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Procès Verbal - PV CM 05062025 Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05062025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Travail et emploi, ©

Ça Î n F EN FAUCIGNY Er

P [ e r r et de la REUe

PROCES-VERBAL de REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 05 juin 2025

Date de convocation : 28 mai 2025

Présents : Marin GAILLARD (Maire); Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT-SCHOPPHOFF Eddi ETIENNE, Jocelyne BURNIER, Dominique CORNET, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Nicolas, TRUBERT, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Fernand METRAL, Laure

CHESSEL-BUTTAY, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD, Valentin VAUDEY.

Absents excusés: Valérie BOUVIER, Guy DUJOURD'HUI, Jean-Claude BESSON, François GONON, Anne- Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Valérie CHAUVIGNÉ, Stéphane BOUVARD, Alexandre PESSEY-GIROD.

Absente : Léa LUTTRINGER.

Secrétaire : Arnaud BOUVARD a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Procurations :. de Valérie BOUVIER à Laurence PARROT-SCHOPPHOFF

.de Guy DUJOURD'HUI à Daniel BUFFLIER

.de Jean-Claude BESSON à Marin GAILLARD

.de François GONON à Gaëlle RANGHIERO

. de Anne-Dominique VAUDEY à Dominique CORNET

. de Dominique SAULNIER à Véronique COTTON

. de Hervé MILESI à Eddi ETIENNE

.de Valérie CHAUVIGNÉ à Jean-Philippe LANSARD

.de Stéphane BOUVARD à Arnaud BOUVARD

.de Alexandre PESSEY-GIROD à Stéphanie CONTAT

- Ouverture de la séance à 19 heures O0

- L'ordre du jour pour la présente séance est le suivant et est adopté à l'unanimité :

Approbation du P.V. de la précédente séance (03/04/2025)

Adoption de l'ordre du jour

Choix du secrétaire de Séance

Communications et informations

Associations Culture et Loisirs : attribution des subventions de fonctionnement 2025 — N°DCM2025-37

Projets citoyens : attribution d'une subvention à la ludothèque de Saint Pierre, projet retenu par la commission transversalité, projets citoyen — N°DCM2025-38

Personnel :

. Rapport Social Unique — N°DCM2025-39

. Plan de formation — N°DCM2025-40

Crèche : modification du règlement de fonctionnement — N°DCM2025-41

Médiathèque : approbation de la charte documentaire - N°DCM2025-42

Construction du groupe scolaire de Toisinges : avenant n°2 à la convention de désignation de maitrise d'ouvrage — N°DCM20265-43

Réhabilitation extension de la villa Cohendier : Renonciation aux pénalités de retard dues sur les lots 8 et 9 — N°DCM2025-44

Administration générale : création d'un CLSPD (Contrat Local la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance) - N°DCM2025-45

Foncier :

. Garantie d'emprunt Alliade habitat, 604 rue de Blansin — N°DCM2025-46

Participation de la commune à la construction de 6 logements BRS rue des Canelles — DCM2025-47

SYANE : Approbation du plan de financement des travaux d'électrification chemin des écoliers — N°DCM2025-48

Sport : approbation de la mise à disposition d'un terrain en vue de la création d'un pumptrack par le CD 74 — N°DCM2025-49

Finances :

. Approbation du Compte de gestion 2024 — N°DCM2025-50

Approbation du compte administratif 2024 — N°DCM2025-51

Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2024 — N°DCM2025-52 Bilan des acquisitions et cessions immobilières de l'année 2024 — N°DCM2025-53

Choix du lieu de la prochaine réunion du Conseil Municipal — N°DCM2025-54

Questions Orales% Communications et informations :

“ Urbanisme:

o En avril ont été déposés 4 demandes de Permis de Construire (1 garage, 2 maisons individuelles, 2 villas individuelles jumelées), 8 Déclarations Préalables, 25 Certificats d'Urbanisme et 11 Déclarations d'intention d'Aliéner.

o En mai ont été déposés 4 demande de Permis de Construire (1 immeuble de 32 logements dont 11 LLS,1 villa, 1 maison individuelle et 1 reconstruction d'un mazot), 15 Déclarations Préalables, 18 Certificats d'Urbanisme et 12 Déclarations d'intention d'Aliéner.

=" Concessions cimetière :

o Nouveau cimetière :

.N°148 — Mme BONORA Josiane pour 30 ans

.N°364 — Mme SAVEY Martine pour 30 ans

.N°365 — M. MUGNIER Robert pour 30 ans

= Décisions Municipales :

- N°DM2025-07 louant l'appartement situé dans le bâtiment de l'espace multiservices des Canelles, 44 rue des Canelles à Mme Angélique EQUILLE, aux conditions du contrat de location établi à compter du 01 mai 2025 et pour une durée de 3 ans.

= N°DM2025-08 actualisant pour la période du 01/05/2025 au 30/04/2026 le montant du loyer du bail professionnel Commune/Mme BALTA Ligia à : 350,28 €/mois.

-__N°DM2025-09 demandant une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre du Contrat Départemental d'Avenir et de Solidarité (CDAS) 2025 pour un montant de

96.000 € représentant 40,02 % du projet pour la mise en place d'une pompe à chaleur

géothermique à l'école de Toisinges.

= N°DM2025-10 demandant une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre des amendes de police pour un montant de 10.397 € représentant 30 % de la dépense

subventionnable pour les travaux réaliser pour la sécurisation des voiries sur la rue de Blansin et au carrefour de l'avenue des Aravis.

- N°DM2025-11 accordant au maire une délégation ponctuelle pour procéder à la réalisation d'un emprunt de 6.000.000 €, prévu par le budget et destiné au financement de la construction du

groupe scolaire de Toisinges.

-_ N°DM2025-12 autorisant à titre personnel, précaire et révocable, à compter du 23 mai 2028, à MM. KHAM PHUONG Nickorn et Marcel « ASIA FOOD 99 » le stationnement de son camion de

restauration rapide ambulante sur le domaine public communal au carrefour de la rue du Rhône et de l'avenue des Jourdies.

-__N°DM2025-13 actualisant pour la période du 01/06/2025 au 31/05/2026 le montant du loyer du bail commune/Mile Catherine BOISIER : 446,34 €/mois.

% Associations Culture et Loisirs : attribution des subventions de fonctionnement 20285 — N°DCM2025-37

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'à l'occasion du Conseil Municipal du 3 avril 2028, les membres du conseil municipal ont attribué les subventions de fonctionnement aux associations communales.

Seules les subventions des domaines de la culture et des loisirs avait été remis à discussion du fait de précisions à apporter sur certaines demandes et / ou validation.

Dominique CORNET: Qu'est-ce que l'ANACR ?

& Association Nationale des Anciens Combattants de la Résistance.*

Sur proposition du Maire, après discussion et à l'unanimité :

> Décide d'allouer les subventions de fonctionnement 2025 aux association Culture et Loisirs suivantes pour l'année 2025 :

ASSOCIATIONS 2 025

CULTURE ET LOISIRS

A.C.C.A. (Société de Chasse) 230

Génération Dance 400

Tendance Country 400

Pétanque du Borne (La) 350

Saucha Yoga 800

Entente Gymnique du Faucigny 400

Danse Twirl Academia 400

Club Alpin Français La Roche — Bonneville 1.100

MJC La Roche (Maison pour tous) ue,.+.880

Office de Tourisme La Roche sur Foron 3.350

ANACR 200

Musée de l'hologerie 400

19h20 Arrivée de Daniel BUFFLIER

Projets citoyens : attribution d'une subvention à la ludothèque de Saint Pierre, projet retenu par la commission transversalité, projets citoyen — N°’DCM2025-38

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis 2020, la Commune finance des projets citoyens locaux portés par les habitants ou associations qui visent à favoriser le lien social, et avoir un impact concret et positif sur le quotidien des Saint Pierrois.

Pour aider les porteurs de projets, les élus de la commune votent dans le cadre du budget une enveloppe annuelle de 20 000€ qui pourra être partagée entre les différents projets.

En 2025, le projet de ludothèque a été proposé par une habitante, avec les objectifs suivants ;

- Mettre à disposition de tous une ludothèque afin de permettre à ceux qui le souhaite de venir

emprunter des jeux de société et de participer également à des soirées/après-midi jeux.

- Les jeux de société jouent un rôle important dans le renforcement des liens sociaux et familiaux.

Ils offrent des moments de convivialité et de partage, permettant de se déconnecter des écrans et

de passer du temps de qualité ensemble.

La commission transversalité, citoyenneté a retenu ce projet et validée le projet pour un montant de 10 000 euros.

Une association (À la croisée des jeux) a été créée pour porter le projet, les statuts ont été déposés.

Nicolas TRUBERT : Est-ce une subvention unique ?

& À l'avenir, cette association pourra demander une subvention dans les demandes de subvention de fonctionnement aux associations.

Valentin VAUDEY: demande si une convention sera signée ?

Qui, une convention sera à concrétiser avec l'association créée.

Jean-Philippe LANSARD : Clause si l'association est dissoute.

& Les jeux reviendront à la commune.

Laurence PARROT-SCHOPPHOFF : l'association sera présente au Forum des Associations, son lancement sera officiel.+

Eddi ETIENNE : Le siège sera hébergé au rez-de-chaussée du service jeunesse, permanence jeudi matin, des évènements seront créés, vie de l'association importante.

Sur proposition du Maire, le‘Conseil Municipal, à l'unanimité :

> Décide d'accorder une subvention de 10.000 € pour l'achat de jeux et de matériel qui équipera la ludothèque et permettra à l'association de fonctionner.

Personnel :

. Rapport Social Unique — N°DCM2025-39

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que selon les dispositions de l'article L.231-1 du Code Général de la Fonction Publique, les administrations mentionnées à l'article L.2 doivent élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre ler du livre IV, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public.

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre.

Suite à la parution début janvier 2022 de l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales, les centres de gestion ont réalisé les développements nécessaires à l'actualisation de leur plateforme, qui est désormais le seul mode de collecte pour ces indicateurs.

Le rapport social unique est avant tout un outil d'accompagnement dans la gestion des ressources humaines.

il permet de :

- réaliser un état des lieux des données RH de la collectivité (mieux connaître sa collectivité, apprécier la caractéristique des emplois et la situation des agents, comparer nos données avec celles d'autres collectivités de strates similaires, comparer la situation des hommes et des femmes, mesurer l'évolution des données sur plusieurs années, ….) ;

- apprécier la mise en œuvre de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les 24 discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap ; - construire une stratégie RH (anticiper les besoins, décider des grandes orientations RH et des priorités à traiter dans le cadre des contraintes budgétaires...) ;

- alimenter les lignes directrices de gestion (définir la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ainsi que les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels...) ;

- animer le dialogue social.

Conformément au premier alinéa de l'article L231-4 du Code Général de la Fonction Publique « Le rapport social unique prévu à l'article L. 231-1 est présenté à l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés à l'article L. 4, après avis du comité social territorial. » Le point a été présenté au Comité Social Territorial du 13 mars 2025.

Vu, le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L.231-1 ;

Vu, le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu, la présentation du Rapport Social Unique au Comité Social Territorial le 13 mars 2025 ;

Considérant que le Rapport Social Unique doit faire l'objet d'une présentation à l'assemblée délibérante de la Commune ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte de la présentation du rapport social unique 2023.. Plan de formation — N°DCM2025-40

Il est rappelé que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale.

Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut (titulaire, stagiaire et

contractuel).

La formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées.

Ainsi, la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc), dans une logique d'adaptation régulière, d'anticipation des mobilités internes et externes et donc d'accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique).

Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. || consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d'un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.

Le plan de formation doit permettre d'anticiper le développement de la structure, d'améliorer les compétences et l'efficacité du personnel

| appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation.

Le Plan de formation 2025 est constitué de 5 axes, chacun répondants à des objectifs :

° Axe 1: structurer les services et asseoir les niveaux de management

* Axe 2: mettre en œuvre l'action publique fixée par la commune pour répondre aux besoins des usagers et offrir un service public de qualité

Axe 3 : développer une culture de prévention des risques

+ Axe 4: répondre aux obligations réglementaires de formation

° Axe 5 : accompagner les agents dans leur projet personnel

Ce plan de formation a été présenté au Comité Social Territorial réuni le 13 mars 2025 qui a émis un avis favorable ainsi que le bilan des formations 2024.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> Prend acte de la présentation du bilan du plan de formation 2024 faite en séance et annexé à la présente délibération ;

> Détermine le plan de formation 2025 selon les propositions faites ;

> Décide d'inscrire au budget les crédits correspondants.

“% Crèche : modification du règlement de fonctionnement — N°DCM2025-41 Rapporteur Eddi ETIENNE

Eddi ETIENNE informe le Conseil Municipal que le règlement de fonctionnement de la crèche ‘les p'tites cannelles” évolue régulièrement pour prendre en compte les aspects réglementaires et/ou les modifications de fonctionnement et d'organisation inhérents la structure.

Cette année, le règlement est tenu d'être modifié afin de préciser la mise en place barème spécifique pour les familles résidant hors commune, la mise à jour du nom de la directrice, ainsi que le plafond mensuel de ressources qui évolue au 01/09/2025 à 8.500 euros contre 8.000 euros auparavant.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> _Approuve le nouveau règlement de fonctionnement de la crèche « Les P'tites Canelles ».UV LS

Médiathèque : approbation de la charte documentaire - N°DCM2025-42

Rapporteur Laurence PARROT-SCHOPPOFF

Laurence PARROT-SCHOPPHOFF informe le Conseil Municipal que La charte documentaire a pour objectif de fixer la politique documentaire de la médiathèque municipale de Saint-Pierre en Faucigny et constituera une référence pour le développement de ses collections, conformément à l'article 7 de la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> _ Approuve la charte documentaire de la médiathèque municipale.

Construction du groupe scolaire de Toisinges: avenant n°2 à la convention de désignation de maitrise d'ouvrage — N°DCM2025-43

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et la Communauté de Communes du Pays Rochois ont, par délibération du conseil municipal n° DCM 2023-86 du 19 décembre 2023 et du conseil communautaire n° 162-2023 du 24 octobre 2023, approuvé une convention de représentation de maîtrise d'ouvrage entre les deux collectivités relative aux travaux de reconstruction du groupe scolaire de Toisinges.

Une avenant n° 1, signé le 07 janvier 2025, a modifié l'article 7.3.2 concernant la clé de répartition financière à partir de la phase APD, soit :

Commune : 65.61 %

CCPR : 34.39 %.

L'article 9 de la convention concerne l'application de la TVA et la récupération du fonds de compensation de la TVA. Il prévoit que «la commune financera la TVA sur l'ensemble des prestations et travaux. À ce titre, la commune récupérera la totalité des montants de TVA à travers le dispositif du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA).

Pour cette raison, les réquisitions transmises par la commune à la CCPR excluront les montants de TVA. »

Or, depuis l'automatisation du FCTVA cette procédure n'est plus possible. En effet, ce ne sont plus les collectivités mandataires qui sont éligibles mais les collectivités mandantes.

IL y a donc lieu de modifier l'article 9 pour le mettre en conformité avec les nouvelles règles en vigueur.

Vu le CGCT;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve l'avenant n° 2 à la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage entre la commune de Saint Pierre et le CCPR relative aux travaux de reconstruction du groupe scolaire de Toisinges, joint à la présente délibération ;

> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la première adjointe, à le signer et à procéder à toutes formalités s'y rapportant.

Réhabilitation extension de la villa Cohendier : Renonciation aux pénalités de retard dues sur les lots 8 et 9 —- N°DCM2025-44

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par décisions municipales, dans le cadre d'une procédure adaptée, le Maire a attribué 16 marchés de travaux pour la réhabilitation extension de la Villa Cohendier.

Ces marchés ont été notifiés le 23 mars 2023 avec un ordre de service le 7 mai 2023 pour une durée d'exécution de 14 mois, soit jusqu'au 7 juillet 2023.

Différents aléas de chantier ont conduit à prolonger la durée globale d'exécution et la réception des travaux a été effectuée le 11 octobre 2024, soit avec un retard de livraison de 3 mois.

Au cours du chantier, des pénalités de retard avaient été retenues à titre provisoire à 2 entreprises : Le lot 8 (menuiseries intérieures bois, mobilier) qui a été attribué à l'entreprise CECOIA pour un montant de 299.690,17 € HT : 184 jours de pénalités représentant un montant de 18.381 € HT ;% Se

Le lot 9 (cloisons, doublages, plafonds, peintures) qui a été attribué à l'entreprise SEDIP pour un montant de 208.042,95 € HT : 86 jours de pénalités représentant un montant de 5.963,90 € HT.

Les circonstances difficiles du planning d'exécution conduisent à considérer que les entreprises ne peuvent être tenues pour seules responsables de ce retard d'exécution.

Par ailleurs, le manque de formalisme de la maitrise d'œuvre dans la gestion administrative des marchés de travaux, notamment en phase de réception et d'établissement des DGD, contraint la commune à devoir renoncer aux pénalités qui n'ont pas été acceptées par les entreprises.

Nicolas Trubert regrette de ne pouvoir appliquer ces pénalités et demande à les faire appliquer scrupuleusement sur les prochains contrats et marchés de travaux.

Valentin Vaudey souhaite que la raison de cette renonciation figure sur le PV.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion par 24 voix « Pour » et 2 « Contre » (N. TRUBERT et F. METRAL) :

> Prononce l'exonération totale des pénalités dues par les entreprises CECOIA et SEDIP concernant les lots 8 et 9 des travaux de réhabilitation extension de la villa Cohendier ;

> Autorise le Maire, ou en cas d'empêchement la 1è® adjointe, à signer tout document et à procéder à toutes formalités s'y rapportant.

Administration générale: création d'un CLSPD (Contrat Local la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance) —- N°DCM2025-45

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a modifié le nombre d'habitants au-delà duquel les communes sont dans l'obligation de mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).

Ces conseils doivent désormais être créés dans les communes de plus de 5 000 habitants.

Présidé par le Maire, le CLSPD constitue le cadre de concertation privilégié sur les priorités de lutte contre l'insécurité et la prévention de la délinquance.

Le CLSPD favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques.

Il assure l'animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le Maire et le Préfet, après consultation du Procureur de la République et avis du conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.

Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville.

ILest composé du Préfet et du Procureur de la République, ou de leurs représentants, du président du Conseil départemental ou de son représentant, des représentants des services de l'Etat désignés par le Préfet, de représentants d'associations, d'établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques.

Sa composition est fixée par arrêté du Maire, conformément aux dispositions prévues à l'article D. 132-8 du Code de la sécurité intérieure.

Ceci exposé ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu les articles L 132-4 et D 132-7 et suivants du Code de la Sécurité intérieure ;Au vu de cette présentation et de la demande de la Préfecture de Haute-Savoie, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide de créer le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance de la commune de Saint Pierre en Faucigny en désignant les membres de commission vidéo-protection à savoir: . Daniel BUFFLIER (Vice-Président), Eddi ETIENNE, Jocelyne BURNIER, Hervé MILESI, Valérie CHAUVIGNÉ, Gaëlle RANGHIERO, Fernand METRAL, Valentin VAUDEY.

> Autorise le Maire à arrêter la liste des membres de cette instance et les convoquer aux réunions et groupes de travail afférents.

® «

+ Foncier:

. Garantie d'emprunt Alliade habitat, 604 rue de Blansin — N°DCM2025-46

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Alliade Habitat réalise 3 logements locatifs sociaux situés 604 rue de Blansin dont 2 PLUS et 1 PLAI dans un ensemble de 68 logements.

Dans ce cadre, elle sollicite une garantie relative à ses emprunts Banque des Territoires (groupe Caisse des Dépôts et Consignations)à hauteur de 50 % soit un total de 147 822.5 euros (répartis entre 103 103 € pour les deux logements PLUS et 447195 € pour le logement PLAI). La demande de garantie complémentaire sera soumise au Département.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article 2305 du Code Civil :

VU la note descriptive d'opération et le plan de financement prévisionnel ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 295 645 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée hauteur de la somme en principal de 147 822.50 €

augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

> S'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

. Participation de la commune à la construction de 6 logements BRS rue des Canelles —- DCM2025-47

Vu le Codes Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêts public ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF DRCL BCLB-2019-0024 du 30 avril 2019 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2021-0002 du 14 janvier 2021 approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public FONCIÈRE DE HAUTE-SAVOIE ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2022-026 du 29 septembre 2022 approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2024-0003 du 17 janvier 2024 approuvant la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Foncière de Haute-Savoie ;

Considérant que la convention acte que le groupement peut acquérir du patrimoine foncier, public où privé, dans la perspective d'une opération d'aménagement d'intérêt général décidée par la collectivité territoriale ;

Considérant que toute opération par la Foncière de Haute-Savoie doit être équilibrée et que les membres sur le territoire desquels se trouve le bien faisant l'objet d'une acquisition, ou, de toute autre opération, devront financer 25 % minimum du coût de l'acquisition ou de l'opération ;

Considérant que la commune est membre de la Foncière de Haute-Savoie par le biais de l'adhésion de la communauté de communes du Pays Rochois et qu'elle peut donc demander l'intervention de la Foncière de Haute-Savoie ;

Considérant qu'un bail réel solidaire (BRS) est un dispositif d'accession sociale à la propriété pérenne, maintenu abordable financièrement sur le long terme pour les ménages aux revenus modestes éligibles successifs, en préservant les subventions publiques immobilisées dans ce foncier ;

Considérant que le bail réel solidaire permet de dissocier le foncier restant propriété de l'organisme foncier solidaire et du bâti devenant la propriété du ménage pour faire baisser le prix des logements ;

Considérant le projet de logements Rue des Canelles sur les parcelles H0533, H0534, H059$6 et H1015;

Considérant les caractéristiques du projet et la répartition financière comme suit :

Le foncier:

Coût de la charge foncière pour l'OFS : 68.440,00 € TTC soit 200 € TTC/m? habitable Subvention de la collectivité : 20.000,00 €

Amortissement de l'emprunt, le cas échéant: 50.000,00 € sur 30 ans dont 2 ans d'amortissement auprès d’un établissement bancaire

Le projet :

Surface construire : 342,20 m? habitable

6 logements avec deux stationnements par logement

Prix de cession des logements : 3.368.91 € TTC/m2 SHAB y compris deux places de stationnement Redevance foncière : 1 €/m2 SHAB/mois

Considérant l'intérêt de la commune à favoriser l'accession sociale à la propriété,

Après l'exposé de Monsieur le Maire,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

Article 1 : Approuve la participation de la commune à hauteur de 20.000,00 €;

Article 2 : donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement à la 18e Adjointe, pour l'exécution de la présente délibération ;

+ SYANE: Approbation du plan de financement des travaux d'électrification chemin des écoliers — N°DCM2025-48

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que sur proposition de la commune, le SYANE (Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie) envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2025, l'ensemble des travaux relatifs à l'opération — Chemin des Écoliers figurant dans le tableau en annexe ;

. d'un montant global estimé à: 69.663,34 €

_avec une participation financière communale s'élevant à: 42.638,55 €10

_et une contribution au budget de fonctionnement s'élevant à : 2.089,90 €

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient que la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny :

1) Approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la

répartition financière proposée.

2) S'engage à verser au Syndicat des énergies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie sa

participation financière à cette opération.

Jean-Philippe LANSARD: Pourquoi une participation aux frais de fonctionnement du SYANE ?

Contractuel lorsque le SYANE participe aux travaux.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du plan de financement de

l'opération figurant en annexe et à l'unanimité :

> _Approuve le plan de financement et sa répartition financière :

. d'un montant global estimé à : 69.663,34 € .avec une participation financière communale s'élevant à : 42.638,55 € _et une contribution au budget de fonctionnement s'élevant à: 2.089,90 €

> S'engage à verser au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie 80 %

du montant de la contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des travaux et des

honoraires divers, soit 1.671,92 €, sous forme de fonds propres après la réception par SYANE de la

première facture de travaux ;

Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération ;

> S'engage à verser au Syndicat des Energies et de l'Aménagement Numérique de la Haute-Savoie sous forme de fonds propres, la participation (hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 34.110,84 €; Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.

++ Sport : UCI 2027 — Autorisation et signature de la convention cadre — N°DCM2025-49

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et suivants ;

VU la désignation de la France, et plus particulièrement du Département de la Haute-Savoie, lors de sa candidature à Wollongong, pour l'organisation des Championnats du monde de cyclisme UCI en 2027;

Vu l'accord de principe du conseil municipal de Saint Pierre en Faucigny du 03 avril 2025, adressé au Comité d'organisation le 7 avril 2025, validant son engagement à recevoir les Championnats du Monde de cyclisme sur son territoire ;

VU le projet d'organisation, sur le territoire communal, de manifestations sportives dans le cadre de l'organisation des Championnats, et notamment de épreuves de pumptrack ;

VU le projet de convention cadre collectivité hôte, relative à l'organisation des Championnats du monde de cyclisme en 2027 sur le département de la Haute-Savoie, communiqué par le Comité d'organisation à la commune de Saint-Pierre en Faucigny ;

CONSIDERANT que l'Association Vélo au Sommet — Comité d'organisation des Championnats du monde de cyclisme 2027 a pour objet la planification, l'organisation, la livraison et la tenue des Championnats du monde de cyclisme en août-septembre 2027 ;

CONSIDÉRANT que le Département de la Haute-Savoie a réglé l'intégralité des droits d'organisation, permettant de recevoir les Championnats du monde de cyclisme sur le territoire de la Haute-Savoie ;+

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CONSIDÉRANT que cet événement constitue pour la commune de Saint-Pierre en Faucigny, collectivité hôte, une opportunité exceptionnelle de participer à l'accueil d'un évènement de portée internationale, de valoriser son territoire, de mobiliser ses habitants et ses acteurs locaux, et de diffuser les valeurs du sport, de la citoyenneté et de l'inclusion ;

CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Pierre en Faucigny en tant que collectivité compétente pour l'aménagement de l'espace public, l'organisation d'événements et la sécurité locale, est pleinement impliquée dans la réussite de cette manifestation ;

CONSIDÉRANT la nécessité d'organiser une coordination efficace entre les services municipaux, les forces de sécurité, les services de secours, et les partenaires institutionnels pour garantir la bonne tenue de l'événement ;

CONSIDÉRANT que la convention cadre précise notamment les engagements techniques, logistiques, sécuritaires et financiers des parties prenantes ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : APPROUVE la signature de la convention cadre à conclure avec le Comité d'organisation et le Département, relative à l'organisation des Championnats du monde de cyclisme 2027.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec le Comité d'organisation des Championnats du monde de cyclisme et le Département de la Haute-Savoie, la convention cadre relative à l'organisation des Championnats du monde de cyclisme de 2027, ainsi que tous actes et documents afférents à sa mise en œuvre.

Article 3: AUTORISE l'organisation de l'évènement sur le territoire de la commune de Saint-Pierre en Faucigny.

Article 4: CHARGE Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures et dispositions nécessaires pour respecter les obligations définies par la Convention cadre et notamment, de manière non exhaustive : ° _|a mise à disposition des espaces nécessaires et leur mise en configuration ;

° la coordination des dispositifs de sécurité et de secours, en lien avec la préfecture et les forces de

l'ordre ;

° la gestion des flux de circulation, de stationnement (vélos et Véhicule Terrestre à Moteur) et

d'accessibilité ;

e le renforcement et l'adaptation de son offre de transport ;

°_ l'information et la sensibilisation des habitants et usagers concernés ;

°_ l'implication des services municipaux et des acteurs locaux dans la logistique de l'événement ;

+ la gestion de la collecte des déchets, de l'entretien et du nettoyage des sites ;

° Le déploiement de son personnel pour l'accueil et l'information des populations sur sites.

Article 5 : CHARGE Monsieur le Maire de notifier aux organisateurs, au moins 15 jours avant le début de la manifestation, la mise en place de mesures d'ordre complémentaires et de transmettre copie au préfet, conformément à l'article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 7: CHARGE Monsieur le Maire d'inscrire les dépenses afférentes à l'organisation des Championnats et la tenue des évènements relatifs, au budget communal.

Finances :

Chacue année, avant le 1 juin de l'année oui suit la clôture de l'exercice, le trésorier {comptable public de la DGFIP) établit un compte de gestion par budget voté {budget principal et budgets annexes). Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif

I comporte :

e Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier {comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)12

° Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la collectivité ou de l'établissement local.

Le compte de gestion est soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).

L'ordonnateur, quant à lui, rend compte des opérations budgétaires qu'il a exécutées.

A la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au 31 janvier de l'année N+1, il établit le compte administratif du budget principal ainsi que, le cas échéant, les comptes administratifs correspondant aux différents budgets annexes

Le compte administratif :

° Rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres),

+ Présente les résultats comptables de l'exercice

Ilest soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l'arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice.

De plus, lorsque le compte administratif a été voté, la reprise des résultats est obligatoire afin de les reporter ou affecter sur l'exercice suivant

Enfin, l'article L. 2241-1 du CGCT dispose que: « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »

. Approbation du Compte de gestion 2024 — N°DCM2025-50

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le Compte de Gestion 2024 du comptable (Budget Général) qui présente les mêmes résultats que le Compte Administratif du Maire et qui n'appelle ni observations, ni réserve.

. Approbation du compte administratif 2024 (hors présence du Maire) — N°DCM2025-51

Dans la mesure où il a rendu compte de sa gestion au Conseil Municipal et ne peut donc pas participer au vote, Monsieur le Maire se retire de la séance et laisse la présidence à M. Daniel BUFFLIER, 2$"e Adjoint.

Le Conseil Municipal, après discussion :

> APPROUVE à l'unanimité le Compte Administratif 2024 du Budget Général qui présente les résultats suivants :

. Section de fonctionnement

. Dépenses : 7.872.222,25 € . Recettes : 8.830.296,12 € . Résultat de l'exercice 2024 + 958.073,87 € . Excédent antérieur reporté + 2.200.000,00 € & Résultat de clôture au 31.12.2024 : + 3.158.073,87 €

. Section d'investissement

. Dépenses : 5.515.353,83 € . Recettes : 5.475.488,32 € . Résultat de l'exercice 2024 : -39.865,51 € . Résultat antérieur reporté -80.513, 96€ & Résultat de clôture au 31.12.2024: -70.379,47 €

Monsieur le Maire reprend la présidence de l'assemblée13

. Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2024 — N°DCM2026-52

Pour l'année 2025, le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice précédent (2024) a été repris par anticipation pour être inscrit au Budget Primitif. Une délibération d'affectation doit toutefois obligatoirement intervenir après le vote du Compte Administratif.

Monsieur le Maire propose les affectations définitives suivantes :

e Affectation à la section d'investissement au compte 1068 « Réserves » d'une somme de 658.073,87 €

e Report en section de fonctionnement d'une somme de 2.500.000,00 €.

Sur proposition du Maire et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d'affecter comme suit le résultat de la section de fonctionnement 2024 du Budget Général :

. Excédent à affecter : +3.158.073,87 € & Au compte 1068 « Réserves » (investissement) + 658.073,87 €

& Report à nouveau (fonctionnement) : 2.500.000,00 €

. Bilan des acquisitions et cessions immobilières de l'année 2024 — N°DCM2025-53

Le Conseil Municipal à l'unanimité :

> PREND acte sans observation du bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières de l'année 2024,

+ Choix du lieu de la prochaine réunion du Conseil Municipal — N°DCM2025-54

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal et à l'unanimité :

> Décide que la prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le jeudi 10 juillet à 18h30 à la Villa

Cohendier.

20H40 : Arrivée de Valérie BOUVIER

+ Questions orales :

+ Valérie BOUVIER, 1*® Adjointe :

- Préparation de Parc Ô Sciences les 4 et 5 juillet ;

- Cohendier : 17.000 passages dans le parc — 1300 entrées à la Villa. - Informations avec les SM3A sur le parcours pédagogique partagé Cohendier/SM3A. - AG du Club de Foot : bonne implication des jeunes, attentifs aux débordements sur et autour du stade.

+ Laurence PARROT-SCHOPPOFF, 3è"e Adjointe :

- Organisation et répartition des taches pour le défilé du 13 juillet et les Estivales.

«+ Daniel BUFFLIER, 2°"e Adjoint :

- Information sur le chantier de l'école de Toisinges et félicitations aux enseignants pour la pose de la 1° Pierre ;14

e Eddi ETIENNE, 4ÿe Adjoint :

Remercie les participants concernant le ramassage des déchets.

Clôture de la séance à 21h00.

N°DCM2025-37 Associations Culture et Loisirs : attribution des subventions de fonctionnement 2025

N°DCM2025-38 Projets

citoyens : attribution d'une subvention à la ludothèque de Saint Pierre, projet retenu par la commission transversalité, projets citoyen

N°DCM2025-39 Personnel : Rapport Social Unique

N°DCM2025-40 Personnel : Plan de formation

N°DCM2025-41 Crèche : modification du règlement de fonctionnement N°DCM2025-42 Médiathèque : approbation de la charte documentaire N°DCM2025-43 Construction du groupe scolaire de Toisinges : avenant n°2 à la convention de désignation de maitrise d'ouvrage N°DCM2025-44 Réhabilitation extension de la villa Cohendier : Renonciation aux pénalités de retard dues sur les lots 8 et 9 N°DCM2025-45 Administration générale : création d'un CLSPD (Contrat Local la Sécurité et de la Prévention de la Délinquance) N°DCM2025-46 Foncier : Garantie d'emprunt Alliade habitat, 604 rue de Blansin N°DCM2025-47 Foncier : Participation de la commune à la construction de 6 logements BRS rue des Canelles N°DCM2025-48 SYANE : Approbation du plan de financement des travaux d'électrification chernin des écoliers N°DCM2025-49 Sport : approbation de la mise à disposition d'un terrain en vue de la création d'un pumptrack par le CD 74 N°DCM2025-50 Approbation du Compte de gestion 2024

N°DCM2026-51 Approbation du compte administratif 2024

N°DCM2025-52 Affectation du résultat de la section de fonctionnement 2024 N°DCM2025-53 Bilan des acquisitions et cessions immobilières de l'année 2024 N°DCM2025-54 Choix du lieu de la prochaine réunion du Conseil Municipal

Le Secrétaire,

Arnaud BOUVARD

Le Maire,

Marin GAILLARD