Compte-Rendu - cr du cm du 12 septembre 2018

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Compte-Rendu - cr du cm du 12 septembre 2018 Document publié le Mercredi 12 septembre 2018 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 12 septembre 2018)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

MAIRIE DE LAMORLAYE

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 septembre 2018

L’an deux mille dix-huit--

et le douze septembre à vingt heures

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de M. MOULA N. – Maire

PRESENTS : M. MOULA N., Mme KLOECKNER C., M. FRANTZ S., Mme TASSIN A-C., M. GOUJARD A., Mme CARON V., M. GURDALA J-N., Mme CHANI Y., M. FEREC P., Mme VANDERSTRAETEN C., M. FACQ J-M, Mme MOULA C., M. ROUX M., Mme WILLI F., M. HERBLOT D., Mme GAUTIER A., Mme PAUL G., M. HENRIQUET S., M. DRUMONT E., Mme ERNAULT E., M. BOURGEOIS N., M. RESSIAN F., Mme KADDOURI L.

ABSENTS REPRESENTES : M. GURDALA J-N. par Mme WILLI F.

M. CAILLUYER F. par M. ROUX M.

M. AGOSTINI L. par M. FEREC P.

M. DOUMANDJI V. par M. MOULA N.

Mme HALE C. par Mme CARON V.

Mme VELLA M. par M. DRUMONT E.

Secrétaire de séance : M. FRANTZ S.

O B J E T D E L A R E U N I O N

1) Approbation des comptes rendus du Conseil Municipal des 6 et 13 juillet 2018

2) Décisions du Maire

3) Fixation du montant de l’indemnité de fonction d’un conseiller municipal délégué

4) Désignation d’un délégué à la protection des données personnelles

5) Débat concernant le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes re-

latives à la gestion de la CCAC depuis l’exercice 2012

6) Rapport d’activités 2017 de la CCAC

7) Désignation des membres du comité de vie du château

8) Désignation des membres du comité consultatif chargé de la rétrocession des baux commerciaux,

fonds de commerce et artisanaux

9) Désignation des membres du comité consultatif « construction d’une médiathèque municipale »

Département

de l’OISE

Arrondissement

de SENLIS

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents

au Conseil

Municipal

En exercice

Qui ont pris

part à la

Délibération

29 29 29

N°330

Date de la convocation

5 SEPTEMBRE 2018

COMPTE RENDU

AFFICHE LE

14 SEPTEMBRE 20182

10) Dématérialisation de l’envoi des convocations aux séances du conseil municipal et de ses rapports

accompagnés des pièces annexes

11) Décision modificative n° 01/2018 – Budget communal

12) Décision modificative n° 01/2018 – Budget assainissement

13) Décision modificative n° 01/2018 – Budget eau potable

14) Modalité de calcul et d’application de la récupération de la redevance incitative

15) Indemnité représentative de logement des instituteurs pour l’année 2018

16) Validation des travaux d’éclairage du château et de l’église Saint Nicolas par le SE60

17) Actualisation demande de subvention DETR 2018

18) Autorisation donnée au Maire de lancer la procédure de passation d’une délégation du service

eau potable et de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l’attribution de cette

DSP, après avis de la commission DSP et vote du Conseil Municipal

19) Autorisation de recourir aux services de l’ADTO en vue de la passation de la délégation de service

public « Eau Potable »

20) Autorisation donnée au Maire de lancer et de signer l’ensemble des pièces nécessaires au lance-

ment et à l’attribution du marché de restauration collective

21) Création de postes

22) Autorisation donnée au Maire de se porter acquéreur au nom de la commune du lot B sis allée

des Saules

23) Autorisation donnée au Maire de signer la convention de portage foncier entre l’EPFLO et la com-

mune de Lamorlaye en vue de l’acquisition et du portage foncier de la propriété sise 20 chaussée

de Bertinval

24) Débat sur les orientations du règlement local de publicité (RLP)

25) Questions diverses

1/ APPROBATION DES COMPTES RENDUS DU CONSEIL MUNICIPAL DES 6 ET 13 JUILLET 2018

M. DRUMONT estime que les derniers propos du Maire dans le compte-rendu du 13 juillet concernant l’investissement de M. BOURGEOIS et de M. DRUMONT au sein de l’ASLC sont malvenus. D’une part, M. le Maire ne connaît pas l’investissement de ces derniers dans cette l’association. D’autre part, il est in- convenant de recevoir des conseils d’une personne dont l’élection a été annulée.

M. le Maire indique que le compte-rendu reflète ce qui a été dit.

M. RESSIAN demande si les recettes liées à la patinoire ont été réceptionnées par les élus (cf réponse à la question n°2 du compte-rendu du 13/07/2018).

M. le Maire répond que les élus n’ont pas eu un rôle de régisseur. Les recettes ont été récupérées dans une boîte fermée et ont ensuite été gardées en mairie.3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 20 voix « pour » et 6 abstentions, APPROUVE les comptes rendus du Conseil Municipal des 6 et 13 juillet 2018.

(Votants 26)

Absents : M. ROUX, M. CAILLUYER et Mme GAUTIER

2/ DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des décisions intervenues :

- décision n°112 du 30 juillet 2018 : demande de subvention auprès du Conseil départemental

de l’Oise pour le projet de mise en lumière de l’église Saint Nicolas et du château de Lamorlaye ;

- décision n°113 du 1er août 2018 : exercice du droit de préemption en vue de l’acquisition des

parcelles situées allée des Saules, en vue de prolonger l’espace boisé classé de la parcelle

mitoyenne appartenant à la commune ;

- décision n°114 du 1er août 2018 : délégation du droit de préemption à l’EPFLO portant sur un

bien sis 20 chaussée de Bertinval dans le cadre du développement économique de la

commune ;

- décision n°115 du 9 août 2018 : lancement du marché public en vue de l’acquisition d’une

patinoire synthétique et de son matériel d’exploitation ;

- décision n°116 du 14 août 2018 : demande de subvention auprès du Conseil départemental de

l’Oise pour le projet de création du parking Joffre, à proximité des bâtiments et équipements

scolaires ;

- décision n°117 du 16 août 2018 : demande de subvention auprès du Conseil départemental de

l’Oise pour le projet de construction d’une médiathèque dans sa phase de pré-programmation/

faisabilité ;

- décision n°118 du 17 août 2018 : demande de subvention auprès du Conseil départemental de

l’Oise pour le projet d’aménagement des futurs locaux techniques ;

- décision n°119 du 23 août 2018 : signature d’un contrat de prestation de service avec

l’association Attelage et chevaux d’antan pour la mise en place d’une promenade en calèche

lors de la Fête du cheval du 22 et 23 septembre 2018 ;

- décision n°120 du 17 août 2018 : lancement du marché public relatif aux prestations de

maintenance, entretien, remplacement de matériels, réparation et télésurveillance des

systèmes anti-intrusion des bâtiments communaux ;

- décision n°121 du 29 août 2018 : lancement du marché public relatif à l’acquisition de deux

véhicules de Police Municipale et d’un camion-nacelle.

M. DRUMONT remarque qu’aucun montant n’est indiqué concernant la préemption de l’allée des

Saules.

M. le Maire rappelle que tous les montants ont été communiqués en commission urbanisme. Pour

l’allée des Saules, le montant s’élève à 180 000 €.

3/ FIXATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE DE FONCTION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Les mandats municipaux sont exercés à titre gratuit, conformément à l’article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales.4

Toutefois, pour compenser les charges liées à l’exercice effectif de leurs fonctions, la loi prévoit un ré- gime indemnitaire pour les maires, les adjoints et les conseillers municipaux. Ces indemnités sont régies par les articles L. 2123-20 à L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales.

En l’espèce, en application de l’article L. 2123-24-1-III de ce code, les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal, à condition que le montant total des indem- nités maximales susceptibles d’être alloué au Maire et aux Adjoints ne soit pas dépassé. Cette indemnité n’est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :

- de fixer le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal

délégué à 20.061 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- d’inscrire les crédits nécessaires au versement des indemnités de fonction au chapitre 65 du

budget communal,

- de dire que cette indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l’évo-

lution de la valeur du point de l’indice de la fonction publique territoriale,

- de prendre acte que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant

l’ensemble des indemnités allouées.

M. BOURGEOIS souhaiterait connaître la base légale sur laquelle s’appuie M. le Maire lui permettant de rémunérer un conseiller avec délégation.

M. le Maire répond que conformément aux articles L.2123-20 et plus précisément l’article L.2123-24-1 du CGCT, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent per- cevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées au Maire et aux adjoints ne soient pas dépassées.

M. BOURGEOIS aimerait être informé des fonctions que va exercer ce conseiller municipal, bien que cela ait déjà été indiqué dans le magazine municipal, avant le vote du Conseil Municipal.

M. le Maire indique que Mme Christine VANDERSTRAETEN va occuper les fonctions de conseillère mu- nicipale déléguée à la communication.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 20 voix « pour » et 6 « contre »,

- FIXE le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal

délégué à 20.061 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- INSCRIT les crédits nécessaires au versement des indemnités de fonction au chapitre 65 du

budget communal,

- DIT QUE cette indemnité de fonction sera automatiquement revalorisée en fonction de l’évo-

lution de la valeur du point de l’indice de la fonction publique territoriale,

- PREND ACTE que la présente délibération est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant

l’ensemble des indemnités allouées.

(Votants 26)5

4/ DESIGNATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions sco- laires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc.

Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveil- lance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le déve- loppement des téléservices locaux de l’administration électronique à destination des administrés.

Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.

La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l’obligation de désigner un délégué à la protection des données.

Les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu’ils contiennent. Ils peu- vent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Afin d’accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l’Association pour le Développement et l’Innovation numérique des Collectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données.

Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.

Le délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juri- diques pesant sur le maire.

Pour s’acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du maire.

L’accompagnement à la protection des données de l’ADICO comprend :

− L’inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité et une sen-

sibilisation au principe de la protection des données pour un montant forfaitaire de 911.25 € HT,

− La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformé-

ment au RGPD pour un montant annuel de 1 341 € HT, pour une durée de 4 ans.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer le contrat d’accompagnement (ci-joint) à la protection des données personnelles proposé par l’ADICO.6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer le contrat d’accompagnement à la protection des données personnelles proposé par l’ADICO, joint à la délibé- ration.

(Votants 26)

5/ RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RELATIVES A LA GESTION DE LA CCAC DEPUIS L’EXERCICE 2012

Dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a envoyé le 11 mai dernier, à chaque maire des communes membres de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC), un rapport d’observations définitives relatif à la gestion de la CCAC concernant les exercices 2012 et suivants, ainsi que la réponse qui y a été apportée par l’ancien et l’actuel ordonnateur, conformément à l’article 243-5 du code des juridictions financières.

Ce rapport a également été adressé au président de la CCAC qui en a fait la présentation à l’organe délibérant le 5 avril 2018.

Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France dans le cadre du contrôle des Comptes de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne pour les exercices 2012 et suivants.

Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts de France dans le cadre du contrôle des Comptes de la Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne pour les exercices 2012 et suivants.

6/ RAPPORTS D’ACTIVITES 2017 DE LA CCAC

La Communauté de Communes de l’Aire Cantilienne (CCAC) a transmis à la commune ses rapports

d’activités de l’année 2017 :

- le rapport retraçant l’activité de l’établissement,

- le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers assimilés.

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ces

deux rapports doivent faire l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal en séance

publique.

Ces deux rapports d’activités ont été approuvés par le conseil communautaire du 9 juillet dernier.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte de ces rapports.

M. DRUMONT demande où en est l’étude de la CCAC relative aux fusions des intercommunalités.

M. le Maire répond que ce point fait partie de l’ordre du jour du prochain conseil communautaire. Le président répondra à toutes les questions à ce moment-là.

Le Conseil Municipal PREND ACTE des rapports d’activités 2017 de la CCAC.

Arrivée de M. ROUX à 20h17. M. CAILLUYER a donné pouvoir à M. ROUX.7

7/ DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE VIE DU CHATEAU

Aux termes de l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du ter- ritoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Con- seil, notamment des représentants des associations locales.

L’article 27 du règlement intérieur du Conseil Municipal reprend l’article du code général des collectivi- tés territoriales. Il ajoute que la composition et les modalités de fonctionnement des comités consulta- tifs sont fixées par délibération du Conseil Municipal.

Par délibération prise en date du 13 décembre 2017, un comité de vie du château avait été créé. Du fait de la nouvelle composition du conseil municipal, les membres de celui-ci doivent être désignés.

Conformément à la règlementation précitée, il est proposé au Conseil Municipal de désigner les membres du comité consultatif dénommé « comité de vie du château » chargé d’associer les usagers du château à une réflexion sur son fonctionnement ainsi que sur la création d’un véritable espace de vie. Ce comité sera consulté sur toutes les questions ou projets concernant la vie du château.

Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront fixées de la manière suivante.

➢ Composition du comité de vie du château

Le comité de vie du château sera composé :

- de l’adjoint chargé des travaux, de la voirie et des bâtiments ;

- de l’adjointe chargée du patrimoine, culture, vie associative et événementiel ;

- d’un conseiller municipal par liste minoritaire au Conseil Municipal, désigné en leur sein ;

- d’un représentant de chaque association présente au château désigné en leur sein.

Le président du comité sera désigné par le Maire parmi les 2 conseillers municipaux de la liste majori- taire.

La composition du comité est fixée pour la durée du mandat municipal en cours.

Des personnes qualifiées extérieures au comité de vie du château pourront participer aux séances, à titre consultatif, en fonction de l’ordre du jour, sur invitation du président.

➢ Fonctionnement du comité de vie du château

Le comité de vie du château donne son avis et peut formuler des propositions sur toute question inté-

ressant le fonctionnement du château et de son par cet notamment sur :

- l’organisation intérieure et la vie quotidienne,

- les activités et l'animation culturelles,

- les projets de travaux et d'équipements,

- la mise à disposition des locaux.

Le comité se réunit sur convocation de son président et de plein droit à la demande de la majorité de

ses membres.8

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre à son domicile, ou sous

forme dématérialisée, à son adresse électronique, au moins cinq jours avant la tenue de la réunion, sauf

urgence justifiée.

Le comité de vie du château n’a aucun pouvoir de décision. Les avis émis par ce dernier ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.

Il statue à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage

des voix.

Ce comité pourra être consulté, à l’initiative du maire, sur toute question ou projet communal intéres-

sant le château. Il pourra également soumettre au maire toute proposition concernant le fonctionne-

ment du château.

Les séances du comité se dérouleront au château. Elles ne sont pas publiques.

Un compte-rendu succinct de la séance de chaque comité est adressé à ses membres ainsi qu’à l’en-

semble des conseillers municipaux.

Les membres du comité s’astreignent à un devoir de réserve. Ils s’engagent à garder confidentiel toute information et document qu’ils auront à connaître dans le cadre de leur mission.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de désigner, pour la durée du présent mandat, les membres du comité consultatif dénommé « comité de vie du château » selon les conditions énoncées ci-dessus.

M. le Maire propose à la liste minoritaire d’indiquer l’élu qui siègera à ce comité.

M. DRUMONT répond qu’il s’agira de Mme Michèle VELLA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DESIGNE, pour la durée du présent man- dat, les membres du comité consultatif dénommé « comité de vie du château » selon les conditions énoncées ci-dessus.

(Votants 28)

Arrivée de Mme GAUTIER à 20h20

8/ DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF CHARGE DE LA RETROCESSION DES BAUX COMMERCIAUX, FONDS DE COMMERCE ET ARTISANAUX

Aux termes de l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du ter- ritoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Con- seil, notamment des représentants des associations locales.

L’article 27 du règlement intérieur du Conseil Municipal reprend l’article du code général des collectivi- tés territoriales. Il ajoute que la composition et les modalités de fonctionnement des comités consulta- tifs sont fixées par délibération du Conseil Municipal.

Par délibération prise en date du 13 décembre 2017, un comité consultatif chargé de la rétrocession des baux commerciaux, fonds de commerce et artisanaux avait été créé.

Du fait de la nouvelle composition du conseil municipal, les membres de celui-ci doivent être désignés.9

Conformément à la règlementation précitée, il est proposé au Conseil Municipal de désigner les membres du comité consultatif chargé de la rétrocession des baux commerciaux, fonds de commerce et artisanaux.

En effet, conformément à la délibération en date du 28 novembre 2008, la ville de Lamorlaye a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur l’avenue de la Libération, la route de la Seigneurie et dans le centre-ville et a ainsi instauré dans ces secteurs, à son profit, un droit de préemption sur la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux.

L’article L. 214-2 du code de l’urbanisme prévoit que la commune doit rétrocéder, dans le délai de deux ans à compter de la prise d’effet de la cession, le fonds artisanal, le fonds de commerce ou le bail com- mercial préempté.

L’objet du comité consultatif sera ainsi d’étudier les candidatures et de formuler un avis sur le repreneur.

Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront fixées de la manière suivante.

➢ Composition du comité consultatif

Le comité consultatif sera composé :

- de 8 conseillers municipaux répartis, dans le respect du principe de la représentation propor-

tionnelle, comme suit :

➢ 6 conseillers de la liste Le Bon Sens pour Lamorlaye désignés en son sein ;

➢ 2 conseillers de la liste Lamorlaye Alliance Avenir désigné en son sein ;

- du président de l’association des commerçants de Lamorlaye.

Le président du comité sera désigné par le Maire parmi les conseillers municipaux.

La composition du comité est fixée pour la durée du mandat municipal en cours.

Des personnes qualifiées extérieures au comité pourront participer aux séances, à titre consultatif, en fonction de l’ordre du jour, sur invitation du président.

➢ Fonctionnement du comité consultatif

Le comité se réunit sur convocation de son président.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre à son domicile, ou sous

forme dématérialisée, à son adresse électronique, au moins cinq jours avant la tenue de la réunion, sauf

urgence justifiée.

Le comité consultatif n’a aucun pouvoir de décision. Les avis émis par ce dernier ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.

Il statue à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage

des voix.

Les séances du comité se dérouleront en mairie, salle des commissions. Elles ne sont pas publiques.10

Un compte-rendu succinct de la séance de chaque comité est adressé à ses membres ainsi qu’à l’en-

semble des conseillers municipaux.

Les membres du comité s’astreignent à un devoir de réserve. Ils s’engagent à garder confidentiel toute information et document qu’ils auront à connaître dans le cadre de leur mission.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de désigner, pour la durée du présent mandat, les membres du comité consultatif chargé de la rétrocession des baux commerciaux, fonds de commerce et artisanaux, selon les conditions énoncées ci-dessus.

M. DRUMONT s’interroge sur la réelle utilité de ce comité. La transformation du magasin de décoration en magasin de chaussures a simplement empêché une agence immobilière de s’installer dans le local situé au 49 rue Michel Bléré. Mais l’agence immobilière s’est tout de même implantée plus loin.

M. le Maire indique que l’agence immobilière s’est installée dans des locaux sans bail à reprendre. La mairie ne peut intervenir que dans son champ de compétence, or cette dernière ne peut préempter que les baux. Cette rétrocession a eu pour effet positif de permettre l’installation d’un nouveau commerce, en l’occurrence un chausseur, sur la commune.

Il propose à la liste « Alliance Lamorlaye Avenir » de désigner les deux élus qui siègeront à ce comité.

M. DRUMONT communique les noms suivants : M. Florent RESSIAN et M. Eric DRUMONT.

M. le Maire informe que pour la liste « Le Bons Sens pour Lamorlaye », les élus désignés sont les sui- vants : Mme Aurélie GAUTIER, M. Patrick FEREC, Mme Christine KLOECKNER, Mme Christine VANDERS- TRAETEN, Mme Yasmine CHANI et Mme Gaëtane PAUL.

M. DRUMONT remarque que le président de l’association des commerçants siège au sein du comité. Il souhaiterait connaître la représentativité des commerces par cette association.

M. le Maire répond que tous les commerces ne sont pas adhérents de cette association. La majeure partie d’entre eux se concentre en centre-ville.

M. DRUMONT se demande si sa présence et son poids au sein du comité sont fondés, compte tenu du nombre de commerçants représentés par l’association en question.

M. le Maire indique que l’association représente un certain nombre de commerçants. Son rôle consiste également à fédérer autour d’elle les commerçants de la ville, qui ont pu être déçus par le passé. Il s’agit de redonner confiance à ces derniers afin de s’inscrire dans une démarche positive et de concertation. L’association est très active et certains des commerçants réadhèrent au groupement.

M. RESSIAN signale qu’entre 40 et 45 commerces font partie de ce groupement, sur un total de 120 commerces recensés.

M. le Maire explique que les commerces sont répartis sur trois zones commerciales : l’avenue de la Libération, la Seigneurie et le centre-ville, d’où la difficulté de les impliquer tous au sein d’un même groupement. De plus, ils ont des natures différentes. Les commerces liés à la restauration se situent surtout sur l’avenue de la Libération tandis que la zone de la Seigneurie concentre davantage des grosses surfaces commerciales. Par conséquent, les intérêts divergent. Il est vrai que l’association est au- jourd’hui pilotée par une majorité de commerces du centre-ville mais des réunions ont été faites et continueront à être effectuées avec l’ensemble des représentants des commerçants pour essayer de travailler dans l’union.11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DESIGNE, pour la durée du présent man- dat, les membres du comité consultatif chargé de la rétrocession des baux commerciaux, fonds de commerce et artisanaux, selon les conditions énoncées ci-dessus.

(Votants 29)

9/ DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF « CONSTRUCTION D’UNE MEDIATHEQUE MU- NICIPALE »

Aux termes de l’article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du ter- ritoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Con- seil, notamment des représentants des associations locales.

L’article 27 du règlement intérieur du Conseil Municipal reprend l’article du code général des collectivi- tés territoriales. Il ajoute que la composition et les modalités de fonctionnement des comités consulta- tifs sont fixées par délibération du Conseil Municipal.

Par délibération prise en date du 13 décembre 2017, un comité consultatif chargé d'étudier le projet de construction d’une médiathèque municipale avait été créé.

Du fait de la nouvelle composition du conseil municipal, les membres de celui-ci doivent être désignés.

Conformément à la règlementation précitée, il est proposé à l’assemblée délibérante de désigner les membres du comité consultatif chargé d'étudier le projet de construction d’une médiathèque munici- pale.

L’objet de ce comité sera de développer des réflexions et proposer des mesures quant à l’aménagement d’une médiathèque municipale rue Louis Barthou, à la place de la résidence Raymond Georges.

Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront fixées de la manière suivante.

➢ Composition du comité consultatif

Le comité consultatif sera composé de 8 conseillers municipaux répartis, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, comme suit :

➢ 6 conseillers de la liste Le Bon Sens pour Lamorlaye désignés en son sein ;

➢ 2 conseillers de la liste Lamorlaye Alliance Avenir désigné en son sein ;

Le Maire assurera la présidence de ce comité.

La composition du comité est fixée pour la durée du mandat municipal en cours.

Des personnes qualifiées extérieures au comité pourront participer aux séances, à titre consultatif, en fonction de l’ordre du jour, sur invitation du président.

Un représentant de la médiathèque départementale, l’architecte des bâtiments de France ainsi que tout représentant des organismes financeurs seront systématiquement invités aux réunions du comité.

➢ Fonctionnement du comité consultatif

Le comité consultatif donne son avis et peut formuler des propositions sur toute question intéressant le projet de construction d’une médiathèque municipale.12

Le comité se réunit sur convocation de son président.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque membre à son domicile, ou sous

forme dématérialisée, à son adresse électronique, au moins cinq jours avant la tenue de la réunion, sauf

urgence justifiée.

Le comité consultatif n’a aucun pouvoir de décision. Les avis émis par ce dernier ne sauraient en aucun cas lier le Conseil Municipal.

Il statue à la majorité des membres présents. La voix du président est prépondérante en cas de partage

des voix.

Les séances du comité se dérouleront en mairie, salle des commissions. Elles ne sont pas publiques.

Un compte-rendu succinct de la séance de chaque comité est adressé à ses membres ainsi qu’à l’en-

semble des conseillers municipaux.

Les membres du comité s’astreignent à un devoir de réserve. Ils s’engagent à garder confidentiel toute information et document qu’ils auront à connaître dans le cadre de leur mission.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est demandé au Conseil Municipal de désigner, pour la durée du présent mandat, les membres du comité consultatif « construction d’une médiathèque municipale » se- lon les conditions énoncées ci-dessus.

M. le Maire invite la liste menée par M. DRUMONT à désigner les membres qui siègeront dans ce comité.

M. DRUMONT propose Mme Eliane ERNAULT et M. Nicolas BOURGEOIS.

M. le Maire informe que M. Stéphane FRANTZ, Mme Anne-Charlotte TASSIN, Mme Yasmine CHANI, Mme Valérie CARON, Mme Christine VANDERSTRAETEN et M. Nicolas MOULA représenteront sa liste au sein du comité consultatif « construction d’une médiathèque municipale ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DESIGNE, pour la durée du présent man- dat, les membres du comité consultatif « construction d’une médiathèque municipale », selon les con- ditions énoncées ci-dessus.

(Votants 29)

10/ DEMATERIALISATION DE L’ENVOI DES CONVOCATIONS AUX SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE SES RAPPORTS ACCOMPAGNES DES PIECES ANNEXES

L’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales permet la transmission des convoca-

tions aux séances du Conseil Municipal non seulement sur support papier mais aussi sous forme déma-

térialisée, afin de bénéficier des avancées technologiques.

Actuellement, les convocations sont envoyées sous forme papier au domicile des conseillers, générant

une consommation importante de papier et un coût global annuel de 4 210,45€.

Afin d’inscrire la commune dans une démarche de développement durable et de modernisation, il est

proposé d’adresser par voie électronique les convocations et les rapports accompagnés des pièces an-

nexées aux conseillers qui le souhaitent.13

Les modalités de la convocation à une séance du Conseil Municipal reposent en effet sur un choix du

conseiller lui-même. L’accord individuel de chaque conseiller devra être donc sollicité pour l’application

de ce dispositif.

De plus, la capacité d’utiliser internet n’étant pas généralisée, il parait essentiel de permettre à tous les

élus d’être convoqués dans les formes qui leur sont accessibles.

Ainsi, les convocations aux séances du Conseil Municipal s’effectueront de la manière suivante :

- les conseillers municipaux optant pour un envoi sous forme dématérialisée recevront la convo- cation du Conseil et ses rapports accompagnées des pièces annexes à l’adresse mail communi-

quée par ces derniers ; dans ce cas, la commune aura recours au dispositif « IdelibRE » proposé par l’ADICO ;

- les conseillers municipaux optant pour un envoi sous forme papier recevront la convocation du

Conseil et ses rapports accompagnés des pièces annexes à leur domicile, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse.

Cette nouvelle procédure sera mise en place pour le prochain Conseil Municipal, l’objectif étant de rem-

placer intégralement à terme l’édition papier des documents.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la dématérialisation des convocations aux séances du Conseil Municipal et de ses rapports accompagnés des pièces annexes pour l’ensemble des conseillers municipaux l’accep-

tant individuellement, selon les conditions énoncées ci-dessus,

- d’autoriser la signature de la convention avec l’ADICO permettant la mise en place de ce dispo- sitif ;

- de prévoir les crédits nécessaires à l’acquisition de ce dispositif ;

- d’autoriser le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibéra- tion.

M. RESSIAN estime que les économies sont relatives. Il faut déduire l’achat du logiciel et l’abonnement ADICO, ce qui n’apparaît pas si éloigné des coûts engendrés par la version papier.

M. le Maire indique que le devis a été remis sur table. Il s’élève à 878,40 € pour l’année, sachant que ce prix comprend un tarif par utilisateur et une formation au logiciel. Premièrement, si des conseillers mu- nicipaux n’optent pas pour ce choix, la commune ne sera pas facturée pour ces élus-là. Deuxièmement, la formation n’aura lieu qu’une seule fois et ne sera donc plus refacturée les années suivantes. L’écono- mie semble très intéressante.

M. RESSIAN demande si le délai de réception sera toujours le même.

M. le Maire répond que le délai des cinq jours francs ne peut être modifié puisqu’il est réglementaire.

M. RESSIAN souhaite savoir s’il est possible de recevoir les convocations au moins un jour avant.

M. le Maire répond que cela dépendra de l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la dématérialisation des convocations aux séances du Conseil Municipal et de ses rapports accompagnés des pièces annexes pour l’ensemble des conseillers municipaux l’ac-

ceptant individuellement, selon les conditions énoncées ci-dessus,14

- AUTORISE la signature de la convention avec l’ADICO permettant la mise en place de ce dis-

positif ;

- PREVOIT les crédits nécessaires à l’acquisition de ce dispositif ;

- AUTORISE le Maire à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibéra- tion.

(Votants 29)

11/ DECISION MODIFICATIVE N° 01/2018 – BUDGET COMMUNAL

Suite à la cession du bail commercial sis 49 rue Michel Bléré le 23 mars 2018, il convient d’inscrire la somme de 25.000 € à l’article 024. Cette inscription est équilibrée en dépenses de la manière suivante :

- article 2041583 pour 20.000 € suite aux travaux de rénovation de l’éclairage public réalisés allée

des Arcades et salle du Conseil Municipal en mars 2018, conformément à la délibération n°148

du 10 octobre 2016,

- article 21534 pour 12 000 € suite aux travaux d’électricité effectués en vue de la mise en place

de nouveaux panneaux numériques dans les écoles pour un montant de 12.000 € ; 7000 € sont

déduits de l’article 2135.

En concertation avec le trésorier de Chantilly, il convient de procéder à un changement d’imputation. Les acquisitions de panneaux de signalisation doivent être affectées à l’article 2152 et non à l’article 2158 pour un montant de 5.000 €.

Les crédits budgétaires alloués à l’article 21533 concernant les travaux de mise en lumière de l’Eglise Saint Nicolas et du Château doivent être réimputés à l’article 2041583 car ils vont être effectués par le SE60 et non par la commune directement.15

Compte tenu des éléments précités, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision modi- ficative n° 01/2018 du budget communal, ci-jointe au présent rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n° 01/2018 du budget communal telle que présentée ci-dessus.

(Votants 29)

12/ DECISION MODIFICATIVE N° 01/2018 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Conformément à l’article L.2321-2 27° du CGCT, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3.500 habitants et pour leurs établissements publics.

Les dépenses liées à cette obligation n’ont pas été comptabilisées sur 2017 et 2018. Il est impératif de prévoir des crédits budgétaires suffisants sur l’exercice 2018, afin d’amortir les biens concernés de la manière suivante :16

Compte tenu des éléments précités, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision modi- ficative n° 01/2018 du budget assainissement, ci-jointe au présent rapport.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n° 01/2018 du budget assainissement telle que présentée ci-dessus.

(Votants 29)

13/ DECISION MODIFICATIVE N° 01/2018 – BUDGET EAU POTABLE

Le marché de travaux ayant pour objet la mise en place de réducteurs de pression sur le réseau d’eau potable constitue un marché à prix révisable. Suite au Décompte Général et Définitif de la société SUEZ EAU France, le montant de la révision définitive s’élève à 4.660,61 €. Il convient ainsi d’alimenter l’article 2158 à hauteur de 4.660,61 € qui s’équilibrera par l’augmentation de la ligne d’emprunt à l’article 1641 pour la même somme.

Compte tenu des éléments précités, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision modi- ficative n° 01/2018 du budget eau potable, ci-jointe au présent rapport.

M. DRUMONT demande si le budget eau potable ne pourrait pas être équilibré grâce à des jeux d’écri- tures comptables avec le budget communal.17

M. le Maire répond que cela n’est pas possible. Ce budget résulte d’une volonté de l’Etat de transférer aux collectivités les compétences eau et assainissement, d’où la création récente de celui-ci. Le budget eau potable est très faible puisque le prix de l’eau sur la commune est très bas, ce qui ne permet pas de compenser les investissements. Auparavant, la budget eau potable faisait partie du budget général. Do- rénavant, le budget eau potable se retrouve isolé. Le manque de recettes implique donc un recours à l’emprunt. Lorsque la CCAC récupérera ces compétences, elle récupèrera l’actif et le passif de ces bud- gets.

M. DRUMONT fait remarquer à ce propos que le transfert de compétences devait démarrer début 2018.

Mme KLOECKNER répond que le président de la CCAC a octroyé un délai supplémentaire.

M. le Maire précise que ce délai va jusqu’en 2025. Un vote aura lieu à ce sujet à la CCAC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n° 01/2018 du budget eau potable telle que présentée ci-dessus.

(Votants 29)

14/ MODALITE DE CALCUL ET D’APPLICATION DE LA RECUPERATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE

La redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères (RIEOM) est une nouvelle façon de finan- cer l'élimination de nos déchets. Elle est en vigueur à titre réel à compter du 1er janvier 2016.

Ainsi, à la demande de la perception, et conformément au décret n°87-713 du 26 août 1987 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables, il convient de fixer les modalités de calcul et d’application de la récupération de la redevance incitative auprès des locataires occupant un loge- ment appartenant à la ville.

La liste des charges récupérables est limitativement énumérée (voir annexe ci-jointe). Cette liste s'ap- plique à tout logement vide du secteur social et du secteur privé (logement conventionné ou non, loge- ment loi de 48) et au logement meublé dont le bail a été signé depuis le 27 mars 2014 (ou avant cette date si le contrat de location y fait référence).

Selon l’article L.2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, la redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public qui en fixe le tarif.

Ce tarif peut, en raison des caractéristiques de l'habitat, inclure une part fixe qui n'excède pas les coûts non proportionnels et prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l'usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. Elle est recouvrée par cette collectivité, cet établissement ou, par délégation de l'assem- blée délibérante, par le concessionnaire du service.

En cas de déménagement, la redevance incitative sera calculée en fonction du nombre de jours occupés dans le logement. Une copie de l’état des lieux de sortie doit obligatoirement être fournie au service financier de la ville de Lamorlaye.

Actuellement, les logements communaux concernés par la récupération de cette redevance se situent au 7 impasse de la plaine. Le bac, mis à la disposition des locataires par la Communauté de Communes18

de l’Aire Cantilienne, a une contenance de 660 litres. Pour information, le détail de cette redevance facturée à la ville pour l’année 2017 est le suivant :

ABONNEMENT ANNUEL (part fixe) 336,00 €

NOMBRE DE LEVEES (part variable) 40

PRIX UNITAIRE D’UNE LEVEE 16,30 €

Compte tenu des éléments précités, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modalité

de calcul pour la récupération de la redevance incitative en fonction du nombre de résidents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE la modalité de calcul pour la récupération de la redevance incitative en fonction du nombre de résidents.

(Votants 29)

15/ INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DES INSTITUTEURS POUR L’ANNEE 2018

La Préfecture demande au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le taux de progression à retenir pour

2018 s’agissant de l’indemnité représentative de logement des instituteurs.

A titre indicatif :

- le taux de 2015 a été maintenu en 2016 ;

- le taux de 2017 a augmenté de 0,80 %.

Pour l’année 2018, le taux prévisionnel d’évolution de l’indice des prix hors tabac est estimé à 1.36 %.

Le montant unitaire de la dotation de compensation versée aux communes en 2017 pour les instituteurs

logés (DSI) était de 2 808 €.

Le Conseil Municipal est donc amené à délibérer sur le taux de progression de l’indemnité représentative de logement des instituteurs proposé à 1.36 % pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, EMET un avis favorable sur le taux de progression de l’indemnité représentative de logement des instituteurs proposé à 1.36 % pour l’année 2018.

(Votants 29)

16/ VALIDATION DES TRAVAUX D’ECLAIRAGE DU CHATEAU ET DE L’EGLISE SAINT NICOLAS PAR LE SE60

Dans le cadre de sa politique de mise en lumière de ses monuments, la commune de Lamorlaye souhaite se rapprocher du SE60 en vue d’effectuer les travaux d’éclairage public du château et de l’église saint Nicolas.

La représentation de l’éclairage installé sur ces 2 bâtiments est jointe au présent rapport.

Conformément à la réglementation relative à l’éclairage des bâtiments publics et notamment l’arrêté ministériel N°NOR-DEVP1301594A du 25/01/2013 et la Circulaire ministérielle N°NOR-DEVP114597 du 05/06/2013 relatifs à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie, celui-ci s’éteindra à 1 H. du matin.

Le coût prévisionnel total de ce projet – sur la base du devis estimatif avec prise en charge de 15 % par le S.E. 60 – se décompose de la façon suivante :19

ANNEES CHATEAU EGLISE SAINT NICOLAS TOTAUX AVEC AIDE SANS AIDE AVEC AIDE SANS AIDE AVEC AIDE SANS AIDE

2018 46.470.91 € 54.831,22 € 12.718,87 € 14.955,70 € 59.189,78 € 69.786,92 € 2019 46.470.90 € 54.831,21 € 12.718,87 € 14.955,69 € 59.189,77 € 69.786,90 € TOTAL 92.941,81 € 109.662,43 € 25.437,74 € 29.911,39 € 118.379,55 € 139.573,82 €

En 2018, une participation à hauteur de 50% sera demandée par le SE60 pour démarrer les travaux. Après l’achèvement des travaux, le solde sera versé sur l’exercice 2019.

Le financement peut être effectué par fonds de concours de la commune à hauteur de 139 573.82 € (sans subvention) ou de 118 379.55 € (avec subvention), en application de l’article L.5212-26 du CGCT.

Cet article prévoit en effet, qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité visé à l’article L.5212-24 et les communes …, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. »

Le montant des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxe de l’opération concernée.

Lorsqu’il contribue à la réalisation d’un équipement, un fonds de concours est imputé directement en section d’investissement, sur l’article 2041583 « Subventions d’équipements versés aux autres groupements- Projets d’infrastructures d’intérêt national » et comptabilisé en immobilisations incorporelles, amortissables sur une durée de 20 ans.

Compte tenu des éléments précités, il est demandé au Conseil Municipal :

- D’accepter la proposition financière du SE60 de procéder aux travaux d’éclairage public de

l’église Saint Nicolas et du Château ;

- De demander au SE60 de programmer et de réaliser ces travaux ;

- D’acter que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en

vigueur à la date de réalisation des travaux ;

- D’autoriser le versement d’un fonds de concours au SE60 ;

- D’inscrire au budget communal, les crédits nécessaires qui seront dues au SE60, en section d’in-

vestissement à l’article 2041583 sur 2 exercices comptables, selon la décomposition mentionnée

ci-dessus ;

- De prendre acte que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participa-

tion à hauteur de 50% sur l’année 2018 ;

- De prendre acte du versement du second acompte de 50% à l’achèvement des travaux sur l’an-

née 2019.

M. BOURGEOIS demande si les riverains sont informés de ces travaux.

M. FRANTZ répond que les riverains ne sont pas encore informés mais vont l’être prochainement. L’éclairage du château et de l’église sera allumé et éteint comme l’éclairage public, ce qui limite les nuisances visuelles. Concernant le niveau de consommation d’énergie, l’éclairage ne sera réalisé qu’avec20

des Leds, ce qui ne devrait pas générer des dépenses très importantes en électricité. Les coûts seront donc très faibles et le patrimoine de la ville sera ainsi mis en valeur. Pour information, une étude est envisagée en parallèle pour le passage à l’éclairage Leds sur l’ensemble de la ville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 23 voix « pour » et 6 abstentions,

- ACCEPTE la proposition financière du SE60 de procéder aux travaux d’éclairage public de

l’église Saint Nicolas et du Château ;

- DEMANDE au SE60 de programmer et de réaliser ces travaux ;

- ACTE que le montant total des travaux pourra être réévalué en fonction de l’actualisation en

vigueur à la date de réalisation des travaux ;

- AUTORISE le versement d’un fonds de concours au SE60 ;

- INSCRIT au budget communal, les crédits nécessaires qui seront dues au SE60, en section

d’investissement à l’article 2041583 sur 2 exercices comptables, selon la décomposition men-

tionnée ci-dessus ;

- PREND ACTE que les travaux ne pourront être réalisés qu’après versement d’une participa-

tion à hauteur de 50% sur l’année 2018 ;

- PREND ACTE du versement du second acompte de 50% à l’achèvement des travaux sur l’an-

née 2019.

(Votants 29)

17/ ACTUALISATION DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2018

Au titre de la D.E.T.R. 2018, les services compétents de l’Etat ont demandé à la collectivité de rédiger une délibération du Conseil Municipal sollicitant l’aide financière citée en objet pour les opérations de :

Intitulé Opération Mtt TTC

prévis.BP 2018

Intitulé Section

Intervention

réservé Etat (Sous

Préf.DETR 2018)

Taux Dépense H.T.

plafonnée à

Produit

Prévisionnel

attendu

Part prévis.

T.T.C.

Commune

AMENAGEMENT

INTERIEUR-

EXTERIEUR GROUPES

SCOLAIRES

145.800 € Aménagement

Mise Normes

Locaux Scolaires

45 % 170.000 € 54.675 € 91.125 €

TRAVAUX MISE en

ACCESSIBILITE aux

PERSONNES

HANDICAPEES (ADAP)

140.000 € Travaux de mise en

accessbilité des

E.R.P.

entre

35 et

45 %

entre 80.000 €

et 170.000 €

28.000 €

(produit

minimum)

112.000 €

CREATION PARKING

JOFFRE

180.000 € Aménagement

Parkings Desserte

Abords Locaux

Scolaires

50 % 70.000 € 35.000 € 145.000 €

Conformément à la délibération n°10 du Conseil Municipal du 31 janvier 2018.21

Les 4 et 16 mai 2018, ces mêmes services ont émis des observations, notamment des demandes de

rectifications financières sur ces opérations (concernant soit le montant prévisionnel de la dépense H.T. / soit

le taux de financement prévisionnel / soit le produit attendu prévisionnel).

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à compléter / rectifier

la demande de financement prévisionnel au titre de la D.E.T.R. 2018 auprès de l’Etat, par le biais de M. le Sous-

Préfet de Senlis, des opérations énumérées ci-après :

Intitulé Opération (par ordre de priorité

à la DETR)

Intitulé Secteur

Intervention Etat

Taux

Financ.

Dépense HT

plafonnée à

Produit

Prévisionnel

attendu

Part

Prévisionnelle

TTC Commune

1°- AMENAGEMENT INT./EXT. GROUPES

SCOLAIRES (Isolation Thermiq./Mise

Eclairage Economique)

Développement ou

maintien des services

en milieu rural

45 % 150.000 € 34.947,05 € 38.830,13 €

.Pour info : Subv.2018

attendue par C.D.OISE

25 % 250.000 € 19.415,00 €

2° - TRAVAUX MISE en ACCESSIBILITE aux

PERSONNES HANDICAPEES (ADAP)

Equipements &

Bâtiments Communaux

40 % 500.000 € 25.123,00 €

.Pour info : Subv.2018

attendue par C.D.OISE

25 % 600.000 € 15.106,43 € 95.770,57 €

3°- CREATION PARKING JOFFRE Voirie – Réseaux &

Travaux Divers

50 % 60.000 € 30.000,00 € 121.665,71 €

.Pour info : Subv.2018

attendue par C.D.OISE

25 % 400.000 € 39.911,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à rectifier la demande de financement prévisionnel au titre de la D.E.T.R. 2018 auprès de l’Etat, par le biais de M. le Sous- Préfet de Senlis, des opérations énumérées ci-dessus.

(Votants 29)

18/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LANCER LA PROCEDURE DE PASSATION D’UNE DELEGATION DU SERVICE EAU POTABLE ET DE SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES NECESSAIRES A LA PASSATION ET A L’AT- TRIBUTION DE CETTE DSP, APRES AVIS DE LA COMMISSION DSP ET VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.1411 du CGCT, « Une délégation de service public est un contrat de conces- sion au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opéra- teurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négli- geable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation nor- males, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.

Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public ».22

La délégation du service « eau potable » est actuellement assurée par la société SUEZ (ex- Lyonnaise des Eaux) et arrivera à son terme le 30/06/2019.

Cette délégation portera sur :

- La prise en charge de la distribution de l’eau potable ;

- L’Intervention sur réseau ;

- La prise en charge des services aux abonnés (relevés, facturation, accueil, réclamations…).

Conformément aux articles L.1411-4 et suivants du CGCT, au vu de l’avis de la commission DSP, le conseil municipal se prononcera, lors d’une prochaine séance, sur le choix du délégataire et sur le contrat de délégation.

Compte-tenu de tout ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le maire à lancer la procédure de passation de cette délégation de service public « Eau Potable » et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à cette passation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à lancer la procédure de passation de cette délégation de service public « Eau Potable » et à signer l’ensemble des pièces nécessaires à cette passation.

(Votants 29)

19/ AUTORISATION DE RECOURIR AUX SERVICES DE L’ADTO EN VUE DE LA PASSATION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC « EAU POTABLE »

Monsieur le Maire indique aux membres présents que le contrat de délégation du service public d’eau potable conclu avec la société SUEZ [ex-LYONNAISE DES EAUX] arrive à échéance le 30 juin 2019.

La procédure de renouvellement étant longue (10 mois environ) et complexe, il convient dès mainte- nant, de commencer à travailler sur ce dossier. Une assistance peut être apportée par l’ADTO, Société Publique Locale dont la commune est actionnaire, qui a présenté un devis de 5 000 € HT soit 6 000 € TTC.

Monsieur le Maire propose donc de recourir aux services de l’ADTO pour assurer cette mission.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal :

- D’approuver le recours à l’ADTO pour la mission d’assistance à la procédure de remise en con- currence du contrat de délégation du service public d’eau potable,

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le recours à l’ADTO pour la mission d’assistance à la procédure de remise en con- currence du contrat de délégation du service public d’eau potable,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

(Votants 29)

20/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LANCER ET DE SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES NECESSAIRES AU LANCEMENT ET A L’ATTRIBUTION DU MARCHE DE RESTAURATION COLLECTIVE

L’actuel marché de restauration collective, dont le titulaire est Dupont Restauration, arrive à son terme, le 31/12/2018. Il convient donc de relancer une consultation. Estimé à 300 000 € TTC/an, ce marché de23

services sociaux et autre services spécifiques sera lancé selon la procédure adaptée conformément à l’article 28 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, qui dispose que « Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les marchés publics ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française, peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l'article 27 ».

A destination des écoles, du centre de loisirs et de la résidence « séniors », ce marché sera conclu pour une durée maximale de 4 ans.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires au lancement et à l’attribution de ce marché.

M. RESSIAN note que ce nouveau marché est estimé à 300 000 €. Il rappelle que le marché précédent s’élevait à hauteur de 350 000 €.

M. le Maire indique que le montant dépend du nombre de repas et du nombre d’enfants, actuellement en baisse. Le marché doit donc s’adapter au plus près des besoins.

M. BOURGEOIS demande si le cahier des charges sera soumis en Conseil Municipal ou en commission.

M. le Maire répond que le marché sera attribué en commission.

M. DRUMONT estime qu’il est risqué de laisser carte blanche à une entreprise pendant quatre ans pour un marché d’un montant total de 1,2 millions d’euros. Il demande s’il y a une possibilité pour que ce marché soit revu chaque année.

M. le Maire répond que c’est prévu. Le contrat sera reconductible tous les ans sur une durée de quatre ans. Cette clause permet à la commune de changer de prestataire dans le cas où ce dernier ne donnerait pas satisfaction.

M. RESSIAN demande si le marché est déjà attribué.

M. le Maire répond que non. Une réunion a eu lieu avec l’ADTO pour commencer à élaborer le cahier des charges et une autre s’est tenue avec les parents d’élèves afin de noter les besoins et exigences. A ce stade, il s’agit simplement d’une remontée et d’un regroupement d’informations. Une commission éducation a également lieu demain où il est question de réaborder ce lancement de marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires au lancement et à l’attribution du marché de restauration collective.

(Votants 29)

21/ CREATION DE POSTES

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que, conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibé-

rant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services.

Monsieur le Maire informe le Conseil :24

- Que suite au départ en retraite d’un agent, la commune doit procéder au recrutement d’un

agent exerçant ses fonctions au grade d’adjoint administratif de 2ème classe, à temps complet.

- 3 agents au grade de brigadier sont promouvables au grade supérieur de brigadier-chef princi-

pal.

La commission administrative paritaire, lors de sa séance du 19/06/2018, a émis un avis favo-

rable à cet avancement.

Or, actuellement, seul un poste est ouvert dans les effectifs à pourvoir.

De plus, les effectifs de la police municipale étant voués à être augmentés, il est donc nécessaire

de procéder à l’ouverture de 4 postes de brigadier-chef principal à temps complet.

- Que suite à la réussite de son examen professionnel, un agent est promouvable au grade d’ad-

joint du patrimoine principal de 2ème classe, à temps non complet.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de :

- créer un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, de

quatre emplois permanents de brigadier-chef principal, à temps complet et d’un poste d’adjoint

du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet,

- dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés dans

chaque emploi seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitre et articles prévus à cet

effet.

M. DRUMONT pensait que les postes de brigadier étaient déjà pourvus.

M. le Maire explique qu’il s’agit d’ouvrir des postes à des grades supérieurs dans le cadre de futurs recrutements. Les postes dont il est question ne sont actuellement pas ouverts et freinent donc le re- crutement de personnel. Il serait intéressant d’avoir le tableau des effectifs global de la mairie. Des postes doivent être ouverts mais non pourvus. Le Conseil Municipal est parfois amené à voter sur des suppressions de postes lorsque ceux-ci ne sont plus d’actualité.

M. DRUMONT demande si la création de ces postes à un grade supérieur entraînera automatiquement la fermeture des postes inférieurs.

M. le Maire répond que cela dépendra du grade du personnel recruté. Toutes ces créations de postes correspondent à des embauches, le dernier étant le seul crée dans le cadre de la réussite d’un agent à un examen.

M. RESSIAN demande à quel poste correspond la création d’un emploi d’adjoint administratif.

M. le Maire répond que cette création de poste fait suite au départ à la retraite d’un agent contractuel. Il convient donc d’ouvrir le poste pour remplacer cet agent.

M. DRUMONT indique que la commune pourrait de nouveau recruter une personne de droit privé pour remplacer cet agent.

M. le Maire précise que les collectivités doivent privilégier au maximum l’emploi de fonctionnaires. Si une collectivité ne trouve pas de fonctionnaire, elle a alors la possibilité de recruter du personnel de droit privé.25

Mme ERNAULT demande pourquoi la commune souhaite recruter un adjoint du patrimoine.

M. le Maire répond qu’il s’agit d’un avancement de grade suite à la réussite d’un agent à un examen. C’est un agent qui travaille déjà à la mairie, à la bibliothèque plus précisément.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 23 voix « pour » et 6 abstentions,

- CRÉE un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,

de quatre emplois permanents de brigadier-chef principal, à temps complet et d’un poste

d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps non complet,

- DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés dans chaque emploi seront inscrits au budget de la collectivité aux chapitre et articles prévus à cet effet.

(Votants 29)

22/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SE PORTER ACQUEREUR AU NOM DE LA COMMUNE DU LOT B

SIS ALLEE DES SAULES

Conformément à l’article L.2241-1 du CGCT, « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19. »

Ainsi, le conseil municipal est seul apte à décider de l’opportunité d’acheter à l’amiable tout bien.

Suite à la réception en mairie de la déclaration d’intention d’aliéner des parcelles BK30 et 31, sises allée des saules, faisant part de la vente du lot A, représentant la parcelle la plus au sud, mitoyenne avec l’espace boisé classé existant et propriété communale, il a été décidé de procéder à la préemption de celle-ci, au motif de mettre en valeur et d’étendre cet espace naturel.

Dans la continuité de cette préemption et suite à la mise en vente de la parcelle située au-dessus de celle préemptée, il est proposé au conseil municipal :

- de se porter acquéreur du lot B sis allée des Saules, aux mêmes motifs cités ci-dessus ;

- d’utiliser les crédits prévus au budget pour procéder à cette acquisition.

M. BOURGEOIS aimerait connaître la motivation de M. le Maire relative à cette acquisition.

M. le Maire invite M. BOURGEOIS à relire un extrait de son propre programme : « émettre un droit de préemption si la parcelle côté allée des Saules était vendue à un promoteur ».

M. BOURGEOIS est ravi de voir que M. le Maire s’inspire de son programme.

M. DRUMONT estime qu’un classement de la zone aurait pu permettre aussi de la préserver. L’ache- teur n’aurait pas eu la possibilité de bâtir sur cette parcelle.

M. le Maire explique que le choix d’un classement impliquerait la prise d’une délibération relative au PLU. Etant donné que le PLU ne sera pas voté avant juin 2019 tout au mieux, l’acheteur aura la possibilité de déposer un permis de construire entre temps. Le classement devient ensuite impossible si une cons- truction se trouve sur la parcelle.26

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 25 voix « pour » et 4 « contre »,

- SE PORTE acquéreur du lot B sis allée des Saules, aux mêmes motifs cités ci-dessus ;

- UTILISE les crédits prévus au budget pour procéder à cette acquisition.

(Votants 29)

23/ AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE PORTAGE FONCIER ENTRE L’EPFLO

ET LA COMMUNE DE LAMORLAYE EN VUE DE L’ACQUISITION ET DU PORTAGE FONCIER DE LA PRO-

PRIETE SISE 20 CHAUSSEE DE BERTINVAL

Suite à la réception de la déclaration d’intention d’aliéner de la propriété sise au 20 chaussée de Bertinval, la commune de Lamorlaye a décidé de recourir aux services de l’EPFLO afin qu’il se porte acquéreur par voie de délégation du droit de préemption urbain de celle-ci.

Le montant de cette acquisition s’élève à 393 000 €.

Cette maîtrise de cette emprise foncière permettra d’installer de nouveaux commerces relevant du secteur secondaire ou tertiaire, comme le prévoir le règlement du plan local d’urbanisme actuel.

De plus, il s’agit d’étendre et de développer l’activité économique de la zone de la Seigneurie, située à proximité.

L’intervention de l’EPFLO a pour objectif d’encadrer la signature d’une convention de portage foncier d’une durée de 5 ans, jointe au présent rapport mais aussi de se porter garant de l’objectif défini ci- dessus.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer cette convention.

M. DRUMONT demande l’intérêt d’acquérir ce type de terrain.

M. le Maire répond que l’intérêt est d’ordre économique. La ville pourra développer son attractivité en permettant l’installation de commerces ou de bureaux. Actuellement, beaucoup de chefs d’entre- prises souhaiteraient s’installer sur la commune mais malheureusement la ville de Lamorlaye ne pos- sède pas de foncier, ce qui limite considérablement les propositions d’installation. La mairie joue donc un rôle d’intermédiaire entre les demandeurs et les propriétaires privés pour faciliter l’installation de ces entreprises sur la ville. Il apparaît donc opportun de procéder à cette acquisition pour proposer des emplacements à des entreprises.

M. DRUMONT considère que la mairie se substitue aux propriétaires privés.

M. le Maire signale que l’acquéreur a l’intention d’installer une entreprise de placo. Il n’est pas judi- cieux de laisser un acquéreur mobiliser 3 000 m2 de terrain pour y faire un seul entrepôt. La commune a donc tout intérêt à diviser ce terrain en plusieurs cellules et ainsi à mieux utiliser le foncier.

M. DRUMONT est d’avis qu’il s’agit de dépenser de l’argent public pour une mission relevant du sec- teur privé.

M. le Maire indique que la commune porte le projet via l’EPFLO qui est un organisme tout à fait com- pétent dans les missions de ce genre. Il invite les élus à consulter le site de l’EPFLO dont le nombre de27

portages fonciers est considérable. De nombreuses villes font appel à l’EPFLO pour porter des projets du même type. Cela évite justement de mobiliser l’argent de la commune et de recourir à l’emprunt.

M. RESSIAN attire l’attention sur ce terrain situé en zone humide, en frontière du marais, avec la pré- sence de nombreux arbres. Il trouve dommage de construire des cellules sur un terrain où il y aura en- core une fois des abattages d’arbres et la perméabilité des sols mise à mal. Des problèmes existent déjà au niveau des habitations allée des Saules et allée de la Pépinière. Il trouve ce projet inquiétant et s’étonne que la commune se mêle de cette acquisition et de sa destination.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés, par 23 voix « pour », 5 « contre » et 1 abstention, AUTORISE le Maire à signer la convention de portage foncier entre l’EPFLO et la commune de Lamorlaye en vue de l’acquisition et du portage foncier de la propriété sise 20 chaussé de Bertinval.

(Votants 29)

24/ DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE (RLP)

Lors du conseil municipal du 13 décembre 2017, il a été voté l’élaboration du règlement local de publicité.

Ainsi, dans la conitnuité de cette procédure et, par une lecture combinée des articles L. 581-14-1 du code de l’environnement et L. 153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du règlement local de publicité doivent faire l’objet d’un débat au sein du conseil municipal, deux mois au moins avant l’examen du projet de RLP.

Ces orientations sont les suivantes :

1- Afin de répondre notamment aux besoins des habitants, touristes, entreprises, aux besoins culturels, à la nécessaire animation de la vie locale, définir les conditions d’installation du mobilier urbain publicitaire ;

2- Réglementer les dimensions des enseignes scellées au sol ;

3- définir la hauteur des enseignes en toiture ;

4- Exiger une qualité d’enseigne : matériaux, éclairage, type d’installation ; 5- Mettre en cohérence la charte des devantures et les règles des enseignes, déterminer le nombre d’enseignes par établissmeent, privilégier les lettres découpées, maîtriser l’utilisation des clotûres ;

6- Encadrer les dimensions des enseignes numériques ;

7- Fixer des horaires d’extinction pour les dispositifs éclairés.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du règlement local de publicité.

M. DRUMONT rappelle qu’il est commerçant et que le dossier qu’il a déposé au service urbanisme lui a été retourné avec des contraintes. Pourtant, de nombreuses boutiques ne sont pas dans les normes.

M. le Maire indique qu’aujourd’hui les enseignes ne sont pas règlementées sur la commune. Il n’y a aucune norme, chaque commerçant peut disposer de l’enseigne qu’il souhaite.

M. DRUMONT se demande pour quelles raisons son dossier n’a donc pas été considéré comme réglementaire. Il ne comprend pas pourquoi la commune souhaite se charger d’un travail qui existe déjà.28

M. le Maire répond qu’actuellement, il n’appartient pas au Maire d’instruire les dossiers, ni de donner les autorisations. Une charte avait été réalisée avec l’ABF pour la réglementation des façades mais elle n’a qu’une vocation consultative. Ce règlement local de publicité permettra d’encadrer ce qui ne l’est pas aujourd’hui.

M. RESSIAN demande si ce règlement sera rétroactif et s’appliquera également aux commerçants disposant déjà tous d’enseignes non conformes.

M. le Maire répond que les commerçants auront six ans pour se mettre aux normes.

M. RESSIAN estime que cela représente un nombre considérable de commerçants.

M. le Maire signale que le règlement n’a pas encore été écrit. Il sera rédigé en fonction de ce que la commune souhaitera ou ne souhaitera pas voir. Son contenu n’est donc pas encore connu. Aucune règlementation ne sera imposée aux commerçants tant que le règlement n’existera pas.

M. DRUMONT souhaite savoir quel avis prédominera entre l’ABF et le Maire si ces derniers imposent des contraintes divergentes.

M. le Maire répond qu’il conviendra de se soumettre au règlement local de publicité.

M. DRUMONT suppose que les autorisations de l’ABF et de la Préfecture n’auront donc plus aucune valeur.

M. le Maire indique que cela dépendra du dossier et de l’installation. L’objectif de ce règlement est d’aller vers un centre-ville de qualité, d’améliorer l’esthétisme des vitrines, d’uniformiser la présentation extérieure des commerces et donc de préserver un cadre de vie de qualité sur Lamorlaye. Il permettra également au mobilier urbain, jusqu’ici laissé à l’abandon, de se renouveler intégralement. La pose de publicité sur les abris bus permettra de garantir leur entretien grâce aux bénéfices.

M. DRUMONT souhaiterait à ce sujet qu’un abris bus soit installé pour les habitants de Lamorlaye se rendant à la gare routière de Chantilly.

M. le Maire fait remarquer que cet arrêt se situe en dehors de Lamorlaye.

M. FRANTZ suggère que ce point soit abordé dans le cadre du marché de mobilier urbain. Il faut savoir qu’actuellement, sans règlement local de publicité, aucune entreprise ne répondra à un appel d’offres concernant les abris bus puisque la publicité est interdite sur la commune.

M. le Maire ajoute qu’avec un RLP et en dérogeant ainsi à la règle des communes appartenant à un Parc Naturel Régional, la publicité sera autorisée et pourra ainsi être intégrée au mobilier urbain. C’est grâce à cela que la ville de Chantilly a la possibilité d’installer des abris bus publicitaires.

M. BOURGEOIS demande si le domaine du Lys est concerné par ce règlement.

M. le Maire répond qu’il n’y aura aucun affichage publicitaire dans le Lys. Les abris bus sont financés par l’ASLC.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, PREND ACTE des orientations générales du règlement local de publicité.

La séance est levée à 21h20.