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Procès Verbal - PV DU 17 AVRIL 2019
Document publié le Mercredi 17 avril 2019 par la commune de Thorame-Haute.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 17 AVRIL 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Banque,
Département des
Alpes-de-Haute-Provence
République Française
Conseil Municipal de Thorame-Haute
Nombre de membres en
exercice: 11
Présents : 10
Votants: 10
Séance du mercredi 17 avril 2019
L'an deux mille dix-neuf et le dix-sept avril l'assemblée régulièrement convoqué le 11 avril 2019, s'est réuni sous la présidence de Thierry OTTO-BRUC Sont présents: Thierry OTTO-BRUC, Laurent CALVIN, Denis ROUX, Alain ALLEGRE, Josiane BARBAROUX, Michel GRAC, Sylviane ILLY, Frédéric LEONELLI, Louisette RICAUD, Jean-Marie SGARAVIZZI
Représentés:
Excuses:
Absents: Stéphane GRAC
Secrétaire de séance: Louisette RICAUD
Objet: Vote du budget primitif - thorame_haute - DE_2019_010
Le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2019 de la Commune de Thorame Haute,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Thorame Haute pour l'année 2019 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 2 295 925.00 Euros
En dépenses à la somme de : 2 295 925.00 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 295 600.00
012 Charges de personnel, frais assimilés 140 800.00
014 Atténuations de produits 11 933.00 65 Autres charges de gestion courante 103 850.00
66 Charges financières 9 780.00
67 Charges exceptionnelles 8 000.00
022 Dépenses imprévues 50 000.00
023 Virement à la section d'investissement 348 107.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 315.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 971 385.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuations de charges 600.00
70 Produits des services, du domaine, vente 39 300.00
73 Impôts et taxes 205 115.00
74 Dotations et participations 171 625.00
75 Autres produits de gestion courante 99 000.00
77 Produits exceptionnels 600.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 455 145.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 971 385.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 271 135.00
23 Immobilisations en cours 877 961.00
16 Emprunts et dettes assimilées 32 764.00
020 Dépenses imprévues 50 000.00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 92 680.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1 324 540.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
13 Subventions d'investissement 497 938.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 76 480.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 394 700.00
165 Dépôts et cautionnements reçus 4 000.00
021 Virement de la section de fonctionnement 348 107.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 315.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 324 540.00
ADOPTE A LA MAJORITE
Fait et délibéré à THORAME HAUTE, les jour, mois et an que dessus. Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Objet: Vote du budget primitif - ea_thorame_haute - DE_2019_011
Le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2019 de la Commune de Thorame Haute,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune de Thorame Haute pour l'année 2019 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 354 535.00 Euros
En dépenses à la somme de : 354 535.00 Euros
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 65 500.00
65 Autres charges de gestion courante 3 600.00
67 Charges exceptionnelles 2 000.00
68 Dot. Amortist, dépréciat°, provisions 800.00
022 Dépenses imprévues 5 500.00
023 Virement à la section d'investissement 129 995.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 4 481.00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 211 876.00
RECETTES Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, services 56 000.00
77 Produits exceptionnels 200.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 281.00
002 Résultat de fonctionnement reporté 143 395.00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 211 876.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
21 Immobilisations corporelles 75 000.00
23 Immobilisations en cours 46 378.00
020 Dépenses imprévues 9 000.00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 12 281.00
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 142 659.00
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
021 Virement de la section de fonctionnement 129 995.00
001 Solde d'exécution sect° d'investissement 12 664.00
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 142 659.00
ADOPTE A LA MAJORITE
Fait et délibéré à THORAME HAUTE, les jour, mois et an que dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Objet: Taux des Taxes Directes Locales Exercice 2019 - DE_2019_012
Le conseil Municipal décide de répartir le taux des taxes directes locales 2019 comme suit :
2018 2019
Commune Commune
Taxe d'habitation 10.56 % 11 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties 7.55 % 8.16 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties 29.22 % 30.44 %
Fait et délibéré à Thorame-Haute, les jour, mois et an que dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Objet: Tarif de l'Eau 2019 - DE_2019_013
Le Conseil Municipal décide d'établir le tarif de l'eau pour l'exercice 2019 comme suit :
2018 2019
Forfait 112.50 € HT 120 € HT
Fait et délibéré à Thorame-Haute, les jour, mois et an que dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Objet: Redevance pour Pollution Domestique Année 2019 - DE_2019_014
Le Maire informe que, suite à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (JO du 31/12/2006), la
commune doit facturer depuis le 1erjanvier 2008 une redevance de pollution domestique aux abonnés du réseau d’eau et la reverser à l’Agence de l’eau.
Dans le cas d'une facturation forfaitaire (application de l’article L.2224-12-4 du code général des collectivités territoriales), cette redevance est calculée de la manière suivante :
L’organisme collecteur de la redevance doit percevoir une redevance égale au produit du nombre d’habitant (population totale) du dernier recensement soit 235 hab, majoré d’un habitant par résidence secondaire soit 341 hab, par un volume d’eau de 65 m3 /an et par habitant. Le volume ainsi défini doit être multiplié par le taux de la redevance pour pollution (0.27 € HT à compter du 1er janvier 2019).
578 habitants X 65 m3 = 37 570 m3 x 0,27€ = 10 143,90 € HT
Cette somme étant à répartir de façon égale entre chaque logement raccordé au réseau d’eau.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, Vote le montant de la redevance pour pollution d'origine domestique au titre de l'année 2019 d’un montant de 10 143, 90 € H.T. à facturer aux abonnés du réseau d’eau et à reverser à l’Agence de l’Eau en 2020.
Fait et délibéré à Thorame-Haute, les jour, mois et an que dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Objet: Réfection Pont du Moulin - Demande de Subvention - DE_2019_015
Monsieur le Maire rappelle :
En Octobre 2014, Monsieur Yann VISSEAUX, ingénieur de la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA était venu faire un diagnostic du Pont du Moulin, ancien Pont d'Ondres, classé Monument Historique.
Devant l'état sanitaire alarmant de l'ouvrage d'art, une étude en vue de l'élaboration d'un DCE (Dossier de Consultation d'Entreprises) avait été lancée en urgence.
Cette étude avait été retenue au programme 2015 de "Restauration des Monuments Historiques" pour un montant de 30 000 € HT subventionné à hauteur de 50% par l'Etat (Ministère de la Culture et de la Communication, Direction Régionale des Affaires Culturelles) à savoir 15 000 €.
Une convention avait été signée le 14 avril 2015 entre l'Etat (Ministère de la Culture et de la Communication, Direction Régionale des Affaires Culturelles) et l'ex Communauté de Communes du Haut Verdon Val d'Allos (CCHVVA), porteur du projet pour la Commune en vue du lancement de cette étude pour laquelle un cabinet d'études avait été retenu à savoir la Société UNANIME devenu EQUILIBRES STRUCTURES à ce jour.
Au 1er janvier 2017, suite à la loi NOTRe et à l'intégration de la CCHVVA au sein de la nouvelle intercommunalité Alpes Provence Verdon « Sources de Lumière », la Commune de Thorame Haute devient le Maître d'Ouvrage de cette opération.
L'APS-APD prévoyant les travaux de restauration en deux phases, il est décidé de scinder la 1ère phase en deux tranches :
- La 1ère phase, relative au sauvetage et confortement du pont se monterait à 390 000.00 € HT environ,
Phase 1.1 : installations de chantier, échafaudage, travaux de dépose, travaux sur rocher,
partie de pierre de taille et maçonnerie et mise en attente, pour un budget de l'ordre de 160 000.00 € HT.
Phase 1.2 : installations de chantier, échafaudage, partie de pierre de taille et maçonnerie,
option et finitions, pour un budget de l'ordre de 230 000.00 € HT.
- La 2ème phase, consacrée à la mise en valeur et la réutilisation de l'ouvrage s'élèverait à 180 000.00 € HT environ. Une convention est signée le 27 avril 2017 entre l’État (Ministère de la Culture et de la Communication, Direction Régionale des Affaires Culturelles) et la Commune de Thorame Haute pour la restauration, consolidation d'urgence tranche 2/3 Ancien Pont d’Ondres. Cette opération est subventionnée à hauteur de 50% du montant subventionnable établi à 150 000 € soit une participation financière de 75 000 €.
Monsieur le Maire présente :
Il convient de réaliser la phase 1.2 de la 1ère phase pour un montant de 250 000 € HT et d'effectuer une nouvelle demande de financement.
Ce montant intègre une part pour les honoraires de maitrise d’œuvre et pour des imprévus et divers.
Le plan de financement à inscrire au budget 2019 :
Montant total TTC : 300 000 € soit 250 000 € HT
Participation État 50 % du HT 125 000 €
Département 25 % du HT 62 500 €
Fonds Propres 25 % du HT 62 500 €
(La TVA applicable à cette opération étant prise en charge par la commune).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Décide :
- D'adopter le plan de financement suivant :
Coût TTC de l'opération : 300 000 € TTC
Participation État 50 % du HT : 125 000 €
Département 25% du HT 62 500 €
Fonds Propres 25 % du HT : 62 500 €
TVA applicable prise en charge par la commune 50 000 €
- De solliciter l'aide de l’État et le Département pour le financement de cette opération.
- Décide d'inscrire au budget 2019 les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération, sous réserve de l'obtention des aides sollicitées.
- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien cette opération.
Fait et délibéré à Thorame-Haute, les jour, mois et an que dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0 Objet: Répartition Intercommunale des Charges des Ecoles - DE_2019_016
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon en date du 9 juillet 2018, la compétence "Service des Ecoles" a été restituée aux communes concernées.
Le Maire expose au Conseil Municipal que l'école primaire de saint André les Alpes reçoit une élève en classe de CM2 dont la famille est domiciliée sur notre commune.
Comme le prévoit le Code de l'Education, la Commune de résidence est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement de la Commune d'accueil.
Cette répartition des charges comprend les dépenses liées au fonctionnement de l'école primaire, y compris les dépenses liées au fonctionnement des équipements sportifs, les dépenses de personnel et les frais de fournitures scolaires.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
Accepte de participer aux dépenses de fonctionnement de la Commune d'accueil selon le mode de calcul proposé, à savoir une répartition au prorata du nombre d'élèves par commune de résidence.
Fait et délibéré à Thorame-Haute, les jour, mois et an que dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0
Objet: Mise à Disposition Personnel Agence Postale Communale - DE_2019_017
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Monsieur Le Maire rappelle :
Afin d'assurer la continuité du service public sur le territoire de la Vallée du Haut Verdon dans le cadre de l'ouverture au public des Agences Postales Communales, il convient de mettre à disposition un agent administratif assurant l'accueil de l'agence de la Commune à la commune de Beauvezer pour assurer le remplacement en cas d'absence pour congés, congés maladie, formation.......de l'agent administratif y assurant l'accueil de l'agence.
Monsieur Le Maire propose à l'assemblée de l’autoriser à signer avec la Commune de Beauvezer la convention de mise à disposition d’un agent administratif recruté sur le grade d'adjoint administratif territorial en CDI à compter du 1er mai 2019 pour une durée de trois ans renouvelables, à hauteur de 3h hebdomadaires de son temps auprès de la Commune de Beauvezer.
Cette convention définit notamment la nature et le niveau des activités exercées par l'agent, ses conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation des activités. Elle prévoit également, le cas échéant, les modalités de remboursement, par l'organisme d'accueil, de la rémunération perçue par l'agent.
Vu l’accord écrit de l’agent mis à disposition en date du 8 avril 2019,
Vu l'avis de la C.A.P,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, à l'unanimité des membres présents,
AUTORISE Le Maire à signer la convention de mise à disposition de personnel auprès de la Commune de Beauvezer.
Fait et délibéré à Thorame-Haute, les jour, mois et an que dessus.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 10
Pour : 10
Contre : 0