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Déliberation - D 2026 04 52 Fongibilité des crédits
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Argentière-la-Bessée.
Lien du pdf (Déliberation - D 2026 04 52 Fongibilité des crédits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
Vu la délibération n° D2022-06-08 en date du 2 juin 2022 adoptant la nomenclature budgétaire
et comptable M57 au 01/01/2023,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale (CGCT), et notamment son article
L5217-10-6,
Considérant que la collectivité souhaite autoriser le Maire à effectuer des virements de crédits
de chapitres à chapitres,
Cette nouvelle instruction permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre
au conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire les mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (012), dans la limite de 7,5%
du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du Code Général
des Collectivités Territoriales). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces
mouvements de crédits lors de la séance la plus proche.
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANÇON
COMMUNE DE L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 30 AVRIL 2026
Présidence de M. Rémi ROUX,
Maire de L’Argentière-La Bessée
19 membres en exercice dont :
1 absent et représenté : Sébastien FERRUS
MACHADO qui donne procuration à Rémi
ROUX
18 présents : Rémi ROUX, Benjamin
SÉMIOND, Marie-Laure MARFOURE, Marie
GUIMBERT, Michel LAPALUS, Céline
BLANCHET, Françoise BRUNET, Denis
FRASSIN, Cédric MIGLIACCIO, Marion
NICOLAS, Stéphanie PERSICOT, Alice
PRUD’HOMME, Loïc RICHARD, Jean-Pierre
RIPPERT, Alain SANCHEZ, Grégory TARDY,
Laurent THOUVENOT, Sylvia VIGNE
Soit 19 votants
Délibération n° 2026-04-52
Objet de la Délibération :
Détermination du taux de
fongibilité des crédits pour le
budget « Commune » pour
l’exercice budgétaire 2026.
Date de convocation : Secrétaire : Françoise BRUNET 23 AVRIL 2026 Cette disposition permettrait notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaîtra, la répartition des
crédits entre chapitre, sans modifier le montant global voté et sans avoir besoin d’attendre le
prochain conseil et le vote d’une décision modificative.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (19 voix pour) :
- Autorisent Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel dans la limite de
7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et
investissement) à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (012),
- Donnent pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les
mesures ainsi que signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR COPIE CONFORME,
L’ARGENTIÈRE-LA BESSÉE, LE 30 AVRIL 2026
Le Maire,
Rémi ROUX