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Procès Verbal - PV CM 230525
Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Villemeux-sur-Eure.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 230525)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
1/11
Procès-verbal du conseil du 23 mai 2025
Procès-verbal de la séance ordinaire du 23/05/2025
Commune de Villemeux-sur-Eure
L'an 2025 et le vingt-trois du mois de mai à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni, dans la salle du conseil au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur RIGOURD, Maire.
Présents : M. RIGOURD Daniel, Maire, Mmes : COUVÉ Christel, JODEAU Huguette, LEVIER Solange, NINO Patricia, PERENNOU Virginie, PLISSON Ginette, TOMIC Danielle, MM : ANEST Louis, BIDANCHON Thomas, HASSANPOUR Mehdi, JUGURTHA-BAZAUD Jacques, PERRET Claude, RICARD Jean-François, VERTEL Sébastien
Absents excusés : Excusés ayant donné procuration : Mmes : BERLAND Cindy à Mme TOMIC Danielle, BERNARD Dominique à Mme LEVIER Solange, M. BAUBION Guy à Mme COUVÉ Christel
Absent : M. VIERA Serge
A été nommée secrétaire de séance : Mme LEVIER Solange
Assistait également à la séance : Mme DEBUCK Estelle, Secrétaire Générale.
Le Procès-verbal du conseil municipal du 28 mars 2025 est approuvé à l’unanimité.
D 2025-021 : Attribution du marché de l’aménagement du Parc de la Gare Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la décision n° 2024-05 en date du 12 avril 2024, attribuant à la société La FABrique le marché de
maitrise d’œuvre pour l’aménagement paysager du Parc de la Gare pour un montant de 18 012,50 euros
HT,
Vu la délibération n° D 2025-015 en date du 28 mars 2025 de lancement d’un marché à procédure
adaptée pour l’aménagement paysager du Parc de la Gare,
Vu l’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication le 15 avril 2025, et fixant au 15 mai 2025,
à 12h00, la date limite de réception des offres au marché de travaux pour l’aménagement paysager du
Parc de la Gare,
Considérant la présentation du projet de l’aménagement paysager du Parc de la Gare par la société La
FABrique lors de la commission travaux réunie le 19 mai 2025,
Considérant l’avis de la commission travaux,
Madame PERENNOU : qui assure la vérification des aires de jeux et la gestion des espaces verts ?
Madame DEBUCK : un bureau de contrôle d’aire de jeux qualifié validera la mise en service des aires
des jeux, puis un contrôle fonctionnel sera effectué environ tous les deux ans. Le service technique
procèdera très régulièrement à un contrôle visuel. La gestion et l’entretien des espaces verts seront
assurés par le service technique. 2/11
Procès-verbal du conseil du 23 mai 2025
Monsieur le Maire : le marché prévoit que la société PARC ESPACE assure l’entretien des espaces verts
pendant 2 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 : Attribue le marché à l’entreprise SAS PARC ESPACE, 5 rue Joseph Cugnot, 78120 RAMBOUILLET,
offre de base et option n°2 « semis d’engrais vert », pour un montant de 275 987,03 euros HT,
Article 2 : Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents y afférents.
Article 3 : Dit que les crédits nécessaires sont prévus à cet effet.
D 2025-022 : Tarif pour l’emplacement de la foire à tout - 2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que compte tenu de l’organisation de la foire à tout le dimanche 14 septembre 2025 en Grande Rue, il convient de fixer le tarif des emplacements,
Considérant qu’il convient de reconduire le tarif de 2024 de 8 € les 3 mètres,
Monsieur le Maire : dans la mesure où le champ de foire sera en travaux pour le futur parc de la gare,
la foire à tout se tiendra dans la Grande Rue.
Madame PERENNOU : 3 mètres minimum, ce n’est pas un long ?
Monsieur le Maire : non, nous avons prévu que les stands peuvent aller jusqu’à 6 mètres. C’était déjà
le cas il y a quelques années. Tout dépendra du nombre d’exposants. Avec Monsieur ANEST, nous allons
travailler sur un plan bien défini pour la sécurité.
Monsieur RICARD : c’est bien pour les commerçants.
Monsieur le Maire : il semblerait que tous les commerçants soient partants pour ouvrir leurs
commerces.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article unique : Approuve le tarif de 8 € les 3 mètres.
D 2025-023 : Convention financière de reprise du compte épargne temps Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Considérant que dans le cadre du recrutement par voie de mutation de M. Franck VARNET par le syndicat des Eaux de Ruffin, à compter du 15 novembre 2024, il convient de fixer les conditions de reprise du compte épargne temps de l’agent,
Considérant que compte tenu des 0,5 jour acquis par l’agent au titre du CET, il est convenu qu’à titre de dédommagement, la commune de Villemeux-sur-Eure verse une indemnité calculée selon le barème fixé par l’arrêté du 28 août 2009, soit 83 € par jour pour un agent de catégorie C, Considérant que l’indemnité totale s’élève à 41,50 € ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 : Approuve le paiement de l’indemnité s’élevant à 41.50 € au syndicat des Eaux de Ruffin. 3/11
Procès-verbal du conseil du 23 mai 2025
Article 2 : Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents y afférents.
Article 3 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
D 2025-024 : Création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 1er classe à temps complet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Considérant que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel
niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la
décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CST) ;
Considérant, que dans le cadre du recrutement pour le remplacement de l’agent d’accueil et de gestion administrative, la commune doit créer un poste permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet ;
Considérant que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs ;
Considérant que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
A. Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
B. La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
C. Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Article 1 : Crée, à compter du 1er juin 2025, un (1) emploi permanent d’adjoint administratif principal de
1ère classe appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine.
Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes :
Accueil physique et téléphonique du public
Etat civil
Urbanisme
Cimetière
Communication
Conseils municipaux
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
Article 2 : Autorise que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment l’article L.332-8-2° du CGFP pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A / B / C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. 4/11
Procès-verbal du conseil du 23 mai 2025
Les candidats contractuels devront alors justifier d’un diplôme de niveau 4 (baccalauréat), et/ou d’une expérience significative dans le domaine administratif territorial.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des agents de catégorie C sur la base de l’échelle C3.
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, (le cas échéant) assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Article 3 : Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires
à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au
Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
D 2025-025 : Création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Considérant que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement ;
Considérant qu’il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel
niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la
décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CST) ;
Considérant que depuis plusieurs années, la commune connait une augmentation d’enfants inscrits à la cantine, et que la fréquentation de la cantine évoluera de manière croissante avec la création de deux
classes supplémentaires à compter du 1er septembre 2025 ;
Considérant qu’il convient de créer un poste permanent d’agent de restauration scolaire à temps non complet à raison de 9 heures hebdomadaires annualisées ;
Considérant que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques ;
Considérant que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 : Crée, à compter du 1er septembre 2025, un (1) emploi permanent d’adjoint technique appartenant à la catégorie C à 9 heures par semaine annualisées.
Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes :
Assurer la préparation des repas et le service de restauration scolaire
Effectuer l’entretien, le nettoyage des locaux et du matériel dans le respect des règles d’hygiène La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
Article 2 : Autorise que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter 5/11
Procès-verbal du conseil du 23 mai 2025
des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment l’article L.332-8-5° du CGFP pour un emploi permanent inférieur au mi-temps ( moins de 17h30 pour un TC à 35h). Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience significative dans le domaine de la restauration scolaire et dans l’entretien ménager.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des agents de catégorie C sur la base de l’échelle C1.
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, (le cas échéant) assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Article 3 : Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires
à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au
Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
D 2025-026 : Création d’un poste permanent d’adjoint d’animation à temps non complet Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Considérant que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement ;
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel
niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la
décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CST) ;
Considérant que depuis plusieurs années, la commune connait une augmentation d’enfants inscrits à l’accueil de loisirs, et que la fréquentation évoluera de manière croissante avec la création de deux classes
supplémentaires à compter du 1er septembre 2025 ;
Considérant qu’il convient de créer un poste permanent d’agent d’animation à temps non complet à raison de 6 heures hebdomadaires annualisées ;
Considérant que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d’animation ;
Considérant que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :
Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,
La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,
Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à
l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 : Crée, à compter du 1er septembre 2025, un (1) emploi permanent d’adjoint d’animation appartenant à la catégorie C à 6 heures par semaine annualisées.
Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes :
Accueil des enfants et des parents.
Aide à l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie.
Surveillance de la sécurité et de l'hygiène des enfants.
Assurer la surveillance et l'animation des enfants lors de la restauration scolaire. 6/11
Procès-verbal du conseil du 23 mai 2025
Assurer l'entretien de l’accueil de loisirs, du mobilier et du matériel pédagogique. Contrôler l'état de propreté des locaux.
Assurer l'entretien courant et le rangement du matériel utilisé.
Contrôler l'approvisionnement en matériel et en produits.
La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.
Article 2 : Autorise que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment l’article L.332-8-5° du CGFP pour un emploi permanent inférieur au mi-temps ( moins de 17h30 pour un TC à 35h). Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.
Les candidats contractuels devront alors justifier d’une expérience significative dans le domaine de la restauration scolaire et dans l’entretien ménager.
La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des agents de catégorie C sur la base de l’échelle C1.
La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, (le cas échéant) assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.
Article 3 : Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires
à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au
Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
D 2025-027 : Création d’un poste d’adjoint administratif pour accroissement temporaire d’activité à temps non complet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Considérant que l’article L 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ;
Considérant l’augmentation de la charge de travail de l’agent administratif chargé de la gestion de l’agence postale communale, et de tâches administratives supports ;
Considérant qu’il convient d’ouvrir un poste d’adjoint administratif non permanent à raison de 26 heures hebdomadaires afin de faire face à l’accroissement temporaire d’activité ;
Monsieur PERRET : l’agent est-il rémunéré par la poste ou la commune ?
Madame DEBUCK : l’agent est rémunéré par la commune. Nous recevons une indemnisation mensuelle
de la poste d’un montant de 1 200 euros pour compenser les charges supportées par la commune
(salaire de l’agent, assurance, eau, électricité …).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Article 1 : Crée, à compter du 1er juin 2025, un (1) poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le grade d'adjoint administratif à 26 heures par semaine. 7/11
Procès-verbal du conseil du 23 mai 2025
Article 2 : Autorise le recrutement des agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fondement de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique dans les conditions de la présente délibération.
Article 3 : Fixe la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement temporaire d’activité sur la base de l’échelle indiciaire correspondant au grade d'adjoint administratif. Article 4 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet. Article 5 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à renouveler le contrat dans les conditions énoncées ci-dessus.
D 2025-028 : Création de deux postes d’emplois saisonniers à temps complet Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; Vu l’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique qui prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs ;
Considérant qu’en raison de l’ouverture de l’accueil de loisirs du 7 juillet au 1er août 2025 inclus, et afin de respecter les taux d’encadrement des enfants accueillis en accueil de loisirs, deux (2) agents supplémentaires doivent être recrutés pour cette période.
Monsieur VERTEL : Vous avez trouvé les saisonniers ?
Madame DEBUCK : Nous avons déjà reçu deux candidatures, mais après vérification auprès du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES), l’un des candidats n’a pas le Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA). Nous poursuivons nos recherches.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article1 : De créer, à compter du 7 juillet au 1er août 2025 inclus, deux (2) postes non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur le grade d'adjoint d'animation à 35 heures par semaine.
Article 2 : D’autoriser le recrutement de deux agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fondement de l’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique dans les conditions de la présente délibération.
Article 3 : Dit que la rémunération des deux agents recrutés au titre d’un accroissement saisonnier d’activité est fixée sur la base du 1er échelon correspondant au grade d'adjoint d'animation. Article 4 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.
D 2025-029 : Indemnisation des congés annuels non pris en cas de cessation définitive d’activité Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
notamment l’article 5 ;
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; 8/11
Procès-verbal du conseil du 23 mai 2025
Considérant que, en principe, le statut de la fonction publique territoriale ne permet pas, pour des congés
non pris, de verser une indemnité compensatrice ;
Considérant que, néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge
administratif français affirmant que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité,
décès, mutation…), les congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent être indemnisés ;
Considérant qu’ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie
doivent faire l’objet d’une indemnisation (Cour administration d’appel de Bordeaux 13 juil. 2017
n°14BX03684), dans les limites suivantes :
A. L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par semaine,
B. L’indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.
Considérant que l’indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels ; Considérant que les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des motifs indépendants de leur volonté et tirés de l’intérêt du service, ont également droit au paiement de ces congés ;
Considérant que, enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès
de l’agent, une indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6
novembre 2018, affaires jointes C 569/16 et C 570/16) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
Article unique : D’autoriser l’indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en raison de la maladie, de motifs tirés de l’intérêt du service ou du décès de l’agent.
D 2025-030 : Participation au fonds d’aide aux jeunes (FAJ) – 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2005, le Département s’est vu confier la gestion du FAJ. Ce fonds
s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et
professionnelle ;
Considérant qu’en 2023, ce fonds a aidé 661 jeunes euréliens, et que pour 2024, il a profité à 23 jeunes en termes d’aide individuelle et devrait soutenir 1224 jeunes dans le cadre des actions collectives menées jusqu’au 20 juin 2025, soit un total de 1247 jeunes pour une dépense de 38 700 euros, donc une moyenne de 31 euros par jeune eurélien ;
Considérant que les textes en vigueur permettent aux communes de soutenir le Département pour le financement de ce fonds ;
Considérant que la commune propose d’abonder le fonds à hauteur de 200 €uros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Article 1 : Décide d’abonder le Fonds d’Aide aux Jeunes à hauteur de 200 €uros. Article 2 : Dit que les crédits seront affectés au budget.
D 2025-031 : Participation à l’association jumelage du canton de Nogent-le-Roi – 2025 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la commune de Villemeux-sur-Eure est adhérente à l'association de jumelage du canton de Nogent le Roi ;
Considérant qu'il convient de verser la participation financière pour l'année 2025 qui s'élève à 1 066,89 euros (1749 habitants x 0.61€) ; 9/11
Procès-verbal du conseil du 23 mai 2025
Monsieur BIDANCHON : comment a été défini le tarif de 0,61 € par habitant ?
Monsieur le Maire : cela a toujours été ainsi. Ce montant est décidé lors de la réunion annuelle de l’assemblée générale de l’association (NB : la dernière réunion a eu lieu le 22 février 2025).
Madame TOMIC : l’association participe à plusieurs évènements comme le marché de noël, et des échanges ont lieu chaque année avec l’Allemagne. Les membres de l’association sont très investis. L’association existe depuis plus de 50 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire a versé la participation financière pour l'année 2025 d'un montant de 1 066,89 euros.
Article 2 : Dit que les crédits seront affectés au budget.
Jurés d’assises 2025 :
L’arrêté préfectoral n°2025-05 en date du 4 avril 2025 précise les dispositions à mettre en place concernant la répartition des jurés d’assises dans le département pour l’année 2026. Le nombre de jurés à désigner pour l’ensemble du département est fixé à 327, soit un juré pour 1300 habitants. Le nombre de jurés pour notre commune a été fixé à 1. Il convient donc de tirer au sort le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral.
Le tirage au sort portera sur la liste électorale. Un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré. Les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile, ne peuvent être désignées comme jurés d’assises.
Ont été tirés au sort :
Page 33, ligne 3, Monsieur DAUTREME Laurent.
Page 68, ligne 6, Monsieur JOUVELIN Stéphane.
Page 88, ligne 2, Monsieur MARTINEAU-FABRE Philippe.
Tour de table :
Réflexion sur la vente du terrain ancienne pharmacie.
Monsieur le Maire : Les propriétaires voisins de ce terrain situé dans l’angle de la Grande Rue et de la rue de Tréon souhaitent l’acheter depuis plusieurs années. Si la commune accepte cette proposition, durant ce mandat ou sur un prochain mandat, il faudra veiller à ne pas le vendre en totalité. En effet, si les futurs propriétaires souhaitent monter un mur, il n’y aura plus de visibilité dans le carrefour, ce qui gênera les automobilistes qui descendront de la rue de Tréon.
Frais de repas de repas lors de la formation des élus
Monsieur le Maire : Lorsque vous (les élus) êtes en formation à l’AMF 28, il est indiqué dans le bulletin d’adhésion que vous avez la possibilité de commander un plateau repas et de déjeuner sur place. Les frais sont pris en charge par la commune.
Monsieur JUGURTHA-BAZAUD : c’est bien noté dans le bulletin, mais nous n’avons plus la possibilité de prendre un plateau sur place. La dernière fois que nous y sommes allés, nous avons dû déjeuner dans un restaurant inter-entreprise.
Monsieur ANEST : il est possible d’utiliser son compte de formation (CPF)
Travaux de l’école, restaurant scolaire, city-stade
Monsieur le Maire : Les travaux avancent à grand pas. Le ravalement des classes a été fait, il reste les aménagements intérieurs. Les toilettes sont luxueuses, le carrelage est très bien. La cantine a bien avancé, 10/11
Procès-verbal du conseil du 23 mai 2025
l’intérieur est très lumineux. J’ai vu Monsieur le Préfet pour l’informer que nous l’inviterons pour l’inauguration ; il m’a dit qu’il viendra.
Les travaux de VRD du city-stade commencent cette semaine. La pose de la structure est prévue le 10 juin.
Incidence au cimetière et intervention des entreprises
Monsieur le Maire : Nous avons eu de des surprises au cimetière dernièrement. Lorsque certaines entreprises funéraires viennent préparer la tombe pour un enterrement, elles ne préviennent pas la mairie en amont. Nous avons donc bloqué un vantail pour fermer l’accès aux camions et obliger les entreprises à passer en mairie avant d’intervenir. C’est la police municipale qui viendra leur ouvrir et qui vérifiera la bonne exécution des travaux .
Madame COUVÉ : dans le passé, quand une tombe était ouverte, le garde champêtre était présent. C’est surprenant que la mairie ne soit pas au courant.
Point sur les poubelles
Monsieur le Maire : J’ai écrit un article avec Mme PLISSON sur les poubelles pour le Villemeux info. Pour mémoire, le changement des jours a complétement modifié les habitudes des Villemeusiens. La grande problématique concerne la sécurité des élèves dans la Grande Rue. On préconise aux habitants de bien rentrer leur poubelle rapidement après le passage des camions. Je demande un effort aux Villemeusiens pour éviter un drame.
Monsieur Perret : les poubelles sont installées n’importe comment sur le trottoir.
Monsieur le Maire : les camions de collecte des déchets ne peuvent plus faire de marcher arrière, il a donc fallu faire des points de récolement dans certaines rues trop étroites, comme dans le chemin de la Curée et une partie de la rue des Houyers. Il a également fallu installer des bornes d’apport volontaire jaune comme au Mesnil-Ponceau.
Monsieur PERRET : on paye des services et on n’en a de moins en moins.
Madame COUVÉ : à quoi sert la poubelle verte ?
Monsieur le Maire : la poubelle verte, qui servait à mettre les déchets verts, reste pour l’instant dans les propriétés, le temps que l’Agglo de Dreux passe un marché avec un prestataire pour les récupérer. Sauf que cela prend un certain temps car il faut passer une délégation de service public (DSP). Entre temps, nous sommes montés au créneau, et le Président nous informe que nous pouvons les garder ; mais on n’en fait quoi…
Madame JODEAU : c’est du n’importe quoi. Je leur ai rappelé lors de la dernière commission de bien faire apparaitre les jours de collecte sur le prochain calendrier, et pas en tout petit comme l’année dernière.
Madame COUVÉ : est-ce que l’on constate des dépôts sauvages ?
Madame JODEAU : pour l’instant, nous n’avons rien vu pendant le nettoyage de printemps.
Monsieur le Maire : je pense que cela va venir, il faut attendre la période de la tonte et le nettoyage des arbres.
Monsieur VERTEL : j’ai été à la végèterie du Boullay-Thierry dernièrement, ils sont débordés, j’ai dû faire la queue pendant 1 heure un quart.
Madame JODEAU : ils sont débordés. J’ai demandé lors de la commission de l’Agglo, pourquoi ne pas ouvrir la végèterie un peu plus que le mercredi et le samedi. 11/11
Procès-verbal du conseil du 23 mai 2025
Dates à retenir :
Samedi 24 mai : réunion de la commission des associations
Mardi 3 juin : conseil d’école
Vendredi 6 juin : fête des CM2 (BOUM) organisée par l’association des parents d’élèves
Vendredi 20 juin : fête de l’école organisée par l’association des parents d’élèves
Samedi 21 juin : fête de la musique, organisée par la commune
Le prochain conseil municipal est le 27 juin.
Tour de table :
Madame TOMIC : La mairie accueille actuellement une exposition du SNAP ; je vous invite à voter pour la plus belle photographie.
Monsieur JUGURTHA-BAZAUD : le 20 mai dernier, je suis allée à l’assemblée générale de Territoire d’énergie. Le quorum n’étant pas atteint, il est reporté le 27 mai. Entre temps, il a été abordé que le réseau cuivre disparaitra fin 2030 du département d’Eure-et-Loir, l’opération est pilotée par la société Orange. La fermeture commerciale est prévue dans deux ans.
Monsieur ANEST : qui enlèvera les fils de cuivre qui resteront ?
Monsieur le Maire : nous contacterons les services adéquats au moment voulu.
Madame LEVIER : je vous annonce que je vais bientôt déménager de Villemeux-sur-Eure, mais je reste dans l’équipe de la médiathèque.
Monsieur le Maire : je tiens à te remercier pour ta participation dans la commune, et autour de cette table, ainsi que pour ton implication dans la médiathèque.
Madame JODEAU : la déchetterie de Dreux ouvre demain (24 mai). Le nettoyage de printemps du 26 avril dernier s’est déroulé dans un esprit bon enfant, et s’est fini par un pot de l’amitié offert par la municipalité et par moi-même. Vingt personnes étaient présentes (bénévoles, associations), et 2 enfants ont reçu un diplôme d’honneur « du meilleur ambassadeur du tri ». Je remercie les associations, et également le personnel du service technique qui œuvre chaque semaine afin que nous gardions une commune propre et accueillante.
Monsieur RICARD : je me suis rendu le 14 mai dernier à la réunion du CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement), en dehors des conseils en architecture comme il se doit, il s’occupe aussi des jardins pédagogiques, éducatifs, écologiques, les petits patrimoine, entre autre pour les pompes à eaux et les croix de chemin, et d’autres activités spécifiques comme les concours de photos, les villages fleuris, les églises, et les petits patrimoines classés. Ce n’est pas inintéressant, nous pouvons faire appel à cet organisme pour toutes ces questions.
Concernant l’église, nous avons reçu un avis de la DRAC (direction régionale des affaires culturelles) qui procède à la protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Daniel RIGOURD. Solange LEVIER