Déliberation - D2022 12

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Déliberation - D2022 12 Document publié le Jeudi 28 février 2019 par la commune de Giroussens. Lien du pdf (Déliberation - D2022 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine, DEPARTEMENT DU TARN

COMMUNE DE GIROUS SENS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 7juillet 2022

Date de convocation: 0 1/07/2022

Nombre de Conseillers Municipaux:

En exercice : 15

Présents : 11

Votants : 12

Date de publication: 15/07/2022

L’an deux mille vingt-deux, le 7juillet à 21 h, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’csté» réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M Gilles TURLAN, Maire.

Membres présents : M Gilles TURLAN, Maire, Mmc Caroline ANTONJO, M Geoffrey CAPUS, M Francis DUSSEL, Mme Nathalic HIJAU, M Clément HUBIN--ANDRIEU, M Eric MALlE, M Eric MONNAUX, Mmc Estelle MORANT, M Michaèl RODRIGUEZ, Mme Martine SOULET-SOUPA.

Excusés : Françoise RABARY, Jean-Paul RABARY

Procurations : Mmc Françoise RABARY à M Gilles TIJRLAN.

Secrétaire dc séance : Mme Caroline ANTONIO.

OBJET : Compteurs Linky - Abrogation de la délibération du 28 février 2019

Le Maire informe l’assemblée:

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération adoptée le 28février 2019 par le conseil municipal portant refus du déclassentent des compteurs électriques existants et de leur élimination:

Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal des représentants de l’association SEPRA (Sauvegarde de 1 ‘Environnement en Pays Rabastinois) sont inten’enus pour échanger avec les membres du conseil municipal sur le compteur Linky. Monsieur le Maire propose de prendre la délibération suivante:

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.2122-21 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article L. 1321-] du Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que les compteurs électriques sont des ouvrages basse tension du réseau public de distribution,

Considérant que les compteurs sont affectés au service public de distribution d’électricité et font 1 ‘objet d ‘un aménagement indispensable à 1 ‘exécution des missions de ce sen’ice public, Considérant qu ‘en vertu de l’article L. 322-4 du code de 1 ‘énergie, les ouvrages des réseaux publics de distribution sont la propriété des collectivités publiques et de leur regroupement désigné au IV de 1 ‘article L. 2224-31 du Code Général des collectivités territoriales, Considérant que les compteurs relèvent du domaine public de la commune, Considérant que la compétence d ‘autorité organisatrice d ‘un réseau public de distribution a été transféré par la commune à un établissement public,Considérant qu ‘en vertu de l’article L. 132 1-1 du Code Général des collectivités territoriales, le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise en disposition de 1 ‘établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence, Considérant que la mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n ‘emporte pas un transfert de propriété de ces biens qui demeurant la propriété de la commune,

Considérant que la décision de remplacer les compteurs existants par un compteur communicant n ‘a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d ‘une décision de gestion qui relèverait de la compétence de l’établissement public,

Considérant qu ‘en cas de désaffectation d ‘tin bien du domaine public d ‘une commune mis à disposition d’un établissement public, la commune recouvre 1 ‘ensemble de ses droits et obligations sur ce bien,

Considérant que la destruction, 1 ‘élimination ou le recyclage des compteurs électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement, Considérant que la décision de déclassement d’un bien va au-delà d’un simple acte de gestion relevant de la compétence de l’établissement public,

Considérant que la commune, en tant qtie propriétaire des compteurs, est seule compétente pour prononcer le déclassement d’un bien de son domaine public et son élimination, Considérant que 1 ‘établissement public ne peut pas aliéner les compteurs existants sans le consentement préalable de la commune et le déclassement préalable des compteurs. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

- Refuse le déclassement des compteurs électriq tics existants

- Interdit l’élimination des compteurs existants et leur remplacement par des compteurs

communicants Linky sans le consentement préalable de la commune et une décision de désaffectation de la part de son Conseil Municipal.

La société ENEDIS a déposé une requête auprès du Tribunal Administratif de Toulouse le 19 novembre 2019.

Par courrier en date du 20 juin 2022, le Tribunal Administratif de Toulouse, enjoint la commune de Giroussens d’abroger la délibération du 28 février 2019.

Monsieur le Maire donne lecture du jugement en date du 20juin 2022 rendu par le Tribunal. Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’abroger cette délibération du 28 février 2019.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- d’abroger la délibération du 28 février 2019 portant refus du déclassement des compteurs

électriques existants et de leur élimination.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et ans susdits.

Pour copie conforme.

Le Maire, Gilles TURLAN.

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