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Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune d'Ur.
Lien du pdf (Déliberation - 292026 affectation de resultat bp 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Pipublique Francaise
Département des Dprénées- Orientales
Délibération du Conseil Municipal
Commune de Ur
. N°29/2026
Nombre de membres
Af.au en exercice Quiontpris : Date de la séance :
Conseil Part à la 22 juin 2026 à 20h
Municipal décision Date de la convocation :
11 11 11 15 juin 2026
CRE __ nn à
Le conseil municipal de la commune de UR, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Stéphane ROS,
Maire.
Présents : MM. Françoise AZEMA - Bénédicte BARNOLE -- Mélanie CATHALA - Fabien
DOMENGE - Jordi GARCIA - Eric HERNANDEZ - Yann LAURENT - Stéphane ROS.
Absentes excusées : Enrique CATAFAU
Pouvoirs : Enrique CATAFAU donne procuration à M. Stéphane ROS.
Secrétaire de séance : Madame GARRETTE Sylvie est nommée secrétaire de séance.
Objet : Affectation du résultat 2025 au BP 2026 du Budget Principal.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément aux dispositions du Code
général des collectivités territoriales et à l'instruction budgétaire et comptable M57, il convient
de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice 2025, tel qu'il ressort du Compte Financier
Unique, avant le vote du Budget Primitif 2026.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 :
Vu le Compte Financier Unique de l'exercice 2025, approuvé par délibération en date du 22 juin
2026 :
Considérant que le Compte Financier Unique 2025 fait apparaître :
e un excédent cumulé de fonctionnement de 543 620,95 € ;
e un déficit cumulé d'investissement de 158 900,47 € :
e un excédent de financement de la section d'investissement de 9 960,91 € :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (11 voix
POUR) de ses membres présents, décide de :
Délibération n°29/2026 du 22 juin 2026 à 20...
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Accusé de réception en préfecture
066-216602185-20260622-292026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026 + CONSTATER que le Compte Financier Unique 2025 présente :
o unexcédent cumulé de fonctionnement de 543 620,95 € :
o un déficit cumulé d'investissement de 158 900,47 € :
o unexcédent de financetnent de la section d'investissement de 9 960,91 € :
e DÉCIDER de ne procéder à aucune affectation au compte R 1068, le besoin de financement de la section d'investissement étant couvert :
e _AFFECTER l'excédent cumulé de fonctionnement de 543 620,95 € au Budget Primitif
2026, au compte R 002 - Résultat de fonctionnement reporté ;
e AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Sylvie GARRETTE | | Stéphane ROS
Délibération n°29/2026 du 22 juin 2026 à JCuuv
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Accusé de réception en préfecture
066-216602185-20260622-292026-DE
Date de réception préfecture : 10/07/2026