Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 39 fongibilite des credits tampon
Déliberation - 04 mise en place fongibilite credits en f et i dec
Déliberation - 27 mise en place fongibilite des credits tampon
Déliberation - 12 vote du bp commune 2025 et fongibilite des cred
Déliberation - 037 2025 Fongibilite des credits
Déliberation - 038 2026 Fongibilite des credits
Déliberation - 039 2024 Mise en place de la fongibilite des credi
Déliberation - de 2023 17 fongibilite des credits
Déliberation - 2023 051 Mise en place fongibilite credits Decisio
Déliberation - 2023 051 Mise en place fongibilite credits Decisio
Déliberation - 51 decision fongibilite des credits
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villar-d'Arêne.
Lien du pdf (Déliberation - 51 decision fongibilite des credits)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
51/2025
DÉPARTEMENT
DES
HAUTES-ALPES
ARRONDISSEMENT
DE BRIANÇON
République
Française
CANTON
DE
BRIANCON
I
Liberté-
Egalité
Fraternité
MAIRIE
DE
VILLAR
D'ARÈNE
DECISION
DU
MAIRE
Relative
à une
décision
de
fongibilité
des
crédits
—- M57
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Villar
d’Arène,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1612-1,
L.2311-
7 et L.2322-1 ; Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
applicable
aux
communes
;
Vu
le budget
primitif de
l’exercice
2025
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
12/2025
en date
du 28/03/2025
portant
adoption
du
budget
2025
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
12/2025
en
date
du
28/03/2025
autorisant
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
par
décision
de
fongibilité
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
la section
concernée ;
Considérant
la
nécessité
de
disposer
de
crédits
suffisants
au
chapitre
16
«
Emprunts
et
dettes
assimilées
»
afin
de
procéder
au
mandatement
de
la
dernière
échéance
d’emprunt
exigible
au
titre de
l’exercice
2025 ;
Considérant
l’existence
de
crédits
disponibles
au
chapitre
21
«immobilisations
corporelles
»,
Opération
133
« Provision
pour
investissement
»;
Considérant
que
cette
opération
n’a pas pour
effet de modifier
l’équilibre
budgétaire
de
la
section
d’investissement ;
Considérant
que
le montant
du
virement
reste
inférieur
à la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
d’investissement
autorisée
par
le Conseil
municipal ;
DECIDE
Article
1
Il est procédé,
par
application
de
la fongibilité
des
crédits
prévue
par
la délibération
susvisée,
au
virement
de
crédits
suivant
dans
la section
d’investissement
du
budget
2025 :
Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/01/2026
Publié
le
ID
: 005-210501813-20260112-D512025-BF
Mod,
540330 - 04/22
fFabrèque
Entreprise
labellisée
IMPRIM
VERT Chapitre
Libellé
Sens
Montant
Chapitre
21,
.
_
|
Opération
oo
:
exécution
de
la section
d’investissement
__
286936
133 Chapitre
16
Emprunts
et dettes
assimilées
+
2816,93€
Article
2
Ce
virement
a pour
objet
de permettre
le mandatement
de
la dernière
échéance
de
remboursement
d’emprunt
exigible
en 2025.
Article
3
La
présente
décision
sera
transmise
au
comptable
public
et portée
à la connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa plus
prochaine
séance,
conformément
à la réglementation.
Article
4
La
présente
décision
sera
transmise
au
contrôle
de
légalité
de
la
Préfecture
des
Hautes-
Alpes
et affichée
en Mairie
conformément
à la réglementation.
Fait pour
servir
et valoir
ce
que
de
droit.
Fait
à Villar
d’Arène,
le
12 janvier
2025
L
Le
Maire livier
FONS
}
Envoyé
en
préfecture
le
12/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/01/2026
Publié
le
ID
: 005-210501813-20260112-D512025-BF
Mod.
540330
-04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
DMPRIMVERT