Arrêté - DP23M0187 GAMET FREDERIC arrete 490 2023 tampon

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Arrêté - DP23M0187 GAMET FREDERIC arrete 490 2023 tampon Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - DP23M0187 GAMET FREDERIC arrete 490 2023 tampon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE DE

JUVIGNAC Naturellement Humaine

ARRÊTÉ N° 490 - 2023

Envoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

Publié le S L O7

ID : 034-213401235-20231208-490 2023-AI

NON OPPOSITION A LA DÉCLARATION PRÉALABLE

DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déposée le 26/10/2023 Complété le 29/11/2023 N° DP 34123 23M0187

Par

Demeurant à

Pour

Sur un terrain sis

Parcelle

Monsieur GAMET Frédéric

10 rue Georges Brassens

34990 JUVIGNAC

Construction d’une piscine semi-enterrée

avec local technique et modification des

clôtures existantes avec ouverture d’un

portail

10 rue Georges Brassens

34990 JUVIGNAC

BMO172

Destination : nouvelle

construction

Le Maire de Juvignac,

Vu la demande susvisée ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;

Vu les pièces complémentaires déposées en date du 29/11/2023 ;

ARRÊTÉ :

ARTICLE 1 : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la

demande susvisée.

ARTICLE 2 : Concernant les eaux claires et en particulier les surverses ou les vidanges des piscines,

cuves ou réservoirs, elles seront dirigées sur le réseau pluvial. En l'absence de réseau, le projet

devra prendre en compte leur écoulement ou leur réutilisation sans apporter de conséquences

sur les propriétés voisines. En aucun cas les eaux de vidange ne devront être dirigées vers le réseau

d'eaux usées.

ARTICLE 3 : Afin d’assurer le maintien de la configuration actuelle du projet, la prescription

suivante devra être respectée : le local technique devra être nécessairement implanté en limite

séparative dans la mesure où l'implantation envisagée ne prévoit pas une distance minimale de

recul de 3 mètres par rapport à la limite séparative.

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42

www.juvignac.frEnvoyé en préfecture le 08/12/2023

Reçu en préfecture le 08/12/2023

ID : 034-213401235-20231208-490 2023-AI

Publié le SG

DP 34123 23M0187 PAGE 2/2

Juvignac, le 8 décembre 2023

Le Maire

Pour le Maire et par délégation

L’Adjoint à l'Aménagement du territoire,

la production locale et l'attractivité économique

Gaëtan LAN SUN LUK

Information : Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement (part intercommunale et départementale) et est

susceptible d’être soumis au versement de la Redevance d’Archéologie Préventive. Seule la mise en recouvrement en définira les

valeurs exactes.

En ce qui concerne les exonérations et/ou majorations éventuelles, il conviendra de se reporter aux délibérations de Montpellier

Méditerranée Métropole et du Conseil Départemental de l'Hérault.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales

Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si les

travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la

décision de non opposition est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. La décision de non

opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins

deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant

toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi

que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le

dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale.

Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre

à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-

1 du code des assurances.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet

effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.