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Procès Verbal - PV CM 18102024
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Villemeux-sur-Eure.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18102024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal de la séance ordinaire du 18/10/2024 Commune de Villemeux-sur-Eure L'an 2024 et le dix-huit du mois d’octobre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni, dans la salle du conseil au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur RIGOURD, Maire. Présents : M. RIGOURD Daniel, Maire, Mmes : COUVÉ Christel, LEVIER Solange, NINO Patricia, TOMIC Danielle, JODEAU Huguette, PLISSON Ginette, PERENNOU Virginie et Mrs : ANEST Louis, BAUBION Guy, JUGURTHA-BAZAUD Jacques, RICARD Jean-François, VIERA Serge. Absente excusée : Mmes BERNARD Dominique ayant donné procuration à Mme LEVIER Solange, BERLAND Cindy pouvoir à M. RIGOURD Daniel et Mrs PERRET Claude, BIDANCHON Thomas, HASSANPOUR Mehdi. Absents : VERTEL Sébastien A été nommée secrétaire : Mme JODEAU Huguette Le Procès-verbal du conseil municipal du 13 septembre 2024 est approuvé à l’unanimité. D2024-049T : Décision modificative n°2 au budget primitif 2024 : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Considérant que dans le cadre du commencement des travaux de rénovation et d’agrandissement de l’école élémentaire et de la cantine, une régularisation comptable des frais d’étude doit être opérée se traduisant par l’intégration de ces dépenses à l’imputation comptable de l’immobilisation en cours ; Considérant que ces opérations patrimoniales consistent en une dépense en investissement au compte 231 du chapitre 041 et une recette au compte 203 du chapitre 041 pour un montant de 3 240,00 € ; Considérant que cette régularisation permettra de récupérer le FCTVA sur ces frais d’étude. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Article 1 : Approuve la décision modificative n° 2 suivante : Section d’investissement : Recette = chapitre 041, compte 203 : + 3 240,00 € Dépense = chapitre 041, compte 231 : + 3 240,00 € Article 2 : Précise que ces dépenses seront imputées au budget de l’exercice 2024. D2024-050 : DélibéraƟon autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'invesƟssement : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les dispositions extraites de l'article L1612-1 du CGC, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) ; Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ; Considérant qu’il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ; Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ; Considérant que l'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ; Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel, incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement ; Considérant que les crédits correspondants, visés ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. En conséquence, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Article unique : Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement. D2024-051 : SubvenƟon aux associaƟons 2024 complémentaire : AssociaƟon Saint-Evroult : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que sur la proposition de la commission association, il conviendrait de voter l’attribution de la subvention 2024 de 1000€ sollicitée par l’association Saint-Evroult. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Article unique : Approuve l’attribution de la subvention de 1000€ à l’Association Saint-Evroult. D2024-052 : Lancement d’un MAPA pour la création d’un terrain multisports : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Commande Publique ; Considérant que la commune est dotée d’équipements collectifs tels qu’un groupe scolaire et d’un centre de loisirs ; Considérant qu’un terrain communal est disponible et qu’en l’absence d’équipement sportif en libre accès à l’extérieur, la commune avait décidé d’aménager un équipement multisports, un city-stade avec piste d’athlétisme, sur un espace dont la vocation sera de devenir un lieu de vie intergénérationnel sur la commune ; Considérant que le terrain multisports a été analysé de façon à répondre au mieux aux besoins exprimés par les habitants, les associations sportives ou non, de l’école, du centre de loisirs, des jeunes de la commune. Les élus ont réalisé un plan d’aménagement afin de s’assurer de la présence de toutes les fonctionnalités attendues sur cet espace et d’organiser leur cohabitation ; Considérant que ce terrain comprendra un city-stade sur gazon synthétique de 238 m² pour pratique des jeux de hand, basket, foot, et une piste d'athlétisme composée de 2 couloirs ; Considérant que ce terrain permettra la pratique de nouvelles activités sportives qui n’existent pas à ce jour ; badminton, volley, futsal, footschool, hand, mini basket, hockey sur gazon, la gymnastique, la danse sportive, le fitness... ; Considérant que les équipements seront réglables en hauteur ce qui permettra de les adapter à la pratique du plus grand nombre notamment des femmes, des jeunes enfants, des Personnes à Mobilités Réduites, des personnes du troisième âge... Le revêtement du sol en gazon synthétique lesté de sable offre une surface de jeu plus confortable et moins traumatisante pour les articulations, favorisant l’utilisation intergénérationnelle en permettant la pratique de la gymnastique, la danse sportive, le fitness... ; Considérant que l’espace répond donc à plusieurs fonctions : Le divertissement des jeunes Un lieu de détente pour les habitants Un lieu de rencontre intergénérationnelle Une diversification des activités sportives permettant notamment la pratique féminine Considérant que le projet des travaux est chiffré pour un montant prévisionnel de 138 000,00 euros HT. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Article unique : Autorise Monsieur le Maire à lancer une consultation d’un marché à procédure adaptée (MAPA) pour la création d’un terrain multisports. D2024-053 : Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2e classe : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Considérant que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; Considérant qu’Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CST) ; Considérant qu’il faut anticiper un départ en retraite de l’agent d’accueil de la mairie dont les missions sont étendues et complexes ; Considérant que la commune dispose des emplois d’adjoint administratif et d’adjoint administratif principal de 1 ère classe ; Considérant qu’il convient d’élargir le poste par la création d’un emploi d’adjoint administratif principal de 2 e classe à temps complet ; Considérant que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs ; Considérant que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève, Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35 ème ). Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Article 1 : Crée, à compter du 1 er janvier 2025, un (1) emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2 ème classe appartenant à la catégorie C à 35 heures par semaine en raison d’un départ en retraite. Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes : 10. Accueil physique et téléphonique du public 11. Etat civil 12. Urbanisme 13. Cimetière 14. Communication 15. Conseils municipaux La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre. Article 2 : Autorise que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment l’article L.332-8-2 du CGFP° pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A / B / C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. Les candidats contractuels devront alors justifier d’un diplôme de niveau 4 (baccalauréat), et/ou d’une expérience significative dans le domaine administratif territorial. La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des agents de catégorie C sur la base de l’échelle C2. La rémunération sera comprise entre le 1 er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquée ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, (le cas échéant) assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. Article 3 : Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet. D2024-054 : Création d’un emploi permanent d’ATSEM principal de 1ère classe à 28 heures : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Considérant que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ; Considérant qu’Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial (CST) ; Considérant qu’en raison d’un avancement de grade d’un agent, il y a lieu de créer 1 poste d’ATSEM principal de 1 ère classe à 28 heures par semaine ; Considérant que l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ; Considérant que la délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève, Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (... / 35 ème ). Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Article 1 : Crée, à compter du 1 er janvier 2025, un (1) emploi permanent d’ATSEM principal de 1 ère classe appartenant à la catégorie C à 28 heures par semaine en raison d’un avancement de grade. Cet agent sera amené à exercer les missions principales suivantes : 1 Assister le personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des jeunes enfants. 2 Préparer et mettre en état de propreté les locaux et les matériels servant directement aux enfants. La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre. Article 2 : Autorise que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment l’article L.332-8-6 du CGFP pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée. Les candidats contractuels devront alors justifier d’un CAP petite enfance, et/ou d’une expérience significative. La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire des agents de catégorie C sur la base de l’échelle C3. La rémunération sera comprise entre le 1 er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquée ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, (le cas échéant) assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité. Article 3 : Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet. D2024-055 : Création d’un emploi non permanent d’adjoint d’animation : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le code général de la fonction publique ; Considérant que l’article L 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de douze mois, sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris ; Considérant qu’une animatrice est en arrêt maladie depuis le 15 avril 2024 et que son retour est à l’heure actuelle incertain ; Considérant, en outre, de la hausse de la fréquentation de l’accueil de loisirs suite à l’ouverture d’une classe ; Considérant qu’afin d’assurer l’accueil des enfants, dans le respect des taux d’encadrement, la commune doit recruter 1 agent non titulaire à temps complet, qui assurera les fonctions d’adjoint d’animation ; Considérant qu’il convient de créer un poste non permanent à temps complet, au grade d’adjoint d’animation, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Article 1 : Crée, à compter du 21 octobre 2024, un poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le grade d'adjoint d’animation à 35 heures par semaine. Article 2 : Autorise le recrutement d’un agent contractuel pour pourvoir cet emploi sur le fondement de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique dans les conditions de la présente délibération ; Article 3 : Fixe la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement temporaire d’activité sur la base de l’échelle indiciaire correspondant au grade d'adjoint d'animation. Article 4 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet. Article 5 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à renouveler le contrat dans les conditions énoncées ci-dessus. D2024-056 : Adoption du rapport de la CLECT du 16 septembre 2024 : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux exerce depuis le 1er janvier 2024 la compétence « contributions financières au budget du service d’incendie et de secours » en lieu et place de ses communes membres ; Considérant que cette prise de compétence présente un double intérêt et que pour les communes, il s’agit de transférer à la communauté d’agglomération une dépense très dynamique au regard de l’évolution des risques, que pour la communauté d’agglomération, il s’agit de consolider son coefficient d’intégration fiscale (CIF) pris en compte dans le versement de certaines dotations par l’État aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; Considérant que conformément à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), il appartenait ensuite d’évaluer les charges transférées par les communes à la Communauté d’agglomération afin de les intégrer dans le calcul des attributions de compensation (AC) ; Considérant que dans la continuité des échanges ayant eu lieu en Conférence des maires en 2022, il a été proposé par la CLECT une prise en compte, au titre des charges transférées par les communes, des contingents appelés par le SDIS lors de l’année 2023, en lieu et place de ceux appelés en 2024 et qu’à ce titre de rappel, la prise en compte de l’année 2023 comme année de référence pour l’évaluation des charges transférées en lieu et place de l’année 2024, constitue, pour la seule année 2024, une économie d’environ 250 000 euros pour les communes ; Considérant que la situation spécifique des neufs communes membres du SICSPAD a par ailleurs été prise en compte dans l’évaluation des charges transférées ; Considérant que par courrier du 23 septembre 2024, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du code général des impôts, le président de la CLECT m’a transmis le rapport définitif d’évaluation des charges transférées, adopté lors de la séance du 16 septembre 2024. Il a été adopté à l’unanimité ; Considérant que pour notre commune, cela représente une diminution de l’Agglo du Pays de Dreux de l’attribution de compensation de 61 400 euros ; Considérant que ce rapport doit être soumis à l’approbation des conseils municipaux des 81 communes membres qui bénéficient d’un délai de trois mois pour se prononcer. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les deux-tiers de la population de l’EPCI ou les deux-tiers des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI) adopte ce rapport ; Considérant que le conseil municipal doit approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence « contributions financières au budget du service d’incendie et de secours ». Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité, 1 abstention, 14 POUR : Article unique : Approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées. D2024-057 : Participation au fonds d’aide aux jeunes (FAJ) 2024 : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant que depuis le 1er janvier 2005, le Département s’est vu confier la gestion du FAJ. Ce fonds s’adresse aux jeunes âgés de 18 à 25 ans rencontrant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle ; Considérant qu’en 2022, ce fonds a aidé 944 jeunes euréliens, et pour 2023- mi 2024, qu’il devrait soutenir 897 jeunes dans le cadre de parcours d’insertion pour une dépense de 24 523 euros, soit 26 euros par jeune eurélien ; Considérant les textes en vigueur permettent aux communes de soutenir le Département pour le financement de ce fonds ; Considérant que la commune propose d’abonder le fonds à hauteur de 200 €. Monsieur JURGHUTA-BAZAUD : Pourquoi 200 euros ? on pourrait donner plus. Monsieur le Maire : La commune a toujours payé ce montant. Je rappelle que toutes les communes du département peuvent participer à ce fonds d’aide aux jeunes. (NB : 373 communes en Eure-et-Loir) Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Article unique : Décide d’abonder le Fonds d’Aide aux Jeunes à hauteur de 200€. D2024-058 : Signature d’une convention bipartite n°2 d’utilisation du centre aquatique « AGGLOCEANE » : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération en date du 29 mars 2024 portant convention bipartite d’utilisation du centre aquatique « Agglocéane » ; Considérant que les modalités de disposition du centre aquatique « Agglocéane » et de son personnel pour l’activité de natation scolaire sont modifiées chaque année ; Considérant qu’à ce titre, la commune doit signer de la convention bipartite n°2 entre l’Agglo du Pays de Dreux et la commune, précisant que chaque année scolaire, les modalités de disposition du centre aquatique « Agglocéane » et de son personnel pour l’activité de natation scolaire sont modifiées chaque année ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Article 1 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention bipartite n°2 d'utilisation du centre aquatique "AGGLOCEANE". Article 2 : Dit que les dépenses seront imputées au budget D2024-059 : Autorisation des droits de passage, passage de câbles et de survol, nécessaires au démantèlement puis à la construction et l’exploitation d’un parc éolien : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération en date du 29 mars 2024 votée à la majorité contre l’autorisation des droits de passage, passage de câbles et de survol, nécessaires au démantèlement puis à la construction et l’exploitation d’un parc éolien concernant l’implantation de 8 éoliennes ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 août 2024 accordant partiellement l’autorisation environnementale sollicitée par la société ENERTRAG BEAUCE I relative à l’exploitation d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ‘La Vallée du Roi » sur les communes de Villemeux-sur- Eure et le Boullay-Thierry ; Considérant que des travaux de raccordement du parc éolien de la Vallée du Roi devront être engagés et que le projet porte sur le repowering du parc éolien du Chemin de Tuleras comprenant actuellement 6 éoliennes entre les communes de Villemeux-sur-Eure et Le Boullay-Thierry et qu’Il dépose les 6 éoliennes et implante 6 nouvelles éoliennes dont 3 sur le territoire de Villemeux-sur-Eure ; Considérant que l’impact de l’installation sur le paysage est limité et le projet s’insère en remplacement d’un parc existant ; Considérant que la société Enertrag, exploitante de ce parc devra utiliser les chemins ruraux concernés par la construction de ces éoliennes d’où la mise en place de servitudes communales ; Considérant qu’Il convient donc d’établir une convention entre la société Enertrag et la commune de Villemeux-sur-Eure dans le cadre de ces servitudes ; Considérant que celles-ci concernent entre autres l’utilisation des chemins communaux, l’élargissement et le renforcement de voiries dans le cadre de la construction des éoliennes, le survol des chemins et le passage de câbles en accotement d’un chemin communal lors du raccordement au poste de livraison ; Considérant l’importance des travaux prévus sur le territoire de la commune, la société Enertrag s’engage à verser des indemnités à compter de la naissance des effets des servitudes par la signature de l’acte notarié constatant la création de ces servitudes ; Considérant que la société Enertrag versera à la commune de Villemeux-sur-Eure une indemnité de servitudes forfaitaire et globale selon les dispositions suivantes : - Une indemnité forfaitaire de DIX MILLE EUROS (10 000€) pour l’implantation du parc éolien - Une indemnité de MILLE EUROS (1000€) par an et par éolienne sur le territoire de la commune - Echéance : payable dans un délai de « 30 jours » à compter de l’acte notarié constatant la création de ces servitudes ; Considérant qu’afin de permettre la réalisation des travaux énoncés, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante l’autorisation de signer cette convention relative aux droits de passage, passage de câbles et survols. Monsieur le Maire : le projet ne se fera pas avant 2027/2028. C’est un repowering, c’est-à-dire que les machines sont déjà présentes, il n’y a pas d’extension du parc. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : Article 1 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention relative aux droits de passage, passage de câbles et survols. Article 2 : Dit que la société ENERTRAG versera à la commune de Villemeux-sur-Eure une indemnité de servitudes forfaitaire et globale selon les dispositions suivantes : - Une indemnité forfaitaire de DIX MILLE EUROS (10 000€) pour l’implantation du parc éolien - Une indemnité de MILLE EUROS (1000€) par an et par éolienne sur le territoire de la commune - Echéance : payable dans un délai de « 30 jours » à compter de l’acte notarié constatant la création de ces servitudes. Questions diverses : Travaux école : Monsieur le Maire : Nous sommes présents aux réunions de chantier tous les lundis matin. Au départ nous étions 6 personnes de la commune (moi-même, M. RICARD, M. ANEST, M. VIERA, le responsable technique et la secrétaire générale). Mais la SAEDEL, déléguée à la maitrise d’ouvrage, nous a fait comprendre que nous n’avions pas à être présents et que nous étions trop nombreux. Toutefois, heureusement que Monsieur VIERA était présent cet été, et que la SAEDEL était fermée, pour prendre la décision et la responsabilité d’abattre l’arbre qui menaçait de tomber sur la cantine. Je l’en remercie encore une fois pour sa disponibilité. Depuis nous y allons à 3 (moi-même ou la secrétaire générale, Monsieur ANEST et le responsable technique). En outre, Monsieur ANEST se rend régulièrement sur le chantier dans la semaine. La restauration de la partie ancienne de la cantine est maintenant terminée, et l’agent de restauration a su s’adapter à ce nouvel environnement. Concernant les travaux d’extension de la cantine, il y a eu un incident lors du terrassement. Une mini- pelle a cassé une canalisation d’eau potable ; il y avait 30 cm d’eau dans les futures fondations. Le syndicat des Eaux de Ruffin est intervenu rapidement dans la journée. Cet incident a permis de réfléchir sur l’agencement du nouveau réseau de canalisation et d’installer le compteur à l’extérieur. En même temps, nous avons réfléchi au nouveau réseau électrique avec la société de BTP afin de ne pas ralentir le chantier. Concernant la construction des deux classes, les sociétés ont installé les plots sur lesquels seront bâtis la charpente. Les travaux avancent bien, mais les conditions de travail pour les sociétés, les enseignants et les élèves ne sont pas évidents. On espère que les travaux seront terminés pour la prochaine rentrée et scolaire. Inondation du mois de novembre Monsieur le Maire : L’inondation était équivalente à celle que nous avons connue en 2016. Avec Monsieur ANEST, nous avons toqué chez les habitants le samedi et le dimanche. Il n’y a pas eu d’évacuation ni de personnes âgées, ni d’animaux. Le sous-préfet était en permanence en contact avec nous, et il est venu sur la commune pour constater. La problématique essentielle dans cette situation, c’est lorsque CHARTRES METROPOLE lâche de l’eau sans nous prévenir. Beaucoup de collègues maires des communes voisines ont été impactés. Nous avons fait une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. Monsieur BAUBION : les habitants du Mesnil-Ponceau aimeraient que la passerelle soit prolongée et qu’elle soit entretenue ; des arbres poussent sous la passerelle. Lors de l’inondation, les gens enlèvent les barrières et ne respectent pas les interdictions de passer, notamment les artisans. Certains s’amusent à passer en QUAD et éclaboussent les maisons. Les habitants demandent qu’une caméra soit installée pour constater les gens qui ne respectent pas et qui roulent trop vite. Monsieur le Maire : Aujourd’hui nous connaissons plus fréquemment des épisodes pluvieux. Les gens roulent très vite. Il est difficile d’installer des caméras dans ce secteur du fait du mauvais réseau électrique et de la fibre. En outre, plusieurs administrés demandent un ralentisseur, mais personne n’en veut devant chez eux. De plus, les ralentisseurs sont de plus en plus décriés. Monsieur BAUBION : il faudrait mettre des trottoirs. Monsieur le Maire : il faudrait restructurer la voirie dans cette partie, ce point devra être vu lors d’une commission travaux. Monsieur BAUBION : lors de l’inondation, les habitants ont l’impression que les vannages n’ont pas été levés. Monsieur le Maire : je confirme que les vannages étaient levés, tous les maires des communes aux alentours étaient en contact très régulièrement pour faire un point sur la situation. Monsieur le Maire informe qu’une commission devra se réunir pour étudier les tarifs de la cantine. Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 13 décembre 2024. Tour de table : Madame COUVÉ : le panneau STOP installé sur la rue des Guinantiers n’est jamais respecté. En outre, les voitures ont pris le sens interdit lors de l’inondation. Monsieur ANEST : c’était la même chose dans la rue de la Libération. Monsieur le Maire : on revient aux incivilités. Madame TOMIC : le repas du personnel communal est prévu le samedi 18 janvier 2025 à 19 heures. Le repas prévu est une paëlla. Un message sera transmis pour une réponse fin décembre. M. JUGURTHA-BAZAUD rend compte de l’assemblée générale d’Energie Eure et Loir (cf. compte rendu annexé au procès-verbal). Il ajoute qu’à l’échéance proche des contrats de concession gaz, GRDF et Territoire d’Énergie Eure-et-Loir ont présenté lors de la dernière Assemblée Générale réunie le 23 mai 2024, le projet de nouveau contrat de concession. En l’état, les collectivités qui souhaitaient rejoindre les négociations en cours entre GRDF et Territoire d’Énergie Eure-et-Loir devaient faire acte de leur demande d’admission à la compétence « Distribution Publique du gaz » au syndicat avant le 15 septembre 2024 afin que leur périmètre puisse être intégré dans le nouveau contrat. GRDF et Territoire d’Energie Eure- et-Loir attendent d’avoir arrêté officiellement le périmètre pour commencer l’ouverture des négociations. Madame NINO : Avec Mme PLISSON, on commence à travailler sur le bulletin municipal de 2025. On attend vos retours. Monsieur ANEST : le projet de la voie verte portée par le conseil départemental d’Eure-et loir qui devait passer par l’ancienne voie ferrée (la coulée verte) est arrêté pour raison de protection des espèces protégées. Ce qui a été retenu, ce sont les chemins agricoles qui longent l’ancienne voie ferrée. Le 1 er tronçon qui devait démarrer de Saint-Georges-Motel à Ecluzelles est annulé. Il est remplacé par le tronçon de Villemeux-sur-Eure à l’entrée de Maintenon. Les vélos devront cohabiter avec les tracteurs. Madame COUVÉ : ils sont quand même conscients que les chemins ont beaucoup de trous. Monsieur ANEST : ce ne sera pas un problème car ils vont élargir la voie de 5 mètres et y mettre un enrobé. Madame COUVÉ : on nous parle d’éoliennes pour l’écologie, et maintenant on va nous dire que des enrobés seront posés sur les chemins ruraux. Et puis comment cela va se passer en pleine moisson ? qui va laisser passer qui ? le vélo ou le tracteur ? Monsieur ANEST : pour le conseil départemental, cela ne pose aucun problème. Monsieur le Maire : je rejoins Mme COUVÉ sur la question du bétonnage et de la gestion des eaux de pluie qui sont refoulées sur les habitations. Madame COUVÉ : exactement. En outre, on nous interdit de construire sur des terrains agricoles, mais ils vont bétonner des chemins. Dans des réunions publiques où se réfléchissent les projets, personne n’écoute les habitants du village qui alertent sur la réalité du terrain. Monsieur ANEST : lors de la réunion publique de la voie verte qui s’est tenue à Nogent-le-Roi, il n’y avait que 5 habitants, les présents étaient des élus et des techniciens du projet. Un cahier était à disposition des personnes pour y inscrire leurs observations. C’est comme ça que le projet de la voie verte sur l’ancienne voie ferrée a été annulé. Madame COUVÉ : il faut aussi penser à l’entretien des voies. Les chemins seront abimés par le passage des tracteurs, et là ce sera de la faute des agriculteurs. C’est ridicule. Monsieur le Maire : les gens avec leur QUAD vont rouler très vite si le chemin est large de 5 mètres. Monsieur BAUBION : la commission mobilité de l’Agglo de Dreux a présenté une étude très intéressante que je vous conseille de lire. Il est indiqué, par exemple, que 2/3 du trafic organisé (transport en car avec des personnes) ne concernent pas les heures de pointe, mais seulement 1/3. En outre, les chiffres INSEE que j’ai pris, il y a plus de 48 % des français de plus de 25 ans qui ne travaillent pas (demandeur d’emploi, retraité, ou des personnes qui n’ont aucune activité sans recherche d’emploi). L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10 Le Maire, La secrétaire de séance, Daniel RIGOURD. JODEAU Huguette