Procès Verbal - pv du cm 140624

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Procès Verbal - pv du cm 140624 Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Villemeux-sur-Eure. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 140624)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Procès-verbal de la séance ordinaire du 14/06/2024

Commune de Villemeux-sur-Eure

L'an 2024 et le quatorze du mois de juin à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en séance ordinaire, s'est réuni, dans la salle du conseil au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur RIGOURD, Maire.

Présents : M. RIGOURD Daniel, Maire, Mmes : COUVÉ Christel, LEVIER Solange, BERNARD Dominique, TOMIC Danielle, PLISSON Ginette, NINO Patricia, BERLAND Cindy, PERENNOU Virginie et Mrs : ANEST Louis, BAUBION Guy, JUGURTHA-BAZAUD Jacques, RICARD Jean-François, BIDANCHON Thomas, HASSANPOUR Mehdi, VIERA Serge.

Absente excusée : Mme JODEAU Huguette ayant donné procuration à Mme PLISSON Ginette

Absents : PERRET Claude – VERTEL Sébastien

A été nommée secrétaire : Mme TOMIC Danielle

Le Procès-verbal du conseil municipal du 29 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.

D2024-027 : Subventions aux associations :

Sur proposition de la commission associations, réunie le mercredi 29 mai 2024, sont soumises à

l’approbation du conseil municipal les subventions suivantes :

DEMANDE DE SUBVENTIONS - ASSOCIATIONS

Associations Dossier complet O/N Trésorerie au dernier jour de l'exercice Nombre d'adhérents Dont adhérents Villemeusiens Subvention 2023 accordée Subvention 2024 demandée

Subvention 2024

proposée par la

commission

La chasse O 8864.99 50 33 700 1000 700

Le cyclo O 4157.92 50 25 700 700 700

APEL (Assoc créée en avril 2023) O 2488.69 29 29 1000 800 700

Les 3A O 2911.28 20 15 400 400 400

Liberty pour la vie O 5528 59 12 1000 500 500

Cadance

Tennis O 1482.51 24 400 400 400 Foot O 13365.3 230 80 3000 5000 4000

Club de l'amitié O 4701.62 46 400 400 400

Sapeurs pompiers

La boule villemeusienne

La marche O 2126.96 45 27 550 600 600

La gym O 3489.5 26 16 0 200

La gaule nogentaise O 6274.1 327 61 500 500 0

As s oci ation 'pa rents & a mis de la

mus ique et de la dance

Tennis de table O 8270.8 56 10 500 700 500

ESN RUGBY 123 250 200

Secours populaire

ALLIVE O 290 ? ? 1500 1000

Le jumelage NLR

CFA VAL DE REUIL (27) 1 75 75

Cercle du yoga Nogentais

Association musique St Georges Motel 279 4Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les propositions de la commission associations réunie le 29 mai 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

Article 1 : Attribue une subvention aux associations suivantes :

Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

D2024-028 : Subvention au CCAS :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) est la structure communale qui anime

une action générale de prévention et de développement social, en liaison étroite avec les institutions

publiques et privées,

Considérant que le C.C.A.S doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires, principalement les salaires,

les aides alimentaires et le secours d’urgence,

Considérant qu’il convient de verser au C.C.A.S la subvention qui lui permettra de couvrir ses dépenses

de fonctionnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : Décide de verser une subvention de fonctionnement au CCAS d’un montant de 3 000,00 euros,

Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

D2024-029 : Marché rénovation et extension du groupe scolaire Hélène BOUCHER – Signature avenant SAEDEL :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Nom de l'association Montant alloué en euros Vote

La chasse 700 Unanimité

Le cyclo 700 Unanimité

APEL 700 Unanimité

Les 3A 400 Unanimité

Liberty pour la vie 500 Unanimité

Tennis

(M. HASSANPOUR ne prend pas part au vote) 400 Unanimité

Foot 3000 Majorité

(11 voix POUR, 2 voix CONTRE, 4 ABSTENTION)

Club de l'amitié

(Mme JODEAU ne prend pas part au vote) 400 Unanimité

La marche 600 Unanimité

Tennis de table 500 Unanimité

ESN RUGBY 200 Unanimité

ALLIVE (nouvelle association) 1000 Unanimité

CFA VAL DE REUIL (27) 75 UnanimitéVu la délibération n° D-2022-041 en date du 23 septembre 2022 de lancement d’un marché à procédure

adapté pour mandat de représentation pour la rénovation et l’extension de l’école et de la cantine

scolaire,

Vu la délibération n°D-2022-055 en date du 16 décembre 2022 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre

pour la rénovation et l’extension de l’école et de la cantine à la SAEDEL,

Considérant que le coût total des opérations était estimé à 1 400 000,00 euros HT. Considérant que la phase de conception du projet a été plus longue que prévue en raison de la révision du PLU. La date de réception des travaux initialement prévue au 1er semestre 2024 doit être décalée à mi-2025.

Considérant que ces modifications entraînent une hausse du budget prévisionnel de + 119 545 € HT. Considérant que, conformément à l’article 9.2 « Incidence financière du choix des cocontractants » du contrat de mandat, le montant global des marchés de travaux dépasse le poste budgétaire « Travaux » fixé dans l’enveloppe financière prévisionnelle initiale.

Considérant qu’il est donc nécessaire de signer un avenant n°1 au marché,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article unique : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 relatif au

marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et l’extension de l’école et de la cantine à la SAEDEL

D2024-030 : Attribution des lots marché agrandissement école et cantine :

Vu le code de la commande publique

Vu la délibération n°D-2022-055 en date du 16 décembre 2022 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation et l’extension de l’école et de la cantine à la SAEDEL,

Vu le lancement de la procédure adaptée en vue de l’attribution des lots pour la réalisation des travaux, Vu le procès-verbal de la commission travaux du 13 mai 2024,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : Attribue le marché de rénovation et d’extension de l’école et de la cantine comme suit :

Lot n° 01 - DESAMIANTAGE - attribué à SAS TTH (9 rue Eiffel - 61100 ALENCON) pour un montant de 7 980,00 euros HT

Lot n° 02 - VRD, avec PSE - attribué à TP 28 (ZA la vallée du Saule - 1 rue des beaux Champs - 28170 TREMBLAY LES VILLAGES) pour un montant de 116 201,66 euros HT

Lot n° 03 – DEMOLITION GROS-OEUVRE - attribué à CHEDEVILLE (17 rue de Fontenay - 28110 LUCE) / SNTTC (19 rue de Fontenay - 28110 LUCE) pour un montant de 398 544,36 euros HT

Lot n° 04 - CHARPENTE BOIS, avec PSE - attribué à DRU COUVERTURE (BASE) (16 rue du Boel - 28310 JANVILLE) pour un montant de 75 151,28 euros HT

Lot n° 05 – ETANCHEITE - attribué à SOPREMA AGENCE DE CHARTRES (Allée Gueslin - 28630 MIGNIERES) pour un montant de 31 500,00 euros HT

Lot n° 06 - VETURE METALLIQUE - attribué à DRU COUVERTURE (16 rue du Boel - 28310 JANVILLE) pour un montant de 33 170,52 euros HT

Lot n° 07 – METALLERIE, avec PSE – attribué à BRANDEHO (20 rue de la Croix Blanche - 45410 ARTENAY) pour un montant de 44 937,40 euros HT

Lot n° 08 - MENUISERIES EXTERIEURES – attribué à CHARTRES MIROITERIE SA (36 rue Jean Perrin - 28600 LUISANT) pour un montant de 72 542,00 euros HT

Lot n° 09 - CLOISONS DOUBLAGES PLAFONDS – attribué à BEZAULT (1 avenue Baron Rouillard de Beauval - 28630 LE COUDRAY) pour un montant de 48 994,88 euros HTLot n° 10 - MENUISERIES INTERIEURES – attribué à LMC (ZI la Grande Noue - 28170 CHATEAUNEUF EN THYMERAIS) pour un montant de 22 000,00 euros HT

Lot n° 11 - CLOISONS ISOTHERMES – attribué à HENGEL ISO ET SERVICES (38 route nationale 6 - 69380 LISSIEU) pour un montant de 35 488,82 euros HT

Lot n° 12 - CARRELAGE - FAIENCE – attribué à SAS BONAUD (Parc d'activités de la Forêt - BP4022 - rue Henri Becquerel - 27040 EVREUX CEDEX) pour un montant de 14 071,92 euros HT

Lot n° 13 - SOLS SOUPLES – attribué à SAS BONAUD (BASE) (Parc d'activités de la Forêt - BP4022 - rue Henri Becquerel - 27040 EVREUX CEDEX) pour un montant de 13 287,77 euros HT

Lot n° 14 - PEINTURE – attribué à BECHE PASCAL DECO STORES 28 (Site du Fossé Rouge - 10 route de la Framboisière - 28250 SENONCHES) pour un montant de 14 000,00 euros HT

Lot n° 15 – ELECTRICITE – attribué à HERVE THERMIQUE (14 rue Denis Papin - ZI n°1 - 37301 JOUE LES TOURS CEDEX) pour un montant de 59 267,64 euros HT

Lot n° 16 - CVC PLOMBERIE – attribué à WEE SARL (ZI Nord - RN12 - 8 rue des Champs Corneilles - 28100 DREUX) pour un montant de 73 125,21 euros HT

Les PSE suivantes sont retenues :

- LOT 02 : plus-value pour la garantie de reprise des végétaux

- LOT 04 : plus-value pour la fourniture et pose d’auvents avec charpente bois et couverture en polycarbonate

- LOT 07 : moins-value pour la suppression de la fourniture et pose des auvents métalliques TOTAL 1 060 263,46

Article 2 : dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

D2024-031 : Décision modificative n°1 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° D-2024-009 en date du 29 mars 2024 relative à l’adoption du budget primitif, et notamment l’article 1641, recette de la section d’investissement, soit 650 000,00 euros,

Considérant l’augmentation du coût prévisionnel des travaux de rénovation et d’extension de l’école et de la cantine,

Considérant que le recours de revoir à la hausse le montant de l’emprunt, soit de 300 000,00 euros, Considérant la nécessité de revoir à la hausse le montant de l’emprunt.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article unique : Décide d’approuver la décision modificative n°1 suivante : Section d’investissement :

Recette = chapitre 16, compte 1641 : + 300 000 €.

Dépense = chapitre 21, compte 2131 : + 300 000 €

D2024-032 : Attribution du marché de restauration scolaire :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu la délibération n° D-2024-015 en date du 29 mars 2024 approuvant le lancement d’un marché à

procédure adaptée, pour la fourniture et la livraison de repas, en liaison froide, pour la cantine scolaire

et le Centre de loisirs de la commune de Villemeux-sur-Eure, pour des élèves âgés de 3 à 11 ans,

Considérant, après appel public à concurrence, deux entreprises ont déposé une offre, YVELINES

RESTAURATION et CONVIVIO,

Considérant que l’ouverture des plis a été réalisée le 10 juin 2024,

Considérant l'analyse des offres présentée au membre du conseil municipal,Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article 1 : Décide d'attribuer le marché de fournitures et livraison de repas à l'entreprise CONVIVIO, pour

une durée de 3 ans.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, pour signer tout document relatif à ce

marché.

D2024-033 : Tarif pour emplacement foire à tout 2024 :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que compte tenu de l’organisation de la « foire à tout » le dimanche 15 septembre 2024,

place du Champs de Foire,

Considérant qu'il convient d’approuver le tarif des emplacements à 8€ les 3 mètres.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Article unique : Approuve à l’unanimité le tarif de 8,00 euros les 3 mètres.

D2024-034 : Annulation titre exercice antérieur :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que la commune a émis un titre de recette, fin décembre 2023, d'un montant de 14.92 euros pour un enfant de la famille LANGLOIS,

Considérant que la famille a été facturée à tort.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article unique : Annule le titre n° 1326 du 23.12.2023 pour ACM ET CANTINE DECEMBRE 2023 au nom de LANGLOIS ANAIS d'un montant de 14.92 euros.

D2024-035 : Création d’un poste permanent d’ATSEM principal de 2ème classe à 28 heures : Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter. En cas de réorganisation de service, la décision est soumise à l’avis préalable du CST.

Dans la mesure où un agent faisant fonction d’ATSEM est actuellement recruté sur le grade d’adjoint

technique principal de 2e classe et que ce dernier est titulaire du CAP petite enfance, la commune

propose de l’intégrer sur le grade d’ATSEM principal de 2e classe.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des ATSEM.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : De créer, à compter du 1er septembre 2024, 1 emploi permanent sur le grade d’ATSEM principal de 2e classe (catégorie C) à 28 heures par semaine.

Autorise que cet emploi soit éventuellement pourvu par un contractuel, dans les conditions définies ci- après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment :

 L’article L.332-8-2 du CGFP : pour un emploi permanent du niveau de la catégorie A / B / C lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté L’article L.332-8-6° du CGFP : pour un emploi permanent, à temps complet ou non, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public dans les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes de moins de 10 000 habitants

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d'un diplôme de CAP petite enfance et/ou d'une expérience professionnelle confirmée.

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, en se basant sur la grille indiciaire d’adjoint d’ATSEM principal de 2e classe (catégorie C).

La rémunération sera comprise entre le 1er échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement.

Article 2 : D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

D2024-036 : Création emploi non permanent d’adjoint technique à 15 heures : Le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

L’organe délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

L’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de douze mois consécutifs.

Considérant que la fréquentation de la cantine a augmenté,

Il est proposé au conseil municipal de recourir à l’emploi de 1 agent de restauration.

Au-delà, le contrat pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient sur une période de 12 mois consécutive.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article1 : De créer, à compter du 1er juillet 2024, 1 poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité sur le grade d'adjoint technique à 15 heures par semaine ;

Article 2 : D’autoriser le recrutement des agents contractuels pour pourvoir ces emplois sur le fondement de l’article L 332-23-2° du code général de la fonction publique dans les conditions de la présente délibération ;

Article 3 : De fixer la rémunération des agents recrutés au titre d’un accroissement saisonnier d’activité comme suit :

La rémunération de ces agents est fixée sur la base du 1er échelon correspondant au grade d'adjoint technique.Les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Article 4 : D’autoriser le Maire à renouveler le contrat dans les conditions énoncées ci-dessus.

D2024-037 : Renouvellement de la dérogation des rythmes scolaires 2024 / 2027 : Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire

dans les écoles maternelles et élémentaires publiques fixe le cadre des évolutions des rythmes

scolaires,

Considérant que le principe général reste celui d’une semaine organisée sur 9 demi-journées et les

communautés éducatives satisfaites de leur organisation actuelle peuvent la conserver. Le décret ouvre

une modalité de dérogation supplémentaire qu’est la semaine de quatre jours, sur autorisation du

directeur académique des services de l’éducation nationale. Dans ce cas, la commune ne sera plus

éligible au fonds de soutien.

Considérant que l’organisation de la semaine sur 8 demi-journées est possible dès lors qu’elle respecte

le cadre suivant :

 Maximum 24 heures hebdomadaires

 6 heures maximum par jour et 3 heures 30 par demi-journée

 Ne pas réduire ou augmenter sur l’année scolaire le nombre d’heures d’enseignement ou modifier leur répartition.

Considérant que la demande de dérogation doit être portée conjointement par la commune et le

conseil d’école,

Considérant que le conseil d'école a voté à l'unanimité le 4 juin 2024 pour le renouvellement de la

dérogation des rythmes scolaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Article unique : Approuve le renouvellement de la dérogation des rythmes scolaires à compter de la

rentrée de septembre 2024 pour une durée de 3 ans selon l'organisation suivante : lundi-mardi-jeudi-

vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30

D2024-038 : Approbation de la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du

13 mai 2024 et sa notification aux communes membres en date du

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du

18 décembre 2023 portant engagement à intervenir aux côtés de la commune de Nonancourt et à assurer

la maîtrise d’ouvrage de l’opération de reconstruction de la gendarmerie.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nonancourt n° 2023-02-004 du 1er février 2024

portant cession de la parcelle d’emprise de la future gendarmerie.

Vu les projets de statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ;

Entendu le rapport de présentation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

Article 1 : d’émettre un avis favorable au projet de statuts modifiés de la Communauté d’agglomération

du Pays de Dreux ;

Article 2 : de charger Monsieur le Maire de notifier dans les délais requis par la loi la présente délibération

afin de constater l’existence d’une majorité qualifiée sur le présent projet de transfert de compétence et

de modifications statutaires prévue à l’article 5211-17 du CGCT.

Jurés d’assises 2025 :L’arrêté préfectoral n°2024-09 en date du 26 avril 2024 précise les dispositions à mettre en place concernant la répartition des jurés d’assises dans le département pour l’année 2025. Le nombre de jurés à désigner pour l’ensemble du département est fixé à 327, soit un juré pour 1300 habitants. Le nombre de jurés pour notre commune a été fixé à 1. Il convient donc de tirer au sort le triple de celui

fixé par l’arrêté préfectoral.

Le tirage au sort portera sur la liste électorale. Un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage donnera la ligne et par conséquent le nom du juré. Les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile, ne peuvent être désignées

comme jurés d’assises.

On était tiré au sort :

1) CECCARELLI Fiona, née le 17/07/1988, sise 21 Grande Rue, 28210 VILLEMEUX-SUR-EURE Page 22, ligne 9

2) RICO Damien, né le 06/09/1995, sis 8 C rue des Jardins, 28210 VILLEMEUX-SUR-EURE Page 112, ligne 4

3) DUFRICHE Nathalie, née le 15/01/1972, sise 2 rue des Vergers, 28210 VILLEMEUX-SUR-EURE Page 41, ligne 2

Questions diverses :

Tour de table :

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h25.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Daniel RIGOURD. Danielle TOMIC