Procès Verbal - PV CM 29032024

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Procès Verbal - PV CM 29032024 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Villemeux-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29032024)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Institutions publiques, Procès-verbal de la séance ordinaire du 29/03/2024

Commune de Villemeux-sur-Eure

L'an 2024 et le vingt-neuf du mois de mars à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni, dans la salle du conseil au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur RIGOURD, Maire.

Présents : M. RIGOURD Daniel, Maire, Mmes : COUVÉ Christel, JODEAU Huguette, LEVIER Solange, BERNARD Dominique, TOMIC Danielle, PLISSON Ginette, NINO Patricia, BERLAND Cindy et Mrs : ANEST Louis, BAUBION Guy, JUGURTHA-BAZAUD Jacques, RICARD Jean-François, BIDANCHON Thomas, HASSANPOUR Mehdi, VIERA Serge, VERTEL Sébastien, PERRET Claude.

Absente excusée : Mme PERENNOU Virginie ayant donné procuration à Mme NINO Patricia

Absents : 0

A été nommé(e) secrétaire : M. VERTEL Sébastien

Le Procès-verbal du conseil municipal du 26 janvier2024 est approuvé à l’unanimité.

D2024-006 : Approbation du Compte financier unique (CFU) 2023 :

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2023 sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP). Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Considérant que les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». Considérant que dès lors, l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité.

Considérant que dans ce cadre, Monsieur le maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Monsieur RICARD Jean-François, doyen,

Considérant que le CFU a été présenté et résumé comme suit par le président de séance :PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2023

Investissem

ent

Fonctionnem

ent

Total

cumulé

Recettes

Prévision budgétaire

totale

2 109 595.0

0€

1 306 256.96

€

3 415 851.

96€

Recettes réalisées

505 949.12

€

1 467

058.60€

1 973 007.

72€

Restes à réaliser

452 178.40

€ 0.00

452 178.40

€

Dépenses

Autorisation budgétaire

totale

1 963 640.5

8€

1 786 669.00

€

3 750 309.

58€

Dépenses réalisées

473 509.59

€

1 285 302.80

€

1 758 812.

39€

Restes à réaliser

104 279.00

€ 0.00€

104 279.00

€

Différence entre les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

32 439.53€ 181 755.80€ 214 195.33 €

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-)

-

145 954.42

€

480 412.04€ 334 457.62 €

Solde (investissement) ou résultat

de clôture (fonctionnement) Excédent/déficit (+/-)

-

113 514.89

€

662 167.84€ 548 652.95 €

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-)

347 899.40

€ 0.00€

347 899.40

€

Résultat cumulé Excédent/déficit

234 384.51

€ 662 167.84€

896 552.35

€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Monsieur le maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote, à l'unanimité :

Article 1 : Approuve le CFU 2023 de la commune de Villemeux-sur-Eure.

Article 2 : Donne pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.D2024-007 : Affectation des Résultats :

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la M57,

Vu le CFU 2023,

Considérant qu'il convient d'affecter le résultat de 2023 en 2024,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Article unique : Approuve l'affectation des résultats comme suit :

AFFECTATION RESULTAT N EN N+1

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat clôture exercice N – 001 (- si déficitaire) -113 514,89 €

Restes à réaliser de N en dépenses 104 279,00 €

Restes à réaliser de N en recettes 452 178,40 €

Résultat d’investissement N 234 384,51 €

Besoin de financement de la section d’investissement

(001+RAR) 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat clôture exercice N – 002 (- si déficitaire) 662 167,84 €

AFFECTATION DU RESULTAT

Résultat cumulé d’investissement – 001 -113 514,89 €

Part affecté à l’investissement – 1068 0,00 €

Reprise du résultat en fonctionnement - 002 662 167,84 €

D2024-008 : Vote des taux d’imposition 2024 :

Vu le code des collectivités territoriales,

Considérant que Monsieur le Maire propose de reconduire les taux d'imposition de 2023. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Article unique : Approuve les taux d'imposition pour l'année 2024 suivants :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.18%

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41.34%

 Taxe d'habitation sur résidences secondaires : 13.34%

D2024-009 : Budget Primitif 2024 :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux

collectivités territoriales,Vu la délibération du conseil municipal en date du 23/09/2022 adoptant la nomenclature budgétaire et

comptable M.57 depuis le 1er janvier 2023

Vu la présentation du budget primitif 2024 comme suit :

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Monsieur PERRET constate que le chapitre 12 relatif à la charge du personnel à augmenter de 30 %

environ.

Madame DEBUCK explique que cette augmentation de l’évolution de la masse salariale intègre les

évolutions de carrière des agents, l’augmentation de 1,5 % de la valeur du point d’indice au 1er juillet

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 555 930.00 €

012 CHARGES DE PERSONNEL 760 000.00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 111 350.00 €

66 CHARGES FINANCIERES 21 800.00 €

67 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 300.00 €

1 449 380.00 €

042 OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTION 12 954.00 €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 500 000.00 €

512 954.00 €

1 962 334.00 €

002 Déficit reporté 0.00 €

1 962 334.00 € TOTAL FONCTIONNEMENT

Total opérations réelles

Total opérations d'ordres

Total dépense fonctionnement

DEPENSES

013 ATTENUATION DE CHARGES 12 000.00 €

70 VENTE DE PRODUITS 119 300.00 €

73 IMPOTS ET TAXES 907 763.16 €

74 DOTATIONS ET SUBVENTIONS 212 000.00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 49 100.00 €

76 AUTRES FINANCIERS 3.00 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0.00 €

1 300 166.16 €

0.00 €

1 300 166.16 €

002 Excédent reporté 662 167.84 €

1 962 334.00 €

Total opérations réelles

Total opérations d'ordres

Total recette fonctionnement

TOTAL FONCTIONNEMENT

RECETTES

16 Emprunts et dettes assimilées 34 000.00 €

20 Immobilisations incorporelles 24 100.00 €

21 Immobilisations corporelles 289 461.00 €

23 Immobilisations en cours 1 279 427.51 €

204 Subvention d'équipement 0.00 €

1 626 988.51 €

0.00 €

1 626 988.51 €

Reste à réaliser 104 279.00 €

001 Solde d'exécution négatif reporté 113 514.89 €

1 844 782.40 € Total dépense investissement

Total opérations réelles

Total opérations d'ordres

Total dépense investissement

DEPENSES

10 Dotations, fonds divers et réserve 64 445.00 €

13 Subventions 165 205.00 €

16 Emprunts et dettes assimilées 650 000.00 €

024 Produits des cessions d'immobilisations 0.00 €

879 650.00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 500 000.00 €

040 Opérations ordre transf. entre sections 12 954.00 €

512 954.00 €

1 392 604.00 €

Reste à réaliser 452 178.40 €

1 844 782.40 €

RECETTES

Total opérations réelles

Total opérations d'ordres

Total recette investissement

Total dépense investissement2023, l’attribution de 5 points d’indice à l’ensemble des agents à partir du 1er janvier 2024 et une

prévision prudente de la masse salariale des agents remplaçants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Article 1 : Approuve le budget primitif 2024 proposé ;

Article 2 : Autorise le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors

dépenses de personnel) au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans

la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.

D2024-010 : Demande de subvention ANS et CAF (city-stade)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que, Monsieur le Maire avait proposé au conseil municipal de déposer deux dossiers de

subventions concernant l'aménagement d'un équipement multisports (city stade et piste d'athlétisme) ;

Considérant que le conseil municipal a délibéré le 26 janvier 2024 pour effectuer une demande de

subvention au titre du FDI (département) et de la DTER (Etat) ;

Considérant que le montant estimatif du projet est de 138 634,00 € HT.

Considérant que deux fonds supplémentaires peuvent être sollicités : au titre de l’ANS et de la CAF (Etat).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Article unique : Autorise Monsieur le Maire à présenter l'ensemble des dossiers de subventions

auxquelles ces travaux sont éligibles.

D2024-011 : Demande fonds de concours auprès de l’Agglo du Pays de Dreux : Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le projet restructurant de l’école (deux classes supplémentaires et agrandissement de la cantine), une demande de subvention peut être demandée auprès de l’Agglo du Pays de Dreux au titre du fonds de concours à hauteur de 30 000,00 euros.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

Article unique : Autorise le Maire à solliciter la demande de fonds de concours d’un montant de 30 000,00 euros auprès de l’Agglo du Pays de Dreux.

D2024-012 : Subvention 2023 association St Evroult :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que à la suite de la commission-association qui s'est tenue en 2023, Monsieur le Maire

demande de voter l’attribution de la subvention 2023 sollicitée par l’association Saint-Evroult.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Article unique : Décide d'octroyer une subvention de 1000€ (MILLE EUROS) à l’association Saint-Evroult

au titre de l'année 2023.

D2024-013 : Tarif repas des aînés :

Vu le code des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune organise le repas des Aînés en avril 2024 ;

Considérant qu'à cette occasion, une participation financière sera demandée à chaque convive. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Article unique : Approuve les tarifs suivants à compter de l'année 2024 :- 5€ pour les Villemeusiennes et Villemeusiens âgés de 70 ans et plus, le personnel communal et les élus.

- 41€ pour les accompagnants de moins de 70 ans.

D2024-014 : Cession de la parcelle B 433 :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le courrier en date du 8 février 2023, Maître LECOQ informant que Monsieur Claude RENIER, propriétaire de la moitié de la parcelle B 433 était décédé depuis 1973. Ce bien faisant donc partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, et compte tenu de la règlementation applicable aux bien sans maître, ce bien revient de plein droit à la commune si elle n'y renonce pas.

Vu la délibération en date du 24 mars 2023 du conseil municipal autorisant le Maire à exercer les droits que lui confèrent les dispositions législatives pour acquérir l'immeuble en question ; Considérant que par la suite, il a été proposé de céder ce bien aux propriétaires de l'autre moitié de la parcelle M. et Mme CHALLES, à qui à l'épouse de M. RENIER avait fait donation de ses droits en 1999 ; Considérant que le montant de la vente a été déterminé en fonction des coûts engagés par la commune pour la rédaction des différents actes notariés ;

Considérant que l'avis des domaines n'est pas une obligation pour les communes de moins de 2000 habitants ;

Considérant l'offre de prix de 5 000€ des époux CHALLES, résidant au 1 rue des Sablons à Tremblay-les- Villages (Eure-et-Loir) ;

Considérant que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public communal et que la commune a besoin de ressources extraordinaires pour faire face à certaines dépenses nécessaires ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Article 1 : Approuve le prix proposé de 5000€ (CINQ MILLE EUROS),

Article 2 : Autorise le Maire, ou son représentant, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

D2024-015 : Lancement d’un marché à procédure adaptée pour la fourniture et la livraison des repas de la cantine :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Considérant que, en 2021, la commune a signé un marché avec l’entreprise CONVIVIO, pour la

fourniture des repas de la cantine, 5 jours par semaine ;

Considérant que ledit marché prend fin le 31 août 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Article 1 : Autorise le Maire à lancer une procédure de marché public à procédure adaptée pour la

fourniture des repas de la cantine ;

Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.

D2024-016 : Lancement d’un marché à procédure adaptée pour l’entretien des bâtiments communaux :

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Considérant que depuis 2018, l’entretien de l’ensemble des bâtiments communaux était assuré en régie

directe par la commune ;

Considérant que l’agent technique qui assurait ces missions est parti en retraite en 2023.

Considérant que depuis le départ de l’agent technique, l’entretien a été confié à une société extérieure ;Considérant que la commune souhaite déléguer l'entretien des bâtiments communaux à une société

extérieure et qu'il convient de lancer une procédure à marché adapté.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

Article 1 : Autorise le Maire à lancer une procédure de marché public à procédure adaptée pour

l'entretien des bâtiments communaux ;

Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.

D2024-017 : Création d’un poste permanent sur le grade de technicien principal de 2e classe à temps complet :

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du CST.

Compte tenu que le responsable du service technique, agent de maitrise principal (catégorie C) a réussi

en 2023 l’examen professionnel au grade de technicien principal 2ème classe et qu'un dossier de proposition d'avancement à ce grade au titre de la promotion interne a été transmis au centre de gestion du 28 ;

Par conséquent, dans le cas où l'agent serait inscrit sur la liste d'aptitude établi par le président du centre de gestion, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de créer un poste de technicien principal de

2ème classe (catégorie B) à temps complet au titre de la promotion interne. L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

- De créer, à compter du 1er juillet 2024, 1 emploi permanent de technicien principal de 2e classe

appartenant à la catégorie B à 35 heures par semaine.

- Autorise que cet emploi soit éventuellement être pourvu par un contractuel, dans les conditions

définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la

fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux

peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir

notamment :

 L’article L.332-8-2 du CGFP : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A / B / C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d'un diplôme minimum de niveau 4 et/ou d'une expérience professionnelle confirmée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, en se basant sur la grille indiciaire des techniciens principaux de 2e classe.La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement.

Article 2 :

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires

à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au

Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

D2024-018 : Création d’un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe ou d’animateur à temps complet :

Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du CST.

Du fait d'un prochain départ de la directrice du centre de loisirs, il convient de lancer le recrutement d’un nouveau directeur/directrice pour son remplacement.

Il est donc proposé de créer un poste de directeur ou directrice sur le grade d’adjoint d’animation

principal de 1ère classe (catégorie C) ou sur le grade d’animateur (catégorie B) à compter du 1er juin 2024. Il est précisé que ce recrutement peut concerner une personne interne ou externe aux effectifs de la commune.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints d'animation territoriaux ou d'animateurs territoriaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

- De créer, à compter du 1er juin 2024, 1 emploi permanent sur le grade d’adjoint d’animation

principal de 1ère classe (catégorie C) ou sur le grade d’animateur (catégorie B) à 35 heures par

semaine.

- Autorise que cet emploi soit éventuellement être pourvu par un contractuel, dans les conditions

définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la

fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux

peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir

notamment :

 L’article L.332-8-2 du CGFP : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A / B / C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d'un diplôme minimum de niveau 4 et/ou d’un BAFD et/ou d’un BPJEPS avec option « direction d'un Accueil Collectif de Mineurs », et d'une expérience professionnelle confirmée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, en se basant sur la grille indiciaire d’adjoint d’animation principal

de 1ère classe (catégorie C) ou sur le grade d’animateur (catégorie B).La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement.

Article 2 :

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires

à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au

Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

D2024-019 : Création d’un poste permanent d’ATSEM à temps non complet : Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du CST.

Du fait d'un changement d'affectation d'un agent ATSEM sur les missions d'animateur du centre de loisirs, il convient de lancer le recrutement d’un nouvel ATSEM pour son remplacement.

Il est donc proposé de créer un poste d'ATSEM sur le grade d’ATSEM principal de 2e classe (catégorie C).

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des ATSEM.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

- De créer, à compter du 1er septembre 2024, 1 emploi permanent sur le grade d’ATSEM principal

de 2e classe (catégorie C) à 28 heures par semaine.

- Autorise que cet emploi soit éventuellement être pourvu par un contractuel, dans les conditions

définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la

fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux

peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir

notamment :

 L’article L.332-8-2 du CGFP : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A / B / C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté

 L’article L.332-8-6° du CGFP : pour un emploi permanent, à temps complet ou non, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public dans les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d'un diplôme de CAP petite enfance et/ou d'une expérience professionnelle confirmée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire d’adjoint d’ATSEM principal de 2e classe (catégorie C).

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement.Article 2 :

- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires

à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au

Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

D2024-020 : Création de deux postes non permanents d’adjoint d’animation à temps complet : Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs. Considérant qu’en raison de l’ouverture de l’accueil de loisirs du 22 au 26 avril 2024 inclus, puis du 8 juillet au 2 août 2024 inclus, et afin de respecter les taux d’encadrement des enfants accueillis en ACM, 2 agents supplémentaires doivent être recrutés pour cette période.

Il est proposé au conseil municipal de recourir à l’emploi de 2 agents d’animation saisonniers. Ces agents assureront des fonctions d'animateur de centre de loisirs.

Ces agents devront justifier d'un BAFA (titulaire ou stagiaire) et/ou d'une expérience professionnelle souhaitée.

Au-delà, le contrat pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, selon les modalités suivantes : du 22 au 26 avril 2024 inclus, puis du 8 juillet au 2 août 2024 inclus sur une période de 12 mois consécutive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article1 :

- De créer, à compter du 22 au 26 avril 2024 inclus, puis du 8 juillet au 2 août 2024 inclus, deux

postes non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

sur le grade d'adjoint d'animation à 35 heures par semaine ;

Article 2 :

- D’autoriser le recrutement des agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fondement

de l’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique dans les conditions de la présente

délibération ;

Article 3 :

- De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement saisonnier d’activité

comme suit :

La rémunération de ces agents est fixée sur la base du 1er échelon correspondant au grade d'adjoint d'animation.

Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Article 4 :

- D’autoriser le Maire à renouveler le contrat dans les conditions énoncées ci-dessus.D2024-021 : Création d’un poste d’agent d’accueil de l’agence postale dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences :

Depuis janvier 2018, les contrats aidés ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences

(PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité

à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service

public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées

du marché du travail.

Notre commune décide donc d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un

demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, une personne pourrait être recrutée au sein de

la commune, pour exercer les fonctions d’agent d’accueil de l’agence postale à raison de 22 heures 30

par semaine.

Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 12 mois à compter du 1er mai 2024.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.

Dans le cadre du PEC, le montant de l’aide accordée aux employeurs est exprimé en pourcentage du SMIC

brut et défini par décision du Préfet de Région sur un maximum de 30 heures.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Article 1 : Autorise le Maire à créer un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences

pour les missions d’agent d’accueil de l’agence postale à temps non complet à raison de 22 heures 30

pour une durée de 12 mois.

Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.

Article 3 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

D2024-022 : Frais de scolarité pour les élèves de communes extérieures : Vu le code des collectivités territoriales ;

Considérant que les enfants résidant hors de la commune ont la possibilité de suivre leur scolarité au groupe scolaire Hélène Boucher, sous réserve que la commune de résidence autorise la dérogation et participe au coût de fonctionnement de l’école.

Considérant que pour l’année scolaire 2024-2025, Monsieur le Maire propose de reconduire le tarif voté en 2022, soit 840,00 euros.

Après délibération, le conseil municipal, à l'unanimité :

Article unique : Décide d'appliquer le tarif pour l'année scolaire 2024/2025 pour un montant de 840,00 euros.

D2024-023 : Contrat groupe d’assurance statutaire / habilitation du CDG 28 : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;Considérant la possibilité pour la commune de Villemeux-sur-Eure de pouvoir souscrire un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant que le centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques, pour le compte des communes et établissements publics qui lui donnent mandat pour le faire en leur nom

Vu la délibération du Conseil d’administration du centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir en date du 29 septembre 2023 par laquelle il a décidé de relancer une consultation, pour

la conclusion d’un contrat groupe d’assurance, à effet au 1er janvier 2025.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : Décide de charger le centre de gestion de Fonction publique territoriale d’Eure-et-Loir de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’un assureur agréé, et se réserve la faculté d’y adhérer.

- Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, Accident/maladie imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption, Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office ;

Pour chacune de cette catégorie d’agent, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée : 4 ans

Régime : capitalisation.

Article 2 : La commune de Villemeux-sur-Eure s’engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance, à savoir le questionnaire complété annexé.

Article 3 : Et prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2025.

D2024-024 : Convention utilisation du centre aquatique Agglocéane :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que depuis la rentrée scolaire de 2023, les enfants scolarisés au groupe scolaire Hélène Boucher bénéficie d'un enseignement à la natation au centre aquatique d''Agglocéane" ; Considérant qu'à ce titre, la commune doit signer avec l'Agglo du Pays de Dreux une convention bipartite d'utilisation du centre aquatique ''Agglocéane" précisant l'année scolaire, les modalités de disposition dudit centre et de son personnel pour l’activité de natation scolaire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention bipartite d'utilisation du centre aquatique ''Agglocéane" pour l'année scolaire 2023/2024, ainsi que les annexes,

Article 2 : Dit que les dépenses seront imputées au budget.

D2024-025 : Participation financière à l’association jumelage du canton de Nogent-le-Roi : Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la commune de Villemeux-sur-Eure est adhérente à l'association de jumelage du canton de Nogent le Roi ;

Considérant qu'il convient de verser la participation financière pour l'année 2024 qui s'élève à 1 051.64euros (1724 habitants x 0.61€).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

Article 1 : Autorise Monsieur le Maire a versé la participation financière pour l'année 2024 d'un montant de 1 051.64 euros.

Article 2 : Dit que les crédits seront affectés au budget.

D2024-026 : Autorisation des droits de passage, passage de câbles et de survol, nécessaires à la construction et à l’exploitation d’un parc éolien :

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que des travaux de raccordement du parc éolien de la Vallée du Roi devront être engagés. Le projet porte sur le repowering du parc éolien du Chemin des Tuleras entre les communes de Villemeux-sur-Eure, Le Boullay-Thierry et le Boullay-Mivoye. Il dépose les 6 éoliennes et implante 8 éoliennes dont 5 sur le territoire de Villemeux-sur-Eure.

La société Enertrag, exploitante de ce parc devra utiliser les chemins ruraux concernés par la construction de ces éoliennes d’où la mise en place de servitudes communales.

Il convient donc d’établir une convention entre la société Enertrag et la commune de Villemeux-sur-Eure dans le cadre de ces servitudes.

Celles-ci concernent entre autres l’utilisation des chemins communaux, l’élargissement et le renforcement de voiries dans le cadre de la construction des éoliennes, le survol des chemins et le passage de câbles en accotement d’un chemin communal lors du raccordement au poste de livraison. Compte tenu de l’importance des travaux prévus sur le territoire de la commune, la société Enertrag s’engage à verser des indemnités à compter de la naissance des effets des servitudes par la signature de l’acte notarié constatant la création de ces servitudes.

La société Enertrag versera à la commune de Villemeux-sur-Eure une indemnité de servitudes forfaitaire et globale selon les dispositions suivantes :

- Une indemnité forfaitaire de DIX MILLE EUROS (10 000 €) pour l’implantation du parc éolien - Une indemnité de MILLE EUROS (1000 €) par an et par éolienne sur le territoire de la commune - Echéance : payable dans un délai de « 30 jours » à compter de l’acte notarié constatant la création de ces servitudes.

Afin de permettre la réalisation des travaux énoncés, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante l’autorisation de signer cette convention relative aux droits de passage, passage de câbles et survols.

Monsieur BAUBION souhaite avoir un document qui indique où les câbles passent et que ce soit préciser au prochain conseil municipal.

Monsieur le maire précise que le câblage est déjà installé du fait des éoliennes déjà existantes. Et précise que l’état du terrain sera remis en état après les travaux du repowering éolien. Cette délibération correspond à la participation financière d’ERNETRAG pour la servitude de passage.

Mme COUVÉ indique que le repowering sera réalisé quel que soit le vote de la commune que l’on soit pour ou contre, et souhaite connaitre la conséquence financière.

Monsieur ANEST souhaite voter contre afin de demander une indemnisation plus conséquente. Monsieur le Maire dit qu’il verra avec le notaire s’il est possible de négocier avec ENERTRAG. En outre, la décision finale du repowering appartiendra au préfet de région, et par conséquent, l’Etat fera une réquisition des chemins privés communaux et la remise en état des travaux seront à la charge de la commune.

Monsieur PERRET dit que la position de l’Etat peut être amener à changer dans le contexte actuel.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement le sujet du repowering est en cours de réflexion.Monsieur BAUBION précise que le vote pourrait être proposé à la prochaine assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, 2 voix POUR, 8 voix CONTRE, 9 ABSTENTION :

Article unique : Décide de ne pas autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux droits de passage, passages de câbles et survols.

Questions diverses :

Renouvellement du PEDT : Monsieur le Maire informe que la commune prépare le renouvellement du PEDT pour les 3 prochaines années. Il précise que ce document est nécessaire dans le cadre du renouvellement de la dérogation des rythmes scolaires. En outre, il rappelle que la commune attend la réponse courant juin de la réouverture de classe. Une réflexion est actuellement menée pour une éventuelle mobilisation par les représentants des parents d’élèves à l’instar des communes avoisinantes.

Travaux de rénovation et d’agrandissement de l’école et de la cantine : Monsieur le Maire informe que le choix des différentes entreprises aura lieu prochainement.

Parc de la Gare : Monsieur le Maire informe que la commune a reçu 2 offres SATIVA et LA FABRIQUE DES LIEUX. Suite à la commission travaux, la fabrique des lieux a été retenue pour un montant de 21 615 euros TTC. Une décision du maire sera prise pour la signature du contrat.

Stade de foot : Monsieur le Maire indique que le stade de foot est pourvu d’un bel éclairage par des ampoules LED d’un montant total de 30 000 euros.

Association la Gaule Nogentaise : Monsieur le Maire informe que l’association de la Gaule Nogentaise est propriétaire d’une partie des berges le long de l’Eure. Cette dernière a sollicité la commune pour l’entretien des berges en contrepartie de la suppression de la subvention annuelle octroyée par la commune. La commune prévoit de signer une convention avec l’association.

Pétition de riverains de la salle des fêtes : Monsieur le Maire informe que la commune a reçu une pétition demandant « d’interdire la location de la salle des fêtes aux personnes extérieures de la commune et aux hameaux de la commune ». Monsieur le Maire rappelle le fait d’un incident sérieux qui s’est produit le 15 juillet 2023. En effet, à cette date, la salle des fêtes avait été louée par des personnes extérieures à la commune. Ces personnes ont eu des comportements inadmissibles : rodéo de voiture, courses dans la côte de la rue de Tréon. La gendarmerie a dû intervenir afin que la situation ne dégénère pas. A une autre date, le 16 septembre 2023, la salle des fêtes était louée à des habitants de Villemeux. Ces derniers ont fait venir un foodtruck entrainant des nuisances sonores, même si n’était pas aussi violent que la situation du 15 juillet. Il précise qu’il n’y a que ces 2 incidents depuis les dix dernières années. Dès le mois de septembre, la commune a donc délibéré pour une augmentation du tarif de la location pour les personnes extérieures. Depuis, la salle des fêtes n’a pas été loué par des personnes extérieures à la commune. D’ailleurs Monsieur le Maire s’étonne que la pétition indique le contraire. En outre, les consignes ont été données auprès des services municipaux : rappeler au loueur l’obligation de respecter le règlement de la salle des fêtes lors de l’état des lieux.

Tour de table :

Monsieur JURGUTHA-BAZAUD informe qu’il transmettra des références plus précises aux chiffres indiqués pour les prochains rapports d’Energie Eure-et-Loir.

Monsieur BIDANCHON informe que le conseil syndical du syndicat du réémetteur s’est tenu le 12 mars 2024. Il a été voté le reversement à la commune de Villemeux-sur-Eure d’un montant de 2068, 80 euros.

Madame PLISSON informe qu’une pièce de théâtre intitulée « Jeu, Sept et Cash » aura lieu le 6 avril prochain. Le plan Vigipirate « Urgence attentat » sera assuré à l’entrée de la salle des fêtes. Madame PLISSON informe également que le syndicat des eaux n’augmentera pas le prix de l’eau pour la commune de Villemeux-sur-Eure, à contrario des autres communes qui verront une hausse de 2,5 %. Par contre, l’abonnement augmentera de 1,60 euros.Madame NINO informe que le bulletin municipal 2024 a été déposé dans les boites aux lettres des habitants.

Monsieur ANEST informe que le carnaval, organisé par l’accueil de loisirs et les parents d’élèves aura lieu le vendredi 19 avril prochain. Il sollicite la participation des membres du conseil pour participer à la sécurité du cortège.

Madame JODEAU informe que la station d’épuration a été inaugurée le mercredi 27 mars dernier. Elle a profité de cette occasion pour demander au représentant d’AQUAD quand seront envoyés les courriers d’information sur la facturation. Madame JODEAU indique qu’à partir du 6 décembre 2024, les sacs de végétaux et la poubelle verte ne seront plus ramassés en remplacement du composteur mis en place par l’Agglo du Pays de Dreux. Enfin, elle informe qu’elle organise un nettoyage de la commune le samedi 13 avril de 9h30 à 11h30, suivi par un pot de l’amitié offert.

Monsieur BAUBION informe que la commission de la mobilité de l’Agglo du Pays de Dreux s’est réunie notamment au sujet de la piste cyclable. La commune avait transmis des propositions basées sur de l’imagination et de la connaissance du terrain pour la traversée de Villemeux, mais il n’y a pas actuellement eu un retour.

Monsieur RICARD informe qu’une nouvelle responsable de NATURA 2000 a été nommée, il s’agit de Mme BOENS.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h38.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Daniel RIGOURD. Sébastien VERTEL.