettre de mission et également si cette lettre de mission indique le cadre, comme c’est le cas pour une délégation.

Mme JEAN répond à Monsieur GARTNER qu’elle représente la Gauche et qu’elle n’a, jusqu’à présent, jamais eu le plaisir de pouvoir ni donner, ni recevoir de délégation. Madame le Maire lui a envoyé une lettre la chargeant d’un point très précis : le patrimoine. Elle débute dans le métier de missionnaire.

M. GARTNER regrette que cette lettre de mission n’ait pas été distribuée aux autres conseillers municipaux.

Mme JEAN précise qu’elle avait demandé à ce qu’elles soient rendues publiques. Elles le sont9

maintenant et le personnel en est informé.

M. GARTNER indique que dans « conseiller municipal » il y a « conseil ». Le fait d’envoyer des lettres de missions aux élus concernés, c’est très bien mais il souhaite que Madame le Maire aille jusqu’au bout de la démarche positive et en informe l’ensemble des conseillers. Il y en a d’autres qui sont missionnés et on ne sait pas sur quoi.

Mme COLLETTE demande à Madame le Maire, par souci de transparence, de leur communiquer le nom des conseillers missionnés et leur domaine d’intervention.

Mme le Maire donne la parole à Monsieur RIEDEL.

M. RIEDEL explique qu’il a eu l’occasion de voir ailleurs comment fonctionnait les interventions des élus dans les services. C’est une procédure très administrative. Il s’agit de l’administration territoriale, il y a donc une structure à respecter. Les élus peuvent aller sur le terrain, discuter avec les gens et faire part des problèmes. En général, les interlocuteurs sont le Maire, le DGS et le Directeur de Cabinet. Le Directeur de Cabinet interagit avec les élus et le Maire tandis que le DGS gère les services. Dans d’autres communes, il faut savoir que si certains élus interagissent directement avec le personnel administratif, il est possible de se retrouver directement en justice s’il se passe quoi que ce soit. C’est pour ça que c’est structuré. Lamorlaye est une ville beaucoup plus petite, c’est plus structuré dans les villes où il y a minimum 15 000 habitants. Il y a une hiérarchie. En comparaison, il explique que c’est comme si on démarrait une voiture et que l’on passait tout de suite la quatrième. Il y a un problème. Il faut d’abord enclencher la première, la deuxième puis la troisième. Dans les faits, c’est très administratif mais ils sont dans une administration.

Mme TRUEL remercie Monsieur RIEDEL pour ses explications. Elle a bien compris que c’est comme dans une entreprise. Quand il y a un DRH, en principe, en cas de problème, c’est à lui qu’il faut s’adresser . Elle souhaite simplement que cette règle s’applique à tous les conseillers. C’est tout ce qu’ils demandent. Que ce ne soit pas ciblé uniquement sur les treize frondeurs.

M. RIEDEL répond que c’est à eux en tant qu’élu de faire remonter l’information et d’envoyer un message à Madame le Maire et au DGS.

M. GARTNER demande à Madame le Maire de noter qu’elle s’engage à diffuser les lettres de mission.

Mme le Maire répond qu’elle a écrit des lettres de missions aux personnes concernées et les a envoyées à tous les services de manière à ce que l’information soit faite.

M. GARTNER réplique que les élus ne sont pas les services. Ils sont conseillers.

Mme le Maire déclare que les personnes missionnées viennent la voir ou vont voir la DGS avant de s’adresser aux services. Elle ne leur demande pas, ils le font naturellement.

Mme COLLETTE pense que ce n’est pas la réponse que Monsieur GARTNER voulait. Il veut que les élus sachent quelle personne est missionnée pour quel travail.

M. GARTNER demande à connaître sur quel travail parce que si Madame le Maire a missionné quelqu’un sur tous les sujets concernant le Département, c’est à la fois immense et ça ne veut rien dire. Il ne voit pas pourquoi elle ne veut pas leur donner ces lettres.

Mme JEAN avoue qu’elle non plus.10

Mme le Maire affirme qu’elle va leur donner.

Mme COLLETTE indique que c’est d’autant plus utile dans le cas où les conseillers ont des questions à poser sur certains domaines.

Mme le Maire donne la parole à Monsieur BATTISTINI.

M. BATTISTINI explique que s’il a une lettre de mission pour les finances, le seul intérêt de cette lettre, vu son statut de conseiller municipal, est de pouvoir poser des questions au personnel. Une lettre de mission, c’est un minimum pour que la responsable des finances réponde à ses questions par exemple.

Mme le Maire précise que les personnes missionnées l’ont été pour leur disponibilité et leurs compétences.

3/ BUDGET PRIMITIF 2016 DE LA COMMUNE

Monsieur BATTISTINI rappelle que le Conseil Municipal a, dans sa séance du 06 avril 2016, rejeté le projet de budget principal de la commune mais a voté celui du budget annexe de l’assainissement.

Conformément à l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, le Préfet de l’Oise a saisi, par lettre du 10 mai 2016, la Chambre Régionale des Comptes au motif de l’absence d’adoption du budget primitif dans le délai imparti.

La Chambre Régionale des Comptes a formulé des propositions pour le règlement du budget par avis public en date du 13 juin 2016, transmis à la commune le 15 juillet 2016.

Suite à cet avis, le Préfet de l’Oise a, par arrêté en date du 21 juillet 2016, réglé le budget primitif 2016 de la commune.

En application de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de cet avis et de cet arrêté, ci-joints au présent rapport.

M. GARTNER questionne Monsieur BATTISTINI quant aux vérifications qu’il y a eues. Il demande si celles-ci ont été effectuées par la CRC ou par la Préfecture.

M. BATTISTINI explique qu’il s’agit de la Chambre Régionale des Comptes, travaillant sur réquisition du Préfet.

M. GARTNER demande s’il a rencontré les gens de la CRC.

M. BATTISTINI répond qu’il ne les a pas rencontrés. Il n’est pas habilité, c’est Madame le Maire. Il est conseiller municipal.

Mme le Maire informe que la rencontre avec la CRC a eu lieu entre elle-même, la DGS et la responsable des finances.

M. BATTISTINI annonce que Madame le Maire les a rencontrés et qu’ils ont épluché, avec le service comptable et dans les moindres détails, les documents budgétaires.11

Mme le Maire indique qu’ils ont travaillé sur pièce. Ils ont demandé tous les documents, toutes les pièces comptables, notamment sur les associations telles que le Centre Social Rural.

M. GARTNER demande s’il s’agissait bien de la CRC.

Mme le Maire lui confirme et précise qu’ils étaient deux représentants, dont un magistrat.

M. GARTNER demande si concernant les travaux des ponts, il y a eu une demande entre la rédaction de l’avis de la CRC et la décision du Préfet.

M. BATTISTINI répond par l’affirmative.

M. GARTNER suppose que si ces travaux ont été rajoutés, c’est qu’il y a eu une interaction auprès de Monsieur le Préfet, qui a signé postérieurement en tenant compte de la nouvelle demande.

M. BATTISTINI affirme qu’il a le droit de corriger le travail de la Chambre Régionale des Comptes, c’est ce qu’il a fait.

M. GARTNER pense qu’il a le droit de modifier mais c’est parce qu’il a été alerté.

M. BATTISTINI répond qu’il a effectivement été alerté sur des dangers. Il rappelle qu’il y a eu des inondations provoquant le risque d’écroulement de deux ponts qui voient passer des canalisations GRT gaz à 60 bars de pression.

M. GARTNER indique qu’il n’était pas en train de remettre en cause les dangers mais qu’il y a eu alerte de la mairie entre les deux, ce qui en a résulté que Monsieur le Préfet a tenu compte de cette demande.

M. BATTISTINI explique que le Préfet prend en compte les soucis lorsqu’il y a un risque social ou environnemental. Dans ce cas-là, il a donc corrigé le tir.

Mme JEAN demande si ça n’a pas choqué le Préfet que le Centre Social se retrouve pratiquement sans subvention et si selon lui, ce n’était pas un risque social.

M. BATTISTINI indique à Madame JEAN qu’elle a bien fait de souligner la question parce que le Préfet a pris pour argent comptant les conclusions de la Chambre Régionale, considérant que c’était des subventions aux associations. L’intérêt de la visite chez le Sous-préfet est que l’on a fait état des conséquences dommageables si on se contentait de la portion congrue. Madame le Maire a tenu une réunion importante avec la quasi-totalité des associations pour expliquer que dans la copie qu’avait rendue la Chambre Régionale des Comptes, les 693 000 € proposés à votre vote au mois d’avril avaient été ramenés à 100.000 €…

M. GARTNER réplique qu’il ne s’agit pas de « votre » vote.

M. BATTISTINI répond que c’était le vote des 29 et qu’il assume son vote positif.

M. GARTNER préfère qu’on précise.

M. BATTISTINI le concède tout à fait. Il explique que le problème du Préfet pour les 693 000 € proposés au printemps, est que c’était le monde associatif. C’est à la commune de mesurer le degré de gravité. Le Préfet leur a répondu : « attendez, on ne vous a rien demandé, c’est vous12

qui avez retoqué le budget. En règle générale, on ne vient pas solliciter le Préfet et la Chambre Régionale des Comptes quand tout va bien, quand les 29 se mettent d’accord ou au moins font des compromis sur les budgets ».

Monsieur BATTISTINI considère qu’il ne faut pas rendre responsable le Préfet et la Chambre Régionale des Comptes des difficultés internes.

Mme JEAN estime qu’ils sont quand même entièrement responsables du budget qu’ils ont arrêté.

M. BATTISTINI répond que non. Ils sont respectueux des textes et ne font pas de politique locale. Leur préoccupation, c’est l’application à la lettre du code général des collectivités territoriales. Il y a trente-trois points de dépenses obligatoires et là-dessus ils ont fait un travail de Bénédictin. On ne peut pas le leur reprocher.

Ils ont fait corrections mineures, ajoutant 40 000 € dans le cadre de la remise aux normes du Centre Social Rural pour la réhabilitation électrique ainsi que les deux ponts.

M. GARTNER attire l’attention sur le fait que dans ces 40 000 €, il y a le pont Bertinval où il passe devant et a bien constaté le trou. Il ne pouvait donc pas être laissé comme ça. Il s’interroge cependant sur le pont route des Princes que Monsieur BATTISTINI a évoqué.

M. BATTISTINI confirme et explique qu’il y a eu une expertise a été rendue par une entreprise pour faire cesser l’affaissement. La réparation est dans l’urgence aujourd’hui. Il faut le savoir.

M. GARTNER précise qu’il n’avait pas cette information.

M. BATTISTINI ajoute qu’on est très loin des budgets évoqués il y a deux ou trois ans pour refaire complètement le pont. On est dans l’urgence pour éviter un affaissement et un sinistre majeur avec une canalisation gaz haute pression qui passe dessous.

M. GARTNER fait remarquer qu’il n’y a pas que du gaz.

M. BATTISTINI évoque l’électricité également.

Mme LEMARIE se demande si elle a mal compris ou si c’était bien ce que Monsieur BATTISTINI souhaitait dire mais ce dernier a déclaré il y a quelques instants que son groupe a refusé le budget concernant les associations et les 693 000 €.

M. BATTISTINI répond que le groupe de Madame LEMARIE a refusé un budget dans lequel il y avait les associations.

Mme LEMARIE déclare qu’ils ont refusé le budget.

M. BATTISTINI signale qu’ils ont refusé le budget tout en sachant qu’à l’intérieur il y avait les 693 000 € pour les associations, en toute connaissance de cause.

Mme LEMARIE soutient qu’ils ont refusé le budget. Elle rappelle que par 16 voix contre 13 le budget n’a pas été validé pour des raisons de problèmes de gestion et de gouvernance de Madame LADURELLE. Le vote négatif n’a pas porté sur toute la composition du budget et n’a pas eu lieu à cause des associations.

M. BATTISTINI lui indique qu’il n’a pas dit ça et lui demande de ne pas déformer ses propos.

Mme LEMARIE déclare que son groupe n’a pas voté le budget tout court.13

Mme le Maire répond que son groupe a voté contre le budget et qu’il y a eu plusieurs interventions des membres de celui-ci. La première remarque portait sur l’interrogation du groupe de Madame LEMARIE quant à la capacité du budget à être bouclé. Il a été bouclé. Deuxièmement, il a été dit que voter contre le budget n’aurait aucune conséquence sur quoi que ce soit. Or, les conséquences on les voit aujourd’hui et notamment sur les retards de paiement aux associations.

Mme LEMARIE lui répond qu’on en reparlera après.

Mme le Maire lui demande de la laisser parler étant donné qu’elle l’a écoutée. Elle explique que les conséquences sont bien visibles aujourd’hui.

Mme LEMARIE réplique surtout dans un climat où on entretient une peur extrêmement agitée.

Mme le Maire affirme n’entretenir aucune peur.

Mme LEMARIE dit qu’on en reparlera.

Mme le Maire signale qu’elle a réuni les associations…

Mme LEMARIE dénonce le fait que c’était pour les agiter.

Mme le Maire conteste que cela ce soit fait en douce. Elle leur a dit de venir s’ils le souhaitaient.

Mme LEMARIE réplique qu’il n’y a eu aucune invitation, ni information.

Mme le Maire précise qu’il y a des gens de son groupe qui sont venus. Elle déclare qu’elle n’est quand même pas censée ignorer que des associations ont dû demander des crédits relais.

Mme COLLETTE informe qu’il n’y en a qu’une.

Mme LEMARIE fait remarquer que c’est le sujet d’après.

Mme le Maire ajoute que d’autres ont dû demander des découverts à la banque.

Mme LEMARIE demande à ce que le sujet soit repris après.

Mme le Maire lui répond qu’elle a raison.

M. NEUVILLE demande si, lorsque les gens de la CRC sont venus, Madame le Maire les a rencontrés…

Mme le Maire précise que c’était avec sa DGS.

M. NEUVILLE souhaite comprendre qui était présent lorsque les représentants de la CRC sont venus. Ils ont rencontré Madame le Maire, la DGS…

Mme le Maire ajoute la responsable des finances aussi.

M. NEUVILLE demande à Monsieur BATTISTINI s’il était convié.14

M. BATTISTINI répond que non et que c’est normal.

M. NEUVILLE lui fait remarquer qu’en revanche, il a rencontré le Sous-préfet.

M. BATTISTINI répond que c’est parce qu’il souhaitait y être. Il rebondit sur l’observation judicieuse de Madame JEAN et explique que sans faire de politique, il fallait qu’on s’occupe des choses qui fonctionnent bien comme de celles qui fonctionnent mal à Lamorlaye et qu’il fallait aller au-delà des propositions de la Chambre Régionale.

M. NEUVILLE demande s’il a sollicité l’autorisation de Madame le Maire pour l’accompagner.

M. BATTISTINI répond que oui, elle lui a proposé.

M. NEUVILLE pense que c’est davantage à Madame le Maire de présenter les documents parce que c’était elle l’interlocutrice.

M. BATTISTINI indique que les conclusions de la Chambre Régionale des Comptes sont inscrites en toutes lettres dans ses attendus. Il suffit de lire ces documents-là. Il n’y a rien à savoir de plus.

M. NEUVILLE suppose que Monsieur BATTISTINI veut dire que sous le document, chacun peut avoir son interprétation. Ce dernier se considère légitime, étant donné qu’il était présent et qu’il a éventuellement entendu les tenants et les aboutissants.

M. BATTISTINI répond que non et pense que les choses sont simples. Le document sorti par la Chambre Régionale des Comptes est très complet. Il explique que dans une première étape, la Chambre Régionale fait son travail, puis le Préfet apporte ses correctifs et enfin adresse un arrêté à la mairie. A partir du moment où le budget des associations passait de 693 000 € à 100 000 €, une réunion a été demandée au Sous-préfet. Parce qu’ils ont diminué sérieusement ce budget, et même volontairement, pour montrer un peu l’impact sur la population. C’est un choix de la Chambre Régionale des Comptes.

M. GARTNER réplique que c’est son interprétation. Monsieur BATTISTINI ne les a pas rencontrés.

M. BATTISTINI constate simplement. Il explique que ces fonctionnaires ont décrété que le budget associatif leur paraissait très conséquent. Ils nous ont quand même fait comprendre que dans les communes avoisinantes, on « serrait sérieusement les boulons » sur les subventions versées au monde associatif. Il semblerait que la commune soit plutôt généreuse avec le monde associatif. C’est un peu l’orientation prise par ce budget amendé.

Mme le Maire annonce que la Chambre Régionale des Comptes exige un budget de fonctionnement à minima et réduit le budget investissement. Ce n’est pas seulement à Lamorlaye.

M. GARTNER demande d’arrêter de faire sous entendre une quelconque intention de la part de la CRC.

Mme JEAN fait remarquer à Monsieur BATTISTINI qu’il avait dit tout à l’heure que la CRC avait fait un excellent travail.

M. BATTISTINI précise que c’est un travail dans l’orthodoxie comptable.15

Mme JEAN indique que d’un point de vue technique, elle ne va pas en discuter. Mais cet excellent travail se résume au chapitre 65 à une information sur le fait qu’ils enlèvent ces 641 000 € sans aucune explication. Pour le chapitre 011 par exemple, on peut comprendre pour certaines choses qu’ils se soient appuyés sur les dépenses réelles du budget 2015 et qu’ils n’ont pas tenu compte des changements entre 2015 et 2016. Ils ont rajouté des dépenses d’entretien, on sait en interne pourquoi c’est passé à 130 000 € mais apparemment ils n’ont pas eu l’explication. Ils sont revenus à l’arrondi près à ce qu’on avait dépensé en 2015. Et en ce qui concerne les associations, le budget n’a pas du tout fait de bond colossal entre 2015 et 2016.

M. BATTISTINI évoque les constats de la CRC, celle-ci considérant que le niveau général des subventions versées aux associations est supérieur à la moyenne des communes comparables.

Mme JEAN demande s’il a un document plus détaillé que ça et qui montrerait que la Chambre Régionale a bien constaté que dans les 641 000 € en moins il y a les 300 000 € du Centre Social et 224 000 € de la crèche. Elle s’interroge sur l’existence d’un argument pour expliquer cette baisse.

M. BATTISTINI indique que la Chambre Régionale des Comptes ne doit pas motiver ses actes.

Mme JEAN rappelle à Monsieur BATTISTINI qu’il a dit tout à l’heure qu’ils ont trouvé les associations trop bien traitées.

M. BATTISTINI explique qu’il s’agit de la réponse donnée par le Trésor. Ils ont une connaissance précise du territoire au niveau des subventions versées aux associations, la remarque faite est que la commune se trouve dans la fourchette haute de ce qui se fait pour le monde associatif dans le sud de l’Oise.

Mme le Maire ajoute avoir écrit au Préfet pour demander de revoir les subventions des associations et notamment celles de la crèche familiale et du Centre Social Rural. Il a dit non.

Mme TRUEL demande si elle a eu une réponse écrite.

Mme le Maire lui confirme.

Mme JEAN demande s’il n’existe pas une Cour ou autre qui pourrait s’occuper de tous les documents qui disparaissent…

Mme TRUEL le déplore si des papiers importants se perdent.

Mme le Maire indique qu’elle l’a mais pas sous les yeux.

M. GARTNER ne comprend pas qu’on soit plutôt dans la fourchette haute alors que là on passe à 100 000 €.

M. BATTISTINI répond que oui, c’est divisé par sept.

M. GARTNER ne trouve pas cela juste lorsqu’on dit qu’on est au-dessus de la moyenne, alors qu’il y a des villes comme Beauvais qui ne doivent pas se gêner tandis que des petites communes ont juste 6 000 € à distribuer. Quand on dit qu’on passe de 1 à 6, ça veut dire qu’on est bien au-dessus à deux ou trois niveaux.

M. BATTISTINI explique qu’il n’y a pas de lien entre les deux.16

M. RIEDEL indique qu’il ne faut pas comparer avec une ville comme Beauvais où le nombre d’habitants n’est pas le même. Et cela dépend également du nombre d’associations dans la ville.

M. BATTISTINI ajoute que ça dépend de l’organisation communale. Si une association extérieure fait du social, on a un service social interne moins conséquent. Il n’y a pas de règle unique.

Mme le Maire informe le Conseil municipal que cette année, que ce soit les communes, intercommunalités ou départements, toutes les subventions ont baissé en raison de la réduction de la DGF.

M. BATTISTINI explique qu’ils ont réduit d’un million d’euros les charges de fonctionnement. Dans un premier temps, 600 000 € pour le monde associatif et 400 000 € pour le reste. D’autres postes ont été impactés, que ce soit la maintenance, les fêtes et cérémonies, les contentieux et bien sûr l’indemnité des élus puisqu’elle a descendu de 105 500 € à 56 000 €.

Mme COLLETTE déclare que c’est logique puisqu’ils n’ont plus d’indemnité.

M. BATTISTINI indique que c’est la Chambre Régionale qui a fait son calcul.

Mme LEMARIE trouve que l’exemple que vient de donner Monsieur BATTISTINI est particulièrement intéressant. Lors du vote du budget, son groupe a interpellé Madame le Maire pour lui demander la raison pour laquelle elle laissait la ligne à 105 000 € vu qu’il n’y avait plus de délégations à payer. Cette dernière a simplement expliqué qu’elle laissait cette ligne-là.

M. BATTISTINI répond que Madame le Maire pensait peut-être qu’ils allaient revenir à de meilleurs sentiments.

Mme LEMARIE clame que ça l’étonnerait.

M. GARTNER dénonce le fait de ne pas pouvoir travailler. On les en empêche sous prétexte qu’on leur a retiré des délégations.

Mme le Maire explique que concernant les indemnités des élus, une certaine somme a été laissée dans le cas où il y aurait un besoin d’ici la fin de l’année de postes d’adjoints ou de délégués. Elle déclare que le courrier envoyé aux associations de la part du groupe du Renouveau l’a énormément surprise. Ce courrier demandait à ce que les élus, Maire et adjoints, reversent leurs indemnités. Depuis que le budget n’a pas été voté, Madame le Maire indique ne pas percevoir un centime de ses indemnités d’adjoint. T out ce qui ne pouvait pas être payé en mairie, elle l’a payé avec ses propres indemnités.

Mme TRUEL demande qui a des indemnités.

Mme le Maire dit qu’on en reparlera.

Mme TRUEL espère bien.

Mme le Maire donne la parole à Monsieur RIEDEL.

M. RIEDEL trouve assez drôle que le sujet des indemnités reviennent parce qu’au début de la mandature, il y a avait eu une erreur sur les indemnités et certains avaient répondu que pour eux, les indemnités étaient comme un salaire, que c’était du travail fourni. Il est donc un peu amusé qu’aujourd’hui certaines personnes veulent que l’on reverse les indemnités notamment17

aux associations.

Mme le Maire rappelle qu’une délibération a été prise relative à la non augmentation de son indemnité. Il y a eu trois ou quatre voix contredisant cette décision. Elle a interrogé tous les colistiers de leur groupe, de celui de Monsieur BATTISTINI et personne n’a voté pour l’augmentation.

M. GARTNER demande de combien était le montant total réel des indemnités avant le retrait des délégations.

M. BATTISTINI pense que le budget était de l’ordre de 110 000 €.

M. GARTNER demande le réalisé.

M. BATTISTINI répond que pour le réalisé, cela se situe en dessous.

M. GARTNER insiste et souhaite savoir de combien il s’agit globalement.

M. BATTISTINI précise que la somme évoquée correspond au rythme de croisière avec les sept ou huit adjoints ainsi que le Maire et les délégués. Cela doit tourner aux environs de 100 000 €. Ils ont diminué la somme pour tenir compte du retrait de délégations et de postes d’adjoint. Il n’est pas sûr qu’on en arrive à 56 600 €.

M. GARTNER constate que ce qu’il y avait au budget cette année est sensiblement la même chose que l’année précédente.

M. BATTISTINI confirme qu’il s’agit de 110 000 € en régime de croisière, lorsque tout le monde est en poste de travail.

Mme JEAN s’interroge sur le raisonnement qui a été opéré par la Chambre Régionale des Comptes. Elle pense que le fait que soit mis dans la partie 6574, qui un vrai fourretout, toutes sortes de choses, ne lui paraît pas avoir poussé la CRC à faire le distinguo entre les actions sociales, où il y a des enfants et les activités culturelles ou sportives. C’est important de comparer globalement la masse mais elle aimerait bien comparer la masse du social : l’action pour les enfants et les jeunes, la crèche et le Centre Social qu’il faudrait distinguer du reste. Madame JEAN demande à ce qu’au prochain budget les élus et services réfléchissent à les mettre sur un article différent, à les individualiser. Elle suppose que si le CCAS n’a pas subit les foudres de la CRC, c’est peut-être parce qu’ils ont vraiment vu que c’était le CCAS.

M. BATTISTINI répond que ce que dit Madame JEAN est important car c’est l’argumentaire développé notamment au Sous-préfet et aux représentants du comptable du Trésor. A partir du moment où c’est comptabilisé en association, on a serré les boulons alors que si on avait une gestion directe de ce personnel, cela passait dans les dépenses obligatoires. Ce sont les limites de l’exercice et c’est comme ça qu’on a réussit à convaincre le Sous-préfet en disant qu’à partir du moment où il y a des emplois à la clé, il ne faut pas prendre de risque. C’est pour cela que le Sous-préfet a accepté. C’est vital pour les associations qui portent des emplois, de préserver les subventions.

Pour les autres associations, quand on a affaire à des adultes autonomes, ils ne comptent pas sur la subvention de la mairie pour s’en sortir. En revanche, quand il s’agit du social où il y a des emplois permanents en nombre important, il est clair que là, on est passé à 50% ou 70% du montant initial, ce qui est quand même très important. Tout en s’assurant, et Madame MAHAUT l’a fait, qu’on ne les mette pas en difficulté jusqu’au printemps de l’année prochaine.18

Mme JEAN affirme que ce n’est pas du tout ce qu’elle a entendu de la part du Centre Social.

M. BATTISTINI répond qu’ils n’ont pas les mêmes sources alors.

Mme JEAN déclare que sa source n’est pas écrite, qu’on ne lui a pas donné de copie mais qu’en tous cas elle a téléphoné à Madame MAYNADIER et elle est très contente. Elle n’envisage même pas que la décision modificative ne soit pas votée. Elle se presse dans l’hypothèse où elle va avoir ses 50% et 70%. Le message qu’elle lui a donné, c’est que c’est très bien mais qu’elle attend la suite.

Mme MAHAUT répond à Madame JEAN qu’elle a exactement le même discours. Elle a eu à plusieurs reprises Madame MAYNADIER et est allée voir Blandine COMMUN, Madame BOIS étant en vacances. Elles ont discuté très longuement sur le futur du Centre Social ainsi que de la crèche familiale. Il est évident que ce qui va être versé et si la décision modificative est votée, c’est pour eux une vraie chance. Parce qu’il y a les emplois à la clé. Les assistantes maternelles attendent toutes ce qui va se passer ce soir car c’est très critique pour la crèche, plus que pour le Centre Social encore.

M. GARTNER déclare qu’il n’y a donc pas de débat sur le Centre Social.

Mme MAHAUT affirme qu’il y a un débat. Depuis des années, le Centre Social et la crèche se retrouvent assimilés avec les associations, ce qui est complètement illogique. Elle adresse un grand merci à tous de leur avoir mis le nez dedans parce que grâce au vote contre le budget, aujourd’hui il y a des carafes d’eau et une crèche familiale. Il faut ressortir le côté positif de tout cela. Elle explique que ce qui va se voter ce soir pour Madame MAYNADIER est une véritable bouffée d’oxygène. A la suite de cela, en septembre-octobre avec Monsieur BATTISTINI, on fera les comptes très précis de ce qui va pouvoir encore être fait pour le Centre Social et la crèche, si une amplitude est encore possible. On verra ça avec le trésorier et le Sous-préfet.. On procède par étape et Madame MAYNADIER est tout à fait au courant.

M. GARTNER demande à Monsieur BATTISTINI s’il y a un compte qui isole bien le CCAS.

M. BATTISTINI lui répond que oui.

M. GARTNER indique qu’il n’a pas été remis en cause et qu’il n’y a donc pas de débat sur le CCAS. Les deux choses sont assimilées alors que dans les faits, le CCAS a un chapitre à part.

Mme JEAN répond que ce n’est pas la même chose, le CCAS n’est pas une association.

M. GARTNER demande si Monsieur BATTISTINI l’autorise à faire un petit reproche.

M. BATTISTINI lui répond qu’il peut faire tous les reproches de la Terre qu’il souhaite.

M. GARTNER précise qu’il s’agit d’un reproche courtois. Lors de leur dernière entrevue, Monsieur BATTISTINI lui a dit qu’en réalité le CCAS est une association 1901.

M. BATTISTINI explique que c’est le Centre Social Rural qui est une association. Une association qui pèse lourd dans le budget municipal.

Mme MAHAUT assure que c’est une association contrairement au CCAS.

Mme le Maire répond que le Centre Social Rural n’est pas le CCAS. Le CCAS est un budget annexe. L’année prochaine, lors du vote du budget, il y aura un autre budget annexe, celui19

concernant l’eau. C’est une demande de la CRC.

Mme LEMARIE souhaite faire quelques petites remarques. Dans le compte-rendu fait par la CRC, il y a un certain nombre de choses sur lesquelles Monsieur BATTISTINI n’a absolument fait aucune allusion. En page 5 au chapitre 021, la CRC émet une exclusion de la création d’un city stade pour 110 000 €, la réhabilitation des courts de tennis pour 90 000 €, la vidéo surveillance pour 300 000 €. Elle demande de bien vouloir retenir le chiffre de 300 000 € parce qu’il y a plus loin 600 000 €. Selon les cas on est à 300 000 € ou 600 000 €. Il y a l’ameublement du château pour 150 000 € et en chapitre 023, la création d’une salle culturelle de la chapelle Saint Vaast qui n’a pas été retenue. En page 7, la CRC attire l’attention sur la forte surélévation de fonctionnement figurant au budget principal qui conduit à maintenir des taux d’imposition semblant excéder les besoins de fonctionnement habituels de la collectivité. Autre point qui lui semblerait pertinent, lorsque les chiffres sont annoncés, pour parler des mêmes choses et pour le public qui n’a pas les éléments entre les mains, c’est de reprendre et dire qu’il y a entre la section de fonctionnement et la section d’investissement trois chiffres différents. Un premier chiffre concernant le budget initial de fonctionnement et correspondant au budget rejeté. Il y a ensuite le total des réalisations 2015 et enfin il y a la proposition de la CRC. Pour le budget de fonctionnement, le budget initial rejeté s’élevait, sauf erreur, à 11 548 171,32 €. Le total de la réalisation en 2015 était de 10 433 268,23 €. La commune a consommé en gros en 2015, dans la section de fonctionnement, 1 million de moins. La proposition de la CRC s’élève à 11 529 901,83 €, c’est-à-dire davantage que la réalisation 2015 et c’est-à-dire exactement 18 269 € en moins, sauf si ses calculs sont faux, entre le budget initial de fonctionnement rejeté. En conclusion, entre le budget initial construit par rapport au réalisé 2015 et ce que la CRC a donné comme montant, l’écart porte sur -18 269 €.

Mme JEAN estime qu’il y a une erreur de raisonnement importante. Elle ne comprend pas comment Madame LEMARIE peut conclure ça. La CRC arrive à l’équilibre parce qu’elle a mis 2 millions en opérations d’ordre au lieu de 1 million, ce qui est énorme. On n’a pas la même disponibilité de cet argent. On nous a enlevé de l’argent dans le fonctionnement, on ne peut pas dire le contraire. Elle fait remarquer qu’il y a un million de moins. C’est détaillé. Elle ne voit pas ce qu’on recherche.

M. BATTISTINI explique qu’en réalité pour le budget communal, il a été dit qua la masse fiscale était finalement assez conséquente. Toujours est-il que la CRC ne l’a pas changé.

Mme JEAN demande si elle en avait le droit.

M. BATTISTINI indique que ce serait une initiative très dangereuse de leur part parce que ce ne sont pas les règles appliquées. Ils peuvent le faire mais ce n’est pas le contexte. Dans la mesure où le budget annoncé était sincère et équilibré, ils se sont interdits le droit de réduire les impôts. Ils ne sont pas dans le cas où la commune est en faillite. La commune a des réserves et elle est bien gérée même si elle fait moins de choses que ce qui devrait être fait. Là-dessus on partage ce sentiment-là. Il espère bien pouvoir retrouver un rythme à peu près normal.

M. GARTNER souligne que le fonctionnement et l’investissement sont deux postes séparés. Ce qu’il voit, c’est que le budget initial de fonctionnement a une certaine somme et ce que propose la CRC dans sa grande sagesse, est sensiblement le même montant à 18 000 € près. Comme il estime le budget sous-utilisé, ce n’est pas 18 000 € qui vont mettre en péril la section de fonctionnement.

M. BATTISTINI déclare qu’il a raison. Les 18 000 € représentent la balance comptable. Sauf qu’à l’intérieur, au lieu de virer 900 000 €, ce sont deux millions d’euros qui sont virés, sachant que la Chambre Régionale des Comptes avait réduit un million d’euros dans le fonctionnement,20

dont les 600 000 € des associations.

Mme JEAN demande si quelqu’un dans ce Conseil a compris le raisonnement de la CRC qui consiste à sabrer à la commune ce million pour le mettre dans un endroit en investissement où apparemment d’ordinaire c’est impossible. Elle fait beaucoup d’efforts mais reconnait totalement son incompétence dans ce domaine. Cependant, elle a été très surprise de voir que subitement, on pouvait changer de section.

M. BATTISTINI dit à Madame JEAN que le Conseil ne peut pas être défenseur de la Chambre Régionale des Comptes.

Mme JEAN avoue ne pas comprendre ces procédés.

M. BATTISTINI explique que ce qui était ce qu’ils appellent en surinvestissement est un compte d’imputation non définitive. Contrairement à la règle générale qui veut que ce qui passe en investissement ne peut jamais revenir en fonctionnement, dans ce cas de figure-là, comme ce n’était pas une imputation définitive et dans la mesure où il y a un accord de principe avec la règle de prudence du Sous-préfet, cela a pu se faire. Puisque les règles, en fonctionnement, c’est préserver l’emploi, la maquette des versements aux associations a été revue. En investissement, il est d’accord pour dire que soit, il y a un caractère de dangerosité et c’est le cas des courts de tennis, soit ce sont des opérations d’investissement programmées pour lesquelles il y a déjà des subventions acquises. Ce sont les deux critères de prudence que le Sous-préfet a acceptés pour effectuer des corrections par budget modificatif.

Mme JEAN demande pourquoi la commune a besoin de l’accord du Sous-préfet.

Mme le Maire informe que c’est l’autorité de tutelle.

Mme JEAN le concède mais pour elle, lorsqu’une décision modificative est faite, une commune ne va pas voir le Sous-préfet.

Mme le Maire explique l’avoir rencontré en raison de la particularité de la situation.

Mme JEAN ne comprend pas pourquoi le Sous-préfet a l’autorité sur le Conseil municipal. A partir du moment où le transfert opéré dans la décision modificative est légal, elle ne voit pas pourquoi le montant serait du ressort du Sous-préfet.

M. BATTISTINI fait remarquer qu’il ne s’agit pas du montant mais des motivations.

Mme LEMARIE déclare que dans la logique que Monsieur BATTISTINI est en train d’indiquer, il a tout à fait raison sur la protection de l’emploi pour que le Centre Social, la crèche et les associations puissent fonctionner. Il a pu être remonté 178 000 €. Elle demande s’il s’agit bien de ce chiffre-là. 178 000 € remontés de l’investissement vers le fonctionnement ainsi que 100 000 € pris sur la voirie. Elle souhaite savoir dans ces cas-là, pourquoi avoir pris 178 000 €.

M. BATTISTINI lui demande si elle souhaite dire pourquoi la commune n’a pas plutôt dégagé 400 000 ou 500 000 €.

Mme LEMARIE estime que cela aurait été plus transparent de commencer par discuter de la décision modificative plutôt que de parler d’abord des subventions. Elle demande des explications concernant le chiffre de 600 000 € indiqué dans la décision modificative pour la vidéo surveillance. Dans le document de la CRC, c’est 300 000 €. Madame le Maire avait bien indiqué qu’on est dans le cadre d’un programme pluriannuel se composant de la manière21

suivante : 300 000, 200 000 et 200 000. Et là, ce sont 600 000 € qui sont ressortis.

M. BATTISTINI explique qu’il y a une règle simple en comptabilité : lorsqu’une subvention est garantie, il doit être mis en face la somme de référence, utilisée comme base de calcul par l’administration. Il parle sous le contrôle de la DGS et informe s’être appuyé sur un courrier d’un organisme public expliquant que sur la base d’un investissement plafonné, pour l’assiette des calculs à 600 000 €, il y a 202 000 € de subventions.

Mme LEMARIE demande pourquoi la CRC parle de 300 000 €.

M. BATTISTINI annonce qu’il est probable qu’on soit à 698 000 €, qui était l’assiette officielle pour des travaux de cette nature.

Mme COLLETTE insiste sur ce chiffre de 600 000 € donné par la CRC.

M. BATTISTINI explique que la CRC a regardé des dossiers internes et le dossier de demande de subvention, envoyé au Ministère de l’Intérieur en début d’année prévoyait une somme assez conséquente. Toujours est-il qu’ils ont plafonné la base de calcul comme ils le font sur toutes les subventions au Ministère de l’intérieur.

Mme LEMARIE comprend donc, si elle suit le raisonnement de Monsieur BATTISTINI, que les 110 000 € pour la création du city stade sont simplement inscrits pour avoir les 32 000 €.

M. BATTISTINI fait observer qu’il y a une subvention de 32 000 €.

Mme LEMARIE réplique que c’est encore au stade de l’étude.

M. GARTNER répond que ce n’est même pas passé en commission.

Mme LEMARIE ajoute que rien n’est passé en commission sur ce sujet.

M. BATTISTINI répond qu’il faut d’abord passer par la subvention parce que sans subvention, la somme correspondante ne peut être intégrée.

Mme LEMARIE suggère l’idée qu’il y avait peut-être matière à remonter davantage pour donner aux associations.

M. BATTISTINI indique que les accords passés avec le Sous-préfet étaient de travailler l’urgence en s’occupant des problèmes les plus importants. La porte n’est pas fermée jusqu’à la fin de l’année. Il insiste sur le fait que la commune débloque une situation qui était grave en prenant les premières mesures d’urgence permettant aux associations et à la mairie de fonctionner. Ils ont également fait des coupes sombres dans les dépenses de fonctionnement de la mairie. Le but est d’essayer d’ajuster les crédits dans différents postes budgétaires de la commune.

M. GARTNER constate bien que le total en budget de fonctionnement est de 11 millions et que la proposition de la CRC est sensiblement égale à 18 000 € près.

M. BATTISTINI répond qu’il s’agit de la balance comptable.

M. GARTNER demande si Monsieur BATTISTINI est d’accord sur le fait qu’il a proposé un virement en section d’investissement de 900 000 €...

M. BATTISTINI le coupe et lui indique que celui-ci est passé à 2 millions.22

M. GARTNER en est d’accord mais l’équilibre sur la proposition de la CRC est le même montant.

M. BATTISTINI dit avoir déjà expliqué qu’on arrive à ces montants-là parce qu’en face il y avait des recettes fiscales qui sont ce qu’elles sont et que la Chambre Régionale des Comptes doit équilibrer les recettes et les dépenses.

M. GARTNER remarque que dans le budget initial 2016, les montants des réalisations et la proposition de la CRC sont à peu près les mêmes. La proposition de recettes est aussi validée. Ça veut dire que s’il prend ce tableau-là, la totalité des dépenses de fonctionnement et de recettes est validée par la CRC.

M. BATTISTINI précise que les chiffres n’ont pas été contestés, ce sont les chiffres de la CRC sauf qu’ils ont été modifiés après. C’est tout.

M. GARTNER lui signifie que pour l’instant la CRC a validé le projet en non équilibre pour ces deux postes de dépenses et de recettes.

M. BATTISTINI explique que la CRC a repris 1 million d’euros en charge de fonctionnement et qu’elle a mis en suréquilibre dans la section investissement. Nous avons ponctionné les sommes correspondant aux besoins en fonction des critères sur lesquels nous nous sommes engagés devant le Sous-préfet, à savoir l’emploi en fonctionnement et les subventions acquises et la dangerosité en investissement.

Mme le Maire informe le Conseil que la DM a été préparée après consultation du Sous-préfet et du percepteur de Chantilly. Les personnes ayant assisté à cette réunion étaient Monsieur BATTISTINI, la personne chargée du contrôle de légalité et Madame MAHAUT.

M. GARTNER réplique que ça ne change rien au résultat.

Mme le Maire précise que la DM a été présentée en accord avec ces personnes. Après les instructions du Sous-préfet, le percepteur de Chantilly est venu en mairie passé toute une matinée. Puis, la DM a été renvoyée au contrôle de légalité de la Sous-préfecture pour validation. Concernant les investissements, le Sous-préfet a accepté tout ce qui pouvait présenter un caractère de dangerosité. Elle ajoute que concernant le Centre Social, de très gros travaux seront sûrement réalisés selon les études des services techniques.

M. GARTNER répond que Madame le Maire est en train de leur dire que c’est tout pourri et que les gens peuvent s’y électrocuter.

Mme TRUEL dénonce le fait qu’il aurait fallu faire une véritable réunion avant entre eux, pour ne pas arriver comme ça et avoir des explications que ni Monsieur BATTISTINI, ni Madame le Maire et son équipe ne sont capables de leur donner. C’est toujours comme ça, ils travaillent sur un dossier qui n’a jamais été étudié en commission.

Mme le Maire répond qu’il y a des commissions.

Mme TRUEL déclare à Madame le Maire qu’ils ne sont jamais conviés. La dernière fois que Nathalie et Valérie sont venues, ça a été l’horreur pendant cette réunion.

Mme le Maire rappelle qu’en commission association, où le règlement intérieur et la tarification des salles du château ont été étudiés, était présente que Madame JEAN.23

Mme COLLETTE fait remarquer à Madame le Maire qu’ils n’étaient pas invités.

Mme le Maire assure qu’il y a eu des convocations.

Mme TRUEL lui parle de la dernière commission où Valérie et Nathalie sont venues.

Mme le Maire précise qu’il ne s’agissait pas d’une commission.

Mme TRUEL déplore le fait qu’ils ne sont pas conviés en commission. Ils ne le sont jamais.

M. BATTISTINI demande à ce qu’on revienne à l’ordre du jour .

Mme LEMARIE indique à Monsieur BATTISTINI que toutes ses remarques sont pertinentes.

Mme TRUEL ajoute que c’est dommage qu’ils ne travaillent pas avec Monsieur BATTISTINI.

M. BATTISTINI dit qu’il y a un ordre du jour. Il tient à les rassurer : ces décisions sont pleines de bon sens et correspondent à l’urgence de la situation afin de ne pas mettre en péril l’avenir des finances communales. Ce sont des choses qu’il fallait faire. Tous les élus devraient être d’accord là-dessus. On ne peut ni se mettre en travers du social, ni des investissements pour lesquels les subventions sont acquises. Il faut les faire pour ne pas les perdre. Le Préfet a tout à fait admis ce genre de raisonnement. Il faut faire ça dans l’urgence au mois d’août et des réunions seront faites avec les commissions en septembre pour aller approfondir point par point dans les différents chapitres. Monsieur BATTISTINI déclare que ce n’est pas aujourd’hui au mois d’août où la plupart des gens sont en vacances, qu’on va réunir une commission. Il appuie effectivement sur le fait qu’une réunion a eu lieu sur les associations où il était seulement invité, puisqu’il n’est pas membre d’office, et les sujets concernant le château ont été évoqués. Ils n’étaient que trois avec Madame JEAN. Selon lui, il y a un problème.

Mme JEAN s’excuse d’être un problème.

M. BATTISTINI lui répond qu’elle n’est pas un problème, qu’elle était la solution ce jour-là. Il souhaite revenir à l’ordre du jour .

M. NEUVILLE signale qu’en plein mois d’août il y a urgence mais il y a 90 % des personnes qui ne sont pas là.

Mme TIJOU indique que Madame le Maire a envoyé un mail pour leur demander s’ils pouvaient être là et ils y ont gentiment répondu. Donc elle le savait qu’ils ne seraient pas là.

Mme le Maire précise que tout le monde n’a pas répondu.

Mme TIJOU répond que personnellement, elle y a répondu.

Mme MAHAUT soutient que tout le monde n’a pas répondu, comme aujourd’hui d’ailleurs.

Mme TIJOU lui fait remarquer que la question n’a pas été posée pour aujourd’hui.

M. GARTNER demande à Madame le Maire de ne pas laisser son adjointe dire ça.

Mme MAHAUT demande ce qu’elle a dit encore qu’il ne faut pas laisser dire. Elle rappelle que lundi, il a bien appelé pour savoir s’il fallait venir ou pas.24

M. GARTNER indique ne répondre qu’à Madame le Maire. Il lui rappelle qu’elle s’est engagée formellement à ne pas faire de Conseil municipal pendant les périodes scolaires parce que tout le monde ne peut être là. Et là, elle décide de faire ce Conseil municipal, sachant pertinemment qu’il y avait beaucoup de gens en vacances. D’ailleurs, des gens qui étaient en vacances lundi sont présents aujourd’hui. Il dénonce le procès d’intention verbal qui leur est fait ainsi que le mensonge dans la presse disant qu’ils ne sont pas venus volontairement.

Mme MAHAUT reprend ce que l’Equipe du renouveau a écrit : « nous sommes déterminés à tout mettre en œuvre pour que vous puissiez percevoir vos subventions dès le début du mois d’août – signé Eve ATHLAN, Valérie COLLETTE, Sébastien COQUEREAU, Dominique GOHON, Marc HOVELACQUE, Marie-Isabelle LEMARIE, Hervé MENARD, Hassan NEUVILLE, Bernard PLET, Nathalie TIJOU, Jean-Fred TOURTCHINE et Sandrine TRUEL ». Elle ne l’a pas inventé. Ça a été envoyé à tous les présidents d’associations.

Mme TIJOU signale que lorsque la date a été fixée, ils ont répondu s’ils seraient là ou non.

Mme MAHAUT répond qu’elle veut bien entendre tout ce qu’ils disent mais le problème est qu’ils ont voté contre un budget et que les associations attendent.

M. GARTNER déclare qu’elle est en train de mélanger le problème et une fois de plus de noyer le poisson.

Mme MAHAUT lui indique que ce sont eux qui le noie le poisson.

M. BATTISTINI explique que si Madame le Maire les a réunis au mois d’août, c’est qu’elle n’a pas le choix. Quand le Préfet prend une décision et notifie une décision à un Maire, celui-ci est tenu de réunir son Conseil municipal dans les trente jours, première chose. Deuxième chose, il y a des salaires à payer à la fin du mois donc ça aussi, la commune s’en préoccupe. Il pense qu’eux aussi d’ailleurs. Faire un procès au Maire parce qu’elle fait un Conseil municipal au mois d’août, ça n’a pas de sens.

Mme TRUEL répond qu’ils ne font pas un procès quand il y a urgence et que c’est normal que Madame le Maire réunisse le Conseil. Par contre, quand Madame MAHAUT et Madame le Maire disent que le 8, ils ont fait exprès de ne pas être là, c’est faux. Ils ont répondu par mail et Madame le Maire savait qu’ils étaient là. Ce n’est pas la peine d’envoyer des gens devant chez elle pour voir si elle est là et savoir si elle était là lundi. Il faut arrêter ce genre de procès, d’autant plus quand on leur propose une charte. Madame TRUEL indique bien vouloir qu’ils aient tous les torts mais il faudrait que Madame le Maire et son équipe reconnaissent les leurs. A part des écrits ou les mails de Monsieur COQUEREAU, voilà ce sur quoi ils les bassinent depuis six mois. Elle aussi a des mails de Madame le Maire et notamment des propos concernant Monsieur BATTISTINI.

M. RIEDEL rappelle qu’aujourd’hui le Conseil doit se réunir en urgence pour régler la situation et demande à revenir à l’ordre du jour.

Mme TIJOU souhaite savoir pourquoi le Conseil n’a pas été réuni dès l’instant où les résultats ont été connus car il y avait urgence. Il fallait mettre tout sur la table et savoir ce qui pouvait être fait ou non.

Mme le Maire indique à Madame TIJOU qu’elle sait très bien comment se passe leurs réunions. Quand ils se réunissent, ils se font insulter.

Mme LEMARIE lui signale qu’ils ne sont pas 21, qu’ils sont toujours 29.25

Mme le Maire rappelle qu’il existe une réglementation pour réunir le Conseil municipal. C’est un Conseil municipal qu’il faut réunir. Les associations ont été réunies…

Mme TIJOU la coupe et lui demande pourquoi pas eux avant.

Mme le Maire indique qu’ils ont été destinataires de cette invitation et que le rapport de la CRC a été transmis et affiché. Il fallait réunir un Conseil municipal et le mois d’août n’arrange personne.

M. GARTNER demande pourquoi Madame le Maire a attendu tout ce temps-là. Il estime qu’elle n’a pas respecté les sept jours.

Mme le Maire explique qu’elle a rencontré le Préfet, le Sous-préfet et qu’elle a eu plusieurs réunions avant.

Mme TIJOU ne comprend pas. C’est une décision qui les concernait tous. Elle interroge Madame le Maire sur son choix de réunir les associations, contrairement à les réunir eux.

Mme le Maire répond que les associations ont été réunies pour les informer du suivi de leur demande de subvention. Elle demande s’ils sont venus la voir dans son bureau. Elle est rentrée deux fois exprès du midi de la France. Les associations sont venues la voir tandis que de leur côté, elle n’a vu personne.

M. GARTNER réplique qu’il est facile de convoquer les associations, alors qu’eux n’en n’étaient pas informés. Il l’a su tout à fait incidemment parce qu’il est venu en réunion dans le bureau de Madame le Maire. Le seul but était de leur dire : « regardez comme ils sont vilains ». C’était uniquement le but.

Mme le Maire répond que non.

Mme COLLETTE indique que dans l’article de journal était écrit : « elles se sont faites huer ». Elle n’a pas eu l’impression de s’être fait huer.

Mme le Maire explique que les associations ont demandé une réunion et elle les a réunies.

M. GARTNER demande ce que ça lui coûtait de les en informer.

Mme le Maire lui demande s’il est venu la voir.

Mme LEMARIE demande quel est le rapport.

Mme le Maire rappelle leur avoir dit que s’ils voulaient venir, ils le pouvaient.

M. GARTNER déclare voilà le geste...

M. BATTISTINI réitère sa demande de revenir à l’ordre du jour. Ils ne vont pas en parler sans fin. Les deux parties ont des positions manifestement opposées.

Le Conseil Municipal prend acte de l’avis de la Chambre Régionale des Comptes et de l’arrêté du Préfet de l’Oise portant règlementation du Budget Primitif 2016 de la commune de Lamorlaye.26

4/ ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2016

Monsieur BATTISTINI rappelle au Conseil Municipal qu’en application des dispositions de l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales, l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Lors du Conseil Municipal du 06 avril 2016, un projet de budget a été proposé où 693 310€ étaient attribués aux associations, après avis de la commission des affaires associatives.

Ce projet de budget ayant été rejeté, la Chambre Régionale des Comptes a été saisie pour émettre des propositions avant le règlement du budget par le Préfet de l’Oise.

Par arrêté du 21 juillet 2016, ce dernier a réglé le budget primitif 2016 de la commune. Les dépenses concernant les subventions accordées aux personnes privées ont été ramenées à 100 000 €.

Après concertation avec le Sous-préfet et en présence du comptable du Trésor, une somme de 278 039,40€ peut être ajoutée à l’article 6574 relatif aux subventions de fonctionnement aux associations.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de décider d’attribuer pour l’année 2016 des subven- tions aux associations pour une somme totale de 378 039, 40 €, répartie conformément au ta- bleau annexé au présent rapport.

M. NEUVILLE indique que, s’il a bien compris, aujourd’hui la commune a les fonds. Maintenant c’est à Madame le Maire de faire les DM en accord avec certaines personnes dans une commission finances.

Mme LEMARIE demande si la commune a oui ou non les finances.

Mme le Maire confirme que oui.

M. BATTISTINI ajoute que la commune n’est pas en faillite.

M. NEUVILLE dit qu’il est donc libre à Madame le Maire d’effectuer une DM de plus de tel pourcent.

M. BATTISTINI répond que dans l’absolu, tout est toujours possible.

M. NEUVILLE indique qu’ils ne vont pas déblatérer à chaque fois. Il demande si c’est oui ou non.

M. BATTISTINI répond oui.

M. NEUVILLE signale de nouveau que dans ce cas, libre à Madame le Maire de faire la DM d’un montant et d’un pourcentage plus utile.

M. BATTISTINI rappelle qu’elle n’est pas seule juge.

M. NEUVILLE admet que non, Madame le Maire va proposer mais à la base, c’est quand même elle qui décide de proposer autre chose.

M. BATTISTINI demande s’ils prétendent que travail effectué n’est pas apporter des solutions de première urgence à des problèmes sérieux.27

M. NEUVILLE suppose que Madame le Maire et d’autres personnes ont rencontré des gens de la CRC.

M. BATTISTINI répond que c’était avec le Sous-préfet pour les négociations et non avec la CRC.

M. NEUVILLE précise qu’il devait s’agir d’une rencontre s’appuyant sur le compte-rendu de la CRC.

Mme le Maire rappelle qu’il ne faut pas oublier que la CRC est un organisme indépendant.

M. NEUVILLE le conçoit et celle-ci a fait une étude pour laquelle il en est ressorti tel ou tel montant pour les associations. Après, Madame le Maire est allée pleurer chez le Sous-préfet pour justifier les choses. Maintenant que la commune a les fonds, Monsieur NEUVILLE demande si, lors de la rencontre avec le Préfet, elle n’a pas justifié que la commune les avait, en leur demandant de prendre leur responsabilité en tant que représentant de la commune et de donner 100 %.

M. BATTISTINI constate que le discours connu est : ils ont repoussé le budget mais ce n’est qu’une simple péripétie. Ça ne sert à rien puisqu’au final, le budget va être récupéré. Il estime qu’il convient d’arrêter de se moquer de la population.

Mme LEMARIE s’insurge : ils ne se moquent pas de la population.

M. BATTISTINI lui rappelle qu’eux, en revanche, ont travaillé dans l’urgence et ont étudié les problèmes sociaux. Donc au mois d’août, même si cela déplaît à quelques uns, le Conseil se réunit. Il espère qu’ils vont arrêter leur chaise vide et travailler en septembre pour améliorer tous les points de dépenses et de recettes du budget afin d’arriver à un budget en fin d’année qui ressemble à quelque chose. Il explique qu’aujourd’hui, la commune est dans le bricolage permanent.

M. NEUVILLE demande, s’il a bien compris le discours de Monsieur BATTISTINI, qu’en reversant 54 % sur les quatre mois à venir, on serait capable de combler le pourcentage restant.

M. BATTISTINI répond que c’est leur discours.

Mme MAHAUT ajoute qu’ils espèrent que ce soit le cas.

M. NEUVILLE réitère sa question concernant l’argent présent dans la caisse.

M. BATTISTINI explique que si on fait de la gestion sérieuse, on n’est pas là à dire on met tel pourcent à un tel et un autre pourcent à tel autre. Il faut faire le bilan. Depuis le début de l’année, la commune est dans une situation extraordinaire. Elle a engagé des dépenses. Il lui demande s’il se souvient de la règle des 25 % adoptée en début d’année. La commune pouvait commencer à investir 25 % du budget investissement de l’année précédente. Elle a donc pris des engagements.

Mme JEAN estime qu’il aurait mieux fallu donner 25 % aux associations.

M. BATTISTINI admet qu’aujourd’hui, il est incapable de le savoir. Il faut faire l’état des lieux avant d’aller plus loin. Il faut arrêter de trouver des solutions non réfléchies.

M. NEUVILLE indique que par rapport au montage financier proposé, on reverse 54 % sur28

l’ensemble et la commune a la capacité financière de donner 100 %. Sauf qu’en l’occurrence, ça n’a pas été proposé pour raison X ou Y. Le complément de 46 %...

M. BATTISTINI affirme qu’ils ne sont pas affectés. Il y a de l’argent mais il y aura peut-être d’autres priorités. On n’a pas la science infuse.

Mme le Maire ajoute qu’il y aura peut-être d’autres dépenses avec des montants très importants.

M. GARTNER insinue que Madame le Maire et Monsieur BATTISTINI sont en train de dire que leur budget n’est pas sincère.

M. BATTISTINI ordonne à Monsieur GARTNER de ne pas jouer avec les mots. Le budget ne serait pas sincère parce qu’il y a de l’agent dans les caisses mais qu’il n’est pas affecté. Monsieur GARTNER a un DEC de comptabilité, il sait ce que ça veut dire.

M. GARTNER demande à Monsieur BATTISTINI pourquoi il s’énerve.

M. BATTISTINI répond qu’il ne s’énerve pas mais il y a des mots qu’il ne supporte pas venant d’un homme qui un DECS de comptabilité.

M. GARTNER insiste sur le fait qu’ils sont en train de dire qu’il risque d’y avoir des dépenses supplémentaires, bien au-delà du budget. Or, quand on conçoit un budget, on procède à des arbitrages et on ne le modifie pas.

M. BATTISTINI indique qu’ils feront des arbitrages ensemble au mois de septembre-octobre. Il espère que c’est la voix normale d’un Conseil municipal qui veut se mettre à travailler. C’est tout ce qu’il demande.

M. GARTNER considère qu’ils pourront faire strictement ce qu’ils veulent avec l’argent une fois que la DM sera signée.

M. BATTISTINI trouve que Monsieur GARTNER est systématiquement en train de vouloir le contraire de ce qui est fait. Il lui demande d’être un peu positif ou d’être pour le moins objectif. La solution est d’attribuer 54,5 %, il veut 100 % et demande pourquoi ça traine, comme si c’était Madame le Maire et son équipe à l’origine du de la paralysie de 2016 sur la commune de Lamorlaye. Il juge cela extraordinaire cette inversion des rôles. Ils sont là pour essayer de redresser la situation parce qu’il y a eu un sinistre majeur sur la commune et qu’il s’agit maintenant de se retrousser les manches. Il leur demande de venir au mois de septembre pour travailler là-dessus et aller plus loin dans l’analyse des comptes, des priorités dans la commune et voir ce qui peut être mis en fonctionnement et en investissement.

M. GARTNER explique que son intention n’a jamais été de casser, ni aucune intention belliqueuse vis-à-vis de la liste de Monsieur BATTISTINI. Qu’ils aient des différends là-dessus avec Madame le Maire c’est une chose, qu’il ait fait le choix de la soutenir, c’en est une aussi mais il ne souhaite aucunement des choses mauvaises contre son groupe.

M. BATTISTINI répond qu’il n’ait fait le procès de personne. Il y a un budget et ils travaillent pour la ville. Ils ne travaillent pas pour Pierre, Paul ou Jacques.

Mme le Maire précise à Monsieur GARTNER que Monsieur BATTISTINI ne travaille pas pour elle. Il travaille pour la commune, pour les habitants, les associations, les scolaires et tout le reste. Et elle travaille pour la ville de Lamorlaye, comme ses collègues.29

M. RIEDEL fait remarquer à Monsieur GARTNER qu’il a évoqué n’avoir aucune intention belliqueuse contre leur liste mais en même temps, il vient de dire que cette dernière travaille pour Madame LADURELLE et que le budget proposé n’est pas sincère. Il lui demande des explications quand il dit que « le budget n’est pas sincère ».

M. GARTNER signale qu’il répondait à Monsieur BATTISTINI.

M. RIEDEL lui fait observer que Monsieur BATTISTINI n’a jamais dit que le budget n’était pas sincère.

M. GARTNER explique que le budget auquel a contribué Monsieur BATTISTINI a été examiné et n’a pas été retoqué sur un vice de forme ou autre. Ce qu’il a voulu dire, du point de vue comptable, c’est que lorsqu’un budget est voté, en principe l’enveloppe est respectée. Puis, s’il y a des dépenses exceptionnelles, en cas de catastrophes ou autre, il faut procéder à un autre budget.

M. BATTISTINI lui répond qu’il a raison. Il a été prévu 100 000 € au départ en dépenses imprévues et elles ont été supprimées. Personne ne détient la vérité. Il faut faire un bilan en septembre et on regardera ensemble.

M. NEUVILLE prend en compte ce qu’a dit Monsieur BATTISTINI sur le fait de travailler dans l’urgence et d’être positif, de tous faire un pas en avant pour la commune. Or, certaines personnes de certains groupes, mouvements ou autres n’ont pas été sollicitées parce qu’il y avait des dead-line à respecter . Il y avait des impératifs vis-à-vis de pas mal de choses. Par contre, à partir du mois de septembre, les élus devraient normalement tous travailler ensemble pour clôturer ce budget pour la fin d’année.

M. BATTISTINI confirme cette volonté d’essayer de travailler ensemble s’ils acceptent de travailler.

Mme COLLETTE signale à Monsieur BATTISTINI que cela ne dépend pas d’eux. S’ils sont conviés, ils viendront.

M. NEUVILLE indique qu’il faut que ce soit un engagement parce que lors de discussions sur la charte ou d’autres choses, ils n’ont pas eu leur mot à dire.

Mme TRUEL demande à Monsieur BATTISTINI s’ils seront conviés à ces rendez-vous de septembre.

Mme LEMARIE ajoute que c’est très drôle d’un côté ce discours très positif et de l’autre côté…

Mme TRUEL termine les propos de Madame LEMARIE : c’est le discours « ils ont voté contre, ils ne seront pas invités. »

Mme le Maire le dit et le répète depuis le début, ils sont conviés à des commissions mais ils les boycottent.

Mme TRUEL réplique que ce n’est pas vrai.

Mme le Maire affirme avoir le tableau de toutes leurs absences.

Mme LEMARIE demande si être absent veut dire boycotter. Elle trouve cela invraisemblable.30

M. NEUVILLE indique qu’il ne sait plus si la séance est enregistrée mais demande de prendre un engagement, si tout le monde va dans le même sens et que tout retourne un temps soit peu dans l’ordre, à convier les gens lors de décisions en commissions.

M. BATTISTINI rappelle que c’est leur majorité qui avait réparti les élus dans les différentes commissions et les avaient marginalisés. Maintenant, ils leur reprochent de ne pas être présents en commission alors qu’ils sont partout.

Mme COLLETTE fait observer à Monsieur BATTISTINI qu’elle n’est qu’à la scolaire. Elle ne s’est pas mise partout. Elle est peut-être cruche mais pas à ce point-là non plus.

M. NEUVILLE demande si cela est possible de positiver dans ce sens.

Mme le Maire déclare qu’ils ont toujours été invités aux commissions et que toutes les convocations sont envoyées.

M. BATTISTINI pense qu’ils n’arrêtent pas de poser des questions pour ne pas voter la décision.

Mme LEMARIE propose de reporter.

Mme le Maire répond non.

Mme LEMARIE suggère de reporter à début septembre pour le travailler.

Mme MAHAUT répond non.

M. BATTISTINI dit à Madame le Maire que si ça ne leur convient pas, ils votent contre mais ça ne doit pas être reporté.

Mme LEMARIE indique que Madame JEAN souhaite parler.

Mme JEAN demande la parole à Madame le Maire.

Mme le Maire lui donne la parole et propose de passer au vote après son intervention.

Mme JEAN explique que dès réception des documents de la Chambre Régionale des Comptes, elle a demandé par mail à différentes personnes de la mairie de faire une réunion pour débriefer ensemble. Elle considère cela plus simple que chacun pose ses questions pour essayer de débroussailler le problème et d’avoir les réponses en interactif. Ça ne s’est pas fait et elle le regrette profondément. Elle trouve que c’est une erreur, non pas sur le résultat car elle ne peut pas jugée si elle aurait fait mieux, mais sur le fonctionnement politique de cette commune. On aboutit à des décisions qu’on a quand même du mal à comprendre. Il est vrai que c’est une année au cours de laquelle des choses que l’ont pensait acquises, connues et admises ont été bouleversées et mises aux orties. Madame JEAN rappelle l’une des choses qui avait été dites et qui était qu’une fois le budget validé par le Préfet, la commune reprenait son autonomie. La commune n’a pas été mise sous tutelle, elle est libre normalement. Elle est libre à condition que les élus soient capables de débloquer l’état d’esprit général qui grène ici et qu’ils aient la capacité de dégager une majorité permettant de prendre des décisions. Et quand on dit une majorité, c’est une majorité de gens qui ont travaillé sur un sujet donné et qui, soit ce sont rangés à l’avis de Madame LADURELLE, soit ont pu les influencer mais peu importe, à un moment donné on prend acte. Cette discussion n’a pas eu lieu. Elle déplore avoir eu des explications et des indications par petits bouts au fil des questions posées. C’est un peu difficile31

à comprendre pourquoi la commune fonctionne aujourd’hui comme si elle était mise sous tutelle alors que le Préfet ne l’a pas fait.

M. BATTISTINI répond à Madame JEAN que ce qu’elle dit est important. Il rebondit sur ce qui lui a été rapporté par Madame le Maire de son contact avec le Préfet. Il leur a demandé s’il y avait une majorité solide et durable. Dans ce cas-là, les élus reprennent la main. Mais au vu de l’auditoire, il ne trouve pas qu’il y ait une majorité solide et durable. Il souligne le fait que hypothèse de Madame JEAN est juste et c’est bien comme cela que ça doit fonctionner dans une commune qui reprend les choses en main. Or, aujourd’hui, ils le déplorent. C’est le mois d’août, le premier sinistre a eu lieu au mois d’avril et le sens des discussions depuis tout à l’heure ne permettent pas de penser que ça va aller beaucoup mieux en septembre.

M. NEUVILLE avance que c’est légitime puisque les gens ont l’impression d’être écartés.

Mme TRUEL indique que son groupe ne reproche rien à Monsieur BATTISTINI, au contraire. Mais ils ont l’impression d’être écartés.

Mme le Maire rappelle à nouveau que les élus ne viennent pas en commission.

Mme JEAN souhaite dire deux choses très rapidement. Premièrement, elle regrette - et c’est bien pour ça que sa liste n’a pas approuvé le budget- que Madame le Maire n’ait pas donné une impulsion pour changer la manière de fonctionner. Elle regrette qu’on ait eu l’impression que quelque chose se passait et que finalement, repris par elle ne sait quelles habitudes, ça ne s’est pas mis en œuvre au moment crucial où il y a eu une excellente occasion de montrer ce changement. Monsieur BATTISTINI dit qu’il n’y a pas de majorité mais en même temps, si Madame le Maire ne change rien à la manière de fonctionner, elle ne peut pas faire sortir les gens de leur position. Elle déplore que les choses se soient passées comme ça. Elle répète le fait qu’elle a beaucoup de mal à comprendre où se situe le niveau de liberté de la commune. Madame JEAN comprend ce qu’a répondu tout à l’heure Monsieur BATTISTINI sur la méfiance que le Préfet peut avoir . Mais en même temps, il n’a qu’à les laisser faire et il verra bien s’il y a une majorité qui se dégagera.

M. BATTISTINI répond non. Ils ont échoué une fois, ils échoueront une deuxième fois.

Mme JEAN précise qu’ils ne sont plus en train de voter un budget mais des décisions modificatives. Si elles ne sont pas votées, c’est le budget du Préfet qui passe. Elle aimerait qu’on autorise la commune à être autonome car elle n’est pas sous tutelle. Elle trouve cela important que Madame le Maire demande au Sous-préfet pourquoi il les traite comme une commune sous tutelle. Le problème n’étant pas d’aujourd’hui, elle profite de l’occasion pour dire à tout le monde de manière un peu plus énergique que via un mail, qu’il faudrait réfléchir à la manière de fonctionner. Il y a là une belle occasion. Cette réunion peut se faire en septembre mais elle se demande jusqu’à quand vont-ils se méfier comme ça les uns des autres. Cela devient impossible. Concernant la répartition des subventions, ils avaient demandé à ce que celle-ci soit plus fine que ça. La commune donne les subventions qu’elle peut donner et c’est déjà bien de pouvoir donner 50 %. Mais il faudrait s’appuyer sur des motifs concrets. C’est-à-dire sur la situation financière des associations et qu’elle sache, elle n’a pas l’impression que ça a été fait. Elle aimerait pouvoir réajuster ces décisions car une fois attribuées, elles ne peuvent être reprises. C’est un peu compliqué.

La deuxième remarque aurait pu se faire si elle avait été discutée de manière plus globale, plus juste, un à un. Quoi qu’il en soit, ça ne résout qu’une partie du problème dans l’immédiat, tout en en reportant certains en septembre ou octobre, où les problèmes vont ressurgirent. Elle ne demande pas du tout à ce que chaque conseiller ait accès à la réalité financière des associations mais pense que le Maire et le responsable chargé des finances soient, eux,32

concernés par le sujet. Elle pense qu’il faut que quelqu’un s’en occupe. Elle est prête à faire confiance à partir du moment où on lui dit réellement ce qui a été fait.

Mme le Maire propose de passer au vote.

Mme LEMARIE rappelle à Madame le Maire qu’en votant pour Monsieur DRUMONT, celui-ci lui avait demandé de bien vouloir lire au cours de ce Conseil sa déclaration d’avant ouverture. Il y a un certain nombre de choses qui n’étaient pas relatives au vote mais il y en a d’autres pour lesquelles il a fait des commentaires et lui a demandé de les lire.

Mme le Maire indique qu’elle lira la totalité de la déclaration après le vote de l’ensemble des points de l’ordre du jour. Elle respecte évidemment les consignes de Monsieur DRUMONT. Concernant le vote pour les subventions, il a écrit : « je vote pour l’attribution des subventions aux associations répartie de la sorte car vous avez la possibilité de verser la totalité, soit de donner la priorité au Centre Social Rural et la crèche familiale. » Comme ce n’était pas très clair, elle lui a demandé de confirmer par SMS s’il souhaitait voter pour ou contre. Il a répondu : « je vote pour les subventions aux associations ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer pour l’année 2016 des subventions aux associations pour une somme totale de 378 039, 40 €, répartie conformément au tableau annexé au présent rapport.

Mme le Maire les remercie de ce vote pour les associations.

5/ DECISION MODIFICATIVE N° 01/2016 DU BUDGET COMMUNAL

Monsieur BATTISTINI informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir une décision modificative.

En effet, le Préfet de l’Oise, après avis de la Chambre Régionale des Comptes et par décision du 21 juillet 2016, a arrêté un budget minimal pour la commune de Lamorlaye dans la mesure où le Conseil Municipal a rejeté l’adoption du budget primitif.

Les dépenses relatives aux subventions accordées aux associations ont été ramenées à 100 000€ au lieu de 693 310€.

Les projets suivants ont été écartés : la création d’un city-stade, la réhabilitation de trois courts de tennis, la mise en place de la vidéo-protection, l’ameublement du mobilier du château et le projet de création d’une salle culturelle à la chapelle Saint Vaast.

Après concertation avec le Sous-préfet et en présence du comptable du Trésor, une somme de 278 039,40€ peut être ajoutée à l’article 6574.

La section d’investissement présentant un suréquilibre de 1 679 208,20€, il est proposé d’y ajouter les projets pour lesquels une subvention a été attribuée à la commune, à savoir la création d’un city-stade, la mise en place de la vidéo-protection et le projet de création d’une salle culturelle à la chapelle Saint Vaast.

Il est également proposé de prévoir la réhabilitation des trois terrains de tennis en raison de la dangerosité de ces derniers.

Par ailleurs, il convient d’inscrire à la section d’investissement de nouvelles recettes :33

- la somme de 32 000€ correspondant à la dotation d’équipement des territoires ruraux ac- cordée par la préfecture de l’Oise pour la création d’un city-stade,

- la somme de 34 170 € correspondant à la subvention départementale pour les travaux d’amélioration du gymnase de la Thève,

- la somme de 202 140€ correspondant à la subvention départementale pour la mise en place de la vidéo-protection,

- la somme de 11 870€ correspondant aux dons versés dans le cadre du projet de réhabili- tation de la Chapelle Saint Vaast,

- la somme de 15 000€ correspondant à la subvention versée par la Fondation du Patri- moine dans le cadre du projet de réhabilitation de la Chapelle Saint Vaast.

La section d’investissement présente désormais un suréquilibre de 795 348,80 € au lieu de 1 679 208,20 €. L’équilibre budgétaire décidé par la Chambre Régionale des Comptes et la Préfecture de l’Oise est maintenu.

Compte tenu des éléments précités, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 01/2016 du budget communal, ci-jointe au présent rapport.

Mme JEAN demande si la totalité des 300 000 € concernant la voirie était engagée.

M. BATTISTINI répond qu’étant donné que les choses ont pris du retard sur la commune cette année pour des raisons que les élus connaissent, la ville ne sera pas en mesure de consommer les 300 000 € prévus au départ. Le montant a donc été ramené à 200 000 € et la somme restante, récupérée.

Mme JEAN fait remarquer que la commune a signé un contrat avec une entreprise pour un marché à bons de commande. Pour avoir souvent assisté à des réunions de commissions travaux, il a été dit que si la fin de l’année arrive, il faut dépenser l’argent prévu, sinon il est perdu. C’est la réponse qui lui a été donnée à plusieurs fois. Elle demande si le contrat prévoit cela.

M. BATTISTINI précise que dans ce contrat-là, ça peut être étalé dans le temps parce que ce problème se pose pratiquement tous les ans.

Mme JEAN déplore qu’on profite trop souvent de cet argument pour faire passer n’importe quels travaux plus ou moins intéressants en disant que si l’argent est perdu, c’est dommage de donner sans avoir la contrepartie. Elle demande s’il s’agit d’une négociation le fait que sur ce type de contrat-là, il est possible de reculer l’échéance.

M. BATTISTINI confirme que c’est une négociation qui a eu lieu en faisant le point avec Jean- Pierre BONNINGUE, qui s’en est occupé avec le DST. Ils se sont aperçus que finalement, il y a eu du retard. Vu l’ambiance actuelle, ce n’est pas surprenant. Toujours est-il qu’il a été réduit à 200 000 €.

Mme JEAN indique que sa question ne porte pas sur le retard pris mais sur la perte éventuelle si la somme de 300 000 € n’est pas dépensée.

M. BATTISTINI répond que contractuellement, il est possible de le faire. C’est la réponse à sa question.

Mme JEAN fait observer que pendant des années, on lui a juste raconté le contraire.

M. BATTISTINI lui demande de ne pas généraliser.34

Mme JEAN constate que si, mandature après mandature d’ailleurs.

M. BATTISTINI réitère sa demande auprès d’elle de ne pas généraliser.

Mme JEAN dit qu’elle ne généralise pas.

M. BATTISTINI confirme avoir regardé pour cette année et c’est tout à fait faisable.

Mme JEAN fait part d’une deuxième question. Monsieur BATTISTINI a expliqué tout à l’heure que les 600 000 € de la vidéo protection étaient liés au plafond de la subvention de l’Etat. Elle demande si on perd la subvention dans le cas où la commune dépense moins.

M. NEUVILLE précise que la subvention est bloquée et plafonnée.

Mme JEAN convient que la subvention est calculée et bloquée au maximum à 600 000 € mais elle ne dépense que 300 000 €.

M. BATTISTINI indique que la lettre qu’il vient de parcourir ne donne pas ces précisions mais ce qui est à craindre, si la dépense diminue, c’est que d’une manière générale lorsqu’il s’agit des pouvoirs publics, la règle de trois va être appliquée.

Mme JEAN répond qu’elle le savait très bien. Cela veut dire qu’il n’était pas obligatoire de monter la dépense à 600 000 €. On aurait pu fixer le plafonnement à 600 000 €, décider 300 000 € et les dépenser en comptant 100 000 € de subvention, ce qui revient strictement au même.

M. BATTISTINI informe que dans le courrier il n’y a pas la règle de proportionnalité. Tout ce qu’on connaît ce sont les chiffres du Ministère de l’Intérieur. On a pris en compte ces chiffres sans les contester.

M. NEUVILLE constate que la subvention de 202 000 € vient du Département et ne prend pas en compte la subvention admise par Monsieur CAZENEUVE.

Mme POIX explique qu’elle a déjà été inscrite dans le budget.

M. BATTISTINI ajoute qu’elle ne peut pas être inscrite deux fois.

M. GARTNER demande à quel moment la commune touchera-t-elle la subvention puisque Monsieur BATTISTINI a expliqué précédemment qu’il s’agissait d’une phase 300 000/ 200 000/ 200 000.

M. BATTISTINI répond qu’un maître d’œuvre a fait une première estimation mais nous n’avons pas de décision finale sur des travaux finalisés, ni d’équipements arrêtés. Cela signifie que demain les chiffres seront forcément différents de ceux d’aujourd’hui. Dans six mois, le projet sera affiné et des chiffres vont être annoncés suite aux résultats de la mise en concurrence des entreprises.

M. GARTNER demande si ce sera sur un paquet ou sur les trois que seront faits les acomptes s’il y en a trois par exemple.

M. BATTISTINI explique que c’est probable car c’est une règle générale de financement public.35

M. GARTNER ne pense pas parce que certains organismes donnent à la fin.

M. BATTISTINI se désole que ce soit trop souvent le cas. Cela dépend des organismes. L’ADEME par exemple paye mal. Le Conseil Départemental paye mieux même si les finances ne sont pas exceptionnelles.

M. GARTNER comprend donc qu’aujourd’hui sur ce cas précis de la vidéo protection, la commune n’est pas assurée…

M. BATTISTINI termine : ni de la dépense, ni de la recette.

M. GARTNER rajoute : ni du moment de la recette. Les sommes évoquées par Monsieur BATTISTINI et appelées nouvelles recettes sont simplement des recettes hypothétiques.

Mme JEAN précise qu’il y a une promesse. Ça a été notifié.

Mme le Maire confirme qu’il y a une notification.

M. BATTISTINI informe que Madame le Maire a un document probant du Ministère de l’Intérieur. C’est tout ce qu’il sait. Il suppose que le courrier de départ prévoyait certainement des sommes assez conséquentes, que le Ministère de l’Intérieur a plafonnées.

Mme JEAN raconte qu’il est dommage que le Ministère de l’Intérieur n’ait pas lu l’article de Oise Hebdo expliquant que Pont Sainte Maxence a dépensé trois fois moins pour faire la vidéo protection, dont ils ont l’air absolument ravis. Un plafond plus bas ne serait pas plus mal.

Mme le Maire affirme qu’il faut revoir ce dossier.

M. GARTNER demande si Madame le Maire procède à une décision modificative pour apporter au budget quelque chose qui lui a été notifié.

M. BATTISTINI explique que lorsqu’un budget primitif est élaboré, que ce soit en fonctionnement ou en investissement, il l’est sur la base de supputations pour l’avenir. Mais avec le temps, vous devenez de plus en plus précis et vous cadrez les dépenses et les recettes de façon la plus voisine possible de la réalité. Il se demande aujourd’hui qui est capable de dire ce qu’il y aura dans tel chapitre lorsqu’on fait un budget primitif.

M. GARTNER souligne qu’il s’agit d’un problème d’aujourd’hui.

M. BATTISTINI répond que ce n’est pas un problème d’aujourd’hui, c’est un problème général.

M. GARTNER constate que la CRC a retoqué ce poste-là. Il suppose donc qu’au moins en 2016 ce projet ne se fera pas.

M. BATTISTINI dit qu’il va se faire mais qu’il faut d’abord commencer par les études.

M. GARTNER demande la raison pour laquelle il a été retoqué.

M. BATTISTINI explique que la CRC, c’est l’orthodoxie comptable. Ils ne sont pas là pour juger en opportunité politique. Ce n’est pas leur préoccupation. En tant qu’élus, nous devons intégrer l’opportunité politique. Les élus décident de faire la vidéo protection ou non sur le territoire et il est possible que Madame JEAN n’ait pas les mêmes convictions qu’eux sur l’histoire de la vidéo protection. Ce n’est pas la préoccupation de la Chambre Régionale des36

Comptes.

M. GARTNER indique que s’il retient ce que dit la CRC, la vidéo protection est retoquée. Comme en plus le budget pour l’instant n’a pas été adopté, ça veut dire qu’en principe le projet de vidéo protection a plutôt du plomb dans l’aile.

M. BATTISTINI lui répond que non parce que cette dernière leur a demandé si la commune avait des subventions attendues et comme elle en a, le projet a été inscrit.

M. GARTNER demande s’il est possible d’avoir une subvention attendue sur un projet non sûr.

M. BATTISTINI dit qu’il a dû mal expliquer. La Chambre Régionale des Comptes s’occupe de l’orthodoxie comptable, elle ne fait pas de politique locale. Elle n’a pas à prendre position sur une commune qui fait la vidéo protection ou pas. Dans les raisonnements qu’ils ont mis en interne, ils ont dû se dire qu’à Lamorlaye, ils étaient dans la panade parce qu’ils n’arrivent pas à s’entendre et que ce n’est pas le moment de lancer des gros chantiers de vidéo protection. Il suppose mais n’en sait rien. Leur souci n’est pas de faire de la politique locale. C’est aux élus de décider ce qui est bon ou pas pour la commune en termes de choix politiques.

M. GARTNER souhaite éclaircir un autre point concernant la somme de 11 870 € correspondant aux dons versés pour la chapelle St Vaast.

M. BATTISTINI explique qu’il s’agit de dons versés par des particuliers et que ça fait 7-8 ans que ça dure.

M. GARTNER trouve ça dommage que Monsieur BONNINGUE ne soit pas là pour confirmer mais il lui a toujours été dit, dont Monsieur MADELEINE qui était le 1er adjoint de Madame le Maire, qu’ils ne savaient pas où était passé ces sommes-là.

Mme JEAN répond à Monsieur GARTNER qu’elles ont été versées à la fondation du patrimoine.

M. GARTNER considère ça un peu fort de café car normalement si des recettes physiques ont été perçues, fatalement celles-ci ont été enregistrées en comptabilité.

Mme JEAN lui fait remarquer que ce n’est pas la mairie qui les a reçues.

M. BATTISTINI indique que ce sont des versements effectués à la fondation du patrimoine.

Mme JEAN regrette néanmoins qu’il soit si facile de dire dans cette mairie qu’on ne sait pas où sont les choses. Ça devient un gag ici.

M. GARTNER précise qu’aux commissions travaux dont fait partie Madame JEAN pour son travail sur la chapelle St Vaast, Monsieur le 1er adjoint lui a reconfirmé une deuxième fois que la commune, ayant traîné, n’a plus les subventions.

Mme le Maire répond qu’ils n’ont pas perdu les subventions.

M. GARTNER demande à être éclairé. Si la commune n’engageait pas les travaux sur l’exercice, elle ne pourra pas en bénéficier sur ce projet-là. Les subventions pourront éventuellement être reportées sur un autre projet. Donc quand on dit que c’est une nouvelle recette, c’est plutôt une recette future si d’aventure le projet se fait.

M. BATTISTINI indique que Monsieur GARTNER dit vrai. C’est prévu au mois de novembre. En37

réalité, il a vu des courriers plus récents de la fondation du patrimoine en février, qui octroyaient les recettes actuelles et permettaient de continuer cette opération. Ils ont en interne un bilan et ils peuvent reconduire. La commune avait donné signe de vie en évoquant des incidents techniques entraînant un retard. La fondation a non seulement reconduit ce don sur cette opération-là mais en plus elle nous verse une subvention de 15 000 €.

Mme le Maire informe qu’il y a deux aides à distinguer : la souscription publique de 11 870 € et une subvention de la fondation de 15 000 €.

M. GARTNER répond que concernant la fondation, la subvention est soumise à condition. Donc à condition que la commune fasse les travaux dans l’année. Sinon, il faut redemander.

M. BATTISTINI précise qu’actuellement la commune est dans les délais sur ce sujet-là.

M. GARTNER signale que ces deux derniers points sont quand même suspendus en attendant que la commune ne fasse ou non les travaux à la chapelle St Vaast.

Mme JEAN rappelle que les subventions de l’Etat pour la vidéo protection, le tennis ou le city stade correspondent à de l’argent repris de l’ensemble du pays pour être dispatché à droite, à gauche selon certains critères. Mais la somme de 11 870 € évoquée là de la fondation c’est de l’argent donné par des particuliers et collecté au cours de différentes manifestations des associations pour le donner à la fondation du patrimoine pour la chapelle St Vaast. Ce serait donc très choquant que cette démarche participative et pour laquelle des gens se mobilisent, que ça se perde dans la nature. Ça ne sera pas perdu, ça sera comme s’ils avaient spontanément donné un peu d’impôts supplémentaires parce que ça servira à telle ou telle autre action.

M. GARTNER indique que ce n’est pas ce qu’il voulait dire, qu’il s’est mal exprimé. De ce qu’a dit à l’époque la fondation du patrimoine, il y avait une somme figée et définitivement acquise par la commune. Ce sont les 11 870 €. Cette somme-là ne peut pas être affectée à autre chose. Ce qui était affectable à autre chose, c’était la subvention supplémentaire. Ce sont ces 15 000 €, suspendus si ce n’est pas fait dans l’année.

Mme JEAN invite Monsieur GARTNER à prendre un petit dépliant aux services techniques sur la fondation du patrimoine où il est clairement expliqué qu’il y a une butée dans les délais et qu’au-delà de la butée, si l’initiateur de la souscription ne rempli pas son contrat, c’est-à-dire s’il ne fait pas les travaux pour lesquels il y a eu de l’argent de collecté, celui-ci est affecté par la fondation à d’autres projets. Ils ont des tonnes et des tonnes de projets à alimenter. Ils ne peuvent pas donner de l’argent si rien n’est fait avec et ces gens n’ont pas fait de dons pour refaire un trottoir.

Mme LEMARIE demande à Monsieur BATTISTINI le lien entre la DM et le commentaire fait page 4 du compte-rendu de la CRC concernant des subventions : « l’inscription de 120 000 € au titre de subventions du Conseil Départemental de l’Oise n’a pas été appuyée par la production d’une décision de cette collectivité, qu’ainsi il convient de retenir un montant de 424 716,89 € au chapitre 13 « subventions d’investissement » ».

M. BATTISTINI explique que dans le budget présenté au printemps, il y avait une subvention pour laquelle il n’y a pas eu en face l’attestation du Conseil Départemental.

Mme JEAN remarque que c’est étonnant puisque Madame le Maire avait dit de faire attention.

Mme LEMARIE note qu’il est écrit « absence de production d’une décision ».38

Mme le Maire répond avoir eu le courrier officieux et la CRC ne l’a pas pris en compte.

M. BATTISTINI rappelle que le Conseil Départemental a des commissions mensuelles pour attribuer les subventions. Il leur avait fait connaître, par la voix officieuse, l’existence d’une subvention mais elle n’a été confirmée qu’à la commission suivante.

M. GARTNER admet être très gêné avec cette DM. Sur le fond, elle peut être admise mais sur la forme, il y a quand même des points un peu forts de café. Pour étayer ses propos, il prend une image un peu osée. Il explique que s’il y a une porte fermée, que vous voulez passer un saucisson et que ça ne passe pas. Vous le découpez en rondelles et vous passez les rondelles sous la porte, comme ça les gardiens de la porte ne les verront pas. Selon lui, la DM est à cette image. Elle entérine le fait que l’on ajoute des projets non sûrs pour lesquels on aurait les subventions :

- le city stade, pour lequel personne n’a discuté dessus ;

- la mise en place de la vidéo protection, on sait juste qu’il y a eu un certain nombre de travaux ;

- le projet de création d’une salle culturelle à la chapelle St Vaast a été retoqué pour des raisons techniques, à savoir pas de toilettes, etc. Et le budget initial pour la chapelle St Vaast était de près de 600 000 €…

Mme LEMARIE rectifie : 201 000 €.

Mme JEAN indique qu’il ne faut pas démolir la Saint Christie car des toilettes y seront installées.

M. GARTNER ne souhaite pas faire de commission travaux mais constate que le projet est ajourné puisqu’il n’y a pas eu de consensus sur l’exécution des travaux de la chapelle St Vaast. Ce qui veut dire que ce projet de création d’une salle culturelle, hormis le fait qu’il n’est pas possible techniquement et juridiquement, est soumis à la condition de procéder à la restauration prévue d’environ 430 000 €. Le projet était initialement de 150 000 €. C’est ce que donnait comme possibilité Madame le Maire à l’époque. Il a été discuté, notamment en présence de Monsieur BONNINGUE le fait qu’il fallait faire pour environ 400 000 € de travaux si vraiment on voulait faire quelque chose. Sinon il fallait la laisser en état. Ça veut dire que ce dont la commune a besoin pour faire le budget du projet de réhabilitation de la chapelle St Vaast est de 400 000 €. Tant qu’elle n’a pas cette somme-là d’une façon ou d’une autre, le projet de création de cette chapelle ne peut se faire. L’histoire de la subvention de la chapelle St Vaast n’a donc rien à voir avec l’argument qui est le projet de création d’une salle culturelle. Cela n’a strictement rien à voir.

Mme JEAN précise que cela avait même commencé à 90 000 €.

M. GARTNER lui répond que non. La somme décidée lors d’une réunion avec le PNR, et Madame JEAN y était présente, n’était pas celle-là

Mme JEAN dit à Monsieur GARTNER que ça lui paraît relativement logique que pour faire une salle culturelle publique, il faille des toilettes et des choses qui nous avaient totalement échappées. En tous cas, ça lui paraît de bon sens, au moins autant de bon sens qu’on ne puisse pas ramener de l’investissement en fonctionnement. Elle espère qu’il y a un chapitre quelconque qui va passer outre. Néanmoins, c’est quelque chose sur laquelle il n’y a eu aucune communication et pourtant Madame JEAN fait soit disant partie, et bien avant d’être missionnée de quoi que ce soit, de la commission et du comité de pilotage de la chapelle St Vaast.39

Mme DURAND lui rappelle qu’elle n’était pas là quand cela a été expliqué.

Mme JEAN demande s’il y a un compte-rendu. Elle indique qu’hier une réunion a eu lieu lors de laquelle ni Monsieur GARTNER, ni Madame DURAND n’étaient là et on a discuté du libellé qu’il fallait mettre précisément pour la subvention complémentaire à la chapelle St Vaast. Cette discussion a quand même pris deux heures autour de ce problème-là et il n’y a pas eu de compte-rendu de la réunion. Elle demande qui est au courant autour de cette table.

M. GARTNER répond qu’il ne faut pas qu’il y ait de confusion. Il y a eu trois phases. La première phase, c’est lui qui a fait les comptes rendus hyper détaillés où il a été acté que Madame le Maire autorisait 150 000 € pour procéder à la restauration de la chapelle St Vaast. Après discussion avec la société SOCREA, cette dernière leur avait dit franchement que pour 150 000 €, la restauration ne se fera pas en l’état.

Mme JEAN rappelle qu’à la dernière réunion, on était à 300 000 €.

M. GARTNER continue et explique qu’ensuite, il y a eu une réunion à laquelle Madame JEAN n’a pas assisté et au cours de laquelle le montant de la société SOCREA a été retenu. Puis, il y a eu une autre réunion où il n’a pas été invité et n’a pas participé. Il a été dit qu’il fallait le faire pour 400 000 €. C’est-à-dire que ça n’avait pas été acté. Avec 400 000 €, on peut restaurer la chapelle St Vaast.

Mme JEAN suggère même avec 1 million ou 3 milliards…

Mme DURAND explique que ça a été très précis. Par contre ce que leur a dit la société SOCREA, c’est que le projet pouvait être fait en deux phases.

M. GARTNER prétend que ça ne change rien.

M. NEUVILLE rappelle qu’en commission travaux, il a été validé en présence d’il ne sait plus qui…

Mme JEAN constate qu’ils ne sont plus en Conseil municipal mais en commission travaux improvisée. C’est comme ça que se passe les Conseils…

Mme DURAND assure qu’il y a eu un compte-rendu.

M. NEUVILLE annonce qu’il y a eu des comptes rendus de fait suite à l’étude de la réhabilitation de la chapelle St Vaast, en présence des représentants de SOCREA et du PNR et il y avait trois possibilités.

Mme JEAN demande de quand date ce compte-rendu.

M. NEUVILLE propose de le lui envoyer puisqu’il l’a.

Mme JEAN répond qu’elle a ce compte-rendu. Un compte-rendu avec deux hypothèses.

Mme DURAND rectifie : trois hypothèses.

Mme JEAN fait observer qu’il n’a pas été envoyé aux absents.

M. NEUVILLE confirme qu’il y avait trois possibilités. Un investissement qui arrivait à 130 000 € pour faire un montant de 150 000 € TTC. La deuxième tranche était de 200 000 € et quelques40

mais cette deuxième tranche n’était valable qu’à condition de refaire des choses qui avaient été faites en première phase, c’est-à-dire les échafaudages, etc. La troisième possibilité était qu’au vu de ces deux tranches pour 300 000 € et quelques, on faisait une tranche globale et il y en avait pour 400 000 €. Donc pour 430 000 € TTC il fallait voter le budget dans sa totalité mais faire les travaux en deux étapes. Voilà ce qui a été dit lors de cette réunion.

M. BATTISTINI signale qu’ils en sont à 2h45 de Conseil et n’en sont qu’au cinquième point de l’ordre du jour . Il y en a 21 à traiter.

Mme le Maire donne la parole à Monsieur RIEDEL.

M. RIEDEL souhaite poser une question puisque depuis tout à l’heure il assiste aux propos de tout le monde. Il demande combien de personnes pourraient accueillir cette salle culturelle.

M. GARTNER répond une quinzaine.

Mme JEAN estime une quarantaine.

M. NEUVILLE précise que debout oui, mais assis non.

M. RIEDEL demande par ailleurs si la chapelle a été désacralisée. Parce qu’avant de faire des projets, il y a peut-être des personnes qui viennent se recueillir au cimetière ou sur les tombes des personnes.

Mme COLLETTE considère que ce sont des questions qu’il faut voir en commission.

M. RIEDEL en convient très bien mais n’en est pas informé. Madame JEAN en sait plus que lui. Pour quelqu’un qui se plaint de ne jamais avoir d’informations, elle en sait plus que lui et en plus elle s’occupe du projet.

Mme JEAN explique qu’hier en réunion, elle a posé la question de savoir si on s’était préoccupé de la désacralisation de cette chapelle.

M. RIEDEL signale que sur internet, il a vu qu’elle appartenait encore…

Mme JEAN déclare qu’elle appartient à la commune.

M. RIEDEL répond que même si elle appartient à la commune, il y a un recensement des églises.

Mme le Maire informe que la chapelle n’est pas désacralisée.

M. RIEDEL souhaite savoir si au moins les symboles seront gardés à l’intérieur ou si ce sera juste une simple salle.

Mme JEAN indique, pour les rassurer surtout sur des problèmes sordides de toilettes pour lesquels on ne peut pas en faire un lieu public, qu’il faut quand même la restaurer et demander au curé de venir faire de temps en temps des manifestations religieuses dans cette chapelle. Si elle est sacralisée, ils ont le droit effectivement de l’utiliser. Elle n’a pas eu connaissance de la moindre démarche de faite depuis la dernière messe qui a eu lieu dans les années 1970 mais de toute façon, la chapelle était utilisée par l’église comme une espèce de cagibi. Cela dit, ça ne remet pas en cause le fait qu’il faut la réparer et ne pas la laisser s’écrouler. Si elle est sacralisée et qu’en plus on ne peut pas y faire une salle d’exposition ou des petits concerts, il faut41

demander à l’église de faire au moins deux fois par an quelque chose.

M. RIEDEL demande où se gareront les voitures exactement.

Mme JEAN explique que la chapelle existe aujourd’hui sans parking. Etant donné que c’est un lieu de culte les gens viennent. Elle demande comment ces gens viennent selon lui.

Mme BACHELIER indique qu’il y avait une messe une fois par mois par le Père DORDOR. Il l’a faisait souvent le samedi soir à 18h30. Elle y allait et s’occupait de la chapelle.

Mme JEAN répond qu’elle le sait bien et connait plein de gens qui y allait.

Mme BACHELIER précise que pour cela, les gens se garaient devant.

Mme le Maire dit que le parking est à l’étude.

M. RIEDEL rappelle que pour le parking, les terrains aux alentours sont privés.

Mme le Maire explique que c’est justement pour cela qu’il y a des négociations en cours.

Mme JEAN trouve la somme de 400 000 € très inquiétante et d’autant plus que les élus le sachent alors que dans le DOB, discuté à peu près calmement avant le budget, il a été inscrit 165 000 € en 2015, 165 000 € en 2016 et 165 000 € en 2017. La somme s’était arrêtée à 330 000 €. Si c’est 400 000 €, elle ne comprend pas que ce montant n’ait pas été mis dans le DOB. Selon elle, c’est quand même un vrai problème. Tout à l’heure, il y avait une subvention même pas acquise et maintenant il y a des chiffres du DOB qui ne sont pas bons.

Mme le Maire indique que les 400 000 € n’ont jamais été actés.

M. GARTNER soutient que si.

Mme COLLETTE souhaite qu’ils en parlent en commission.

M. RIEDEL demande à participer aux réunions sur la chapelle.

Mme le Maire accorde cette demande.

Mme LEMARIE constate une nouvelle fois que les discussions autour de cette table sur la DM relèvent exactement du même mode de fonctionnement que son groupe n’arrête pas de pointer du doigt. Certains ont des informations, d’autres en ont des différentes et sont découvertes au fur et à mesure des Conseils municipaux. Des informations toutes plus contradictoires les unes que les autres. Elle part du principe que les informations communiquées sont à géométrie totalement variable, tant dans les dépenses que dans les subventions. Pour sa part, à partir du moment où les subventions pour les associations sont dans les caisses aujourd’hui, qu’elles vont pouvoir être versées aux associations sur la première tranche et dénouer la situation, quitte à ce qu’en septembre, et elle l’espère vraiment, ils puissent aller plus loin, elle votera contre cette DM.

Mme le Maire répond une nouvelle fois qu’aux commissions auxquelles ils font partie, les trois- quarts d’entre eux ne viennent pas. Elle le répète parce que c’est vrai. Les comptes rendus sont envoyés aux 29 conseillers municipaux.

Mme JEAN indique qu’à son sens ce vote correspond à la répartition de l’enveloppe des42

subventions aux associations. Ce montant a été voté ainsi que la répartition globale. Mais s’ils ne votent pas la décision modificative, la somme en question n’est pas débloquée. S’il n’y a pas de décision modificative, il n’y aura pas de répartition de ces subventions.

Mme le Maire invite le Conseil à passer au vote. Concernant la procuration de Monsieur DRUMONT , il a écrit : « pour moi l’ensemble des documents justifiant vos recettes à la section d’investissement aujourd’hui, n’ont pas permis à la CRC de valider les comptes d’hier, je m’abstiens donc sur cette décision modificative puisque faite sans concertation ». Puis, Monsieur DRUMONT lui a renvoyé un mail juste avant la réunion de Conseil pour dire : « je vote contre la décision modificative ». Il demande à Madame le Maire de voter contre cette décision modificative et elle annonce voter dans ce sens.

Mme JEAN observe que ce ne sera pas la première fois que quelqu’un de la majorité vote contre le budget.

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents et représentés, décide d’approuver la décision modificative n°01/2016 du budget communal.

(Votants 29)

POUR 21 CONTRE 8

6/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE DANS LE CADRE DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Madame le Maire rappelle au Conseil que par délibération du 24 septembre 2014, la révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune a été prescrite et il a été décidé de lancer un marché pour procéder au choix d’un cabinet d’études.

Un contrat de prestations intellectuelles afférent à la révision du PLU a ainsi été attribué au cabinet INGETER pour un montant de 33 000 € HT, soit 39 600 € TTC.

Une aide financière peut être accordée par le Conseil Départemental de l’Oise pour l’élaboration et la révision générale du PLU.

Cette aide représente la somme de 7 920 €, qui correspond à 24 % du montant hors taxe du coût de l’opération, la dépense étant plafonnée à 60 000 € H.T.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de Lamorlaye, et à signer tous les documents nécessaires à l’élaboration du dossier.

Il est joint au présent rapport la note explicative de présentation du projet, ainsi que le plan de financement prévisionnel.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à demander une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Oise dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de Lamorlaye, et à signer tous les documents nécessaires à l’élaboration du dossier.

(Votants 29)43

7/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA PREFECTURE AU TITRE DU FIPD POUR LA MISE EN PLACE DE LA VIDEO-PROTECTION

Madame le Maire rappelle que par délibération du 05 décembre 2014 le Conseil Municipal a donné un accord de principe pour la mise en place de la vidéo-protection et, par délibération du 25 septembre 2015, il l’a autorisé à lancer un marché pour la mise en œuvre et l’exploitation d’un système de vidéo-protection sur le territoire communal.

La commune a fait appel à la société SPALLIAN qui assure un rôle d’assistant à maîtrise d’ouvrage dans la réalisation de cette opération.

Le projet bénéficie d’une aide ministérielle de 71 912 € et d’une subvention du Conseil Départemental d’un montant de 202 140 €.

La commune peut également bénéficier d’une aide financière au titre du FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance).

En effet, le FIPD a vocation à financer des projets ayant pour objet la prévention de la délinquance et l’amélioration de la tranquillité publique.

Cette aide représente la somme de 61 185 €, qui correspond à 20 % du montant hors taxe du coût de l’installation de l’ensemble des caméras, la dépense par caméra étant plafonnée à 15 000 € H.T.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à effectuer une demande de subvention auprès de la Préfecture de l’Oise, au titre du FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance), pour la mise en place de la vidéo-protection sur le territoire communal, et à signer tous les documents nécessaires à l’élaboration du dossier.

Il est joint au présent rapport la note explicative de présentation du projet, ainsi que le plan de financement prévisionnel.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à effectuer une demande de subvention auprès de la Préfecture de l’Oise, au titre du FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance), pour la mise en place de la vidéo- protection sur le territoire communal, et à signer tous les documents nécessaires à l’élaboration du dossier.

(Votants 29)

8/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU SEINE NORMANDIE DANS LE CADRE DE L’ETUDE DIAGNOSTIC DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT ET DE LA STATION D’EPURATION

Monsieur LHERMITE informe le Conseil Municipal que la municipalité souhaite entreprendre un programme important de mise en séparatif de son réseau unitaire. Par ailleurs, une réflexion d’ensemble sur l’avenir de la station d’épuration a été engagée. Le choix de raccordement à la station d’épuration du SICTEUV la Nonette ou la construction/réhabilitation de la station d’épuration de la commune sont à l’étude.44

Par conséquent, une étude diagnostic de l’ensemble du réseau et de la station d’épuration est nécessaire. Cette étude aura pour objectif de définir un programme de travaux à réaliser.

Le montant estimé de l’étude est de 297 708.39 € HT. Le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) s’élève à 5 000 € HT et les frais de publicité sont évalués à 1 000 € HT. Si la commune obtient la subvention de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, le coût à sa charge serait de 151 854, 20 € HT.

Lors du Conseil Municipal du 23 février 2016, le montant de cette étude avait été estimé à 150 000 € HT.

Ce montant avait été évalué par la Lyonnaise des Eaux dans le cadre de la délégation de service public de l’assainissement.

L’ADTO (Assistance Départementale des Territoires de l’Oise), AMO de la commune, a conseillé d’ajouter à cette étude les éléments suivants :

- une étude comparative,

- un diagnostic génie civil de la station,

- un recensement des déversoirs d’orage et une estimation des débits surversés, - une modélisation des réseaux,

- une visite de 250 commerçants/artisans.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à demander une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre de l’étude diagnostic du réseau d’assainissement et de la station d’épuration.

M. GARTNER demande si le marché a été passé.

M. LHERMITE répond que le marché n’a pas été passé. On a travaillé sur le cahier des charges et comme on dépasse le seuil, Madame le Maire souhaite lancer le marché. Et on ne peut pas lancer le marché sans demander l’autorisation de demande de subvention.

M. GARTNER est étonné de l’étape à faire qui consiste à d’abord demander la subvention puis passer le marché.

M. LHERMITE répond que c’est bien cela.

Mme le Maire ajoute que c’est toujours comme ça.

M. LHERMITE explique qu’il faut faire une délibération pour autoriser Madame le Maire à solliciter une subvention et après une délibération pour autoriser Madame le Maire à lancer le marché. Si jamais on prend le risque de ne pas demander la subvention avant, on n’en aura peut-être pas.

M. GARTNER demande si ce projet-là a été voté en Conseil municipal.

M. LHERMITE répond oui, en février pour un montant de 150 000 € HT.

Mme JEAN demande s’il ne s’agit bien que de l’étude pour pouvoir faire de vrais travaux.

M. LHERMITE confirme qu’il s’agit d’une étude diagnostic pour pouvoir réaliser les travaux sachant qu’on va faire des études sur les équipements du réseau, sur la station d’épuration, sur45

les possibilités de rejeter avec la station d’épuration soit sur Lamorlaye, soit sur l’Oise. Plein de scenarii vont être étudiés.

M. GARTNER fait remarquer qu’avant de lancer le marché, il faut que d’un point de vue technique, on ait le rapport de ce cabinet.

M. LHERMITE répond que c’est l’ADTO par assistance à maîtrise d’ouvrage. Le cahier des charges est déjà pratiquement établi et l’ADTO par expérience a déjà travaillé sur le dossier. Elle a déjà fait estimer le coût des travaux et c’est bien par rapport à ça qu’il y a un montant plus précis qu’auparavant. Après, le marché pourra être lancé.

M. GARTNER demande si cela va compléter l’estimation de l’ADTO en tenant compte de ce qui va être lancé.

Mme le Maire le confirme.

M. GARTNER insiste sur le fait qu’avant de lancer le marché, il faudra connaître l’impact de la première étude pour le lancer en tout état de cause. Supposons que ce soit 60 000 € ou 100 000 € de plus, il faudra le faire remarcher. Madame le Maire et Madame la DGS devront être vigilantes, puisqu’elles pilotent le DST, afin que le marché ne soit pas lancé tant que les résultats de cette étude ne seront pas connus.

M. LHERMITE informe que les estimatifs sont faits par rapport à l’expérience de l’ADTO et permettent de déterminer le montant global de l’opération. Une fois le cahier des charges établi, cette estimation-là sera conservée. C’est quand même une estimation relativement haute, ce qui permettra d’obtenir les subventions. Si jamais on prend un montant trop bas et qu’on a des travaux trop élevés, on ne sera subventionné qu’à hauteur du montant qu’on aura donné.

M. GARTNER répond qu’il sait bien et que c’était juste pour être sûr que lorsque le cahier des charges sera définitif et si celui-ci intègrera bien le résultat de l’étude.

M. NEUVILLE demande si cela n’a pas déjà été fait en début de mandature.

Mme le Maire répond que c’est la première fois que c’est fait.

Mme JEAN demande à quoi va servir la visite des 250 commerçants et artisans. Elle suppose que ce sont ceux de Lamorlaye.

M. LHERMITE indique que oui.

Mme JEAN ne voit pas en quoi ils sont concernés par le problème.

M. LHERMITE explique qu’il s’agit d’un estimatif de 250 commerçants et artisans, sachant qu’il n’y a pas tout ce qui est du domaine agricole donc les écuries qui rejettent aussi des eaux usées. Le fait de les interroger permet de connaître la qualité de l’eau rejetée, la quantité et selon les activités combien de personnes y travaillent car selon le nombre, la quantité d’eau rejetée est plus importante. Tout ça est un calcul à faire pour pouvoir estimer les travaux.

Mme JEAN avoue qu’elle n’aurait même pas parlé des écuries.

M. LHERMITE répond qu’il parle de tous les commerçants.46

Mme JEAN ne comprend pas que les écuries soient considérées comme des commerçants.

M. GARTNER signale que lorsqu’on parle de diagnostic cela signifie qu’aujourd’hui la commune n’a pas la liste exhaustive des débits par zone. On sait à peu près le volume qui arrive à la station mais il y a des flous parasites parce que dans les réseaux, il n’y a pas tout ce que les gens rejettent. Il y aussi les eaux de ruissellement, ce qui est toute une complication.

M. LHERMITE informe que dans les artisans et commerçants, est également compris dans le cahier des charges le milieu agricole puisque de toute façon, ils rejettent des eaux usées comme les autres. Il faut donc prendre en compte la quantité des eaux rejetées pour le diagnostic.

Mme JEAN demande si elles sont inclues dans les visites et si cela inclus tous les problèmes de fuites, de l’eau de pluie absorbée, des tuyaux qui perdent leurs eaux usées, etc. C’est important.

M. LHERMITE le confirme.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à demander une subvention auprès de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre de l’étude diagnostic du réseau d’assainissement et de la station d’épuration.

(Votants 29)

9/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LANCER UN MARCHE DANS LE CADRE DE L’ETUDE DIAGNOSTIC DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT ET DE LA STATION D’EPURATION

Monsieur LHERMITE informe le Conseil Municipal que la municipalité souhaite entreprendre un programme important de mise en séparatif de son réseau unitaire. Par ailleurs, une réflexion d’ensemble sur l’avenir de la station d’épuration a été engagée. Le choix de raccordement à la station d’épuration du SICTEUV la Nonette ou la construction/réhabilitation de la station d’épuration de la commune sont à l’étude.

Par conséquent, une étude diagnostic de l’ensemble du réseau et de la station d’épuration est nécessaire. Cette étude aura pour objectif de définir un programme de travaux à réaliser.

En raison de la technicité de ce domaine, la commune a fait appel aux services de l’ADTO (Assistance Départementale des Territoires de l’Oise) qui a un rôle d’assistance et de conseil dans la réalisation de cette étude. A ce titre, l’ADTO assurera la passation et le suivi de l’exécution de ce marché.

Estimée à 297 708.39 € HT, soit 357 250.07 € TTC, la présente consultation doit être passée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, dans le respect des articles 66 à 68 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à préparer, lancer, attribuer et exécuter le marché pour la réalisation de l’étude diagnostic du réseau d’assainissement et de la station d’épuration, et à signer tous les documents qui y seront associés.

M. NEUVILLE demande si le dossier de subvention et ce dossier-là sont liés. Il demande également si la commune est sûre à 100 % d’avoir cette subvention.

M. LHERMITE explique qu’ils ont rencontré l’ Agence de l’Eau et celle-ci leur a confirmé que la47

commune sera subventionnée à hauteur de 50 %.

M. NEUVILLE note que si on dit oui à ça mais que la subvention n’est pas attribuée…

M. BATTISTINI indique qu’ils auront voté pour rien mais l’Agence de l’Eau est un organisme important. Ils ont des barèmes par types d’opérations.

M. LHERMITE ajoute qu’ils l’ont confirmé et ne pense pas qu’ils vont revenir en arrière.

Mme le Maire précise qu’ils ont des engagements envers la commune.

M. NEUVILLE démontre que tout à l’heure Madame le Maire parlait de courriers officieux et qui finalement ne se font pas.

M. LHERMITE explique que lorsque la délibération sera envoyée à l’Agence de l’Eau, la demande de subvention va être validée.

M. GARTNER demande de rajouter, afin que ce soit formel, que ce marché ne puisse pas être lancé tant que les résultats de l’étude ne sont pas connus.

M. LHERMITE tient à préciser que le marché que la commune souhaite lancer c’est justement pour procéder à l’étude. Les résultats ne seront donc pas obtenus avant de lancer l’étude.

M. GARTNER admet la réponse.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser le Maire à préparer, lancer, attribuer et exécuter le marché pour la réalisation de l’étude diagnostic du réseau d’assainissement et de la station d’épuration, et à signer tous les documents qui y seront associés.

(Votants 29)

10/ INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES POUR LA MISE EN PLACE DES ACTIVITES PERISCOLAIRES (NAPS)

Madame MAHAUT rappelle au Conseil que la réforme des rythmes scolaires est mise en place dans les écoles depuis le 1er septembre 2014.

Dans le cadre de cette réforme, la commune organise des activités périscolaires le vendredi après-midi de 13h30 à 16h30.

Des ateliers sont proposés aux élèves (atelier créatif, atelier photographie, atelier bande dessinée, théâtre, jeux éducatifs…), en plus des activités sportives (football, athlétisme, tennis, tennis de table et équitation).

La mise en place de ces activités a coûté en 2015 à la commune 168 833€. L’aide versée par l’Etat s’est élevée à la somme de 36 650€, soit une dépense restante à la charge de la commune de 132 183€ pour l’année 2015.

Compte-tenu de cette situation, il est proposé d’instaurer une participation financière des familles pour la mise en place des activités périscolaires de la manière suivante : 15€ par période par enfant pour les enfants de maternelle, et 20€ par période par enfant pour les enfants d’élémentaire, sachant qu’il y a cinq périodes dans l’année.48

Cette participation financière permettrait à la commune d’encaisser 58 000€ de recettes et ainsi de réduire ses dépenses de fonctionnement.

La commission des affaires scolaires, réunie le 26 mai 2016, s’est prononcée favorablement à l’instauration de tels tarifs.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de décider :

- d’instaurer une participation financière des familles pour la mise en place des activités

périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires,

- de fixer un tarif des activités périscolaires comme suit : 15€ par période par enfant pour

les enfants de maternelle et 20€ par période par enfant pour les enfants d’élémentaire.

M. GARTNER assure que si tous les documents présentés au Conseil municipal avaient cette qualité-là, cela changerait beaucoup de choses.

Mme COLLETTE indique que c’est parce qu’ils y étaient.

M. GARTNER avoue ne rien connaître aux activités scolaires et ne pas participer aux commissions mais rien qu’en lisant le dossier, il le comprend avec, en plus, un compte-rendu précis. Si tout était comme ça, ce serait différent.

Mme le Maire indique que la DGS fait le maximum, y passe beaucoup de temps et prépare tous les dossiers du Conseil municipal. Elle considère que les dossiers sont bien préparés. Elle demande ce que Monsieur GARTNER reproche aux dossiers qui seraient mal présentés par la DGS.

Mme LEMARIE lui demande d’arrêter de basculer ça sur la faute d’une personne.

Mme le Maire répond qu’elle ne bascule rien sur la faute de qui que ce soit.

Mme LEMARIE soutient que si puisque Madame le Maire se retourne en la désignant.

Mme le Maire estime que la DGS prépare très bien les dossiers, qu’ils n’ont pas toujours été de cette qualité. Elle réitère donc sa demande quant à l’éventuelle amélioration qui rendrait les dossiers mieux élaborés.

Mme COLLETTE suppose que c’est peut-être le fait d’avoir annexé le compte-rendu qui ajoute beaucoup à la qualité du dossier.

Mme MAHAUT indique que Madame VELLA lui a demandé de rajouter de ne pas oublier les frais annexes comme le chauffage ou l’électricité non pris en compte dans ces tarifs.

Mme TIJOU considère que la commune de Lamorlaye a la chance d’avoir des activités périscolaires de très grande qualité. Elle pense que 15 euros est un tarif tout à fait raisonnable par rapport à la qualité.

Mme le Maire ajoute qu’il y a les frais du personnel communal participant à l’encadrement des NAPS non comptabilisés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :49

- d’instaurer une participation financière des familles pour la mise en place des activités

périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires,

- de fixer un tarif des activités périscolaires comme suit : 15€ par période par enfant

pour les enfants de maternelle et 20€ par période par enfant pour les enfants

d’élémentaire.

(Votants 29)

11/ MODIFICATION DES TARIFS DES ETUDES DIRIGEES

Madame MAHAUT rappelle au Conseil que durant chaque année scolaire, la commune met en place un service d’études dirigées dans les écoles, le matin de 07h50 à 08h50, et le soir de 16h30 à 18h00.

Le tarif actuel est fixé à 30€ mensuel par enfant pour l’étude du matin et à 35€ mensuel par enfant pour l’étude du soir.

Ce service a représenté 134 320€ de dépenses de personnel pour l’année scolaire 2015/2016. Les recettes encaissées par la commune au titre des inscriptions se sont élevées à la somme de 98 550€.

Compte-tenu de cette situation, il est proposé d’augmenter les tarifs de deux euros pour l’étude du matin et de trois euros pour l’étude du soir.

La commission des affaires scolaires, réunie le 26 mai 2016, s’est prononcée favorablement à l’augmentation des tarifs des études dirigées.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de fixer les tarifs des études dirigées comme suit :

- 32€ mensuel par enfant pour l’étude du matin,

- 38€ mensuel par enfant pour l’étude du soir.

Mme JEAN indique avoir déjà demandé et demande régulièrement à ce que les tarifs soient adaptés aux revenus familiaux. On pourrait faire deux ou trois tranches mais la commission n’était pas d’accord. Elle est d’accord sur le fait qu’il faut relever régulièrement et modérément les tarifs mais ce qu’elle regrette c’est que cette commune refuse de se pencher vraiment sur le problème, aussi bien pour les études que pour la cantine. Les élus devraient définir une politique d’adaptation des tarifs municipaux en fonction des revenus des familles.

M. NEUVILLE rejoint la position de Madame JEAN parce qu’il y a des familles qui n’ont pas d’autres choix que de déposer leurs enfants le matin et le soir, voire plusieurs enfants.

Mme COLLETTE tient à souligner le fait qu’il y a des prix plus attractifs pour le matin et pour le soir . De plus, lorsqu’il y a plusieurs enfants, les tarifs sont dégressifs.

Mme JEAN précise que ce n’est pas le cas pour les études.

Mme MAHAUT annonce que le matin 94 enfants sont inscrits et le soir 201.

Mme COLLETTE dit que pour sa fille qui y était, c’était 25 ou 30 euros le soir et elle payait un global de 50 euros pour le matin et le soir.50

Mme JEAN indique que c’est écrit dans le compte-rendu : des tarifs de 30 euros le matin et 35 euros le soir passés à 32 euros le matin et 38 euros le soir avec un montant de 70 euros pour les enfants allant aux deux. Elle note qu’il y a une réduction qui n’est pas énorme mais il y en a une.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs des études dirigées comme suit : - 32€ mensuel par enfant pour l’étude du matin,

- 38€ mensuel par enfant pour l’étude du soir.

(Votants 29)

12/ MODIFICATION DES TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Madame MAHAUT rappelle au Conseil qu’un service de restauration est mis en place pour les scolaires de Lamorlaye.

Les tarifs actuels sont les suivants :

- 3,69€ par repas pour un enfant,

- 3,50€ par repas par enfant pour les familles ayant deux enfants,

- 3,37€ par repas par enfant pour les familles ayant trois enfants et plus,

- 4,58€ par repas par enfant pour les familles extérieures, quel que soit le nombre d’enfants.

Or, un repas coûte à la commune 5,37€ par enfant.

Ainsi, il est proposé d’augmenter les tarifs de la restauration scolaire de 4%, soit : - 3,84€ par repas pour un enfant,

- 3,64€ par repas par enfant pour les familles ayant deux enfants,

- 3,50€ par repas par enfant pour les familles ayant trois enfants et plus,

- 4,76€ par repas par enfant pour les familles extérieures, quel que soit le nombre d’enfants.

La commission des affaires scolaires, réunie le 26 mai 2016, s’est prononcée favorablement à l’augmentation de ces tarifs.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de la restauration scolaire comme suit :

- 3,84€ par repas pour un enfant,

- 3,64€ par repas par enfant pour les familles ayant deux enfants,

- 3,50€ par repas par enfant pour les familles ayant trois enfants et plus,

- 4,76€ par repas par enfant pour les familles extérieurs, quel que soit le nombre d’enfants.

M. NEUVILLE demande si la restauration est bien un marché.

Mme MAHAUT rappelle que c’est avec Dupont Restauration.

M. NEUVILLE se rappelle que c’est un marché s’étalant sur trois années et indique que sauf erreur de sa part, le marché est figé sur l’enveloppe budgétaire sur les trois années, c’est-à-dire que normalement d’année en année, il ne doit pas y avoir d’augmentation sur les trois périodes. Il demande comment la commune valorise cette augmentation.

M. BATTISTINI répond que c’est une actualisation.51

M. NEUVILLE réplique que ce n’est donc pas une augmentation. Il demande comment la commune justifie aux parents d’élèves que pour elle ça ne change rien mais que pour eux cela va augmenter.

Mme le Maire explique qu’une réactualisation est prévue tous les ans.

Mme TRUEL indique que les élus ont regardé dans les autres communes avoisinantes et ont constaté des tarifs élevés.

M. NEUVILLE répond se baser par rapport au marché.

Mme TRUEL soutient que le marché était vraiment très bas. A Luzarches en primaire, ils payent 4,29 € tandis qu’à Lamorlaye c’est 3,69 €.

Mme MAHAUT informe qu’il y a 606 enfants inscrits à la cantine.

Mme TRUEL explique avoir pris comme base le tarif d’un repas au collège pour réévaluer les prix et ensuite calculé le pourcentage. Puis ce pourcentage a été descendu sur tous les autres tarifs.

Mme le Maire indique que la société Dupont Restauration a cassé les prix pour obtenir le marché. Depuis, ils sont venus se plaindre plusieurs fois en disant qu’ils laisseraient tomber.

Mme JEAN précise que la société se plaignait surtout de repas qui étaient commandés et qui n’étaient au final ni consommés ni payés.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs de la restauration scolaire comme suit :

- 3,84€ par repas pour un enfant,

- 3,64€ par repas par enfant pour les familles ayant deux enfants,

- 3,50€ par repas par enfant pour les familles ayant trois enfants et plus, - 4,76€ par repas par enfant pour les familles extérieurs, quel que soit le nombre d’enfants.

(Votants 29)

13/ ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DES SALLES DU

CHATEAU

Madame le Maire rappelle au Conseil que suite à la réception des travaux du château, la Ville souhaite mettre à disposition des particuliers, des associations et des organismes privés les salles du château pour l’organisation de réunions, de conférences, de réceptions ou d’expositions.

L’utilisation de ces salles nécessite l’établissement de règles d’usage et de sécurité. Un règlement intérieur, annexé au présent rapport, rappelant l’ensemble de ces règles a ainsi été rédigé.

Ce règlement fixe les modalités d’attribution et de réservation des salles ainsi que les conditions d’utilisation.

Les utilisateurs devront avoir pris connaissance du règlement intérieur et s’engager à en52

respecter les clauses avant toute mise à disposition effective.

Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter le règlement intérieur relatif à la mise à disposi- tion des salles du château, présenté lors de la réunion de la commission des affaires associa- tives du 04 mai 2016.

Mme JEAN souhaite savoir s’il y a déjà eu des fêtes.

Mme le Maire répond qu’il s’agit d’une question faisant partie des questions diverses.

M. GARTNER remarque qu’il écrit à la deuxième page, à l’article 4 et neuvième tiret : « les ré- férences des professionnels en cas de préparation et/ou distribution d’aliments » sauf qu’au 7.4, il est justement précisé qu’il est interdit d’introduire ni bouteilles de gaz, ni combustibles dans locaux ou d’appareils électroménagers, etc.

Mme JEAN pense que les traiteurs ont des systèmes de chauffage.

M. GARTNER insiste : il est écrit « les références des professionnels en cas de préparation ». Cet article n’est pas en cohérence avec l’article qui suit. S’il y a un professionnel qui vient avec des plats préparés donc s’il a fait sa préparation avant, qu’il s’en fout et qu’il sert les repas alors qu’on indique qu’il ne faut pas utiliser de gaz, ce n’est pas « en cas de préparation » parce qu’il y a marqué « et/ou de distribution d’aliments ». Si les références des professionnels doivent être connues quand ils distribuent des aliments, il n’y a rien à dire. Mais si on dit « en cas de préparation », c’est faux.

Mme LEMARIE suppose que ce soit dans les camions à côté du château.

Mme COLLETTE demande si cela n’aurait pas été possible de préconiser aux gens dans le rè- glement intérieur de passer par les commerçants de Lamorlaye, comme cela se fait à Pontar- mé par exemple ou ailleurs. La commune donne une liste de traiteurs et les gens sont obligés de passer par telle ou telle personne pour faire marcher les commerçants.

Mme LEMARIE rappelle que c’est d’ailleurs ce qui avait été décidé en période de pré-élections.

Mme COLLETTE explique qu’à Pontarmé c’est comme ça. Pour le traiteur ou pour le DJ, le loca- taire des lieux n’a pas le choix. C’est telle ou telle personne parce que ce sont, pour la com- mune, des personnes de confiance.

Mme le Maire indique que jusqu’à présent ce sont les visiteurs de Lamorlaye qui décident.

M. GARTNER met l’accent sur l’article 6 un peu plus bas où il est écrit : « il est formellement in- terdit de trouer les murs des cloisons ». Cela lui paraît incomplet. Par expérience, il sait, puisqu’il faisait des répétitions musicales dans une salle louée, que les gens mettent du scotch partout, arrachent leur décoration, ce qui abîme rapidement la peinture. Il suggère de rajou- ter : « ni de quoi que ce soit avec de l’adhésif ou de pate collante ».

Mme le Maire est d’accord.

M. GARTNER fait remarquer qu’il est noté : « le bénéficiaire s’engage à respecter la tranquillité du voisinage (…) et notamment par une sonorisation excessive». Selon lui, ça ne veut stricte- ment rien dire. Cela peut être de l’ordre de 80 décibels ou 120 décibels sauf qu’aujourd’hui dans une salle de spectacle c’est plutôt 160 décibels. Il suggère donc de préciser le nombre de53

décibels à ne pas dépasser, de façon à ce que lorsque la police interviendra, celle-ci pourra mesurer.

Mme le Maire répond qu’elle ne sait pas comment procède la police, ni sur quel texte elle s’appuie. Elle est souvent appelée pour faire des contrôles et utilise un appareil de mesure des décibels.

M. GARTNER considère qu’à partir du moment où des personnes signent un engagement pour faire une manifestation et louent une salle, il faut mettre des limites.

M. BATTISTINI lui demande s’il a une idée du nombre de décibels autorisé.

M. GARTNER pense qu’il faut que ce soit en dessous de 110 décibels.

Mme LEMARIE indique que d’un autre côté, faire une location de salle du château pour de l’événementiel, il faut quand même s’attendre à ce qu’il y ait des fêtes.

M. GARTNER explique qu’avant on louait la salle de l’actuelle cantine pour l’événementiel. Tous les voisins se plaignaient parce qu’il y avait des gens raisonnables et d’autres qui pensent que dès l’instant où ils ont loué font ce qu’ils veulent.

Mme COLLETTE admet que c’est logique.

M. GARTNER estime qu’à partir du moment où on a un règlement intérieur qui stipule qu’on n’a pas le droit à tel décibel, on achète un sonomètre pour la police.

Mme COLLETTE répond que la police ne se déplace pas le soir. C’est la gendarmerie et la gen- darmerie n’a pas de sonomètre.

M. GARTNER précise que la gendarmerie ne vient pas de son propre chef.

Mme COLLETTE répond que la gendarmerie vient parce que ce sont les voisins qui l’ont appe- lée directement.

Mme le Maire dit que la gendarmerie connait les normes.

Mme COLLETTE assure que non. Ils sont venus chez elle lors d’une fête et lui ont demandé de baisser. Ils n’avaient pas d’appareil pour mesurer. Si ça se trouve elle était à 50 décibels.

Mme le Maire indique qu’il sera demandé aux gens de baisser la musique.

M. NEUVILLE demande s’ils peuvent entendre depuis la rue et dire que ce n’est pas bon.

Mme COLLETTE répond que non mais ses voisins ont appelé cinq fois. C’est de la délation.

Mme MAHAUT suppose qu’ils n’étaient pas invités.

Mme COLLETTE confirme qu’en plus si, elle les avait invités.

Mme le Maire propose de revoir le nombre de décibels et de se renseigner auprès de la gen- darmerie.54

Mme TIJOU demande si la personne qui va louer est en droit de ne pas payer en cas de force majeur concernant l’annulation d’une réservation. Il est en effet indiqué qu’il faut en informer la commune au moins deux mois à l’avance.

Mme MAHAUT explique qu’un décès par exemple est un cas de force majeur.

Mme TIJOU estime alors qu’il devrait être précisé « sauf cas de force majeur ».

M. GARTNER constate qu’il n’y a pas de définition de « l’occupant » dans le texte. Il est tantôt indiqué « bénéficiaire », « organisme » et « utilisateur ». Classiquement, il n’y a qu’une dési- gnation dans ce genre de texte.

M. BATTISTINI lui répond que juridiquement il a raison. Ce sont toujours les mêmes parte- naires sauf qu’il s’agit simplement de l’utilisation de synonymes.

M. GARTNER suggère d’indiquer au début de l’article « l’occupant » ou le « bénéficiaire » parce que souvent le bénéficiaire peut être une société qui organise le spectacle. Il y a beau- coup de problèmes au moment de Noël et du Jour de l’An.

Mme le Maire annonce que le terme « utilisateur » sera employé dans l’intégralité du texte.

M. NEUVILLE demande si ce règlement intérieur est donné aux personnes des associations.

M. BATTISTINI confirme qu’il va être transmis. Même si elles ne sont pas directement concer- nées, au moins celles-ci pourront savoir comment ça se passe.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adopter le règlement intérieur relatif à la mise à disposition des salles du château, présenté lors de la réunion de la commission des affaires associatives du 04 mai 2016.

(Votants 29)

14/ FIXATION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES DU CHATEAU

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la réception des travaux du château, la commune reçoit de nombreuses demandes de particuliers, d’associations ou d’organismes privés souhaitant louer les salles du château.

Afin d’optimiser l’utilisation du château et de compléter l’offre culturelle proposée par la collectivité, il est nécessaire d’établir des tarifs de location de ces salles.

Par décision n°42 en date du 23 mai 2016, des tarifs ont ainsi été fixés, conformément à la délibération du 16 avril 2014 donnant délégation au Maire pour instaurer les tarifs communaux dans la limite d’un montant de 2500 € par droit unitaire.

En plus de ces tarifs, Madame le Maire propose de fixer les tarifs suivants : - Pour les associations et particuliers extérieurs à la commune :

 2800€ pour la location des trois salles vertes du corps central au rez-de-chaussée,

un jour férié ou un jour de week-end,

 3000€ pour la location du rez-de-chaussée avec les trois salles du corps central et

les deux salles de l’aile sud-ouest, un jour férié ou un jour de week-end.

- Pour les entreprises privées :55

 3200€ pour la location des trois salles vertes du corps central au rez-de-chaussée,

un jour férié ou un jour de week-end,

 3200€ pour la location du rez-de-chaussée avec les trois salles du corps central et

les deux salles de l’aile sud-ouest, un jour de la semaine,

 3600€ pour la location du rez-de-chaussée avec les trois salles du corps central et

les deux salles de l’aile sud-ouest, un jour férié ou un jour de week-end,

 2800€ pour la location du rez-de-chaussée avec les trois salles du corps central et

les deux salles de l’aile sud-ouest, un jour supplémentaire le week-end ou jour férié.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de fixer les tarifs de location des salles du château tels que proposés ci-dessus, présentés lors de la réunion de la commission des affaires associatives du 04 mai 2016.

M. GARTNER pense qu’il y a des incohérences avec les montants dans le tableau, notamment sur les colonnes entreprises. Il demande à Madame le Maire de vérifier le tableau annexé.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs de location des salles du château tels que proposés ci-dessus, présentés lors de la réunion de la commission des affaires associatives du 04 mai 2016.

(Votants 29)

15/ CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Madame le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire informe le Conseil qu’un agent exerçant ses fonctions au grade d’adjoint administratif de 1ère classe remplit les conditions règlementaires pour être promu au grade supérieur d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

La commission administrative paritaire, lors de sa séance du 31 mars 2016, a émis un avis favorable à cet avancement.

De plus, les fonctions de cet agent ont évolué récemment, ce dernier s’étant vu confier de nouvelles missions.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de :

- créer un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,

- dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans

l’emploi seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitre et articles prévus à cet ef-

fet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- créer un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps com- plet,56

- dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitre et articles prévus à cet ef- fet.

(Votants 29)

16/ CREATION D’UN POSTE D’AGENT TERRITORIAL SPECIALISE DES ECOLES MATERNELLES DE 1ERE CLASSE

Madame le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire informe le Conseil qu’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM), affecté à l’école du champ vert, part en retraite le 31 décembre.

Afin d’assurer la continuité du service, il est proposé de recruter un agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe pour la rentrée scolaire.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de :

- créer un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère

classe à temps complet,

- dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans

l’emploi seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitre et articles prévus à cet ef-

fet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

- créer un emploi permanent d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe à temps complet,

- dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitre et articles prévus à cet effet.

(Votants 29)

17/ CREATION D’EMPLOIS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CUI-CAE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le 1er janvier 2010, le dispositif « contrat unique d’insertion » (CUI) est entré en vigueur. Institué par la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi, en simplifiant l’architecture des contrats aidés.

Pour les collectivités territoriales, le CUI prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE).

Ce contrat s’adresse aux chômeurs de longue durée, aux seniors, aux travailleurs handicapés et aux bénéficiaires de minima sociaux.57

Le recours à ce dispositif permet à l’employeur de bénéficier d’une aide financière de l’Etat et donne droit à l’exonération de paiement des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

En contrepartie, des actions favorisant l’insertion durable du salarié doivent être prévues (tutorat, formation).

Ainsi, une convention est au préalable signée avec l’Etat ou le Conseil Départemental et le bénéficiaire afin de définir les modalités d’orientation et d‘accompagnement professionnel de ce dernier.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer quatre postes en CUI-CAE. Deux personnes seraient recrutées pour exercer les fonctions d’agent de propreté des espaces publics, une personne pour exercer les fonctions d’agent technique polyvalent au service voirie/bâtiment et une personne pour exercer les fonctions de gardien du cimetière communal, à raison de 20 heures par semaine chacun.

Ces contrats à durée déterminée seraient conclus pour une période de six mois renouvelable dans la limite d’une durée totale de 24 mois. Les agents recrutés seront rémunérés sur la base du SMIC en vigueur.

L’Etat prendra en charge 75% de la rémunération. La somme restante à la charge de la commune sera donc minime.

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal :

- de créer deux postes d’agent de propreté des espaces publics, un poste d’agent technique

polyvalent et un poste de gardien du cimetière communal, dans le cadre du dispositif

« contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi », à temps partiel,

à raison de 20 heures par semaine,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ces recrutements,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

M. GARTNER remarque qu’il est noté que l’Etat prend en charge 75 % de la rémunération. Il demande quel est le montant précis charges incluses. Selon lui, le texte amène à penser qu’il reste à la commune 25 %.

Mme POIX répond que l’Etat prend en charge 75 % sur du salaire et des charges bruts.

M. GARTNER estime qu’il suffit de rajouter cette précision-là et les dossiers seront bien complets.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de créer deux postes d’agent de propreté des espaces publics, un poste d’agent tech- nique polyvalent et un poste de gardien du cimetière communal, dans le cadre du dispo- sitif « contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi », à temps partiel, à raison de 20 heures par semaine,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ces recrutements, - d’inscrire au budget les crédits correspondants.

(Votants 29)58

18/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR DEPOSER PLAINTE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 08 juin 2016, la délégation relative à l’exercice d’actions en justice au nom de la commune lui a été retirée.

Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur l’opportunité de déposer une plainte.

Madame le Maire informe le Conseil qu’en mai 2014, un plateau remorque immatriculé n°540 AAC 60, appartenant à la commune, a été volé par un tiers non identifié dans le parc du château de Lamorlaye, pendant la période des travaux de réhabilitation dudit bâtiment.

Par ailleurs, dans la nuit du 03 au 04 juillet 2016, des dégradations ont été causées à une clôture située entre le n° 16 et le n° 20 de la rue de la seigneurie. Cette clôture est composée de poteaux et de traverses en bois. 19 traverses ont été brisées.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à déposer une plainte auprès de la Brigade de Gendarmerie de Chantilly concernant les deux dossiers présentés, et à signer tous les documents nécessaires au dépôt desdites plaintes.

Mme LEMARIE s’étonne de la date de mai 2014.

Mme le Maire explique que cela a été su longtemps après.

Mme TRUEL confirme effectivement deux ans après.

Mme LEMARIE ne comprend pas que cela ait pu se savoir plus de deux ans après.

Mme TRUEL demande si la commune a tellement de matériel que ça pour ne s’apercevoir que maintenant s’être fait voler un plateau remorque. C’est grave. Il a quand même été cherché pendant deux ans.

M. GARTNER indique qu’il n’appartient pas à la commune.

Mme le Maire affirme que si.

Mme MAHAUT reprend les termes du rapport : « appartenant à la commune ».

Mme TRUEL ajoute que si ça appartenait à une autre commune, on s’en ficherait un peu.

Mme LEMARIE demande si c’est pour faire jouer les assurances et s’il n’existe pas un délai s’appliquant entre le moment des faits et le dépôt de plainte.

Mme TRUEL demande comment la commune a pu mettre deux ans avant de s’en apercevoir . Elle ne pense pas que l’indemnisation soit acceptée.

Mme POIX précise qu’il s’agit surtout de protéger la commune dans le cas où il y aurait un accident.

Mme TRUEL réplique que la commune va passer pour des guignols. L’inventaire a été fait avec Madame HIET lors de la renégociation de tous les contrats d’assurance des véhicules et des biens avant mai 2016. Cela a été fait à ce moment-là lorsque les assurances de toute la mairie ont été revues.59

Mme MAHAUT demande s’il est encore assuré.

Mme POIX répond qu’il l’est toujours.

Mme TRUEL signale qu’en septembre-octobre 2015, l’inventaire de tout ce que la commune possède a été fait puisqu’il a été réalisé dans le cadre de la sélection d’une assurance.

M. BATTISTINI en déduit qu’il n’était pas dedans.

Mme TRUEL soutient qu’il y était puisqu’il est toujours à la commune et toujours assuré. On se rend compte qu’il a été volé deux ans avant mais on le met dans l’inventaire, c’est quand même fort de café.

M. BATTISTINI craint que l’inventaire ne soit pas à jour.

M. GARTNER explique que le but de porter plainte, c’est aussi pour se faire rembourser par les assurances. S’il n’y a pas de déclaration à la police, ce n’est pas possible.

Mme TRUEL estime que l’assurance ne marchera plus de toute façon. Elle ne sait même pas si la police prendra la plainte.

M. NEUVILLE ajoute qu’en plus la personne qui l’a volé a dû changer la plaque.

Mme le Maire répond qu’il peut toujours y avoir un accident.

Mme TRUEL fait remarquer que c’est une chance qu’en deux ans, il n’y en ait pas eu.

Mme JEAN considère que si la commune ne s’en est pas aperçue pendant deux ans, c’est qu’elle n’en avait vraiment pas besoin.

M. LHERMITE précise qu’elle était stockée au château.

M. NEUVILLE demande où elle était et quelle était son utilisation.

M. LHERMITE répond qu’elle était stockée derrière la maison du gardien.

Mme COLLETTE signale que cela fait longtemps que le château est ouvert aux travaux.

M. LHERMITE indique qu’il y a deux ans, il était en travaux.

M. GARTNER demande dans ce cas l’intérêt de porter plainte.

Mme le Maire rappelle le risque d’accident avec ce véhicule volé appartenant toujours à la commune.

M. GARTNER indique que concernant les dégradations de clôtures qu’il est allé voir, hormis le fait qu’il trouve cela absolument inadmissible les gens détruisant les biens publics, il faut savoir qu’il est extrêmement facile de les détruire. C’est un poteau constitué d’un demi-poteau, tenu par une vis rouillée et même à la main, ça bouge.

Mme COLLETTE suggère la possibilité d’un sanglier .60

M. GARTNER répond que les sangliers ne sont pas méthodiques et ne savent pas calculer les intervalles. En termes de résistance des matériaux, il faut plus de trois cent kilos pour faire ça sauf si c’est plié. Cela s’explique parce que le matériel est plié. Si Madame le Maire porte plainte pour faire marcher l’assurance, ça vaut le coup, sinon non.

Mme le Maire explique que porter plainte pourra faire en sorte d’éviter que la personne ne recommence.

Mme LEMARIE demande si on sait qui il s’agit.

M. GARTNER prétend que Madame le Maire va envoyer un courrier à la personne qui a fait ça pour lui dire qu’elle a porté plainte et lui demander de ne pas recommencer.

Mme le Maire répond non.

Mme TRUEL demande de nouveau si Madame le Maire sait qui a fait ça.

Mme le Maire répond qu’elle ne sait pas qui a fait ça.

Mme JEAN demande si elle a bien compris ce qu’a dit Monsieur GARTNER par rapport au fait que si ces poteaux avaient été revissés, ces faits ne seraient pas arrivés.

M. GARTNER précise que ce ne sont pas des montures au sens propre mais plutôt des décorations.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Madame le Maire à déposer une plainte auprès de la Brigade de Gendarmerie de Chantilly concernant les deux dossiers présentés, et à signer tous les documents nécessaires au dépôt desdites plaintes.

(Votants 29)

19/ FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale des groupements et de leurs communes dont le principe consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Depuis 2012, le FPIC dans l’Aire cantilienne a évolué de la manière suivante :

2012 2013 2014 2015 Prévisionnel 2016 Prévisionnel 2017 Prévisionnel 2018

Montant en € 41 479 284 244 638 702 900 314 1 233 008 1 676 741 1 728 881

Evolution en % 585,27% 124,70% 40,96% 36,95% 35,99% 3,11%

Conformément aux dispositions de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, ce fonds de péréquation est réparti entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres selon l’une des trois méthodes suivantes :

- répartition « de droit commun », calculée par les services préfectoraux,61

- répartition dérogatoire dite « encadrée », adoptée par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI prise à la majorité des deux tiers,

- répartition dérogatoire dite « libre », adoptée par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI prise à l’unanimité ou par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI prise à la majorité des deux tiers et approuvée par les conseils municipaux des communes membres.

Dans ce dernier cas, les conseils municipaux disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvée.

Par délibération du Conseil Communautaire en date du 04 avril 2016, notifiée aux communes membres le 03 juin 2016, la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne a opté pour la répartition dérogatoire dite « libre » du FPIC, consistant en la prise en charge totale du montant pour l’exercice 2016.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal d’approuver la prise en charge totale du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de l’ensemble intercommunal par la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne pour l’exercice 2016.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’approuver la prise en charge totale du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) de l’ensemble intercommunal par la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne pour l’exercice 2016.

(Votants 29)

20/ INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS POUR L’ANNEE 2016

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, même si aujourd’hui les enseignants sont intégrés dans le corps des professeurs des écoles, la Préfecture demande au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le taux de progression pour 2016 de l’indemnité représentative de logement des instituteurs.

A titre indicatif, le taux de 2014 a été maintenu en 2015. Pour l’année 2016, le taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix hors tabac est estimé à 1,00 %. Le montant unitaire de la dotation de compensation versée aux communes en 2015 pour les instituteurs logés (DSI) était de 2 808€.

Le Conseil Municipal est donc amené à délibérer sur le taux de progression de l’indemnité représentative de logement des instituteurs, proposé à 1,00 % pour 2016.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable sur le taux de progression de l’indemnité représentative de logement des instituteurs proposé à 1,00 % pour l’année 2016.

(Votants 29)

21/ QUESTIONS DIVERSES

1 / Commentaires de Monsieur DRUMONT dans le cadre de sa procuration donnée à Madame le Maire au Conseil Municipal

« Veuillez trouver les consignes attachées au pouvoir que je vous remets pour ce Conseil62

municipal et vous demande de les lire avant votre discours d’ouverture de celui-ci. Vous

trouverez mes consignes attachées aux différents points de l’ordre du jour correspondantes aux

échanges que nous aurions pus avoir et cela permet également de justifier les vôtres auprès de

mes collègues conseillers municipaux et le public présent.

De nombreux conseillers municipaux étaient encore présents lors de la dernière semaine de

juillet et pouvaient traiter quelques uns des sujets les plus importants sous couvert de

l’urgence. Pourquoi avoir attendu ce milieu de période estivale et avoir inscrit autant de points

à l’ordre du jour ? Je ne peux qu’être méfiant sur cette date et les sujets abordés.

Une nouvelle fois sans concertation alors qu’indiqué au point 2) dans votre charte :

- Se concerter en amont des conseils municipaux (…)

- Mettre en œuvre la meilleure communication de l’information (…)

Vous décidez d’attribuer des subventions aux associations sans penser aux priorités de cer-

taines, dont la crèche et le Centre Social Rural puis vous faites une DM sous couvert de cette

urgence, vous permettant de décider sans accord.

Sachez que dans ces conditions avec ces nombreux exemples, je ne signerai pas votre charte.

 Approbation des comptes rendus : je vote contre car ils ne sont pas conformes aux

propos développés lors des Conseils.

 Décisions du Maire : pourquoi n’avons-nous pas été informés de la demande de la so-

ciété VieJeune Groupe pour la location d’une salle du château ? De plus, pourquoi

cette convention, signée le 24 mai n’est passée qu’en Conseil municipal de celui-ci ?

 Budget primitif 2016 : pourquoi n’avez-vous pas fait une réunion d’information pour

l’ensemble des élus et des commissions dès réception du rapport de la CRC le 4 juillet

2016 et l’arrêté du Préfet ? Il vous restait une semaine entre le 21 et le 30 juillet. De

nombreux élus étaient encore présents à cette époque. Au vu du rapport de la CRC, je

pose les questions suivantes :

L’ensemble des justificatifs sont-ils fournis en cours d’inscription ? Pourquoi certaines

subventions sont-elles apportées aux comptes sans décision administrative ? Pourquoi

retrouve-t-on un suréquilibre pour les dépenses inscrites en investissement ? Pourquoi

avons-nous une surévaluation des charges de fonctionnement, impactant le taux

d’imposition ?

 Attribution des subventions aux associations : une nouvelle fois, aucune concertation

entre élus n’a eu lieu pour la répartition de ces subventions dont l’arrêté met le feu

par une décision incohérente. Vous jouez au pompier en disant au Conseil municipal

que vous avez rencontré le Préfet, le Sous-préfet et le comptable du Trésor pour don-

ner uniquement une bonne impression face aux associations. Dans la commission des

affaires associatives, mes questions lors de cette commission n’ont pas eu de ré-

ponses. Les associations des salariés ont-elles des qualifications locales, départemen-

tales, régionales ? L’ensemble de vos tableaux étaient incomplets dès votre entrée en

commission. Je vote pour l’attribution des subventions aux associations mais pas ré-

partie de la sorte car vous avez soit la possibilité de verser la totalité des subventions,

soit de donner la priorité au Centre Social Rural et la crèche familiale.63

 Décision modificative : pourquoi l’ensemble des documents justifiant vos recettes

d’investissement aujourd’hui n’ont pas permis à la CRC de valider le compte ? Je

m’abstiens pour cette décision modificative puisque sans concertation. »

Mme le Maire explique avoir voté contre car elle a reçu un SMS de Monsieur DRUMONT dans lequel il changeait d’avis.

2/ Questions de Monsieur RIEDEL pour le groupe « Un projet pour Lamorlaye »

1) Pourriez-vous nous donner le nom des conseillers municipaux ayant encore une fonction politique (délégué, adjoint, président d’un syndicat, une lettre de mission…). Avec le mon- tant de l’indemnité.

Réponse de Mme le Maire : sont perçus mensuellement par :

- Le Maire : 1 000 € ;

- Les adjoints : 594 € ;

- Les délégués : 200 € mais il n’y en a pas en ce moment ;

- Mme LEMARIE, en qualité de 1ère Vice-présidente du SICGPOV : 347 €

Mme LEMARIE précise que cela n’a rien à voir avec le budget de la mairie. Elle est Vice- présidente du parking.

Mme le Maire lui relit la question. Elle y répond. Enfin, les élus missionnés : 0 €.

2) Nous parlions de louer le château pour certaines occasions. Pourriez-vous nous donner les tarifs. Savoir s’il y a déjà un certain succès. Si des bureaux ou des salles sont loués et par qui ?

Réponse de Mme le Maire : il y a eu trois manifestations dans la salle « jaune » avec trois traiteurs de Lamorlaye. Les tarifs des salles d’un montant inférieur à 2 500 € ont été décidés par décision du Maire. Les autres tarifs, supérieurs à 2 500 €, doivent être adoptés par décision du Conseil municipal. Quant aux locations de bureau, cela a été discuté tout à l’heure.

La séance est levée à 23h00.