Arrêté - DP23M0194 BOUVET GENDREAU arrete 502 2023 tampon

Documents similaires

Arrêté - DP23M0047 PITIOT arrete 205 2023 tampon

Arrêté - DP23M0139 CARMONA arrete 339 2023 tampon

Arrêté - DP23M0140 ROESCH arrete 352 2023 tampon

Arrêté - DP23M0054 BAGHDOUD arrete 206 2023 tampon

Arrêté - DP 34123 23M0035 Arrete N°134 2023 tampon

Arrêté - DP23M0048 RAMIREZ arrete 220 2023 tampon 1

Arrêté - DP23M00179 KHALLAAYOUN arrete 442 2023 tampon 1

Arrêté - DP22M198 HACQ SALEZ arrete 046 2023 tampon

Arrêté - DP23M0187 GAMET FREDERIC arrete 490 2023 tampon

Arrêté - DP23M0080 SICART BERNADAS arrete 222 2023 tampon

Arrêté - DP23M0194 BOUVET GENDREAU arrete 502 2023 tampon Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - DP23M0194 BOUVET GENDREAU arrete 502 2023 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Envoyé en préfecture le 07/12/2023 VILLE DE

Reçu en préfecture le 07/12/2023

JUVIGNAC ét S'LO Nalurellement Humaine ID : 034-213401235-20231206-502 2023-AI

a. NON OPPOSITION A LA DÉCLARATION PRÉALABLE

ARRETE N° 502-2023 | DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déposée le 14/11/2023 !Complété le 29/11/2023 N° DP 34123 23M0194

Par i M. BOUVET Julien et Mme GENDREAU Sylvie

Demeurant à ! 1 rue du Chasselas

34990 JUVIGNAC

Pour 1 Consruction d’une piscine dd6mx3m Destination : nouvelle

avec local technique construction

Sur un terrain sis 1 1 rue du Chasselas

34990 JUVIGNAC

Parcelle ! BW 0185

Le Maire de Juvignac,

Vu la demande susvisée ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;

Vu les pièces complémentaires déposées en date du 29/11/2023 :

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1 : || n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ARTICLE 2 : Le local technique tel que prévu par le dossier de demande ne respecte pas le

règlement du PLU en vigueur. Cependant afin d'assurer le maintien de la configuration actuelle

du projet, les prescriptions suivantes devront être respectées :

- Le local technique devra être nécessairement implanté en limite séparative dans la mesure

où l'implantation envisagée ne respecte pas le prospect requis avec la limite séparative de 3m.

- De plus, il devra être implanté à une distance minimale de 3 m de la maison existante.

ARTICLE 3 : Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines,

cuves où réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. En l'absence de réseau, le projet

devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences

sur les propriétés voisines. En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau d'eaux usées.

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42

www.juvignac.frEnvoyé en préfecture le 07/12/2023

Reçu en préfecture le 07/12/2023

ID : 034-213401235-20231206-502 2023-AI

Publié le SG

DP 34123 23M0194 PAGE 2/2

Juvignac, le 6 décembre 2023

Le Maire

Pour le Maire et par délégation

L’Adjoint à l'Aménagement du territoire,

la production locale et l'attractivité économique

Gaëtan LAN SUN LU

Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale et départementale) et est

susceptible d'être soumis au versement de la Redevance d’Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en définira les

valeurs exactes.

En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de Montpellier

Méditerranée Métropole et du Conseil Départemental de l'Hérault.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales

Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la

décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non

opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins

deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant

toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le

dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale.

Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre

à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-

1 du code des assurances.